Déliberation - DEC2026 083 MAD Athle Purple Campus 1

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Déliberation - DEC2026 083 MAD Athle Purple Campus 1 Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 00h52 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 083 MAD Athle Purple Campus 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/083

Décision du Maire n°DEC2026/083

Objet : Mise à disposition des équipements sportifs municipaux

Purple Campus Rodez

Le 15 avril 2026

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés, Vu la délibération N° DEL2025-158 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2025 relative aux tarifs de l’année 2026, Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De signer une convention de mise à disposition de la piste d’Athlétisme Henry MERAVILLES du Complexe Sportif de Vabre avec Purple Campus Rodez, Site de Bourran, 12000 RODEZ et représenté par Monsieur Dominique CRAYSSAC, Directeur Général. Ces locaux sont utilisés par le bénéficiaire à usage sportif.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition prendra effet le 15 avril 2026 de 9h00 à 11h30 pour 2h30. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et express des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Le montant de cette mise à disposition est de 37,50 €, conformément à la délibération n°DEL2025-158 du Conseil Municipal du 08 décembre 2025.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 6 mars 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 6 mars 2026

Publiée le 6 mars 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260306-DEC2026083-AU

Reçu le 06/03/2026DEC2026-083x

VILLE DE RODEZ / PURPLE CAMPUS RODEZ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - AVRIL 2026

Entre

La VILLE de RODEZ sise 26 place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n°2026-083 en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,

Et

PURPLE CAMPUS RODEZ, dont le siège est situé à Site de Bourran, 12000 RODEZ, représentée par Monsieur Dominique CRAYSSAC, agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux présentes, désigné « Purple Campus Rodez », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public :

Article 1 : Objet

La Ville met à disposition du bénéficiaire qui accepte à titre précaire et révocable la piste d’Athlétisme Henry MERAVILLES du Complexe Sportif de Vabre. La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition prendra effet le 15 avril 2025 de 9h00 à 11h30 pour 2h30. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et express des deux parties.

Article 3 : Indemnité

La Ville déclare que cette mise à disposition des locaux est consentie, moyennant une indemnité d’occupation fixée à 37,50 € conformément à la délibération n°2025-158 du Conseil Municipal du 08 décembre 2025. Les sommes dues seront recouvrées par émission d’un titre de recette.

Article 4 : Droits et obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état.

Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir et à ne procéder aux aménagements qu'il jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville. Le bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et toute mesure de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les lieux. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes). A cet effet, le bénéficiaire est tenu de présenter à la Ville, au plus tard à la date de signature des présentes, une attestation de la compagnie d’assurances qu’il aura choisie certifiant que l’ensemble des dommages visés ci-dessus est bien couvert par la police souscrite.

En outre l’attestation devra stipuler que la responsabilité de la Ville ne saurait en aucun cas être recherchée pour le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas l’une des obligations précisées dans la présente convention. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1.

En aucun cas il ne peut sous louer ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention. Le preneur devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs d’une part et au bailleur d’autre part tout sinistre quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260306-DEC2026083-AU

Reçu le 06/03/2026DEC2026-083x

Article 5 : Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention, ainsi que les clefs et le badge d’accès.

Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Article 6 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, ni aucun remboursement de l’indemnité.

Article 7 : Réclamation - contentieux

Toute réclamation ou litige portant sur la passation ou l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse. Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à Rodez, le

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Pour Purple Campus Rodez

Le Directeur Général

Dominique CRAYSSAC

Pour La Ville de Rodez,

Le Maire

Christian TEYSSEDRE

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260306-DEC2026083-AU

Reçu le 06/03/2026