Séance - seance 02 10 2025 02

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Séance - seance 02 10 2025 02 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 02 10 2025 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 26 septembre 2025, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 02/10/2025 à 19h.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt cinq, le deux octobre à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 septembre 2025

Présents :

ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / LOMBARDO Joséphine / GOURDAIN Guillaume / BRICOTEAUX Christine / PAPAIOANNOU Elie / AUCLAIR Simon / BRUNET-JAILLY Claudine / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / CUILLIER Maryline / BESSOT André / Gilles JULIEN / VIALLE Renée / Garcia Jean-François / AMARI Kader.

Absent(s) :

BOUBELLA Djamila (pouvoir à J. LOMBARDO) / QUINARD Cyril / LEROY Luc (pouvoir à O. ROSSETTO) / PARRY Gilbert (pouvoir à M.C. NARDIN) / FERRANTE François (pouvoir à M. CUILLIER) / JEAN Marie-Elisabeth / TOSI Pierre-Antoine (pouvoir à A. BESSOT) / SEGUIN Guillaume (pouvoir à R. VIALLE) / (pouvoir à M.E. JEAN) / GARCIA Jean-François (pouvoir à G. JULIEN).

Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume GOURDAIN

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

1Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE............................................................................................4

Avis sur le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2025-2031..........................................................................................................4

Mandat spécial – Remboursement des frais.........................................................................13

FINANCES...............................................................................................................................15

Décision modificative N°1...................................................................................................15

VIE LOCALE...........................................................................................................................16

Convention de suivi et d’expertise pour les espaces loisirs orientation de Moirans............16

Aide au fonctionnement de l'association Mosaïque.............................................................18

SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................20

Renouvellement de l'adhésion au dispositif "cantine à 1€"..................................................20

Convention de mise à disposition de locaux à la PJJ...........................................................22

Dénomination "Skate Park"..................................................................................................23

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................25

Approbation du projet de zonage du règlement d'eaux pluviales et de sa mise en enquête publique................................................................................................................................25

Travaux d'entretien dans le cadre de la maintenance éclairage public 2024 - Inscription au budget d'investissement Territoire d’Énergie de l'Isère (TE38)...........................................28

Convention de Servitudes avec ENEDIS - Pose d'une canalisation souterraine et coffrets électriques dans le cadre du projet d'extension de la Piscine - Parcelles AV 41, AV 306 - Le Vergeron...............................................................................................................................30

Technique et ville durable - Fonds de concours - Territoire d’Énergie Isère (TE38) - Travaux d'éclairage public - Rue du Vergeron.....................................................................32

Fonds de concours - Territoire d’Énergie Isère (TE38) - Travaux d'enfouissement des réseaux secs - Rue du Vergeron............................................................................................34

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................35

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 28 août 2025 est approuvé par 18 voix pour et 9 voix contre

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

2Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

Avant d'aborder l'adoption du procès verbal de la séance précédente, Mme la Maire souhaite dire un petit mot concernant l'agression du maire d'Izeaux, de sa femme et d'un policier qui s'est déroulée mardi dernier. Elle propose d'adresser un courrier de soutien au nom de l'ensemble du Conseil Municipal si tout le monde est d'accord. Ce courrier partira la semaine prochaine.

L'ordre du jour de la séance est adopté à l'unanimité

3Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_056

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV) 2025-2031

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Fréderic RICHOUX

Il est rappelé que la Loi NOTRe de 2014, a confié aux EPCI à partir du 1er janvier 2017 une compétence obligatoire en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV,), prévu par la loi du 5 juillet 2000, encadre la création des aires d’accueil, de grands passages, la mise en œuvre des solutions de sédentarisation pour les gens du voyage ainsi que les dispositifs d’accompagnement social et éducatif.

Le SDAHGV a vocation à programmer pour une période de 6 ans, par secteur géographique : - des équipements publics d’accueil (aires permanentes d’accueil, aires de grand passage…) - des équipements à usage privatif d’habitat (terrains familiaux locatifs )

- des actions à caractère social

Ce Schéma effectif sur la période 2018-2024 a fait l’objet d’une démarche de révision, qui arrivée à son terme nous est proposé par le Président du Département et Mme La Préfète de l'Isère en vue de délibérer. Ce projet de schéma comprend le diagnostic, les orientations et les prescriptions présentés en commission départementale consultative (CDC) des gens du voyage le 19 mai 2025.

Projet de schéma départemental 2025-2031 :

1) Diagnostic :

Ces dernières années, la place du voyage a évolué dans le mode de vie des gens du voyage avec une sédentarisation croissante de nombreux groupes. En France, on comptabilise environ ⅓ de sédentaires, ⅓ de semi-sédentaires, et ⅓ de nomades (source : Le défenseur des droits). En Isère aussi, ce phénomène de sédentarisation se vérifie, mais n’exclue pas le maintien d’un attachement au mode de vie en caravane ni à l’itinérance de certains groupes. Les réalisations en Isère :

- 29% de réalisation pour les aires de Grand Passage;

- 82% de réalisation pour les Aires Permanentes d'Accueil

- 2 équipements réalisés sur 18 prescrits pour les Terrains Locatifs Familiaux - 7 places réalisées sur 27 prescrites pour l'Habitat Adapté.

- Constat d'une sédentarisation croissante des GDV et nécessité d'un accompagnement social

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renforcé.

2) Orientations :

Le diagnostic a mis en évidence 4 grands enjeux à relever en matière d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des gens du voyage :

- Mieux répondre à l’accueil des grands passages en Isère en produisant les équipements adaptés et en proposant des terrains provisoires,

- Maintenir l’accueil des groupes itinérants et faciliter les conditions d’installation des familles ancrées en Isère. Pour cela il est nécessaire de redonner aux aires permanentes d’accueil leurs fonctions d’accueil temporaire en créant des solutions dédiées à l’ancrage,

- Assurer l’accès aux droits et l’accompagnement social de tous et toutes. L’insertion professionnelle, la santé, la scolarisation et l’accès aux droits des gens du voyage constituent des volets d’action obligatoires d’un SDAHGV. (faciliter l’accès à des espaces numériques, accompagner les gens du voyage dans leur accès aux droits, faciliter la domiciliation….),

- Assurer une gouvernance adaptée aux besoins et territorialisée et suivre le schéma. La gouvernance partenariale du schéma, déjà animée par un certain nombre d’instances, nécessite d’être renforcée sur une dimension territorialisée et multi-acteurs. Cette gouvernance partenariale doit avant tout être un lieu de partage d’expériences et d’information sur la réglementation.

3) Les prescriptions du Schéma 2025-2031 :

Ces enjeux se traduisent au niveau local par les prescriptions suivantes (voir annexe page 75) :

• Aire de Grand Passage (AGP) :

Inscription du terrain provisoire de Moirans au schéma pour une ouverture toute l’année, le pérenniser et l’agrandir de 70 à 90 places.

