Arrêté - arrete 52 rd94 rue de la garenne fsp

Documents similaires

Arrêté - 2025 115 d94 rue de la garenne signe 1

Arrêté - 2023 033 rd94 signe

Arrêté - 2025 122 d94 rue de la garenne signe

Arrêté - 2025 123 d94 rue de la garenne suite signe

Arrêté - a 2026 007 arrete municipal ramassage scolaire rue

Arrêté - arrete municipal reglement provisoire de la circ

Arrêté - arrete 132 rd91 pr11870 au 12390 rue alexandre s

Arrêté - 2025 167 d94 rue de la garenne signe

Arrêté - 52 rue des freres cherance

Arrêté - 2025 098 arrete d7 rue gabriel crochet signe

Arrêté - arrete 52 rd94 rue de la garenne fsp Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - arrete 52 rd94 rue de la garenne fsp)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, LES

SEE)

GE : FRANQUEVILLE

DE SAINT-PIERRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR/25-52

TRAVAUX DE CREATION VOIE VERTE, POSE DE BORDURES ET MISE NE ŒUVRE ENROBES

RD94 RUE DE LA GARENNE.

FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

AGGLOMERATION-HORS AGGLOMERATION

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

- La loin° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411-

8,R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des

interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8è"e partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

- L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.

CONSIDERANT :- La demande présentée par l'entreprise VIAFRANCE, 4 rue du Champ des Bruyères, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY en date du 01 juillet 2025,

- Que celle-ci n’est pas incompatible avec la destination du domaine public, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

- Qu'en raison de travaux de création voie verte, pose de bordures et mise en œuvre enrobés, RD94 rue de la Garenne Agglomération - Hors Agglomération sur la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE exécutés par l'entreprise VIAFRANCE, il y a lieu de modifier momentanément la circulation.

ARRETE de CIRCULATION

ARTICLE 11. REGLEMENTATION

Dans la période du lundi 28 juillet 2025 au vendredi 22 août 2025 de 9h00 à 16h00

- La CIRCULATION sur la RD94 entre la RD95 et la RD7 de tous cycle et véhicules sera interdite au droit et à l'avancement du chantier pendant la durée indiquée.

- Une déviation sera mise en place par l’entreprise et se fera par la RD95, la RD6014 Route de Paris et la RD7 rue de Belbeuf.

- Les accès et les sorties des rues Nicolas Copernic, Alfred Kastler, du parking de lycée par la RD94 seront barrés et déviés par la RD7.

- Le stationnement sera interdite et qualifié de gênant à proximité de la zone de travaux. || sera strictement réservé aux engins et véhicules de chantiers.

- Un cheminement « piétons » sécurisé et balisé sera mise en place et maintenu par l'entreprise.

En cas d'impossibilité de circulation du camion de collecte, l'entreprise se chargera de la présentation des déchets en dehors de la zone chantier -

L'accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de

cette opération ainsi que pour les véhicules d'urgence, et redeviendra libre en dehors des heures

d'activités de l’entreprise.

ARTICLE 2 — SIGNALISATION

La signalisation de chantier est mise en place par l'entreprise VIAFRANCE qui sera chargée de sa surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté. -

Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d'interdiction de stationner seront positionnés 48 heures à l'avance.

L'intervenant est dans l'obligation de poser l'ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).

L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.

Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l'entreprise suivant l'avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.

ARTICLE 3 - SECURITE

Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies

Dnon praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services

gestionnaires concernés.

ARTICLE 4— SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 5 —- REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne prendra effet qu'à partir de sa notification au demandeur.

Le présent arrêté ne dispense par l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations règlementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.

L'arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le

chantier pendant les travaux.

Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie

(auto. voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :

& Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

& Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins

avant la date prévue de fin de travaux

_ En cas de non-respect de l'article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la Métropole Rouen Normandie.

Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l'intervenant.

ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS

, Conformément à l'article R 421-1 du Code dé Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois

décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 7 — AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime

e Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours

Monsieur le Directeur du SAMU e

e La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie

° La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie

° Monsieur le Maire de Franqueville Saint PierreARTICLE 8 — EXECUTION

e L'entreprise VIAFRANCE (philippe.malbete@eurovia.com)

e Monsieur le Commandant de Gendarmerie de BOOS

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le Fait à Rouen, le

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pêle Plateaux Robec

Jean-Luc BURLAND

07/07/2025 07/07/2025