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unknown - 2025 d 051 demande dadmission en non valeur de cre
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Déliberation - 3.3 Admission en non valeur de creances irrecouvra
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 221 creances irrecouvrables demande dadmission en non valeur
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 221 creances irrecouvrables demande dadmission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .
Publié le 26/09/2024 we bd eli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_221
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Créances irrécouvrables
- demande d'admission
en non valeur
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .
| webdelib Publié le 26/09/2024
: ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_221-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024
Délibération CC_2024_221
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Créances irrécouvrables - demande d'admission en non valeur
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Madame le Comptable public en charge du recouvrement, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au-dit état et ci-après reproduites,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 17 septembre 2024.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par l’intercommunalité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par Madame le comptable public en charge du
recouvrement.
Les états de restes à réaliser font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait
notamment de l'insolvabilité des débiteurs, voire de leur disparition.
Il est donc demandé au Conseil communautaire d’admettre en non valeur les créances suivantes :
Demande d'admission en non valeur
Liste N° 6103291611 du 04/07/2024 :
Animation jeunesse 702,91 €
Portage de repas 271,61 €
Produit de gestion courante 65,68 €
Total de la demande 1 040,20 €
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'admettre en non-valeur les créances telles qu’énoncées ci-dessus, et d’émettre un mandat au compte 6541.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .
. webdelib Publié le 26/09/2024
059-200041960-20240926-CC_2024 221-DE Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 2€
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_221-DE
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
SGC ORCHIES
39 RUE FRANÇOIS HERBO
ORCHIES
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
40000 - CC PEVELE CAREMBAULT
6103291611
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A , le 04 juillet 2024
AMMEUX Julien
Inspecteur des finaces publiques
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541
6542 0,00 €
Total
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collectivité :
N° de la liste :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
1 040,20 €
1 040,20 €
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_221
Objet : Créances irrécouvrables - demande d_admission en
non valeur
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_221-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_221-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 155.9 Ko
Nom original : CC_2024_221.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_221-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 85 Ko
Nom original : admissions non valeur.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_221-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 09h57min48s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h30min11s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 10h30min18s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h30min31s Reçu par le MI le 2024-09-26
Page 2