En parallèle, participation financière du Pays Voironnais à l’Aire de Grand Passage de Beaucroissant (CC Bièvre Est) en lieu et place d’une aire plus grande sur le Voironnais.

A noter : Ce projet de schéma baisse l’obligation du territoire en terme de nombre de places de Grand Passage à créer. Le schéma actuel (2018-2024) fixait une obligation de réalisation de 150 places sur le Voironnais. Pour mémoire, chaque été, la commune de Moirans met à disposition depuis de nombreuses années, un terrain provisoire d’une capacité approximative de 70 places. De gestion communale, une partie des frais engagés sont remboursés par le Pays Voironnais à la commune.

• Aires Permanentes d’Accueil :

Maintien des 3 Aires Permanentes d’Accueil (APA) existantes sur Voiron, Rives et Tullins,

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soit 75 places d’accueil.

A noter : Ces 3 aires d’accueil ont été entièrement réhabilitées conformément au schéma actuel sur les dernières années. Sur l’aire de Voiron, des places historiquement sédentarisées ont été rendues à l’itinérance.

• Habitat Adapté :

Maintien de l’Habitat Adapté à Moirans (7 places).

A noter : Ces 7 maisons livrées en 2019 sont gérées par le bailleur Alpes Isère Habitat.

• Terrain Familial :

Création d’un Terrain Familial Locatif (TFL) de 10 places sur Rives (transformation en TFL sans obligation de recréer le même nombre de places dédiées à l’itinérance).

A noter : Après études et concertation avec la famille, le gestionnaire et la commune, des travaux vont être engagés sur cette fin d’année 2025, pour améliorer les conditions de sédentarisation de la famille (rénovation, individualisation des réseaux...). Néanmoins, même si ces travaux correspondent aux souhaits de la famille en améliorant leurs conditions de vie, ce terrain ne répondra pas in fine, complètement aux caractéristiques du terrain familial définies par décret.

4) Proposition d’avis :

Compte tenu des propositions de prescriptions décrites ci dessus, et des réalisations effectuées ou engagées, par rapport aux obligations du schéma actuel, Il est proposé de rendre un avis favorable avec réserves sur l e projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2025-2031.

Les réserves portent spécifiquement sur l’obligation d’Aire de Grand Passage.

Ainsi, le Pays Voironnais serait favorable à étudier la reprise en gestion (mises aux normes...) et pérennisation avec ouverture toute l’année du terrain provisoire de Moirans (actuellement gérée par la commune chaque été) sur la base de la capacité effective du terrain compte tenu des difficultés techniques et foncières pour une extension à cet emplacement. Compte tenu de sa proximité géographique avec Bièvre Est, le Pays Voironnais serait également favorable à participer aux financements en investissement et fonctionnement de l’Aire de Grand Passage de Beaucroissant, dont les modalités restent à arrêter.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1, L2121-7 et suivants, L 5216-5 ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité Citoyenneté et par la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations

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illicites ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) ;

VU la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit dans son article 2.I que les communes figurant au schéma départemental et les EPCI compétents sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.

CONSIDÉRANT que la capacité effective du terrain compte tenu des difficultés techniques et foncières ne permet pas une extension à cet emplacement et qu’il est nécessaire d’intégrer l’extension du cimetière de Moirans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ÉMET un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2025-2031.

Interventions : Mme la Maire – K. AMARI – G. JULIEN

Mme la Maire informe que le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage a été mis au vote au Conseil Communautaire de mardi et les cinq élus moirannais se sont exprimés d'une même voix. Dans le cadre de ce schéma Départemental, la préfecture demande de pérenniser le terrain de Moirans pour une ouverture toute l'année et d’un agrandissement de 70 à 90 places. Ce terrain qui existe depuis plus d'une quinzaine d'années n'a jamais eu d'existence légale. Pourtant, il accueille 6 mois par an les gens du voyage dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Il n’y a pas de sanitaire et aucun aménagement global. L'unique accès à ce terrain est commun avec celui du cimetière et du funérarium, ce qui pose des problèmes de sécurité et occasionne de nombreux désagréments sans compter qu'il n'existe pas de réseau d'assainissement sur la parcelle. Quand il pleut, les gens du voyage garent leurs véhicules sur le parking empêchant de fait l'accès au cimetière et au funérarium. Ce terrain identifié par la préfecture pour 70 caravanes est pour partie publique et pour partie privée. Il accueille à ce jour en moyenne une quarantaine de caravanes. On est loin des 70 enregistrées dans une densité acceptable. Le coût à charge pour la Commune de Moirans est de 50 % des frais occasionnés. Le reste étant pris en charge par la CAPV. Dans cette délibération, le Pays Voironnais émet des réserves justifiées concernant ce terrain et serait favorable à étudier la possibilité de l'intégrer dans le Schéma Départemental sur sa capacité effective. Elle informe qu'une étude est en cours concernant l'agrandissement du cimetière de Moirans qui arrive à saturation ainsi que son parking. Cette extension réduira la surface disponible d'environ 35 à 40 % ce qui ne permettra pas d'accueillir le nombre de caravanes envisagées par la préfecture. Elle comprend la nécessité pour le Pays Voironnais d'intégrer ce Schéma Départemental qui

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permet notamment de solliciter la préfecture lors d'installation sauvage de caravane dans les communes, ce qui est déjà arrivé à Moirans. À ce stade du dossier, il est constaté que la ville n'a pas pu faire valoir ses droits en regard des contraintes liées à ce terrain qui sont pourtant connues depuis longtemps puisque dès le PLU, l'agrandissement du cimetière était envisagé. Il est proposé donc d'émettre un avis négatif sur le projet de Schéma Départemental des Gens du Voyage 2025-2031.

K. AMARI informe qu’il connaît très bien le dossier puisqu’il avait la compétence et la délégation pour gérer l’installation des gens du voyage et précise que ce terrain n’avait pas vocation à être géré par la Commune puisqu’il s’agissait d’une compétence intercommunale. Moirans a dépanné pendant des années la CAPV. Il a été mentionné que la Commune était remboursée par le Pays Voironnais à hauteur de 50 % des frais engagés mais le chiffre exact est 30 % et non pas 50 %. Ce chiffre a d’ailleurs été rappelé à plusieurs reprises en commission tranquillité publique. Il ne faut pas oublier de rajouter les interventions des agents communaux, les astreintes etc. ce qui revenait à une prise en charge de 30 % et non pas 50 %. L’occupation de ce terrain n’a jamais dépassé 45 familles, passer à 70-90 familles, c’est impossible, sachant que ce terrain appartient une partie aux pompes funèbres, une partie à RFF et le reste à la Commune. Il explique qu’une famille a entre 2 et 3 caravanes, qu’il faut prévoir des aménagements et des voiries de 6 mètres de large sur le terrain il est donc impossible de faire rentrer 70 et 90 familles. Comme l’a rappelé Mme la Maire il est prévu dans les années à venir l’agrandissement du cimetière et du parking. Il avait sollicité à plusieurs reprises une réflexion sur le parking parce qu’il avait été constaté que celui-ci était saturé à certains moments de l’année, les personnes venant se recueillir sur les concessions ne pouvaient pas stationner. La priorité de la Commune est d’agrandir le cimetière et le parking.

