Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°119 en date du 06 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°119 en date du 06 mai 2025 Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°119 en date du 06 mai 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-119

PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire

Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /

62-2025-04-28-00048 - Arrêté n°2025-44 portant ajustement du

montant de l'avance de la régie de la Chambre régionale des comptes

Hauts-de-France (2 pages) Page 3

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de

voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la

RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de

Dainville, Duisans et Saulty (6 pages) Page 6

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-05-02-00005 - Arrêté agrément école de conduite du

Ternois Cyril Vilment Frévent (2 pages) Page 13

62-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de

gardien de fourrière des établissements SADRA (3 pages) Page 16

62-2025-05-02-00004 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Christine

Macquet (1 page) Page 20

62-2025-04-30-00005 - Autorisation manifestation nautique Canal de la

Souchez à Courrières du 11 au 20 juillet 2025 (3 pages) Page 22

62-2025-04-30-00006 - Habilitation Funéraire entreprise BLAUD Fabrice

à Evin Malmaison (2 pages) Page 26

62-2025-05-05-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation

Canal d'Aire à Haisnes (2 pages) Page 29

2Chambre Régionale des Comptes

Hauts-de-France

62-2025-04-28-00048

Arrêté n°2025-44 portant ajustement du

montant de l'avance de la régie de la Chambre

régionale des comptes Hauts-de-France

Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-04-28-00048 - Arrêté n°2025-44 portant ajustement du montant de l'avance de la régie de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France 3Chambre régionale

des comptes

Hauts-de-France

Arrêté n° 2025-44

portant ajustement du montant de l’avance de la régie

de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-4 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le

décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics, portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics, et notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du

15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 22, modifié par le décret n° 2022-1605 du

22 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du ministre du Budget en date du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de

l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 août 2006 modifié, portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu l'agrément du comptable budgétaire et comptable ministériel des services du Premier

Ministre en date du 18 mars 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2024-59 nommant Mme Laëtitia Stolycia, régisseur d'avances et de recettes,

auprès du siège de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;

Vu les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies de

recettes et d’avances de l'Etat ;

Vu les consignes du régisseur de la Cour des comptes en date du 25 avril 2025 ;

_-1-

Hôtel Dubois de Fosseux » 14, rue Marché au Filé = 62012 ARRAS cedex » T. +33 3 21 50 75 00 - hautsdefrance@ccomptes.fr

Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-04-28-00048 - Arrêté n°2025-44 portant ajustement du montant de l'avance de la régie de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France 4Sur proposition de l’ordonnateur,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Le plafond de l'avance de la régie de la chambre régionale des

comptes Hauts-de-France est fixé à 10 000 euros.

La secrétaire générale de la chambre régionale des comptes

Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel

sera transmis pour publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Pas-de-Calais et adressé à :

- Madame la Contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle près

les services du Premier Ministre ;

- Monsieur le directeur régional des finances publiques des

Hauts-de-France ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du

Pas-de-Calais.

L'arrêté n° 2024-59 du président de la chambre régionale des comptes

Hauts-de-France est modifié à compter du 28 avril 2025.

À Arras, le 28 avril 2025

Jean-Paul Albertini

Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-04-28-00048 - Arrêté n°2025-44 portant ajustement du montant de l'avance de la régie de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France 5Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-05-02-00006

Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de

voies dans les deux sens de circulation et

alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des

travaux de réfection de chaussées - Communes

de Dainville, Duisans et Saulty

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 6E BH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

L'ouli4z

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 25 – Travaux de réfection de chaussée -

Neutralisations de voies dans les deux sens et alternat par piquets K10 - Communes de Dainville,

Duisans et Saulty.

Arrêté n°T 25 – 140P / Dépt 62

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur TOUVET Laurent en qualité

de préfet du département Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du

département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant

le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental du Pas-de-Calais du 24 avril 2025,

Vu la demande en date du 30 avril 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens

Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25

dans les deux sens de circulation.

Vu l’information faite aux Mairies des communes de Dainville, Duisans, Saulty, à la police d’Arras, la

gendarmerie de Beaumetz-Les-Loges et le SDIS du Pas-de-Calais.

Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

1/6

Du Département XX Du Département XX

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 7Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir

des accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre d’Arras,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 12

mai 2025 à 21h00 au vendredi 16 mai 2025 à 07h00, uniquement de nuit, pour permettre la réalisation des

travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur la RN25, dans les deux sens de circulation, se dérouleront

selon des phases distinctes et consistent en :

Phase 1, une nuit de 21h00 à 05h00, dans le sens de circulation Arras vers Lens :

• Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 24+300 et PR 27+1100 par K5c,

• Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°1.

