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Déliberation - DEL2026 12 STATUTS CIAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 12 STATUTS CIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
re le 19/05/2028
le 12/08/2028
26
+8091-2026051 1-5
Pubié le 1
I : 040-2600
DEL2026-12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX
L'an deux mille vingt six, le onze mai à 17h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 5 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Julien DUBOIS, M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Aurélie
LARRIVIERE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc
BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Bernard BOITTELLE donne pouvoir à M. Jean Maurice CASTEX.
Secrétaire de séance : M. Vincent BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 7 membres présents.
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DU GRAND DAX
Monsieur le Président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5216-5,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 123-4 à L 123-8,R.
123-1 à R 123-38,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa
compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, et notamment l’article
15, qui dispose que les statuts « peuvent à tout moment faire l'objet de modifications par délibérations concordantes du Conseil d'Administration du CIAS et du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax »,
Vu la délibération n°DEL20260330-07 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 30 mars 2026 modifiant les statuts du CIAS du Grand Dax, Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
ID : 040-200018091-20260511-DEL2026 12-DE
Considérant que les statuts du CIAS datent de 2016 et qu'ils doivent être mis à jour pour intégrer les modifications réglementaires intervenues depuis cette date,
Les principales modifications portent sur :
° L'article 5 des statuts du CIAS mentionne actuellement un nombre d'administrateurs
au sein du Conseil d'Administration du CIAS. Or, c'est le conseil communautaire qui est compétent pour fixer le nombre d'administrateurs (article L. 123-6 du CASF). La
mention du nombre d'administrateurs, dont la fixation et la modification relève de la
compétence du conseil communautaire, doit être supprimée des statuts.
+ Ajout du Vice-président délégué dans les statuts
La désignation d'un vice-président délégué au sein des CCAS/CIAS est une évolution introduite par l'article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS ». Il convient d'intégrer le mention de cette nouvelle fonction au sein des statuts du CIAS.
+ Fonctionnement des assemblées
Il est proposé d'apporter la modification suivante dans l'article 8 des statuts : « Le directeur
du CIAS assiste aux séances du Conseil d'Administration dont il assure le secrétariat ». (article R123-3 du CASF)
° Mise à jour des dispositions financières et des références réglementaires - Référence au Code de la commande publique en lieu et place du Code des Marchés Publics, - Nouveau référentiel M57
- Entrée en vigueur du décret Compte Financier Unique (décret n° 2025-1428 du 30 décembre
2025) relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements. Le CFU vient remplacer le compte administratif et le compte de gestion.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1: D'APPROUVER les statuts modifiés du CIAS, tels qu'annexés à la présente
délibération.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au
représentant de l'état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, M. Vincent BENOIT | Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,