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Déliberation - 2023 09 26 48 2 eme echange terrains Julian Commune 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
mardi
26
septembre
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY, Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
1 8
septembre
2023
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme, RONDEL
David,
SELLIER
Claire,
BAGNIS Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
ARNECOT
Aude, LONG Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mmc
LAURENT
Marie-José),
MIETZKER
Corinne
(donne
pouvoir
à
Mmc
ESPANA Valérie),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Monsieur
Julian
est
propriétaire
des
parcelles Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
et
675
d’une
superficie
de
3
970
m2,
soit
un
total
de
8
260
m2.
Ces
parcelles présentent
un
intérêt
car
les
parcelles
A673
et
A675
se
situent
à
l’orée des
mines
de
Bruoux
et
la
parcelle
A647
est
située
au
carrefour
des
4 chemins.
Monsieur
Julian
est
intéressé
par
les
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une superficie
de
1 860
rn2
et
75
d’une
superficie
de
8
010
m2,
soit un
total
de
9
870
m2,
dont
la
commune
est
propriétaire.
Par
courrier
en
date
du
21
mars
2019,
la
commune
de
Gargas,
suite
à
différents
échanges
entre
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Julian,
avait
proposé
un
échange
de
terrains. Monsieur
Julian n’avait
pas
accepté
cette
proposition.
Le
rapporteur
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
Monsieur Julian
lui
a
fait
part
de
sa
volonté
de faire
un
échange
de
parcelles entre
la
commune
de
Gargas
et lui-
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Ayant
pris
part
à la
délibération (présents
et
représentés) —
suffrages exorimés
23
20
23
VOTES ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
23
O
o
Objet
de
la
délibération
2023-09-26-48:
2ème
échange
de
terrains
entre
M.
Julian
et
la
Commune
même.
29/09/2023 Suite
à différents
échanges
écrits
oit
verbaux,
par
courrier
en
date
dit
3 1
janvier
2022,
la
commune
a proposé
à Monsieur
Julian
un
échange
de
terrains
aux
conditions suivantes
•
Cession
des
parcelles
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n° 74
d’une
superficie
de
1 860
m2
et
n°
75
d’une
superficie
de
8 010
m2,
soit
un
total
de
9
870
m2,
propriété
de
la
commune,
ait
profit
de
Monsieur
Julian,
à
la
valeur
de
4 230
€
soit
10
%
en
dessous
du
prix
des
domaines
estimé
à 4
700 €;
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une
superficie
de
1 750
m2,
n° 673
d’une
superficie
de
2 540
m2
et
n°
675
d’une superficie
de
3 970
m2,
soit
un
total
de
8 260
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
4 230
€
soit
8,46
%
en
dessus
du
prix
des
domaines
estimé
à
3900€;
•
La
valeur
des
propriétés
étant
identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre expert
et
toutes dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette transaction.
Par
courrier
en
date
du
15
février
2022,
Monsieur
Julian
a signifié
son
accord quant
à la
proposition
de
la
commune
et
approuvé
ces
conditions.
Par
délibération
n°
2022-36
en
date
du
30
mars 2022,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
a
approuvé
l’échange
de
terrains
entre
Monsieur
Julian
et
la
commune
aux
conditions
précitées.
L’arrêté
du
11juin
2019
portant
modification
de
la
composition parcellaire
de
la
forêt
communale
de
Gargas
relevant
du
régime
forestier
sise
sur
le
territoire
communal
de
Gargas
et
de
Saint Saturnin
lès
Apt
a
intégré
la
parcelle
C
74
au
régime
forestier.
En
raison
de
cette
situation
la
parcelle
ne
pouvait
pas
être
vendue.
Pour
que
la
vente
soit
possible,
il faut que
cette parcelle
soit
distraite
du
régime
forestier
par
arrêté
préfectoral.
Afin
que
celui-ci recueille
un
avis
favorable
de la
DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
Vaucluse,
la
balance
de
surface
de
la
forêt
soumise
au
régime
forestier
doit
rester positive
en
surface
et
en
qualité,
c’est-à-dire
que
la
nouvelle
parcelle
proposée
au
régime
forestier
doit
être
de
même surface
et
boisée
à qualité
équivalente.
Suite
à cette
inaliénabilité
temporaire
de
la
parcelle
C
74,
il
avait
été
proposé
au
conseil
de
procéder
à
l’échange
en
2
temps
avec
in
fine
la
réalisation
des
conditions
précitées.
Ainsi,
le
conseil
municipal,
par
délibération
0
2022-12-14-87
du
14
décembre
2022
abrogeant
les
délibérations
n°
2022-1 1-23-72
du
23
novembre
2022
et
0
2022-36
du 30
mars
2022
a approuvé l’échange
de
terrains
entre
Monsieur
Julian
et
la
commune
en
2 temps,
ce qui
signifie
2 actes
à intervenir
aux
conditions
ci-après:
Pour
le
premier
acte
d’échange
•
Cession
de
la
parcelle
Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
75
d’une
superficie
de
8
010
m2,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à la
valeur
de
3
000 €;
•
Cession
des
parcelles
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n°
647
d’une superficie
de
1 750
m2,
et
n°
673
d’une
superficie
de
2
540
m2
,
soit
un
total
de
4 290
m2,
propriété
de
Monsieur JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à
la
valeur
de
3
000
€;
•
La
valeur
des
propriétés
étant
identique,
il
n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
La
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction
2
29/09/2023 Le
conseil
municipal,
par
la
délibération
n°
2022-12-14-87
du
14
décembre
2022
précitée
a autorisé
Madame
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
distraction
du
régime
forestier
pour
la
parcelle Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
et
a dit
que
les
2 parties,
commune
de
Gargas
et
monsieur
Julian,
s’engageaient
à réaliser
la
2elfle
étape
de
l’échange
selon
les
conditions
initiales
susvisées
dès
que
la
parcelle
C74
ne
serait plus
soumise
au
régime
forestier. Le
rapporteur
informe
l’assemblée
que
la
parcelle
communale
C74
est
distraite
du
régime
forestier
de
l’ONF
par
arrêté
préfectoral
du
31juillet
2023.
La
commune
peut donc signer
le
2erne
acte
d’échange
(parcelle
communale
C74
et
la
parcelle
A675
appartenant
à M.
JULIAN).
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
VU
les
avis
rendus
par
la
DIE
(Direction
Immobilière
de
l’Etat),
CONSIDÉRANT
l’intérêt
de
cet
échange,
D’APPROUVER
le
deuxième
acte
d’échange
aux
conditions
ci-après:
•
Cession
de
la
parcelle Section
C,
lieu-dit
les
Julians,
n°
74
d’une
superficie
de
1 860
m2
,
propriété
de
la
commune,
au
profit
de
Monsieur
Julian,
à la
valeur
de
1 230
€;
•
Cession
de
la
parcelle
Section
A,
lieu-dit
les
Bruou-ouest,
n° 675
d’une superficie
de
3
970
m2,
propriété
de
Monsieur
JULIAN,
au
profit
de
la
commune,
à la
valeur
de
1 230
€;
•
La
valeur
des
propriétés
étant identique,
il n’y
a pas
de
soulte
à verser;
•
La
commune prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
Monsieur
le
premier adjoint
à faire
toutes
les
diligences nécessaires
pour
aboutir
à ces
échanges
et
leur
DONNE
tous
pouvoirs
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
formaliser
les
transferts
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
Monsieur
le
premier
adjoint
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre;
3
29/09/2023 Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
La Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi, le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Marie-José
LAURENT
4
29/09/2023