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Document publié le Jeudi 3 février 2022
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Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 2022
Délibération n° 20 220 20 30010
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 48
absents représentés : 9
invité: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois de février à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 janvier 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal
CANTAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand
DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Régis DUBUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis
GELEZ, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE,
Cédric LARRIEU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-
ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël
WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle
MAINPIN, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Magali CAZALIS a donné pouvoir
à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à Mme Isabelle LABEYRIE, Mme Maëlle DUBOSC- PAYSAN a donné pouvoir à M. Christophe VIGNAUD, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER.
Invité : Monsieur Dominique DUHIEU.
Secrétaire de séance: Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PRINCIPE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU
FINANCEMENT DU GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST
Rapporteur : Monsieur le Président
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) constitue la seconde partie de l'aménagement ferroviaire à grande vitesse du sud-
ouest de la France après l'aménagement de la LGV Paris-Bordeaux, et participe à la politique européenne au titre du
Réseau TransEuropéen de Transport (RTE-T).
Dans le cadre de la LGV-Sud Europe Atlantique, la prolongation de la ligne Paris-Bordeaux vers Dax et Toulouse a été
actée. La création des lignes nouvelles a été reconnue d'utilité publique.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 20 22
Délibération n• 20220 20 30010
Le phasage est, dans un premier temps, la liaison vers Toulouse avec un début des travaux en 2024. La mise en service
de la liaison Bordeaux-Dax est à l'horizon 2034.
Le coût total des deux opérations est estimé à 10 361 milliards d'euros, se décomposant ainsi: 7 882 M€ pour le tronçon
Bordeaux-Toulouse et 2 478 M€ pour la liaison Sud Gironde-Dax.
Par lettre du 28 juillet 2021, le Premier ministre a relancé le projet en engageant l'État, à hauteur de 4,1 milliards d'euros,
dans le cadre d'un plan de financement associant certaines collectivités de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, ainsi que
l'Union Européenne. 26 collectivités locales ont été appelées à participer à hauteur de 40 % du financement de ce projet
pour un montant global de 5,6 milliards d'euros. Les 60 % restant étant répartis entre l'État (40 %) et l'Union Européenne
(20%).
L'État s'est aussi engagé à créer un Établissement public local (EPL), afin de prélever les recettes fiscales additionnelles,
à savoir la taxe spéciale sur les bureaux (TSB) et la taxe spéciale d'équipement (TSE). Ces taxes viendront en déduction de l'ensemble des participations des collectivités contributrices. Les estimations font état que cette fiscalité permettrait une réduction d'environ 30 % du montant brut des participations des collectivités locales. Le produit des taxes prélevées (le taux de TSE est de 0,20 %, la TSB sera instaurée dans la loi de finances 2023) sur le périmètre de MACS ira dans un « pot commun », puis une part de ce « pot commun » viendra en déduction, à due proportion, de sa contribution. Il s'exercera, ainsi, une solidarité entre les collectivités contributrices.
L'EPL pourra contracter les emprunts nécessaires et lisser la charge de la dette sur 40 ans.
Les lignes nouvelles et les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse vont générer des
recettes de péages. Pour mémoire, l'autofinancement avait représenté 44 % du financement de la LGV Tours-Bordeaux.
Sur les 26 collectivités sollicitées (2 métropoles, les conseils départementaux, les communautés d'agglomération), 23
collectivités se sont prononcées favorablement. 3 ont refusé (département de la Gironde, Agglo de Dax et Agglo du Pays
Basque). Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a minoré sa participation. Un nouveau plan de financement
sera donc proposé.
Le Président propose ainsi au conseil communautaire de se prononcer sur une participation volontaire de la Communauté
de communes à hauteur de 10 millions d'euros, soit un coût annuel estimé à 320 000 euros (base taux à 1 % sur 40 ans),
somme à laquelle sera déduit le produit des taxes instaurées.
Cette décision se fonde sur les éléments suivants :
Le GPSO a pour ambition :
d'offrir un meilleur service aux usagers, notamment en diminuant les temps de parcours sur le tronçon
Dax/Bordeaux mais aussi sur la liaison entre le sud des Landes et les bassins de vie d'Agen, Montauban et
Toulouse, gain qui sera proche de 2 heures. Cette meilleure desserte du territoire sera aussi confortée par la
création d'une ligne rapide Dax-Pau qui est envisagée;
de conforter une complémentarité avec le réseau des trains régionaux (TER), en libérant de nouvelles
capacités sur la voie existante;
de favoriser le fret ferroviaire, dans un contexte de forte tension sur I' A63 (+ de 10 000 véhicules de type PL
/jour).
Ces trois ambitions concernent directement le territoire. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
un territoire dynamique mais qui se doit de conforter son développement. Dans le cadre de la rédaction du projet de
territoire, les enjeux liés aux mobilités tiennent une place importante.
