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Déliberation - Decision n°35 2026
Déliberation - Decision n°20 2026
Déliberation - Decision n°30 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°30 2026)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
tn
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2026/ Parafe
DÉCISION N°30/2026
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES OZOIR-CITOYENNETÉ-JEUNESSE La Maire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière ; Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment son alinéa 2
:
Vu la délibération n°07 du 29 mars 2026 du Conseil municipal portant délégation de pouvoir
à Madame la maire
de certaines attributions de l'assemblée délibérante ; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies d’avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
locales
et des
établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ; Vu la décision n°32/06 en date du
16 mai 2006 instituant une régie d’avances pour le secteur Ozoir-Citoyenneté-
Jeunesse ; Vu
la
décision
n°39/06
en
date
du
30
mai
2006
instituant
la
création
d’une
sous-régie
pour
les
activités
Ozoir-
Citoyenneté-Jeunesse ; Vu la décision n°53/06 en date du 3
juillet 2006 instituant des rectificatifs aux actes instituant une régie d'avances
OC et une sous-régie de recettes pour le soutien scolaire ; Vu la décision n°04/16 en date du
18 janvier 2016 instituant une modification de la décision n°32/06 instituant une
régie d'avances pour le secteur « Ozoir-Citoyenneté-Jeunesse »
;
Vu
la
décision
n°49/16
en
date
du
28
novembre
2011
instituant
la
modification
de
la
régie
d’avances
« Ozoir-
Citoyenneté-Jeunesse »
;
Vu
la décision n°04/20 en date du
31
janvier 2020 instituant une modification de la régie d’avances citoyenneté
jeunesse ; Vu
la
décision
n°26/20
en
date
du
1°
octobre
2020
instituant
une
modification
de
la
régie
d’avances
Ozoir-
Citoyenneté-Jeunesse ; Vu la décision n°04/2026 en date du 2 février 2026 instituant la modification d’un montant d'aide dans le cadre du passeport jeune citoyen ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juillet 2026 ; Considérant qu'il convient pour plus de lisibilité de procéder à l'annulation et au remplacement de l’ensemble des décisions relatives à la régie d’avances Ozoir-Citoyenneté-Jeunesse par une décision unique ;
DÉCIDE
Article 1% : L'ensemble des décisions relatives à la régie d’avances Ozoir-Citoyenneté-Jeunesse sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
,
REÇU EN PREFECTURE
le
08/07/2026
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Ap
NCA
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com
39_AR-077-217703503-20260701-DECISION 30
AFFICHÉ LE : 08/07/2026 tt
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TA
2026/ Parafe
Article 2 : La régie d'avances Ozoir-Citoyenneté-Jeunesse est renommée « Régie d’avances Jeunesse ». Article
3
:
La
régie
est
installée
à
la
Structure
Information
Jeunesse
(SJ),
45
avenue
du
Général
de
Gaulle,
77330 Ozoir-la-Ferrière ; Article 4 : La régie est autorisée à payer les dépenses suivantes :
e
Acquisition de toutes fournitures (60628) ;
e
Achat de denrées alimentaires périssables (60623) ;
e
Titres de stationnement (6251) ;
e
Dépenses liées au dispositif « Pass Jeune Citoyen », sur présentation des justificatifs (6288).
Article 5 : Les dépenses désignées ci-dessus peuvent être payées par les modes de règlements suivants : >
Numéraire
> Carte bancaire > Virements bancaires Article 6 :
Un
compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du
régisseur ès qualité auprès du trésorier
principal de Chelles. Article 7 : L'intervention de mandataires a
lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3500 € sur le compte de dépôt de fonds. Article
9
:
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
principal
de
Chelles
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses au minimum une fois par mois. Article
10
:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination selon la réglementation en vigueur. Article 11
: Le mandataire ne percevra pas d'‘indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article
12
:
Monsieur
le
Directeur général
des
services
de
la
mairie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision, dont ampliation sera adressée
à
:
*”_
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
“Monsieur le Trésorier principal de Chelles.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 1°’ juillet 2026 Madame la Maire, Laëtitia DEVRIENDT
,
REÇU EN PREFECTURE
!
le
68/07/2826
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