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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 232 com4 modification nouveau fonds concours wahagnies rehabilitation logement annexe tamponne 2
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 232 com4 modification nouveau fonds concours wahagnies rehabilitation logement annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRA ( pu Û
Le 22 Décembre 2017
TS,
j
Réf. : AB-CD-CP-1314-17
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de Membres votants : 20
Date de convocation :12.12.2017
Le dix-neuf décembre deux mil dix-sept à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BOS Alain, Maire. |
Etaient présents :
Mesdames MATTON Annick, FLINOIS Marie-Flore, BOS Suzanne, BRISSEZ Dalila, VAILLANT Marie, HUBERT Mathilde, LEIGNEL Irène, WUILLOT Axelle, Messieurs IDZIK Daniel, DESPLANQUE Georges, HAEZEBROUCK Ÿves-Marie, RUANT Jean-Marie, KIC Eric
Excusés :
Madame GALLET Caroline pouvoir à Madame BOS Suzanne,
Monsieur MATTON Rémy pouvoir à Madame MATTON Annick
Monsieur PELLETIER Christophe pouvoir à Monsieur IDZIK Daniel, Monsieur HUBERT Fabrice pouvoir à Monsieur HAEZEBROUCK Yves-Marie, Madame PIROT Maëlle pouvoir à Madame WUILEOT Axelle,
Madame VANDREPOTTE Tiffany pouvoir à Monsieur RUANT Jean-Marie,
Monsieur KORALEWSKI Patrice, Madame DJELLALI Malika, Monsieur LOTIN Benoît.
Madame BRISSEZ Dalila a été élue Secrétaire.
Mairie Place Jean-Baptiste Lebas - Tél, 03 20 86 57 49 - Fax. 93 20 86 95 73
Adresser la correspondance à Monsieur le Maire - B.P.59 - 50261 WAHAGNIES
Envoyé en préfecture le 28/12/2017
Reçu en préfecture le 28/12/2017
Affiché le
ID : 059-215906306-20171219-AB_CD_1314_17-DE ( pu Û
OBJET: DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU LOGEMENT SIS 489, RUE JULES FERRY.
Vu l'article 186 de la loi N° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette loi pose les bases juridiques des fonds de concours entre un EPCI et une commune : «Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ».
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° 2016/147 en date du 06 Juin 2016 fixant le règlement d’octroi des fonds de concours entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et ses communes membres,
| Considérant que la Commune souhaite réaliser des travaux de réhabilitation du logement 489, rue Jules Ferry et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément au plan de financement joint en annexe.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR dont 6 pouvoirs sur 20 votants :
- décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Commune Pévèle Carembault en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation du logement 489, rue Jules Ferry à hauteur de 36 898.95 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 28/12/2017
Reçu en préfecture le 28/12/2017
Affiché le
ID : 059-215906306-20171219-AB_CD_1314_17-DE ( fl Û
PLAN DE FINANCEMENT
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT
POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION
DU LOGEMENT SIS 489, RUE JULES FERRY
DEPENSES MONTANT EN HT.
Marché de travaux 59 047.90 €
Maitrise d’œuvre 8 750.00 €
Mission de coordination SPS 2 500.00 €
Mission de contrôle de la construction 3 500.00 €
Total 73 797.90 €
RECETTES % MONTANT Fonds de Concours 50.00 % 36 898.95 €
Autofinancement 50.00 % 36 898.95 €
Envoyé en préfecture le 28/12/2017
Reçu en préfecture le 28/12/2017
Affiché le
ID : 059-215906306-20171219-AB_CD_1314_17-DE