La question de l'accessibilité au territoire de MACS se pose. La création de cette nouvelle ligne doit permettre d'améliorer
le positionnement touristique et économique d'une façon générale. L'ancienne région Midi Pyrénées représente une part
importante des clientèles du territoire. Comme cela a été évoqué, elles auront un accès facilité au territoire
communautaire. De nombreuses entreprises implantées sur MACS ont besoin d'accéder à des centres décisionnels au
plan régional, national mais aussi européen. Ce projet pourra aussi constituer une complémentarité avec l'offre aérienne
existante dont on connait les limites. L'enjeu est aussi de conforter les mobilités du quotidien en développant les liaisons
avec Dax et Bayonne.
2 Com m unauté de co m m unes M arem ne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 2022
Délibéra tion n• 20220 20 30010
Les gains précédemment décrits rendront nécessaires une réflexion sur l'intermodalité et l'irrigation de l'ensemble du
territoire. MACS œuvre en ce sens au travers du réseau Yego et dans le cadre des réflexions engagées sur le Pôle
d'échange multimodal à Saint-Vincent de Tyrosse.
Le territoire doit aussi être présent lors des futures discussions sur le tronçon entre Dax et la frontière espagnole. À ce
stade, les propositions faites, notamment pour la traversée de Bénesse-Maremne, ne sont pas acceptables. La question
de la création d'une halte services régionaux à grande vitesse (SRGV) est aussi à l'étude. Ainsi, la participation de MACS à
l'EPL permettra d'être pleinement associée à la gouvernance de ce projet.
Aussi, Monsieur le Président sollicite l'accord de principe du conseil communautaire pour engager des discussions avec
Monsieur le Préfet coordinateur du projet afin d'envisager la participation de MACS à l'EPL, véhicule juridique en charge
du financement, sur la base d'une contribution totale de 10 millions d'euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n" 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;
VU la loin· 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses ef fets;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/ n • 697 en date du 17 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 20.21 e{ 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2015 concernant les aménagements ferroviaires Sud de Bordeaux;
VU la déclaration d'utilité publique du 4 janvier 2016 concernant les aménagements ferroviaires Nord de Toulouse;
VU la déclaration d'utilité publique du 2 juin 2016 concernant la réalisation des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Communauté de communes de participer au financement du projet GPSO et ainsi d'être pleinement associée à sa gouvernance;
SOUS RÉSERVE de la création d'une gare de ferroutage, dont l'implantation locale reste à déterminer, en sus du projet envisagé sur la commune de Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques) et de l'instauration, par la Région Nouvelle-Aquitaine, d'une écotaxe, afin d'encourager le report modal du transport routier au profit du transport ferroviaire;
SOUS RÉSERVE de la participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine, de la SNCF et de RFF au projet de pôle d'échange multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse, et plus particulièrement, de la mise en accessibilité, dans ce cadre, par la SNCF et RFF de la gare de Saint-Vincent de Tyrosse, afin de favoriser la mobilité de tous les usagers au quotidien;
SOUS RÉSERVE, en vertu des principes de solidarité des territoires et de réciprocité, que l'agglomération du Grand Dax s'engage à participer financièrement à la réalisation du tronçon Dax-Hendaye, si la ligne devait se poursuivre vers le Sud et ainsi rapprocher le territoire de Dax de l'Espagne;
SOUS RÉSERVE de l'engagement de la SNCF et de RFF sur un plan de rénovation des lignes existantes permettant le développement des lignes régionales en faveur des mobilités quotidiennes des usagers;
décide, après en avoir délibéré, et par:
20 voix pour de Mesdames et Messieurs Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis
BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Luc DELPUECH, Régis DU BUS,
Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Aline
MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN,
18 abstentions de Mesdames et Messieurs Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine CAYLA, Magali CAZALIS, Jean-
Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Mathieu DIRIBERRY, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND, Eric LAHILLADE,
Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Philippe
SARDELUC, Alain SOU MAT, Serge VIAROUGE,
19 voix contre de Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Emmanuelle
BRESSOUD, Véronique BREVET, Lionel CAMBLANNE, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Isabelle
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 2022
Délibération n° 202202030010
LABEYRIE, Cédric LARRIEU, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Olivier PEANNE, Pierre PECASTAINGS, Carine
QUINOT, Yves TREZIÈRES, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN:
• d'autoriser Monsieur le Président à proposer la participation de la Communauté de communes à l'Établissement
Public Local, qui sera créé par voie d'ordonnance, afin de financer le projet GPSO,
• de demander l'application des mesures de fiscalité locale afin d'abonder la part des collectivités locales au sein
de !'Établissement Public Local,
• de fixer la participation de MACS à hauteur de dix millions d'euros, en la fléchant sur la ligne nouvelle Sud
Gironde-Dax,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapporta nt à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 04 février 2022
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