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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20221201D05B publi
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20221201D05B publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
Établissement :
- Type acte:
Thématique :
Titre:
IJ Communauté de communes MACS
1
Date:
l l" décembre 2022 1 - Décision conseil communautaire 1 N" acte: 20221201DOSB
-
Voirie - Infrastructures
' INFRASTRUCTURES - VOIRIE - OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AVENUE JEAN LARTIGAU (RD 6S2) À LABENNE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DU DÉPARTEMENT DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES --
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 1er DECEMBRE 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 45
absents représentés : 9
absents excusés : 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1er DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline
BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA,
Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Bertrand
DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Dominique DUHIEU, Florence
DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,
Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, , Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Élisabeth MARTINE, Nathalie
MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD,
Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à
Mme Isabelle MAIN PIN, M. Jean-Luc DELPUECH a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Séverine
DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Mme Aline MARCHAND a donné
pouvoir à M. Patrick BENOIST.
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-Luc ASCHARD, Magali CAZALIS, Olivier PEAN NE, Carine QUINOT.
Secrétaire de séance: Monsieur Mathieu DIRIBERRY.
Page 113 OBJET: INFRASTRUCTURES - VOIRIE - OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AVENUE JEAN LARTIGAU (RD 652) À
LABENNE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DU
DÉPARTEMENT DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
Dans le cadre du PPI voirie 2021-2026, la commune de Labenne et la Communauté de communes ont engagé le
réaménagement de l'avenue Jean Lartigau.
L'opération a pour objectif réaménager l'avenue pour permettre des cheminements sécurisés et ainsi de créer une
liaison entre les quartiers et le centre bourg. Ces aménagements permettront d'apaiser les trafics en aménageant
une véritable voie urbaine d'entrée de ville.
Les travaux comprennent :
recalibrage de la chaussée à 5,80 m,
création de cheminements piétons confortables et aux normes d'accessibilité de 1,5 m minimum,
création d'un plateau surélevé rue des Lys,
création d'un plateau surélevé impasse des Œillets,
création d'un quai de bus aux normes d'accessibilité pour l'arrêt Foyer,
aménagement d'une noue paysagère plantée d'une largeur variable,
reprise des ilots du giratoire de la rue des Pins.
L'estimation totale de l'opération de réaménagement de l'avenue Jean Lartigau est de 902 199,83 € TTC, dont
188 200,37 € TTC de travaux hors compétence voirie à la charge de la commune.
Il est rappelé que par décision du bureau communautaire en date du 19 octobre 2022, le plan de financement des
travaux de compétence voirie et le versement du fonds de concours communal à MACS de 243 880,79 € ont été
approuvés.
Les aménagements à réaliser sont situés sur la voirie départementale, en agglomération et relèvent, en application
du règlement routier départemental en vigueur, de la compétence simultanée de MACS et du Département. En
application de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un
ensemble d'ouvrages implique la simultanéité d'interventions, les maîtres d'ouvrages concernés peuvent désigner,
par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Le Département prend en charge le montant des travaux de renouvellement de la couche de roulement sur un
linéaire des travaux sur la RD pour un montant de 128 685,58 €.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre MACS et le Département
des Landes afin de définir les modalités juridiques et techniques de l'opération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-8;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 2422-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'onnexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU le règlement de voirie départemental adopté par délibération du conseil départemental en date du 3 février 2009;
Page 213 VU la décision du bureau communautaire en date du 19 octobre 2022 approuvant le projet de réaménagement de
l'avenue Jean Lartigau à Labenne, son plan de financement et le versement du fonds de concours communal;
VU le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le département des Landes et la
Communauté de communes, ci-annexé;
CONSIDÉRANT que la partie du réseau routier départemental concernée par l'opération de réaménagement de
l'avenue Jean Lartigau sur la RD 652 à Labenne est située en agglomération;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, afin d'assurer la sécu rité des personnes et des biens et
l'accessibilité, est amenée à ef fectuer des travaux sur la voirie départementale située en agglomération en
application du règlement de voirie départemental en vigueur;
CONSIDÉRANT que l'aménagement à réaliser relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages ;
CONSIDÉRANT que le Département a la possibilité, en applica tion de l'article L. 2422-12 du code de la co mmande
publique, de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la Communauté de communes pour
la réalisation des travaux d'aménagements projetés;
CONSIDÉRANT que le Département prend en charge le montant total des travaux de renouvellement de la couche de
roulement de la route départementale pour un montant total de 128 685,58 €;
Décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
• d'approuver le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage du département des Landes à la Communauté
de communes pour l'opération de réaménagement de l'avenue Jean Lartigau sur la RD 652 à Labenne,
• d'approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage du département des