En réponse à M. AMARI, Mme la Maire explique que les remboursements s’effectuent avec une année de décalage. Sur 2023 la Commune a bien été remboursée à hauteur de 50 %. Le total du déficit toutes charges comprises pour 2023 était de 9 344,11€. La participation demandée à la CAPV à hauteur de 50 % des dépenses engagées était de 4 672,06 €.

K. AMARI tient à préciser que les interventions de la police municipale, des services techniques, les astreintes ne sont pas prises en compte, et quand on ramène le calcul, le remboursement n’est pas effectué à hauteur de 50 % mais plutôt à hauteur de 30 %.

G. JULIEN tient à remercier Mme la Maire pour l’invitation à débattre autour de cette délibération avant qu'elle ne soit évoquée en Conseil Communautaire du Pays Voironnais, il a été possible d’échanger et pour cela il la remercie.

Le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage doit permettre de répondre aux lacunes et aux absences des installations qui engendrent des dysfonctionnements et des désagréments tant pour les gens du voyage que pour les communes d'accueil. Ceci posé, ça implique de fait la prise en compte des difficultés que les communes ont rencontré avec le précédent Schéma Départemental. Mme la Maire a fait valoir ces difficultés au Pays Voironnais, mais ça n’a pas été forcément entendu. Moirans s’inscrit donc pleinement dans le fait de faire valoir sa voix plus que les autres communes puisque elle dispose d'une expérience et notamment sur le terrain qui est visé. Ce Schéma Départemental présente un diagnostic qui fait mention d'un taux de réalisation actuellement de 29 % pour les aires de grand passage, de

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82 % pour les aires permanentes d'accueil. Par contre, le Schéma Départemental 2025-2031 ne précise pas l'évolution de ces taux, il n’y a pas d’objectifs formalisés. On part un peu à l'aventure avec ce schéma et cette délibération.

La proposition dérogatoire qui consiste à permettre l'accueil de 170 places sur deux sites, une partie sur Moirans et une autre sur Beaucroissant n’est pas envisageable parce qu’en fait ça ne ça répond pas aux besoins réels du terrain. Si effectivement cette prescription de dérogation permet ce type d'installation une partie à Moirans et une partie un peu plus loin, ça ne va pas empêcher les 150 ou 200 caravanes de s'installer à Vourey, à Saint-Cassien ou à Saint-Aupre comme c'est aussi déjà arrivé. Il pense que quand les élus dépensent de l'argent et de l'énergie, ça doit être pour répondre à un réel besoin et pour le coup là, le compte n'y est pas. Concernant le positionnement des groupes minoritaires, ils rejoignent le groupe de la majorité, ils s'opposent à l'inscription de ce terrain comme une aire de grand passage avant la réalisation d'une étude puisqu’il en est question. Une étude qui permettra l’agrandissement du cimetière, du parking et si le reste du terrain le permet une aire de grand passage, et effectuer des installations dignes de ce nom : respecter la salubrité, respecter la gestion des déchets etc.pour envisager une évolution permanente et perenne. Pour mémoire, la compétence des gens du voyage et l’aire de grand passage en particulier ne relève pas de la ville de Moirans mais bien de l'Intercommunalité.

Il invite Mme Alyne MOTTE à venir sur le terrain à Moirans pour qu'elle se rende compte si sa délibération qu'elle a soumis au vote en Conseil Communautaire est bien cohérente. Dans cette délibération, il y a un caractère favorable à étudier la reprise en gestion aux normes, la pérennisation etc. Les groupes minoritaires auraient pu la voter s'il y avait eu un vrai amendement qui stipule avant toute chose une vraie étude, pour l'instant il n’y a pas d'étude. Concernant le bon sens de la localisation : il existe une aire de grand passage à Beaucroissant, 100 places qui pourrait être un peu agrandie à 150 places, et le quota serait atteint. C'est peut- être là que le schéma devrait travailler. Il existe également une aire de grand passage au Fontanil de 200 places. Il estime que sur cet axe qui fait à peu près 20 km, il n’y a pas besoin d'avoir une aire supplémentaire sur Moirans puisqu’il est prévu un Barreau entre la RD 1092 et l’A48 pour le contournement de Voiron, il invite les élus du Pays Voironnais à se positionner pour mettre une aire de grand passage au nord de Voiron ou à Chirens, elle aurait tout son sens. Donc pour résumer le groupe de M. JULIEN votera un avis défavorable à ce schéma. Un schéma avec des constats dépourvus d'objectifs, un schéma dérogatoire aux obligations légales qui ne répond pas aux besoins du territoire, un schéma présenté au vote des élus avant la réalisation des études puis une délibération qui à ce stade devrait quand même être plus ferme sur les modalités financière. La compétence communautaire pour les gens du voyage doit coûter 0 € à la ville et dès l’instant où la Communauté de Commune exercerait pleinement cette compétence, il remarque que comme elle n'a pas la compétence de pouvoir de police, la commune d'accueil de cette aire serait obligée de lui facturer des heures de police quand la police municipale interviendrait. Sur un axe plus politique, il pense qu’il y a quand même un enjeu. La CAPV est championne, elle propose d'exercer ses responsabilités chez les autres. Elle propose de donner de l'argent à la commune voisine et la laisse se débrouiller avec les soucis de l'installation des gens du voyage. La Communauté du Pays Voironnais doit assumer ses responsabilités sur son territoire. Il s'agit juste d'un refus implicite d'exercer ses responsabilités outre le fait de répondre à une obligation réglementaire, l’aire de grand passage doit répondre à un réel besoin. Pour le Président M. CATTIN, laisser soumettre au vote en Conseil Communautaire ce type de délibération revient à ne pas avoir une vision

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responsable de la gouvernance de la collectivité qu'il préside. Il tient à signaler que ce type de délibération fait perdre un peu plus de souveraineté aux villes et aux villages qui la composent, au travers de cette délibération on enlève un peu plus de gouvernance aux communes du pays Voironnais.

