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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 01 octobre 2018 cle26a1d1
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 01 octobre 2018 cle26a1d1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandement des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour le prélèvement de blaireaux autour de foyers d'infection de tuberculose bovine pour la campagne 2018-2019.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET
DE SECURITE OUEST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Spécial n°01 d'octobre 2018
N° 2018 10 01
Lundi 01 octobre 2018 DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêtén°18-46
du
28
SEP.
2018
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et
du
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
Le
préfet
de
la
région Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur
proposition
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2
;
Vu
l'arrêté
du
1%
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre des sapeurs-pompiers COMMUunaUux ; Vu
l’arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ; Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
préventive
au sein des services d’incendie et de secours ; Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux de forêt ;
Vu
l’arrêté
du
7
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
Vu
l’arrêté
du
20 décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques radiologiques ;
Vu
l’arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l’arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques et biologiques ; Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation
des
dispositions
générales
«
systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest ;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre 2013
relatif
à
l’encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
Vu
l’arrêté
du
31
juillet
2017
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à
bord
des
navires
et
des
bateaux
;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2017
relatif
aux
formations de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la
formation
et
du développement
des
compétences
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
la
note d’information
n°99-581
du
10 août
1999
relative
à
la
conduite
;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l’accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de secours concernés
;
Arrête : Art.
1.—
Il
est institué
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires et
suppléants
est
annexée
au
présent
arrêté.
Art.
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de
compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
létat-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l’interlocuteur privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
o
d’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement
à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l’EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
par
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas
échéant,
à l’encadrement
de
stages,
de
jurys
d’examens,
au
suivi
de
la
formation
des
personnels
et
à la
préparation
d’entraînements
ou
d’exercices
;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à la
cellule
« expertise
» du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à
l’article
2
sont
à la
charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L'école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d’application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre national
civil et
militaire
de formation
et
d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°18-26 du 20 février 2018 portant nomination de conseillers techniques et de référents
de
zone
Ouest
est
abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Fait
à Rennes,
le
] 8
SEP,
2018
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Anmmgp
Christophe
MIRMAND
‘
amis portant nomination des conseillers techniques, des référents et du comman
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
ci
LS L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE
à
l'arrêté
n°18.46
au
2.8
SEP,
2018
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
nt des systèmes d'information et de
CONDUITE
Cne Stéphane BROCHARD
56
|Vacant
/
CYNOTECHNIE
Cne Jean-Noël RICHARD
41
|AdC Yannick CLOSIER
28
ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Cne Pascal
PRAT
28
|Vacant
/
FEUX DE FORET
Cne Benoît GUERIN
72
| Cne Sébastien LACROIX
36
INTERVENTIONS EN
,
MILIEU PERILLEUX
Lin Jean-Michel COULBAULT
49
|Cdt Walter Pascual
35
PREVISION
Vacant
/
|[Vacant
/
:
Pharmacien-chef Christine ADAMY
35
éd
oGI
ueàè
Cdt Erwan MAHE
76
|Lel Gilles BOULIC
29
Cdt François SARDAINE
37
COMITE PEDAGOGIQUE
Cdt Erwan MAHE
76
|Cne Sébastien SICOT
49
EIZ NRBC
Dr Claude Dolard
ARS
|ARS mission NRBC Lel Michel WIETRICH
45
RISQUES RADIOLOGIQUES
|Cdt Jean-Yves FOUQUET
50
|Cdt Jean-François BOURDAIS
35
Cdt Eric FOUSSARD
37
SAUVETAGE AQUATIQUE
|Cne Gilbert GIRE
29
|Lin Olivier DAUSQUE
85
SAUVETAGE DEBLAIEMENT
|Lel Lionel AREN
44
|Vacant Lin Luc BERNARD
29
SECOURS SUBAQUATIQUE
|Cdt Dominique DOLLEANS
45
|Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique)
50
Lin Hervé BERTEL (comité pédagogique)
35
FEUX DE NAVIRE/IBNB
Cne Serge PICART
56
|Lcl David AUDOUIN
76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
MEDICAL
Médecin chef Jean-louis SALEL
35
|Médecin-commandant Philippe BOLUT
44
Médecin-chef Dominique PHAM (lien SSSM )
29
SECOURISME
Cne Thierry ROLLAND
44
|Cdt Emmanuel BOUTILLER (Désincarcération)
49
Cne Jérome LANGLOIS (Désincarcération)
44
Cne Martin DEROIDDE
56
COM SIC
Cdt Freddy JAULIN
44
|Cne ERWAN CLOAREC
35
Cdt François TERRACHER
37
PREVENTION - RCCI
Cdt Freddy RIGAUX
27
|Vacant
/ Liber» Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ ORDONNANT LA MISE EN OEUVRE DE CHASSES PARTICULIERES POUR LE PRELEVEMENT DE BLAIREAUX AUTOUR DE FOYERS D'INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE Campagne 2018-2019
NOR : 2150-18-00266
La Préfête de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II titre 2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant madame Chantal CASTELNOT préfête de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Va l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'uticle L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2340-14-00940 du 9 décembre 2014 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la
période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-18-00337 du 25 mai 2018 relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne,
campagne 2018/2019 ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2017-640 du 31/07/2017 « Surveillance épidémiologique de la mberculose dans la.