Landes à la Communauté de communes, tel qu'annexe à la présente et autoriser Monsieur le Président ou
son représentant à signer ladite convention à intervenir avec le Département,
• de prendre acte de l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement sur
le budget principal de la Communauté de communes,
• de prendre acte du remboursement par le département des Landes des dépenses exposées pour son
compte par la Communauté de communes et correspondant aux travaux de renouvellement de la couche
de roulement pour un montant total HT de 128 685,58 €,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 1er décembre 2022
Publié le 8 décembre 2022
Page 313 DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale
n° 652 du PR 136+452 au PR 137+239
(avenue Jean Lartigau)
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud Territoire de la commune de Labenne
Aménagement de traverse
Transfert temporaire de la maitrise d'ouvrage du Département
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-/ de la Commission Permanente du
désigné ci-après par « le Département »
d'une part,
et
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
désignée ci-après par « la Communauté de Communes »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
• Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ;
• Considérant que la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale ;
• Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions ; • Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique. ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté de Communes à réaliser l'aménagement de la route départementale (RD) numéro 652 sur le territoire de la Commune de Labenne.
Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la Communauté de Communes pour la réalisation des travaux décrits à l'article 2 ci-après.
La Communauté de Communes sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Communauté de Communes aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 - Programme
La Communauté de Communes s'engage à réaliser à sa charge, sur l'emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Les travaux consistent en l'aménagement de l'avenue Jean Lartigau - RD 652.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques des services départementaux.
2.2 - Délais
La Communauté de Communes s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une réception conformément aux conditions précisées à l'article 6.2.
Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de la Communauté de Communes.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de Communes ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Communauté de Communes s'engage à assurer le financement total de l'opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, la Communauté de Communes prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par la Communauté de Communes pour un montant estimé à 487 761.57 € hors taxes (HT), soit 585 313.88 € toutes taxes comprises (TTC) lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
La mission de la Communauté de Communes porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l'opération
8) gestion administrative
Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté de Communes veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Communauté de Communes sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. La Communauté de Communes rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l'opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L'Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté de Communes et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté de Communes est tenue d'appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Communauté de Communes est tenue d'informer le Département avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage. A l'issue des opérations de réception, la Communauté de Communes établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée au Département. La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Communauté de Communes de l'entretien de l'ouvrage.
Le transfert de l'ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non traitées en enrobé (pavages, résines ... ), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 - REMISE DE L'OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS FONCIERES - LIBERATION DES EMPRISES
7-1 - Remise de l'ouvrage au Département
Les ouvrages, à l'exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l'ensemble des travaux notifiée aux entreprises.
La procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux ... ), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
7- 2 - Acquisitions foncières-libération des emprises
La Communauté de Communes assure, le cas échéant, l'acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l'article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d'actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d'une convention spécifique à établir, la Communauté de Communes assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 652.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la Communauté de Communes est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Communauté de Communes.
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté de Communes, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. 4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
- Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités :
La Communauté de Communes devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l'article L. 241.2 du Code des Assurances,
- de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
La Communauté de Communes assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté de Communes est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
La Communauté de Communes pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Communauté de Communes devra, avant toute action, demander l'accord du Département.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le Département,
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Pour la Communauté de Communes
Maremne Adour Côte-Sud,
Pierre FROUSTEY
Président