Mme la Maire recadre le débat, il ne s’agit pas de faire le procès du Pays Voironnais mais de débattre sur le schéma départemental des gens du voyage. Elle rappelle que Moirans avait l'obligation d'accueillir une aire de grand passage depuis très longtemps, ça ne date pas d'aujourd'hui. Le terrain à côté du cimetière était un terrain qui avait été fléché pour compenser parce que la ville de Moirans ne souhaitait pas accueillir une aire de grand passage, c'est à dire accueillir au moins entre 50 et 200 places. Pour l'emplacement qui est aujourd'hui ciblé, si on enlève l'extension du cimetière, que va-t-il rester ? À minima 20 places, on est loin de la notion d'aire de grand passage. Cette existence légale n'en est pas une, c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de remboursement. Ce terrain n'est pas inscrit dans le schéma en tant que tel. C'est complètement incohérent mais la préfecture le connaît. Elle sait qu'il est là et transmet même des noms de famille qui viennent s'installer. Mais à côté de ça, ce terrain n'existe pas légalement, il n'a pas rempli les obligations qui étaient demandées par la préfecture pour une aire de grand passage. Aujourd'hui on a l’obligation de voter ce schéma départemental, c'est pour cette raison que le Conseil Municipal a été décalé. La délibération devait d’abord être présentée en Conseil Communautaire et les conseils municipaux devaient s’exprimer avant fin octobre. Il était important que chacun puisse s'exprimer sur ce dossier important. Ce terrain ne peut pas être une aire de grand passage, tout le monde en est persuadé. La Préfecture souhaite que la commune accueille jusqu’à 90 emplacements, c'est complètement incohérent étant donné l'aménagement qui devrait être nécessaire pour créer 90 places, il resterait très peu de place et les conditions de sécurité seraient impossibles étant donné qu'il n’y a qu'un seul passage possible, il est entouré par la RD d'un côté et par la voie ferrée de l'autre. Il n’y a pas de possibilité pour agrandir ce terrain car il est fléché pour l'extension du cimetière et c'est indispensable.

R. VIALLE pense qu’il est impératif de lancer l'étude technique pour l'agrandissement du cimetière afin de faire barrage au schéma départemental des gens du voyages pour une aire de grand passage.

Mme la Maire précise que c’est en cours, il y a déjà des grands indicateurs de positionnement : en priorité l’agrandissement du parking et du cimetière. Aujourd'hui, il n’est pas possible d'accueillir plus de 20 places. Elle tient à préciser que la ville peut s'opposer au schéma départemental mais que si la Préfecture décide de passer outre, la commune n’aura pas le choix.Il n’est pas possible de se positionner au-dessus de la préfecture, elle le rappelle.

K. AMARI demande d’indiquer les autres terrains qui avaient été fléchés au niveau du Pays Voironnais ? Il y en avait deux ou trois.

Mme la Maire informe qu’il y a eu une étude qui n’avait pas complètement abouti. Elle a été lancée par le Pays Voironnais pour flécher des terrains permettant d’accueillir des aires de grand passage. Il y avait plusieurs terrains potentiels privés fléchés sur la commune de Moirans, la Ville n'avait pas de terrain équivalent pour accueillir un nombre conséquent de

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caravanes. Elle rappelle que les modalités, ont été expliquées dans la délibération. Les besoins qui avaient été fléchés à une époque sont en train d'évoluer. Il y a toujours des grands rassemblements des gens du voyage, mais étant donné la sédentarisation petit à petit d'une partie de la population les besoins deviennent un peu différents. Il est constaté aussi que les grands terrains aujourd'hui ne se remplissent pas parce que les familles ne cohabitent pas toujours ensemble, c'est complexe.

G. JULIEN est d’accord avec Mme la Maire, les choses évoluent mais pourquoi le terrain de Moirans est si apprécié, tout simplement parce que il y a de l'herbe et qu’il est arboré. Sur les terrains de Beaucroissant ou Bévenais il n’y a pas d’arbres et en plein été ils n’ont pas envie de s’installer sur ces terrains. Au lieu de ne penser qu'à agrandir, il faudrait peut-être penser à planter des arbres, tout le monde en parle, personne ne le fait. Sur l'aspect financier , il pense qu'il y a un petit décalage de points de vue avec Mme la Maire. Dès l'instant où la compétence revient au Pays Voironnais c’est au Pays Voironnais de subvenir à l'ensemble des charges financières de cette aire, même si elle est temporaire. Quelque part, ça le gêne de voir des gens du voyage qui viennent avec un patrimoine roulant, la voiture, la caravane, la double caravane pour la machine à laver, etc. qui est beaucoup plus conséquent que le patrimoine de plus de 50 % des Moiranais à qui il est demandé par leurs impôts de payer les charges et les déchets des gens du voyage, il trouve cela incohérent.

Mme la Maire entend les propos de M. JULIEN mais explique que cette situation est due au statut de ce terrain et de la négociation antérieure qu'il y a eu avec le préfet pour ne pas avoir une aire de grand passage sur la commune. En réalité il a fallu supporter pendant au moins 15 ans la situation illégale de ce terrain qui accueille des gens du voyage dans des conditions déplorables. Du coup ce terrain n’étant pas identifié comme aire de grand passage, la situation est celle-ci. Par contre si ce terrain devait être choisi, il devrait être aménagé intégralement à la charge du Pays Voironnais.

R. VIALLE s’étonne que depuis 2017, date à laquelle le Pays Voironnais a pris la compétence des gens du voyage rien n’a bougé depuis cette date.

Mme la Maire explique que le courrier de la Préfecture est arrivé au mois d’août indiquant qu’il fallait voter avant la fin du mois d’octobre, la municipalité n’avait pas son mot à dire.

K. AMARI a l’impression que Moirans est le dindon de la farce, l'aire de grand passage c'est pour Moirans, le parking payant de la gare, la circulation c'est pour Moirans, tout est pour Moirans. Moirans est toujours perdante par contre la CAPV et les autres communes sont gagnantes. Il pense qu'à un moment, il faut monter au créneau et défendre la commune parce qu’il a l'impression que Moirans subit. La Municipalité est devenue spectatrice et plus actrice du destin de sa commune.

X. PELLAT rappelle que la majorité précédente a voté pour le parking payant de la gare alors qu’il était un élu de l’opposition il avait voté contre. Concernant le barreau, les élus de Moirans ont voté contre, ils se sont exprimés également mardi sur une délibération dont on a voulu faire croire qu’il s’agissait d’une délibération technique alors qu’elle ne l'était pas du tout puisqu'elle prévoyait encore des acquisitions. Il n’accepte pas le fait que l’on puisse dire

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que la Municipalité ne défende pas les intérêts de Moirans. Lorsque les élus ont l’occasion de s’exprimer, il s’expriment et assument leur responsabilité.

12Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_057

MANDAT SPÉCIAL – REMBOURSEMENT DES FRAIS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Fréderic RICHOUX

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Pour autant il convient de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice d’une charge publique et a fortiori d’un mandat spécial. L’article L3123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement des frais de transport et de séjour résultant de l’exercice d’un mandat spécial.

Le mandat spécial comprend, selon la jurisprudence du Conseil d’État toutes les missions accomplies dans l’intérêt des affaires communales.

La notion de mandat spécial s’applique aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et correspond à une opération déterminée de façon précise quant à son objet dans le temps.

