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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 17 RAA spécial arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 17 RAA spécial arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-06026
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2022-06-17-00001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - EXCENT (1 page) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-06-17-00001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - EXCENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-17-00001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - EXCENT 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d'Indre-et-Loire
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail;
VU la demande présentée le 08 juin 2022 par la société eXcent France, sollicitant une dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 juin 2022 ;
VU l'accord d'entreprise relatif au travail exceptionnel le dimanche signé le 01 août 2019 ;
VU l'extrait du Procès-Verbal de la réunion CSE du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le volontariat du personnel ;
SUR avis du Directeur départemental de la DDETS d'Indre et Loire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre et Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'entreprise est autorisée à déroger au repos dominical pour le salarié mentionné dans la demande, pour le dimanche 26 juin 2022 .
ARTICLE 2: le salarié privé de repos dominical bénéficiera des contreparties prévues par l'accord d'entreprise signé le 01 août 2019.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -— 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 17 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Le Directeur départemental adjoint
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-17-00001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - EXCENT 4