unknown - DEL2026 12 statuts joints

Documents similaires

unknown - DEL2026 12 statuts joints

Déliberation - DEL2026 13 reglement interieur joint

Déliberation - DEL2026 16 reglement CAO joint

Déliberation - DEL2026 12 STATUTS CIAS

Déliberation - DEL2026 13 reglement interieur joint

unknown - DEL20260330 07 CIAS Modif statuts Annexe

Déliberation - DEL2026 16 reglement CAO joint

Déliberation - DEL2026 12 STATUTS CIAS

Déliberation - DEL2026 17 membres CAO

Déliberation - 4 DEL2026 03 projet fonctionnement RPE

unknown - DEL2026 12 statuts joints Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (unknown - DEL2026 12 statuts joints)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit, Mise à jour 2026 1

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

STATUTS

Article 1er : Constitution

En application des articles L-123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale (ci-après CIAS) rattaché à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (ci-après CAGD). Le CIAS est constitué à compter du 1er janvier 2008 et prend le nom de « CIAS du Grand Dax ». Il intervient sur le territoire des communes membres de la CAGD.

Article 2 : Objet

Le « CIAS du Grand Dax » a pour objet et compétence la gestion et le développement de l‘ Action Sociale et des politiques enfance – petite enfance d’intérêt communautaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

A ce titre, il a pour attribution la gestion des services suivants : 1 Actions en direction de l’enfance et la jeunesse :

1-1 Actions portant sur la petite enfance de 0 à 3 ans :

a. Réhabilitation et/ou développement de la capacité d’accueil de garde collective des structures petite enfance (0-3 ans);

b. Création d’un jardin d’enfants intercommunal ;

c. Création et animation d’un relais d’assistantes maternelles ; d. Création et gestion de crèche familiale intercommunale ; e. Participation, en partenariat avec le privé, au fonctionnement de crèches d’entreprises ;

1-2Actions portant sur l’enfance de 3 à 16 ans :

a. Soutien à la création d’un réseau d’animation des accueils de loisirs sans hébergement.

b. Soutien aux familles dans l’accès aux accueils de loisirs sans hébergement du territoire par :

- L’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement à l’échelle du territoire.

- La création d’une aide sociale facultative aux familles.

1-3Actions portant sur les loisirs des adolescents :

a. Participation financière par fonds de concours aux projets collectifs portés par les adolescents dans le cadre des foyers ou maisons de jeunes ;

2 Actions en direction des populations handicapées ou dépendantes de 60 ans et plus : 2-1 Service autonomie à domicile :

a. l’aide-ménagère ;

b. l’auxiliaire de vie ;

c. la garde de jour ;

d. la livraison de repas ;

e. la téléalarme.Mise à jour 2026 2

Titre 1

Organisation administrative du CIAS

Article 3 : Siège

Le siège du « CIAS du Grand Dax » est situé 20, avenue de la gare - 40100 DAX.

Article 4 – Organisation

Le « CIAS du Grand Dax » est administré par un Conseil d’Administration et par son Président qui en est le représentant légal.

Chapitre I

Le Conseil d’Administration et l’Exécutif

Article 5 – Le Conseil d’Administration

Les règles relatives au fonctionnement du CIAS sont prévues principalement par les articles L 123-6 à L 123-8 et R 123-16 à R 123-26 du CASF.

Le Conseil d’Administration est présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et comprend, outre ce dernier, des membres répartis à parité comme suit : - des représentants de la Communauté d’Agglomération, élus au scrutin majoritaire au vote à bulletin secret, parmi le Conseil Communautaire et par celui-ci. - des membres nommés par le Président de la Communauté d’Agglomération par arrêté, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social sur le territoire de l’agglomération.

Les membres nommés sont désignés conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Communautaire et nommés par le Président de la CAGD est d’une durée identique à celui des conseillers communautaires. Le Conseil d’Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Communautaire.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et la nomination des nouveaux membres, et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil Communautaire.

Pour les membres nommés, dès le renouvellement du conseil communautaire, les associations concernées sont informées collectivement par voie d’affichage ou, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration, ainsi que du délai (minimum quinze jours) dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leur représentant.

Article 6 : Le Président, le Vice-président et le Vice-président délégué

Le Président du Conseil d’Administration est de droit le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Dès qu’il est constitué, le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice-président qui le préside en l’absence du président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Il est membre du collège « élus » issu du conseil communautaire. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.Mise à jour 2026 3

Le Président du Conseil d’Administration est le représentant légal du CIAS.

Le Président du Conseil d’Administration :

- représente le CIAS en justice et dans les actes de la vie civile, - fait tout acte conservatoire des droits du CIAS,

- convoque le Conseil d’Administration et fixe son ordre du jour, - prépare les délibérations du Conseil d’Administration et prend les mesures nécessaires à l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration, - accepte, à titre conservatoire, des dons et legs et forme, avant l’autorisation, des demandes en délivrance,

- est l’ordonnateur du CIAS et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses,

- nomme les personnels du CIAS.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur.

Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent :

- Être des agents de la Communauté d’Agglomération ou du CIAS, - Être fournisseurs de biens ou de services au profit du CIAS, - Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec le CIAS, - Occuper une fonction dans ces entreprises,

- Assurer une prestation pour ces entreprises,

- Prêter leur concours à titre onéreux au CIAS.

En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d’Administration, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du Conseil Communautaire.

Article 8 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du CIAS. Les délibérations du CIAS ne sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil communautaire que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil d’Administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en locations de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au CIAS.

La tarification des prestations et produits fournis par le CIAS est fixée par le Conseil d’Administration.

Les marchés de travaux, transports, fournitures sont soumis aux règles du Code de la Commande Publique.Mise à jour 2026 4

Le Conseil d’Administration peut donner délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services passés selon les procédures prévues aux articles L2122-1 et L2123-1 du Code de la commande publique.

Le Conseil d’Administration, notamment :

- Crée les emplois du CIAS, règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel,

- Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les transactions,

- Vote le budget du CIAS et délibère sur les comptes,

- Délibère les mesures à prendre au vu des résultats de l’exploitation à la clôture de chaque exercice et au besoin en cours d’exercice,

- Délibère sur l’acceptation définitive des dons et legs.

Le Conseil se réunit obligatoirement une fois par trimestre. Il peut en outre être réuni par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres ou du Préfet.

L’ordre du jour est arrêté par le Président.

Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par voie dématérialisée, trois jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.

Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assiste à la séance. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration est à nouveau convoqué, à trois jours au moins d’intervalle. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum, à la condition que l’ordre du jour soit inchangé.

Un membre du Conseil empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Le directeur du CIAS assiste aux séances du Conseil d’Administration dont il assure le secrétariat.

Le directeur n’intervient en séance que s’il y est autorisé par le Président.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un autre cadre du CIAS.Mise à jour 2026 5

Titre 2

Dispositions financières

Chapitre I

Exercice budgétaire

Article 9 : Budget

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les EPCI (et leurs CIAS) comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Dans le cadre du nouveau référentiel M57, le délai pendant lequel doit se tenir le débat d'orientation budgétaire avant le vote du BP est de 10 semaines maximum.

L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique. La délibération et le rapport doivent être transmis au représentant de l’État.

Le projet de budget (BP) de l’année à venir est préparé par le Président du Conseil d’Administration.

Le projet de budget primitif (BP) est préparé par le Président et doit être transmis aux administrateurs au moins 12 jours calendaires avant la séance où il sera voté (2ème alinéa de l' article L1612-26 du Code Général des Collectivités Territoriale). Conformément aux articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 5211-36 du CGCT, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif.

Le BP est voté par le Conseil d’administration.

Article 10 : Compte Financier Unique

En fin d’exercice, le Président du Conseil d’Administration et le comptable public établissent un document commun, le compte financier unique (CFU).

Le CFU est présenté au conseil d’Administration au plus tard le 30 juin de chaque année, il sera accompagné d’un « rapport sur le CFU ».

Article 11 – Règles comptables

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CIAS. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui sont gérés par le CIAS.

Chapitre II

Agent comptable

Article 12 : Désignation

Le comptable du CIAS est comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Le comptable du CIAS est le comptable de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.Mise à jour 2026 6

Chapitre III

Régime financier

Article 13 – Recettes

Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA, sommes perçues au titre des prestations assurées par le CIAS, revenus des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes recettes légalement autorisées.

Le CIAS ne pourra contracter des emprunts qu’après accord du Conseil Communautaire et sous réserve de l’application de l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Locales.

Les fonds du CIAS sont déposés au Trésor.

Article 14 : Régies d’avances et de recettes

Le Président du Conseil d’Administration peut, par délégation du Conseil d’Administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales.

Titre 3

Modification des statuts et durée du CIAS

Article 15 – Modification des statuts

Les présents statuts peuvent à tout moment faire l’objet de modifications par délibérations concordantes du Conseil d’Administration du CIAS et du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Article 16 – Durée du CIAS

Il est mis fin au CIAS en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire.

La délibération du Conseil Communautaire décidant de mettre fin à l’exploitation du CIAS détermine la date à laquelle prennent fin les opérations du CIAS.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax est chargé de procéder à la liquidation du CIAS et peut désigner à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l’agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif sont repris au budget de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par délibération du Conseil Communautaire.

En cas de dissolution, la situation des personnels du CIAS est déterminée par délibération prévue à l’article R2221-17 du code Général des Collectivités Territoriales, et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.Mise à jour 2026 7

TITRE 4

Règlement intérieur

Article 17 : Contenu

Un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration du CIAS peut préciser en tant que de besoin, toutes autres modalités non prévues aux statuts.

Il définit par ailleurs les conditions d’accès et les modalités de financement des prestations proposées par le CIAS.