Aussi tout membre du Conseil municipal chargé d’un mandat spécial peut prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement des indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessitées pour l’exercice de ce mandat et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Madame la Maire, Valérie ZULIAN, Monsieur Xavier PELLAT, Monsieur Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine LOMBARDO, Monsieur Elie PAPAIOANNOU doivent se rendre du 18 au 21 novembre au Congrès des Maires qui doit se dérouler à Paris. Cette mission revêt un caractère exceptionnel et temporaire.

A ce titre elle diffère des missions traditionnelles de l’élu et se définit donc comme un mandat spécial.

Il convient donc par délibération de confier à Madame la Maire, Valérie ZULIAN, Monsieur Xavier PELLAT, Monsieur Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine LOMBARDO, Monsieur Elie PAPAIOANNOU, ce mandat spécial.

Mesdames Marie-Christine NARDIN et Djamila BOUBELLA se trouvant déjà sur Paris participeront également au Congrès des Maires à Paris.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3123-19 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-22-1 et suivants,

13Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

CONSIDÉRANT le congrès des maires qui doit se dérouler du 20 au 23 novembre 2023 à Paris,

CONSIDÉRANT les atouts de ce congrès et la nécessité de participer à ces temps d’échanges avec les différents partenaires,

CONSIDÉRANT que ce temps de dialogue est essentiel pour débattre, échanger et interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 abstention,

APPROUVE le mandat spécial confié à Madame La Maire, Valérie ZULIAN, Madame Marie-Christine NARDIN, Monsieur Xavier PELLAT, Madame Djamila BOUBELLA, Monsieur Mustafa AKYUREK, Madame Joséphine LOMBARDO, Monsieur Elie PAPAIOANNOU pour participer au congrès des maires à Paris qui doit se dérouler du 18 au 21 novembre 2023 à Paris.

DIT que le remboursement des frais engagés se fera sur justificatifs et présentation des factures afférentes.

14Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_058

FINANCES

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU l’article L 2122-22-5 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération DEL2020_043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

VU la délibération DEL2022_070 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU la délibération DEL2025_019 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025,

VU la commission ressources en date du 11 septembre 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des réajustements de crédits et notamment au niveau du chapitre 041 sur des opérations d’ordre budgétaire suite à des récupérations d’avances sur les marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 8 abstentions,

DÉCIDE de procéder aux virements de crédits selon l’état qui figure en pièce jointe.

15Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_059

VIE LOCALE

CONVENTION DE SUIVI ET D’EXPERTISE POUR LES ESPACES LOISIRS ORIENTATION DE MOIRANS

RAPPORTEUR : Mustafa AKYUREK

Dossier suivi par : Carole TREVISAN

Dans le cadre de la mise en place d’Espaces Loisirs Orientation sur la Commune, et afin d’assurer le suivi ainsi que l’entretien des équipements installés, il est nécessaire d’établir une convention entre La Ligue Auvergne–Rhône-Alpes Course d’Orientation (AURACO) et la Ville de Moirans.

La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions de suivi et d’entretien des Espaces Loisirs Orientation implantés sur le territoire de la Commune. L’entretien de ces équipements reste à la charge de la ville de Moirans.

La Ligue Auvergne–Rhône-Alpes Course d’Orientation propose d’accompagner la Ville de Moirans dans l’entretien des Espaces Loisirs Orientation. La signature de cette convention vaut acceptation des conditions qu’elle énonce.

La convention prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission vie locale en date du 18 septembre 2025.

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de suivi et d’entretien des Espaces Loisirs Orientation implantés sur le territoire de la Ville de Moirans,

CONSIDÉRANT la proposition de la Ligue Auvergne–Rhône-Alpes Course d’Orientation d’accompagner la Ville de Moirans dans cette démarche,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Ville de Moirans de formaliser cet engagement par la signature d’une convention,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes et d’autoriser Mme la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer la convention ci-jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Moirans et la Ligue

16Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

Auvergne–Rhône-Alpes Course d’Orientation pour l’entretien des Espaces Loisirs Orientation ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

17Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_060

AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION MOSAÏQUE

RAPPORTEUR : Alain RUSSIER

Dossier suivi par : Françoise VERNET

L’association Mosaïque, représentée par Madame RONCIN Christine, dont le siège social est situé au 235 rue des Fleurs à Moirans, a pour but de favoriser le vivre ensemble, l’égalité des chances, le renforcement des liens sociaux et familiaux et les solidarités.

Il est proposé que l’association bénéficie d’une prise en charge de ses abonnements et consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) ainsi que les provisions pour charge afin de payer les dépenses liées à l’entretien et la gestion de l’immeuble dont dépend le bien.

La convention annexée en fixe les modalités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 11septembre 2025,

CONSIDÉRANT que le projet permettra à l’association de poursuivre ses objectifs d’accès à la culture et aux loisirs, de maintenir ses projets d’animations familiales,

Il est proposé de prendre en charge les frais de fonctionnement de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention susvisée, établie entre la Ville de Moirans et l’association Mosaïque, concernant la prise en charge des frais de fonctionnement de l’association,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau à signer la convention avec l’association Mosaïque.

Interventions : Mme la Maire – A. RUSSIER – G. JULIEN – R. VIALLE

G. JULIEN constate que cette délibération se renouvelle d’année en année. Il avait déjà fait remarquer que son groupe n’était pas très chaud pour signer un chèque en blanc, c’est encore le cas aujourd’hui. Il aurait voulu avoir le coût pour 2024, pour avoir une idée. Il ne s’opposera pas à cette délibération.

Mme la Maire informe que ce n’est pas la seule association que la Mairie prend en charge. Il y a aussi les frais de l’association Les Baladins et il n’y a pas spécifiquement de bilan. Après, il est possible d’assister aux Assemblées Générales pour avoir les bilans, mais ce n'est pas spécifique à cette association.

18Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

R. VIALLE demande si l’association a déménagé dans le nouveau local.

Mme La Maire répond que pour l’instant ils n’ont pas encore déménagé, ils seront dans des locaux provisoires et intégreront par la suite le local de Champlong que la mairie vient d’acquérir.

19Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_061

SERVICE À LA POPULATION

RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU DISPOSITIF "CANTINE À 1€"

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Dossier suivi par : Jorge AMARO

Il est rappelé le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans la restauration scolaire, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger dans les restaurants scolaires pour 1€ maximum. En contrepartie, l’état soutient les collectivités qui mettraient en place ce dispositif, en allouant une dotation de 3€ par repas servi ou de 4€ en cas de respect de la loi EGALIM. Cette aide est destinée aux familles les plus modestes, dont le quotient familial est inférieur à 1000.

Par délibération DEL2022_099 du 24 novembre 2022, le conseil municipal autorisait Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif « cantine à 1€ » pour la période allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025. Ce sont ainsi 40 % des enfants fréquentant la restauration scolaire qui ont pu bénéficier d’une tarification allant de 0,85€ à 1€ pour l’accueil lors de la pause méridienne, repas inclus.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006,

VU l’avis favorable de la commission service à la population en date du 16 septembre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reconduction de l’adhésion de la commune au dispositif « cantine à 1€ ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le renouvellement de l’inscription de la Commune au dispositif « cantine à 1€ ».

