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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 07 RAA special arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical ARAMIS AUTO
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 07 RAA special arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical ARAMIS AUTO)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-06016
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2022-05-31-00008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - ARAMIS AUTO (1 page) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-05-31-00008
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - ARAMIS AUTO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-05-31-00008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - ARAMIS AUTO 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d'Indre-et-Loire
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail;
VU la demande présentée le 30 mai 2022 par la société ARAMIS AUTO pour son enseigne située 54 Avenue Gustave Eiffel - 37100 TOURS, afin d'employer des salariés le dimanche 12 juin 2022, à l'occasion d'une opération portes-ouvertes;
CONSIDERANT que les opérations portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s'inscrivent dans le cadre d'une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT le volontariat du personnel ;
SUR avis du Directeur départemental de la DDETS d'Indre et Loire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre et Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 12 juin 2022, présentée par la société ARAMIS AUTO pour son enseigne située 54 Avenue Gustave Eiffel - 37100 TOURS est accordée
ARTICLE 2: les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -— 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 31 mai 2022
Pour la Ministre et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Le Directeur départemental adjoint
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-05-31-00008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - ARAMIS AUTO 4