faune sauvage en France : dispositif Sylvatub » ;
Vu le rapport du 8 avril 2011, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à
la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les trois foyers de tuberculose en élevage bovin déclarés le 9 septembre 2015 sur la commune d'Aubry-en-Exmes
(commune déléguée de Goufem en Auge), le 27 février 2017 sur la commune de Fontaine-les-Bassets et le 19 février
2018 sur la commune de Louvières-en-Auge ;
Considérant le risque de transmission de 12 tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la
Considérant la nécessité de surveiller et prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de Ia faune sauvage,
notamment au sein de la population de blaireaux ;
Considérant Ia situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations de
TOrme ;
Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Considérant l'avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Orne ;
Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;
Considérant Ia consultation du public ayant eu lieu du 27 août 2018 au 17 septembre 2018, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision, en application de l’article L. 120-1 du code de l'environnement ; Sur proposition de a
secrétaire générale de la préfecture de lOme ;
ARRÊTE
Article 1 : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières pour le prélèvement de blaireaux (Meles meles) sont organisées afin de dépister sur les animaux
capturés, la présence de mycobactéries responsables de la tuberculose bovine sur les communes de la zone de prospection
définie à l'article 2 du présent arrêté.
‘Arrêté préfectoral NOR : 2150-18-00266 page 14 Article 2 : Objectifs et zones de prélèvements
La zone de prélèvements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communes comprises dans un rayon de
deux kilomètres autour des pâtures susceptibles d'être infectées.
Les prélèvements sont ciblés sur les terriers situés dans un rayon d'un kilomètre maximum autour des pâtures susceptibles d'être
infectées. Un à deux blaireaux adultes sont prélevés par terrier afin de constituer un échantillon minimum d'une quinzaine
d'individus.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes sont également collectés sur le reste de la zone de prospection dans le cadre de
la surveillance événementielle renforcée du dispositif Syivatub.
La liste des communes concernées par la zone de prospection est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Dates de campagne
Les opérations de prélèvement sont autorisées du lendemain de Ia parution au recueil des actes administratifs du présent arrêté
au 14 septembre 2019.
Article 4 : Organisation technique des prélèvements
Les chasses particulières prévues à l’article 1 sont placées sous la responsabilité de monsieur Roger CORDEAU et de monsieur
Jean-Pierre MERCIER, lieutenants de louveterie, qui en organisent la mise en œuvre.
Les lieutenants de louveterie susmentionnés coordonnent, notamment, les actions techniques des piégeurs agréés placés sous
leur autorité et tiennent informé Le service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
La répartition des zones d'action pour chacun des lieutenants de louveterie est déterminée en fonction des circonscriptions sur
lesquelles ils ont été nommés.
Les personnels du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pourront également, en cas
de besoin, organiser des chasses particulières telles que définies à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Moyens de prélèvement autorisés
Les moyens autorisés pour le prélèvement des blaireaux dans un rayon d'un kilomètre maximum autour des pâtures infectées
sont:
1- Le piégeage :
Lutilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin, est autorisée.
Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.
Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le Lever du soleil.
Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par des piégeurs agréés choisis par leurs soins ; il informent
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des piégeurs choisis, au moins 24 heures avant la pose des pièges par un
piégeur. Les agents de l'Office national de Ia chasse et de la faune sauvage, agréés en tant que piégeurs, sont autorisés à piéger.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de
la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des
blaireaux.