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer la convention jointe à la présente délibération prévue à cet effet

20Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DIT que les tarifs de la restauration scolaire restent inchangés.

Interventions : Mme la Maire – M.C. NARDIN – G. JULIEN – J. LOMBARDO

G. JULIEN remarque qu’il s’agit d’un bon dispositif mais la délibération ne précise pas le périmètre d’intervention. Il propose de le rajouter.

M.C. NARDIN informe qu’il s’agit d’un dispositif que pour les écoles primaires, elle tient à préciser qu’il n’y a pas eu plus de demandes des familles pour bénéficier de cette cantine à 1 €.

X. PELLAT informe qu’il est précisé dans la fin du 1er paragraphe que : « Les prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. De par la loi, les communes ont en charge les maternelles et les élémentaires ». Il n’est donc pas nécessaire de rajouter quoi que ce soit, se serait superfétatoire.

J. LOMBARDO tient à préciser que la Mairie a retenu les écoles élémentaires parce que les collèges bénéficient déjà d’un tarif unique à 2€

R. VIALLE interroge sur le reversement à la commune

Mme la Maire informe que l’État reverse directement à la mairie. Elle constate que ce dispositif est une bonne chose pour les familles, 80 % des familles ont pu en bénéficier.

21Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_062

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À LA PJJ

RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA

Dossier suivi par : Jorge AMARO

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.

Afin d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, la commune de Moirans a été sollicitée pour une mise à disposition de locaux.

VU l’avis favorable de la commission service à la population du 16 septembre 2025

CONSIDÉRANT l’activité de STEMOI Grenoble (Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert Insertion) et leur demande d’accès à des locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Direction Régionale Centre-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Isère pour la mise à disposition d’un bureau situé à l’espace Barféty, parc le Vergeron à Moirans, les mercredis et vendredis après-midi,

PREND ACTE du fait que cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant ayant délégation à signer la convention de mise à disposition de locaux sis Espace Barféty.

22Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_063

DÉNOMINATION "SKATE PARK"

RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA

Dossier suivi par : Jorge AMARO

Depuis 2021 un collectif de jeunes s’est mobilisé autour d’un projet de construction d’un skate park sur Moirans, afin notamment de lutter contre les pratiques dangereuses d’usage des skateboards (sur les trottoirs, les routes, les rampes d’escalier,…).

La présence d’un tel équipement sur la ville doit permettre :

1. une pratique en toute sécurité

2. un travail sur la prévention

3. la participation des jeunes à la construction de la ville

Suite à une démarche d’accompagnement de projet des citoyens, le skate park a vu le jour début juillet 2025.

Véritable lieu de pratique sportive et culturelle, le skate parc est également un lieu ou les différentes générations se côtoient.

Il convient aujourd’hui de procéder à la dénomination de cet espace.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission service à la population en date du 16 septembre 2025;

VU la création par la Ville de Moirans d’un skate park;

CONSIDÉRANT la volonté municipale de favoriser l’appropriation collective de ce nouvel équipement par les habitants ;

CONSIDÉRANT que la Ville a conduit une démarche participative pour choisir un nom reflétant à la fois les fonctions du lieu, sa dimension éducative et son ancrage local ;

CONSIDÉRANT que cette démarche a été structurée autour de plusieurs étapes successives :

- L’élaboration d’une liste de 10 noms, à travers un travail associant le service jeunesse;

- Un vote public le 5 juillet 2025 lors de l’inauguration, aboutissant à la sélection de trois noms finalistes ;

CONSIDÉRANT que les quatre noms (2 noms ex æquo en nombre de voix) finalistes issus du vote citoyen sont :

• La Vague

• Le Sky Park

23Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

• Moirampe

• Roues Libres

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au choix final du nom officiel du Skate Park de Moirans lors de la présente séance.

Il a été décidé à l’unanimité un vote à main levé :

- La Vague : 4 voix

- Le Sky Park : 5 voix

- Moirampe : 9 voix

- Roues Libres : 8 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 abstention,

APPROUVE la dénomination du Skate Park, qui portera le nom de MOIRAMPE à l’issue de la démarche participative menée auprès des citoyens.

Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN – R. VIALLE – M. AKYUREK

G. JULIEN a bien noté que les jeunes avaient été associés à ce choix de dénomination mais il regrette qu’il n’y ait pas de proposition de nom d’un sportif national ou d’une personnalité moirannaise, pour cela il s’abstiendra.

Concernant le choix des noms, Mme la Maire informe qu’il y a eu un un atelier d'écriture au service jeunesse. Elle pense qu’il est important aujourd'hui de laisser la parole aux jeunes. Elle trouve que les choix restent complètement raisonnables et qu’ils peuvent tout à fait donner le nom à ce skatepark. Elle est impressionnée par l’appropriation du skatepark par les jeunes..

R. VIALLE rappelle l’existence d’un skatepark dans les années 1995.

M. AKYUREK informe que ce skatepark était en bois et qu’il a duré 6 mois, problème de nuisance sonore avec le voisinage. Il tient à rappeler que lors de la dénomination de la plateforme multisports, il avait été choisi le nom d’une personnalité du sport Claude BERGERET.

24Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_064

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE DU RÈGLEMENT D'EAUX PLUVIALES ET DE SA MISE EN ENQUÊTE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : Christine TETE

Dossier suivi par : Evelyne BILLON

Le Pays Voironnais a engagé une démarche visant à élaborer un zonage et un règlement relatifs aux Eaux Pluviales Urbaines (EPU).

Ces derniers ont pour but de proposer aux élus un outil technique et juridique permettant de formaliser et d'harmoniser la politique de gestion des eaux pluviales sur l'ensemble du territoire du Pays Voironnais.

L'objectif général est ainsi d'accompagner l'évolution du territoire vers une gestion des eaux pluviales répondant aux enjeux suivants :

- limiter les risques pour les personnes et les biens (maîtrise des écoulements),

- préserver les milieux aquatiques (priorité donnée à l'infiltration, en respectant des principes de prévention),

- orienter les aménageurs et les particuliers dans leur projet d'aménagement vers une meilleure gestion des eaux pluviales.

Pour mémoire, le zonage et le règlement eaux pluviales ont fait l'objet de phases de concertation avec l'ensemble des communes du territoire ainsi que la plupart des acteurs concernés par ce sujet (associations écologiques, bureaux d'études, fédération de pêche, association syndical hydraulique, syndicats gémapiens,).

Pour finaliser ce travail largement engagé, ces documents doivent passer par une phase d'enquête publique avant délibérations finales du Conseil communautaire du Pays Voironnais et des conseils municipaux pour leur domaine de compétence respectif.