Pour pallier cette fermeture de voie, une déviation sera mise en place et consistera à prendre la RD60,

RD939, RD260, et la RD917.

La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1

Phase 2, deux nuits de 21h00 à 05h00, dans le sens de circulation Lens vers Arras :

• Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 28+250 et PR 27+900 par K5c,

• Fermeture la bretelle de sortie n°6 de l’échangeur n°1.

Pour pallier cette fermeture, une déviation en amont sera mise en place et consistera à sortie à la bretelle

n°3 de l’échangeur n°1, de poursuivre sur la RD939, faire demi-tour au giratoire.

• Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°1 :

Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur la RD939, faire

demi-tour au giratoire, pour prendre la bretelle d’entrée n°5 de l’échangeur n°1.

La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2

Phase 3, une nuit de 19h00 à 07h00 – dans les deux sens de circulation alternat par piquets K10 entre les PR

8+950 et 8+250:

Dans le sens Arras vers Amiens :

• L’interdiction de dépassement à tous les véhicules du PR 9+150 au PR 8+230,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 9+050 au PR 8+230,

Dans le sens Amiens vers Arras :

• L’interdiction de dépassement à tous les véhicules du PR 8+050 au PR 8+970,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 8+150 au PR 8+970,

La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3

2/6

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 8ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et

Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par le CEI d’Arras

Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 03 21 15 79 09.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion

du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District Amiens Valenciennes – CEI d’Arras est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet d’Arras,

M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,

M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,

M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,

M. le Chef du CEI d’Arras – DIR Nord,

M. les Maires des communes de Dainville, Duisans et Saulty.

3/6

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 9À Dourges, le 30 avril 2025,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

La Cheffe du District Amiens Valenciennes,

4/6

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 10BLANCS MONTS |

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+ 2 NUITS DU 13 AU 15/05 - 21H 5H TRAVAUX DE PURGES REGIE

ET ENTRETIEN DIVERS

mms ZONE DE TRAVAUX

mm ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

DÉVIATIONS :

AXE SENS ARRAS | AMIENS FERME

Déviation par bretelle 3,

demi tour au giratoire,

puis prendre bretelle 5 direction Amiens.

BRETELLE 4 FERMÉE

Déviation par demi tour giratoire,

puis prendre bretelle 5 direction Amiens.

e (ke [Me &éo

Annexe 1 - plan de déviation Phase 1

Annexe 2 - plan de déviation Phase 2

5/6

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 11Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 1

CF 23 Circulation alterné route à deux voies Route à 2 voies

Axe : RN25

Sens : deux sens

PR 9+250

PR 9+150

PR 9+050

PR8+950

PR8:280

PR8:+230

ER 100 m

)

RO"

À si KSs |

AMIENS

PR 8+970

PR 8+920

PR 8+250

PR 8+150

PR 8+050

PR 7+950

Annexe 3 - plan de déviation Phase 3

6/6

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-02-00006 - Arrêté T25-140P relatif à la neutralisation de voies dans les deux sens de circulation et alternat par piquets K10 sur la RN25 pour des travaux de réfection de chaussées - Communes de Dainville, 12Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-02-00005

Arrêté agrément école de conduite du Ternois

Cyril Vilment Frévent

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00005 - Arrêté agrément école de conduite du Ternois Cyril Vilment Frévent 13EE à | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberte

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 02/05/2025

Service Auto-école |

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET

DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE FREVENT

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,

en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de

Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées

sous son autorité ;

Considérant la demande présentée par M. Cyril VILMENT, représentant légale de la S.A.R.L

ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS » et situé à FREVENT, 5 avenue

Philippe Lebas ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles ;

IST, rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 7979

WWW.pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00005 - Arrêté agrément école de conduite du Ternois Cyril Vilment Frévent 14Arrête

Article 1°° M. Cyril VILMENT, représentante légale de la S.A.R.L ÉCOLE DE CONDUITE DU

TERNOIS est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0009 0 un établissement d'enseignement

a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée

« ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS », et situé à FREVENT, 5 avenue Philippe Lebas.

Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration

de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit

toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM (quadricycle léger) - B/B1 et

AAC.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à

titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par

un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée

deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent

arrêté.

Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées

par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le sous-préfet,

le Fe général,

Re

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Cyril VILMENT, au délégué à la sécurité routière, au maire de

FREVENT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00005 - Arrêté agrément école de conduite du Ternois Cyril Vilment Frévent 15Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-02-00003

Arrêté préfectoral portant agrément de gardien

de fourrière des établissements SADRA

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière des établissements SADRA 16E | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune le 2 mai 2025

Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière des établissements SADRA

Vu le décret n°2004-6374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET:;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-364 du 22 août 2022 portant renouvellement des membres de la

commission départementale de la sécurité routière-formation spécialisée relative à l'agrément des

gardiens et des installations de fourrière ;

Vu l'arrêté n°.19/199 portant agrément de gardien de fourrière de la société SADRA pour des

installations situées à GAVRELLE ;

Vu l'arrêté n° 20/164 portant agrément de gardien de fourrière de la société SADRA pour des

installations situées à ANZIN SAINT-AUBIN ;

Vu l'arrêté n° 21/21 portant agrément de fourrière de la société SADRA pour des installations situées

à CARVIN ;

Vu l'arrêté n° 21/359 portant agrément de fourrière de la société SADRA pour des installations

situées à GRENAY:;

Vu l'arrêté modificatif n°23/410 portant agrément de gardien de fourrière des établissements

SADRA ;

Vu le changement de fonction de Monsieur Claude BLARY au sein de la société SADRA ;

Vu la demande présentée par Monsieur Romuald CAPLAIN, nouveau président de la société SADRA ;

181 rue Gambetta CS 90719

62407 BETHUNE

03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière des établissements SADRA 17Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée agrément des

gardiens de fourrière, en date du 1° avril 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale des

agréments de gardien de fourrière ;

ARRÊTE

ARTICLE _îer : L'arrêté modificatif n°23/410 portant agrément de gardien de fourrière des

établissements SADRA est abrogé. La société SADRA est désormais représentée par Monsieur

Romuald CAPLAIN , président, pour les installations situées : |

- Boulevard Saint-Louis 62160 GRENAY

- Avenue Montaigne 62220 CARVIN

- Z.A des Filatiers 62223 ANZIN SAINT-AUBIN

- 42 route nationale 62550 GAVRELLE

ARTICLE 2 : Les durées des agréments respectifs pour chacun des établissements demeurent

inchangées.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de ces agréments est tenu d'exercer l’activité de gardien de fourrière dans

le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : Les agréments pourront être suspendus ou retirés, après consultation de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositions ou si une des

conditions de mise à l'octroi cesse d’être remplie.

ARTICLE5 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de

son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 6 : Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément et notamment sur

le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l’activité par un autre exploitant, devra être adressée

au Préfet par le titulaire du présent agrément deux mois avant la date du changement et fera l’objet

d'une décision préfectorale après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière des établissements SADRA 18- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable

exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois

du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Jean-François RAL

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière des établissements SADRA 19Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-02-00004

Arrêté retrait autorisation d'enseigner Christine

Macquet

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00004 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Christine Macquet 20EE Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalite

l'raternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 02/05/2025

Service Auto-Ecole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu le code de la route :

Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre

onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de Moselle, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien

BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 2 mai 2025 ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles :

Arrête

Article 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

portant le n° À 02 062 0319 0 délivrée à Mme Christine MACQUET est retirée.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général,

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél: 0321 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-02-00004 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Christine Macquet 21Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-30-00005

Autorisation manifestation nautique Canal de la

Souchez à Courrières du 11 au 20 juillet 2025

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00005 - Autorisation manifestation nautique Canal de la Souchez à Courrières du 11 au 20 juillet 2025 22E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 30 avril 2025

Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le Canal de la

Souchez à Courrières, du 11 au 20 juillet 2025

Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 :

Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou

stationnant en eaux intérieures ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements :

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire

de la voie d’eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du

code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00005 - Autorisation manifestation nautique Canal de la Souchez à Courrières du 11 au 20 juillet 2025 23VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à

M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité ;

Vu la demande présentée le 10 avril 2025 par M. Christophe PILCH, maire de Courrières, sollicitant

l’autorisation d'organiser des activités nautiques récréatives du 11 au 20 juillet 2025, sur le canal de

La Souchez du PK 10,475 au PK 10,975 sur le territoire de la commune de Courrières ;

Vu le dossier de demande d’autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 11 avril 2025 :

Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lens en date du 28 avril 2025

Vu l'avis émis le 24 avril 2025 par les services de Voies navigables de France :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de

navigation fluviale ;

ARRÊTE

Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. le maire de Courrières est accordée.