Tout exploitant ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés peut assurer, par délégation du piégeur (ou du
lieutenant de louveterie), la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.
2-Letir:
Des tirs de jour et de nuit avec utilisation de sources lumineuses et d'appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou
amplification de lumière, y compris les appareils qui peuvent être utilisés sans l’aide des mains, peuvent être effectués par les
agents de l'Office National de Ia Chasse et de la Faune Sauvage et les lieutenants de louveterie cités à l'article 4. Lorsque des tirs de muit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à l'avance le maire de la commune concemée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que le service départemental de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage. Ils peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention,
notamment pour l'usage des sources lumineuses. Ces tiers ne sont pas autorisés à tirer.
Lorsque des tirs ne permettent pas la récupération des cadavres pour analyses, ils doivent être recensés par les lieutenants de
louveterie ou par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage afin de permettre une juste évaluation des
prélèvements eMectués.
Lutilisation de chiens est interdite pour la réalisation des prélèvements de blaireaux au regard des risques sanitaires de
contamination possible.
Arrêté préfectoral NOR : 2150-18-00266 page 24 Article 6 : Gestion des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous
réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux capturés morts sont placés dans des sacs plastiques étanches et identifiés dès la capture. Le transport est direct
entre le lieu de capture et le point de collecte situé au siège du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage (Le Pin Fleury 61310 Le Pin-au-Haras - 02 33 67 19 20) ou le laboratoire LabéoOme (19 rue Candie 61000
Alençon - 02 33 82 39 00). Ces deux structures devront être contactées avant tout transport afin de s'assurer qu'un agent sera
présent pour réceptionner les cadavres d'animaux.
Article 7 : Mise en œuvre
La direction départementale de Ia cohésion sociale et de 1a protection des populations de l'Ome est chargée de l'organisation et
de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie, les piégeurs agréés et les agents de l'Ofice National de la Chasse et de la Faune Sauvage chargés
des opérations de prélèvements de blaireaux sont autorisés à en transporter les cadavres jusqu’à l'une des destinations précisées
à l'article 6.
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvement, ...), les documents à
utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux
intervenants sont décrits dans des conventions passées entre le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le délégué interrégional Hauts-de-France-Normandie de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le président de Ia fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du département, le
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l'association départementale des
piégeurs agréés et le responsable des laboratoires départementaux d'analyses LabéoOrne et LabéoManche.
Article 8 : Évaluation du dispositif
Les mesures prescrites dans le présent arrété sont périodiquement évaluées par la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Ome pour permettre d'adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en
œuvre aux évolutions constatées.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfête, tou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture etou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de lOme, les maires des communes concemées, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ome, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Orne.
Fait à Alençon, le 24 septembre 2018
La préfète,
{Arrté préfectoral NOR : 2150-18-00266 page 34 Annexe à l'arrêté préfectoral NOR 2150-18-00266 du 24 septembre 2018 ordonnant la mise en œuvre de chasses
particulières pour le prélèvement de blaireaux autour de foyers d'infection de tuberculose bovine
Liste des communes de la zone de prospection
Numéroinsee | Nom de la commune
“61006 ARGENTAN
61023 BAILLEUL
61062 BRIEUX
61089 CHAMPOSOULT de
61120 COUDEHARD : :
6123 COULONCES _
61152 ECORCHES : EE
sui FONTAINE-LES-BASSETS
61178 | LAFRESNAIEFAYEL
1474 GOUFFERN-EN-AUGE (+)
697 GUEPREI
61238 LOUVIERES-EN-AUGE
61268 MENIL-HUBERT-EN-EXMES
s1276 MERRI
61283 MONTABARD
61289 MONT-ORMEL |
sui MONTREUIL-LA-CAMBE |
61314 OCCAGNES a
61316 oMmoy
138 LE PIN-AU-HARAS
61399 SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
cm2 SEVIGNY
61490 TOURNAI-SUR-DIVE
614% TRUN
61505 VILLEDIEU-LES-BAILLEUL J
(+) Gouffern en Auge (commune crée au 1° janvier 2017), pour la totalité des territoires des 14 communes déléguées : Aubry-
en-Exmes, Averes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Chambois, La Cochère, Courménil, Exmes, Fel, Omméel, Saint
Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffem, Survie, Urou-et-Crennes, et Villebadin.
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Art préfectoral NOR : 2150-18-00266