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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 230 com4 modification nouveau fonds concours wahagnies accessibilite pmr batiments annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 230 com4 modification nouveau fonds concours wahagnies accessibilite pmr batiments annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2018
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ID : 059-200041960-20180924-CC 2018 230 _1-DE
MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE WAHAGNIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
PREAMBULE:
La Commune de WAHAGNIES a décidé d'effectuer des travaux de mise en accessibilité des bâtiments
communaux
Le coût global de cette opération, dont la commune assure fa maîtrise d'ouvrage, s'élève à un
montant de 119 687,26 € HT.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de Ja
Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses
communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L
5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de WAHAGNIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant
s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population
lors du dernier recensement, 2618 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui
peut être attribué à la commune de WAHAGNIES s'élève à 191 630 € HIT.
Par délibération n°CC_2017 104 en date du 27 mars 2017, le Conseil communautaire a autorisé son Président à
signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes
Pévèle Carembault au profit de la commune de WAHAGNIES
Vu la délibération n°CC_2018 146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la modification
du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de concours
Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d'octroi des fonds de concours afin de prendre en
compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d’un second acompte de 40%.
Que l'article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet
dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des
recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait
la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par
le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la
Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
PREAMBULE:
La Commune de WAHAGNIES a décidé d'effectuer des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 119 687,26 € HT.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de WAHAGNIES peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 2618 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de WAHAGNIES s'élève à 191 630 € H.T.
Par délibération n°CC_2017_104 en date du 27 mars 2017, le Conseil communautaire a autorisé son Président à signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de WAHAGNIES
Vu la délibération n°CC_2018_146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la modification du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de concours
Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d'octroi des fonds de concours afin de prendre en compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d'un second acompte de 40%.
Que l'article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées
1 Envoyé en préfecture le 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2018
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correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de
facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acaquittées et des recettes
liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d'achèvement de chantier. »
Considérant, de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :
Æ *k XX
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT À MARCOQ-
Place du Bicentenaire {ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DEÉTAVERNIER, dûment habilité par délibérations
du conseil communautaire en date du 27 mars 2017, et du 24 septembre 2018
ET:
La commune de WAHAGNIES,
Sise, place Jean-Baptiste Lebas
Représentée par son maire, Monsieur Alain BOS, dûment habilité par une délibération du conseil
municipal en date du 17 NOVEMBRE 2016.
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu
l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes
Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de
WAHAGNIES.
La Commune de WAHAGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par
la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux de mise en
accessibilité des bâtiments communaux.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et
de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement
par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune
de WAHAGNIES
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant i'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier. »
Considérant de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :
* * * *
Dans ces conditions,
ENTRE :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibérations du conseil communautaire en date du 27 mars 2017, et du 24 septembre 2018
ET:
La commune de WAE1AGNIES,
Sise, place Jean-Baptiste Lebas
Représentée par son maire, Monsieur Alain BOS, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 NOVEMBRE 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de WAHAGNIES.
La Commune de WAHAGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de WAHAGNIES
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
2 Envoyé en préfecture le 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2018
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L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait
avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du
fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'ÉQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
- les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 43 522,54 € HT 36,36%
Subvention DETR 2015 32 642,18 € HT 27,28%
Part à charge de la Commune 43 522,54€ HT 36,36%
TOTAL 119 687,26 € HT 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5,1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes
Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de WAHAGNIES un fonds de concours dont
le montant s'élève à 43 522,54 €, QUARANTE-TROIÏIS MILLE CINQ-CENT VINGT-DEUX EUROS
CINQUANTE-QUATRE CENTIMES ;
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois
qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet
réalisé.
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet
dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des
recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait
la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par
le receveur municipal.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 43 522,54 € HT 36,36%
Subvention DETR 2015 32 642,18 € HT 27,28%
Part à charge de la Commune 43 522,54 € HT 36,36%
TOTAL 119 687,26 € HT 100%
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de WAHAGNIES un fonds de concours dont le montant s'élève à 43 522,54 €, QUARANTE-TROIS MILLE CINQ-CENT VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTIMES ;
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
3 Envoyé en préfecture le 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2018
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Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la
Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées
correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de
facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes
liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d'achèvement de chantier. »
Les versements seront effectués sur le compte :
[] 30001 Code banque
Ü 00468 Code guichet
Ü F5960000000 Numéro de compte
U 91 Clé
Banque de France Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de
l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au
moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les
médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement
prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin
de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement
dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les
meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif
de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout
moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation
du fonds de concours reçu.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier. »
Les versements seront effectués sur le compte :
D 30 001
□ 00468
□ F5960000000
□ 91
Banque de France
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D’une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
4 Envoyé en préfecture le 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2018
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ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de WAHAGNIES et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCO, le ZU[0B[A$ Fait à WAHAGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de WAHAGNIES
PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Jean-Luc DATAVERNIER | Alain BOS
Tout litige survenant entre la commune de WAHAGNIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à WAHAGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de WAHAGNIES PEVELE CAREMBAULT
5 Envoyé en préfecture le 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2018
Affiché le ee
ID : 059-200041960-20180924-CC_ 2018 230 _1-DE