Article 2 : la navigation sera interdite pour tous les usagers dans les deux sens, du 11 au 20 juillet

2025, de 15H00 à 19H00, sur le canal de La Souchez., du PK 10,475 au PK 10,975 commune de

Courrières, ainsi que :

- le 11 juillet de 19H00 à 21H00 (inauguration)

- le 19 juillet de 19H00 à 21H00 (soirée guinguette)

Les zones de stationnement sont situées au PK 44,730 en rive gauche du Canal de la Deûle.

Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service

gestionnaire de la voie d’eau.

Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la

charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.

Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les

conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les

garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui

pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont

déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les

conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait

de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.

Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne

préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre HO |le public, la sécurité de

l'événement et l’ordre public.

Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00005 - Autorisation manifestation nautique Canal de la Souchez à Courrières du 11 au 20 juillet 2025 24Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit

acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.

Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes

services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,

rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet

explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen par le

site internet ww.telerecours.fr ».

Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le directeur territorial du Nord-Pas-de-

Calais de Voies navigables de France, Monsieur le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie

Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Courrières sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le sous-préfet:

le secrétaire général

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mairie de Courrières ;

- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale :

- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale :

- Monsieur le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais

(Service exploitation maintenance) :

- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours

(Groupement Prévision des Risques).

- Sous-préfecture de Lens.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00005 - Autorisation manifestation nautique Canal de la Souchez à Courrières du 11 au 20 juillet 2025 25Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-30-00006

Habilitation Funéraire entreprise BLAUD Fabrice

à Evin Malmaison

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00006 - Habilitation Funéraire entreprise BLAUD Fabrice à Evin Malmaison 26E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

ZFgalite

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 30 avril 2025

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements :

VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :

VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à

M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité

des véhicules funéraires :

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire

et à la housse mortuaire ;

VU la demande d’habilitation formulée le 28 avril 2025 par Monsieur Fabrice BLAUD en vue de

solliciter l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’entreprise « BLAUD FABRICE » sis 54 rue

Mirabeau à EVIN MALMAISON :

VU l'attestation d’immatriculation au registre national des entreprises en date du 30 avril 2025 ;

Considérant que l’entreprise « BLAUD FABRICE » satisfait aux obligations réglementaires qui lui

incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation :

SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur

la législation funéraire ;

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00006 - Habilitation Funéraire entreprise BLAUD Fabrice à Evin Malmaison 27ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’entreprise « BLAUD FABRICE » sis 54 rue Mirabeau à EVIN MALMAISON, géré

par Monsieur Fabrice BLAUD), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations.

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-62-0448.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 30 avril 2030.

ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen par le site

internet ww.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

our le sous-préfet,

le TE général

Copie destinéeà :

- M. Fabrice BLAUD

- pour insertion au RAA

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00006 - Habilitation Funéraire entreprise BLAUD Fabrice à Evin Malmaison 28Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-05-00001

Mesure temporaire de restriction de navigation

Canal d'Aire à Haisnes

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-05-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire à Haisnes 29E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune. le 5 mai 2025

Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation

Canal d’Aire sur le territoire de la commune de Haisnes

VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou

de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son

article A.4241-26 ;

VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de

cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à

M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :

Vu la demande en date du 13 mars 202$ présentée par M. Olivier LANOIX Chef du service des OA, Direction

de la Mobilité et du Réseau Routier du Département du Pas-de-Calais à Arras ;

Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation

fluviale :

ARRÊTE

Article 1 : compte tenu des travaux d'évacuation des eaux pluviales de l’ouvrage d'Art 1100 (pont de Haisnes).

franchissant le Canal d’Aire, au PK 60.246, commune de Haisnes, du 22 septembre 2025 au 19 octobre 2025,

Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une extrême vigilance au droit

du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tél: 0321 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-05-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire à Haisnes 30Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de

Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se

conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la

Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.

Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par

d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi

que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours

contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS

62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux

ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen nes le site internet

ww.telerecours.fr ».

Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de

France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Haisnes, M. Olivier

LANOIX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

our le sous- préfe

Copie du présent arrêté sera adresséeà :

- M Olivier LANOIX Chef du service des OA

Direction de la Mobilité et du Réseau Routier

du Département du Pas-de-Calais à Arras ;

- Mairie de Haisnes:

- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale :

- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais

Service Exploitation Maintenance Environnement

37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-05-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire à Haisnes 31