Pour permettre cette phase d'enquête publique dont le souhait est qu'elle ait lieu courant novembre 2025, il convient que la commune prenne une délibération pour :

Approuver le projet de zonage et de règlement d'eaux pluviales sur le périmètre de compétence communal (zones agricoles et naturelles),

Autoriser sa mise en enquête publique,

25Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

Autoriser le Président du Pays Voironnais à conduire pour le compte de la commune les différentes phases des procédures d'enquêtes publiques relatives au projet de zonage et de règlement d'eaux pluviales.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-1, L2121- 7 et suivants

VU l’avis favorable de la commission Technique et Ville durable en date du 15 septembre 2025.

CONSIDÉRANT la nécessité d’élaborer un zonage et un règlement relatifs aux Eaux Pluviales Urbaines (EPU),

CONSIDÉRANT les besoins d'accompagner l'évolution du territoire vers une gestion des eaux pluviales répondant aux enjeux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 8 abstentions,

APPROUVE le projet de zonage et de règlement d'eaux pluviales sur le périmètre de compétence communal (zones agricoles et naturelles) ;

AUTORISE sa mise en enquête publique ;

AUTORISE le Président du Pays Voironnais à conduire pour le compte de la Commune les différentes phases des procédures d'enquêtes publiques relatives au projet de zonage et de règlement d'eaux pluviales.

Interventions : Mme la Maire – C. TÊTE – G. JULIEN

C. TÊTE précise qu’il est important de gérer les eaux pluviales pour éviter les inondations et que l’eau déborde sur les communes voisines.

G. JULIEN informe qu’il n’y a pas de soucis sur le projet de zonage de règlement des eaux pluviales mais par contre, suite à la remarque de Mme TÊTE à aucun moment il y a le mot inondation dans cette délibération. Donc est-ce que l’on est on est sur un projet de zonage d'un réseau déjà existant et canalisé ou est-ce qu'il y a un risque d’inondation ? Au quel cas, s'il y a un risque d’inondation, dans les hiérarchies des normes par rapport au PPRI qui est existant, quel document fera foi et en tout état de cause dans ce projet de zonage, est-ce qu'il y a une incidence sur les projets en cours ou les projets à venir ? Quand il parle d’incidence, est- ce que dans l'instruction, il y aura des réserves par rapport à ce futur document à venir ?

C. TÊTE précise qu’il existe une hiérarchie des normes et le PPRI prévaut. Il s’agit d’anticiper, de travailler en amont la gestion des eaux et de faire remonter par la mise en œuvre de l’enquête publiques toutes les remarques. Aujourd’hui le PPRI Morge est déjà pris en compte dans le PPRI et les évolutions seront intégrées dans tous les projets d’aménagement.

26Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

G. JULIEN précise qu’il y a une révision du PPRI qui est en cours. Il n’est pas contre le fait de prendre des dispositions qui vont dans le sens de la sécurité des concitoyens notamment le risque d’inondation mais qui est compétent et de quoi, on multiplie les couches, il s’abstiendra pour cette délibération.

R. VIALLE rejoint G. JULIEN pourquoi rajouter encore des couches

Mme la Maire constate que les choses ont changé, la question de l’eau était à l’époque du ressort de la préfecture, aujourd’hui les délégations ont été transférées notamment au Pays Voironnais comme la GEMAPI, la GEPU. C’est un sujet qui préoccupe les collectivités parce qu’il y a un enjeu important.

X. PELLAT tient à préciser qu’au-delà du fait que c’est la loi qui a attribué ces compétences au Pays voironnais, maintenant la commune dans cette phase d’enquête publique doit faire remonter les éléments dont elle a connaissance de manière à ce que ça puisse être pris en compte du mieux possible au niveau de la CAPV.

27Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_065

TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS LE CADRE DE LA MAINTENANCE ÉCLAIRAGE PUBLIC 2024 - INSCRIPTION AU BUDGET D'INVESTISSEMENT TERRITOIRE D’ÉNERGIE DE L'ISÈRE (TE38)

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Dossier suivi par : Fabrice BANCOD

La commune de Moirans a transféré sa compétence Éclairage Public au TE38 qui réalise pour son compte les opérations de maintenance et les travaux d’entretien liés à ce réseau.

Certains de ces travaux d’entretien, conformément aux plans de financement reçus par la commune pour validation, relèvent du budget d’investissement car ils participent à l’amélioration de l’éclairage public notamment au niveau énergétique.

De ce fait, l’appel de la participation communale, constitutive d’un fonds de concours, nécessite l’existence d’une délibération concordante entre le TE38 et la Commune.

La paierie départementale exige cette pièce pour la prise en charge du titre de recette de la contribution communale à la maintenance éclairage publique pour l’année 2024.

La contribution aux investissements pour les travaux réalisés au titre de l’année 2024 est récapitulée dans le tableau suivant :

COMMUNE

Libellé intervention hors forfait

concourant à la maîtrise de la

demande en énergie

Montant opération

HT

%

participation

TE38

Montant fonds de

concours

Moirans DI 38239-2024-20415 REMPLACEMENT CELLULE 912.60 € 25% 684.45 €

Moirans

DI 38239-2024-19036

DEPOSE LUMINAIRE SOUS

PONT

427.65 € 25% 320.74 €

Moirans

DI-38239-2024-19889

REMPLACEMENT DE LA

CELLULE

912.60 € 25% 684.45 €

TOTAL 1 689.64 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

28Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

- de prendre acte des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance EP 2024 relevant du budget d’investissement,

- prendre acte de la contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 1 689,64 € HT.

VU, les dispositions du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018, portant transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

VU, l’avis de la commission Technique et Ville Durable en date du 15 septembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2024 ;

ATTRIBUE un fonds de concours à TE38 d’un montant de 1 689,64 € correspondant auxdites interventions ;

PREND ACTE que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées et qu’il sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.

29Commune de Moirans – Séance du 02/10/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_066

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - POSE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE ET COFFRETS ÉLECTRIQUES DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DE LA PISCINE - PARCELLES AV 41, AV 306 - LE VERGERON

RAPPORTEUR : Christine TETE

Dossier suivi par : Marine MONCENIS

Dans le cadre du projet d’extension de la piscine sur la Commune de Moirans ; est présenté aux membres du Conseil Municipal la demande d’ENEDIS de lui reconnaître les droits suivants sur les parcelles cadastrées section AV n°41 et n° 306, rue du Vergeron :

1/Établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ trois mètres, ainsi que ses accessoires.

2/Établir si besoin des bornes de repérage

3/Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée

4/Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages ( art L554-1 et suivants et art R554-1 et suivants du Code de l’environnement, arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant de l’exercice des droits ci-dessus désignés, ENEDIS versera une indemnité de 15 euros au propriétaire et/ou l’exploitant.

Une convention de servitudes, selon le modèle joint, est proposée par ENEDIS pour autoriser

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ces travaux.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 15 septembre 2025.

CONSIDÉRANT la nécessité de reconnaître les droits ci-dessus désignés au profit d’ENEDIS dans le cadre du projet d’extension de la piscine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS, à titre gratuit, sans indemnité, hors dommages liés aux travaux.

DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant, ayant délégation en la matière pour signer la convention de servitudes.

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DELIB N°DEL2025_067

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - FONDS DE CONCOURS - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ISÈRE (TE38) - TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - RUE DU VERGERON

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Dossier suivi par : Evelyne BILLON

La Commune de Moirans a transféré sa compétence Éclairage Public (EP) au Territoire Énergie Isère (TE38) qui réalise pour le compte de la Commune, les travaux d’investissements sur ce réseau.

Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics de la rue du Vergeron, la Commune a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public. Il a également été décidé de procéder au renforcement de l’éclairage sous le pont de la voie ferrée. A ce titre, des travaux de génie électrique sur le réseau d’éclairage public sont nécessaires.

Le programme des travaux ainsi déterminé prévoit la pose de :

• 5 candélabres ;

• La mise en œuvre d’un dispositif d’abaissement sur l’ensemble des candélabres • 1 projecteur permettant le renforcement de l’éclairage sous le pont de la voie ferrée

Suite à la demande de la Ville de Moirans, Territoire Énergie Isère réalisera après délibération et dès que les financements seront acquis, les travaux présentés selon le financement ci- dessous, intitulés : Éclairage public – Rue du Vergeron, et identifiés sous le numéro d’affaire 25-101-239

Après étude définitive, le plan de financement prévisionnel, annexé à la présente délibération, a été actualisé. Il porte à présent le montant de la dépense à :

• Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 12 184 €

La participation prévisionnelle de la commune s’élève à : 8 224 € répartie comme suit : • La participation aux frais de gestion du TE 38 s’élève à : 609 €

• La contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à : 7 615 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : • du projet présenté et du plan de financement définitif,

• de la contribution correspondante au TE38,

• de l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Ce montant de la participation prévisionnelle pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

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VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018, portant transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage en éclairage public ;

VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 15 septembre 2025.

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au renforcement de l’éclairage sous le pont de la voie ferrée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la programmation des travaux et le plan de financement ci-annexés ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer le plan de financement global qui fixe les modalités financières de la participation de la Commune aux travaux sur les réseaux d’éclairage public.

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DELIB N°DEL2025_068

FONDS DE CONCOURS - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ISÈRE (TE38) - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS - RUE DU VERGERON

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Dossier suivi par : Fabrice BANCOD

Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics de la rue du Vergeron, la Commune a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public.

Le programme des travaux ainsi déterminé prévoit :

• La réalisation des prestations de génie civil et de génie électrique nécessaires à l’enfouissement du réseau de distribution publique d‘électricité ;

• La réalisation des prestations de génie civil nécessaires à l’enfouissement du réseau d’éclairage public

Suite à la demande de la Ville de Moirans, et après avoir présenté l’étude sommaire correspondante, Territoire Énergie Isère (TE 38) envisage de réaliser, dés que les financements seront acquis, les travaux identifiés sous le numéro d’affaire 25-002-239 :

• Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 172 807 € • Le montant total de financement extérieur est estimé à : 56 815 €

• La contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à : 111 269 € • La participation prévisionnelle totale qui s’élève à : 115 992 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte de : • Du projet présenté et du plan de financement définitif

• De la contribution correspondante à TE38

• De l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018, portant transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage en éclairage public ;

VU la délibération n°2025_045 actant la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux secs - Rue du Vergeron confiée à TE38 ,

VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 15 septembre 2025 ;

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la programmation des travaux et le plan de financement ci-annexés ;

PREND ACTE de la contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 111 269 €. Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être ajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer le plan de financement global qui fixe les modalités financières de la participation de la commune aux travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public.

QUESTIONS DIVERSES

Groupe Moirans Ma Ville : Question de F. FERRANTE lue par A. BESSOT La PMI semble avoir refuser l’agrément aux extérieurs de la maison de la petite Enfance, est- ce exact ? Si oui pourquoi ?

G. GOUDAIN explique :

« Bien que tous les acteurs se soient vus pour échanger lors des réunions sur plan et lors des réunions sur site en décembre, en avril et la dernière le 10 juillet. Un problème a été découvert tardivement, la décision finale de la PMI nous est parvenue début août, une période de congé. Il y a eu une petite incompréhension sur les modes de fonctionnement et les usages des associations au sein de la MPE et avec la PMI. La cour située à l'avant de la MPE étant partagée, il faut que les clôtures internes soient à la même hauteur que les clôtures externes. Nous devons rehausser ces clôtures internes ainsi qu'un angle sur l'autre cour qui est plus lié au relief de la pente. À l'intérieur, la hauteur est bonne mais à l'extérieur un peu moins. Il manque quelques centimètres. C'est un problème de sécurité. Nous travaillons actuellement pour proposer une solution provisoire pour une réouverture de ces cours, mais ce sont les prestataires initiaux qui doivent ensuite intervenir pour les modifications finales. Il s’agit d’un problème de garantie décennale. Les services de la ville, eux, sont en cours d'intervention sur des questions mineures : remettre un petit peu de terre autour d'un rocher parce que le sol c'est un petit peu affaisser avec le poids, boucher un espace entre la cabane et la clôture et remplacer les copeaux de bois par de la pelouse ».

G. JULIEN est satisfait :

« Si tout rentre dans l'ordre, tant mieux. Après,vous comprenez pourquoi on titille un peu sur ces points-là ? Pendant le mandat, à de nombreuses reprises, Monsieur PAPAIOANNOU nous a copieusement affirmé qu'il avait été obligé de reprendre tout le projet parce que ceux qui

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avaient travaillé avant, n’avaient pas fait du bon travail. En tout cas, j'apprécie votre franchise et j'apprécie le fait que vous assumiez les choses.

En réponse à G. JULIEN, Mme la Maire précise :

« Il ne s’agit pas du même ordre de problématique d'agrément. Il ne s’agit pas d’un agrément sur un bâtiment mais sur de l'adaptation extérieure. Entre la première visite de la PMI en juillet et la dernière visite, les problématiques n'avaient pas été fléchés et la PMI n'avait pas compris le fonctionnement des associations. Ça n'a rien à voir avec une problématique de bâtiment ou des éléments qui auraient été irrémédiables pour le fonctionnement. On est à la marge mais bien sûr on s'adapte et comme tout bâtiment public ou construction, les usages évoluent aussi. Par exemple, les copeaux de bois, ils sont autorisés dans les bâtiments de la petite enfance mais finalement l'équipe pédagogique a voulu qu'on les enlève, c'est son choix. On a accepté de les modifier même si au départ c'était une proposition de leur part. On assume pleinement. On en profite pour saluer les services qui ont fait un travail phénoménal parce que le résultat est vraiment à la hauteur et je pense que les enfants et les professionnels doivent être très heureux de travailler dans ces lieux ».

Mme la Maire remercie l’ensemble de l’assemblée ainsi qu’au Dauphiné Libéré.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »

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