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Déliberation - 2022 11 23 72 Echange terrains JULIAN Abrogation DELIB du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 23 72 Echange terrains JULIAN Abrogation DELIB du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance
du
mercredi
23
novembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-trois novembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en date
du
17
novembre
2022
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle, MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD
Patrick,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
ARNICOT
Aude
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SARTO Nadine
(donne
pouvoir
à Mmc
LE
ROY
Laurence), RONDEL
David
(donne
pouvoir
à Mmc
LAURENT
Marie-José),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER
Claire
(donne pouvoir
à
M.
GARCIA
Laurent),
DORIN
Christine
(donne
pouvoir
à
Mme
MANUELIAN
Odette),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE
Michèle)
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Monsieur
Julian
est
propriétaire
des
parcelles Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
et
675
d’une
superficie
de
3 970
m2,
soit un
total
de
8 260
m2.
Ces
parcelles
présentent
un
intérêt
car
les
parcelles
A673
et
A675
se
situent
à
l’orée des
mines
de
Bruoux
et
la
parcelle
A647
est
située
au
carrefour
des
4
chemins.
Monsieur Julian
est intéressé
par
les
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
et
75
d’une
superficie
de
8
010
m2,
soit
un
total
de
9
870
m2,
dont
la
commune
est
propriétaire.
Par
courrier
en
date
du
21
mars
2019,
la
commune
de
Gargas,
suite
à
différents
échanges
entre
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Julian,
avait
proposé
un
échange
de
terrains.
Monsieur
Julian n’avait
pas
accepté
cette
proposition.
Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
Monsieur
Julian
lui
a
fait
part
de
sa
volonté
de
faire
un
échange
de
parcelles
entre
la
commune
de
Gargas
et
lui-même.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) — suffrages exprimés
23
16
23
VOTES
23
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
O
O
Objet
de
la
délibération
2022-11-23-72:
Échange
de
terrains
entre
M.
Julian
et la
Commune
—
Abrogation
de
la
délibération
n°
2022-36
du
30
mars
2022
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
29/11/2022 Suite
à différents échanges
écrits
ou
verbaux,
par
courrier
en
date
du
3 1janvier
2022,
la
commune
a proposé
à Monsieur
Julian
un
échange
de
terrains
aux
conditions
suivantes:
•
Cession
des
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n° 74
d’une superficie
de
1 860
rn2
et
n°
75
d’une superficie
de
8 010
m2,
soit
un
total
de
9
870
m2,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à
la
valeur
de
4 230
f
soit
10
%
en
dessous
du
prix
des
domaines estimé
à 4
700€;
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
n°
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
et
n°
675
d’une
superficie
de
3 970
rn2,
soit
un
total
de
8 260
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
4 230
€
soit
8,46
%
en
dessus
du
prix
des
domaines
estimé
à
3 900
€;
•
La
valeur
des
propriétés
étant identique,
il n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés, taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
Par
courrier
en
date
du
15
février
2022,
Monsieur
Julian
a signifié
son
accord
quant
à la
proposition
de
la
commune
et
approuvé
ces
conditions.
Par
délibération
n°
2022-36
en
date
du
30
mars
2022,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
a
approuvé
l’échange
de
terrains
entre
Monsieur Julian
et
la
commune
aux
conditions
précitées.
L’arrêté
du
11juin
2019
portant
modification
de
la
composition parcellaire
de
la
forêt
communale
de
Gargas relevant
du
régime forestier
sise
sur
le
territoire
communal
de
Gargas
et
de
Saint Saturnin
lès
Apt
a
intégré
la
parcelle
C
74
au
régime forestier. En
raison
de
cette
situation
la
parcelle
ne
peut
pas
être
vendue.
Pour
que
la
vente
soit
possible,
il faut que
cette parcelle
soit
distraite
du
régime
forestier
par
arrêté
préfectoral.
Afin
que
celui-ci
recueille
un
avis
favorable
de
la
DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
Vaucluse,
la
balance
de
surface
de
la
forêt
soumise
au
régime
forestier
doit
rester positive
en
surface
et
en
qualité,
c’est-à-dire
que
la
nouvelle
parcelle
proposée
au
régime
forestier
doit
être
de
même
surface
et
boisée
à qualité
équivalente.
Cette
procédure
nécessite
2 arrêtés préfectoraux
avec
une
estimation
moyenne
de
18
à 24
mois
d’instruction
si
tous
les
interlocuteurs
sont
réactifs.
Suite
à cette
inaliénabilité
temporaire
de
la
parcelle
C
74,
il est
proposé
de
procéder
à l’échange
en
2 temps
avec
in
fine
la
réalisation
des
conditions
précitées.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
les
avis
rendus
par
la
DIE
(Direction Immobilière
de
l’Etat),
2
29/11/2022 CONSIDÉRANT
l’intérêt
de
cet
échange,
APPROUVE
l’échange
de
terrains
entre
Monsieur
Julian
et
la
commune
aux
conditions
ci-après
rappelées:
•
Cession
des
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
0
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
et
0
75
d’une superficie
de
8 010
m2,
soit
un
total
de
9
870
m2,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à
la
valeur
de
4 230
f
soit
10
%
en
dessous
du
prix
des
domaines
estimé
à 4
700
€;
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
n°
673
d’une
superficie
de
2 540
m2
et
n°
675
d’une
superficie
de
3 970
m2,
soit un
total
de
8 260
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
4 230
€
soit
8,46
%
en
dessus
du
prix
des
domaines
estimé
à
3 900
f;
•
La
valeur
des
propriétés étant
identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
la
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
DIT que
cet
échange
aura
lieu en
2
temps
ce
qui
signifie
2
actes
d’échange
à
intervenir:
iee
étape
qui
peut
déjà être
réalisée:
•
Cession
de
la
parcelle Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
75
d’une superficie
de
8
010
m2,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à la
valeur
de
3
000
f;
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
et
n°
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
,
soit
un
total
de
4 290
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à
la
valeur
de
3 000
f;
•
La
valeur
des
propriétés étant
identique,
il n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
La
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés, taxes, droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
2ème
étape
qui
sera
réalisée
lorsque
la
parcelle
C
74
sera
distraite
du
régime
forestier:
•
Cession
de
la
parcelle
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à la
valeur
de
1 230
f;
•
Cession
de
la
parcelle
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
675
d’une
superficie
de
3
970
m2,
propriété
de
Monsieur JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
1 230
f;
•
La
valeur
des
propriétés
étant identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
La
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à lancer
la
procédure
de
distraction
du
régime
forestier
pour
la
parcelle
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
O
74
d’une
superficie
de
1 860
m2;
3
29/11/2022 DIT
que
les
2
parties,
commune
de
Gargas
et
Monsieur
JULIAN,
S’ENGAGENT
A
REALISER
LA
2ême
ETAPE
DE
L’ECHANGE
selon
les
conditions
susvisées
dès
que
la
parcelle
C 74
ne
sera
plus
soumise
au
régime
forestier
AUTORISE
Madame
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences nécessaires
pour
aboutir
à
ces
échanges
et
lui
DONNE
tous
pouvoirs
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
formaliser
les
transferts
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet;
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
Séance,
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief
peut
faire l’objet, dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
etlou
de
son
affichage,
d’un
recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois par l’autorité
administrative
sur
une
demande vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
4
29/11/2022