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Séance - seance 20 02 2025 02 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 20 02 2025 02)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 14 février 2025, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 20/02/2025 à 19h.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt cinq, le vingt février à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 février 2025

Présents :

ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / AMARI Kader / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / LOMBARDO Joséphine (arrivée à 19h10) / GOURDAIN Guillaume / BRICOTEAUX Christine / BRUNET-JAILLY Claudine / PAPAIOANNOU Elie / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / PARRY Gilbert / FERRANTE François / JEAN Marie-Elisabeth / TOSI Pierre-Antoine / CUILLIER Maryline / BESSOT André / Gilles JULIEN / VIALLE Renée / GARCIA Jean- François.

Absent(s) :

BOUBELLA Djamila (pouvoir à J. LOMBARDO) / AUCLAIR Simon (pouvoir à V. ZULIAN) / QUINARD Cyril (pouvoir à A. RUSSIER) / LEROY Luc (pouvoir à K. AMARI) / SEGUIN Guillaume (pouvoir à G. JULIEN).

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier PELLAT

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

1Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1

FINANCES.................................................................................................................................3

Rapport - Débat d'Orientation Budgétaire 2025 - Budget Principal Commune et Budget Annexe réseau chaleur bois....................................................................................................3

Admissions en non valeur régularisations 1996 à 2023.......................................................12

Convention de participations financières - Ville de Moirans/SIEP - Diverses interventions techniques.............................................................................................................................13

INTERCOMMUNALITÉ.........................................................................................................14

Médiathèque - Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) pour la mise à disposition d'agents.........................................................................14

Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) suite au transfert de la compétence "Mobilités" au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG)........................................................................................................16

SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................19

Convention avec le rectorat de l'académie de Grenoble relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré....................................................................................................................19

Dispositif "Atouts Jeunes"....................................................................................................21

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................23

Foncier - convention d'entretien d'un terrain SNCF réseau de 1600 m2, la Barrière (Au viaduc), Parcelle AI 719.......................................................................................................23

Cession de la parcelle AS 287 à Alpes Isère Habitat suite à Désaffectation et déclassement du domaine public – Quartier Champlong-Les Fleurs.........................................................24

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................25

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 est approuvé par 19 voix pour, 9 oppositions et 1 abstention.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

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DELIB N°DEL2025_008

FINANCES

RAPPORT - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET BUDGET ANNEXE RÉSEAU CHALEUR BOIS

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) est rendue obligatoire aux communes de 3 500 habitants et plus, par l’article L2312-1 du CGCT.

Le D.O.B s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B).

Le formalisme de ce rapport reste à la libre appréciation des collectivités. Il doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi :

- Les orientations prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement. - Les orientations prévisionnelles des dépenses et recettes d’investissement. - La dette de la collectivité et l’évolution envisagée.

Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération.

Le Débat d'Orientation Budgétaire permet donc d’échanger sur les grandes tendances et les options budgétaires envisagées pour le vote du prochain budget primitif. Dans ce cadre, l’objectif du Rapport d’Orientation Budgétaire, est d’informer l'ensemble des élus et de leur apporter un éclairage financier sur la future politique municipale.

VU l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales disposant que le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants et qu’il doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant l’examen de celui- ci,

VU les décrets des 23 et 24 juin 2016 qui précisent le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire,

VU les éléments d’informations préalablement transmis à l’ensemble des élus et joints à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le ROB a fait l’objet d’une présentation en commission ressources en date du 6 février 2025,

CONSIDÉRANT que le ROB est une formalité qui doit être accomplie dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget,

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Mme la Maire invite l’assemblée à débattre sur le contenu de ces propositions et notamment sur les prévisions présentées en matière :

- d’orientations prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement, - d’orientations prévisionnelles des dépenses et recettes d’investissement,

- de la dette de la collectivité et l’évolution envisagée.

Le Conseil Municipal, après débat

PREND ACTE dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2025 de la Ville de Moirans, de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire en séance du conseil municipal du jeudi 20 février 2025.

PREND ACTE des orientations budgétaires proposées pour l’exercice 2025, lesquelles ont été examinées en séance :

• La nécessité de générer une épargne brute conséquente pour financer le capital des emprunts à rembourser et un autofinancement net significatif.

• La recherche assidue de subventions pour pouvoir financer tout autre souhait d’investissement.

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2025.

Intervention(s) : Mme la Maire – X. PELLAT – J. LOMBARDO – O. ROSSETTO - F. FERRANTE – G. JULIEN

Mme la Maire : « Le Débat d’Orientation Budgétaire, au-delà d’être une formalité obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants est une étape importante de présentation et d’information sur les grandes orientations de la collectivité. C’est aussi l’occasion de débattre sur les équilibres financiers qui préfigurent le budget 2025 de la Ville de Moirans. Dans la continuité des deux rapports d’orientations précédents, celui de 2025 reste marqué par un contexte international et national incertain, inscrivant l’Etat dans un redressement nécessaire des finances publiques qui impacte lourdement les collectivités territoriales. Une situation qui génère également un comportement d’attente de la part des entreprises et des ménages mais aussi des collectivités qui ont besoin de disposer d’orientations claires pour construire leur budget. Un effort estimé à plus de 8 milliards d’euros est imposé aujourd’hui aux collectivités locales à qui l’État fait porter la responsabilité du dérapage historique des comptes publics à l’échelle nationale. Ce qui est profondément injuste car contrairement à l’Etat, les collectivités doivent présenter des budgets en équilibre et ne peuvent financer leur fonctionnement par l’emprunt.Les orientations budgétaires qui vont vous être proposées ce soir reprennent nos priorités telles que nous les portons depuis le début du mandat : poursuivre un programme d’investissement ambitieux pour l’avenir de nos jeunes, le bien-être de nos ainés, tout en répondant aux besoins des familles, permettre l’adaptation de notre ville au réchauffement climatique et l’amélioration de son cadre de vie, le maintien d’un bon niveau de service public rendu au quotidien et notre soutien aux associations. Dans un contexte où, comme l’ensemble des collectivités, la Ville de Moirans, est appelée plus que jamais à répondre à l’urgence

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écologique, sociale et démocratique. Notre commune bénéficie d’une situation financière saine. Nous avons su la désendetter de façon significative depuis le début de ce mandat. Même si nous devons rester vigilants, notre épargne nette de l'année 2024, ne remet pas en cause la poursuite de notre programme d’investissements ambitieux. Nous réaffirmons que nous n’augmenterons pas pour la cinquième année consécutive de ce mandat, la part communale des impôts locaux. En 2025, la ville stabilise ses dépenses de fonctionnement donnant toute sa place à l’investissement dont le volume sera élevé en raison de l’aboutissement des projets et ce jusqu’à la fin du mandat. En effet la Maison de la petite enfance sera livrée cette année, de même que le skatepark et l’ancienne trésorerie. La réhabilitation de la piscine avancera suffisamment pour se terminer en 2026. Les travaux sur les mobilités se mettent en œuvre. Dans ce contexte inédit, mais avec une situation et une gestion financière saine, la Ville de Moirans doit définir ses orientations budgétaires pour l’année 2025. Ce rapport propose d’éclairer les principaux enjeux économiques et financiers, ainsi que les choix auxquels elle sera confrontée dans les années à venir. En conséquence, je vous demanderai, Mesdames, Messieurs, à l’issue de cette présentation de bien vouloir prendre acte du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2025 ».

F. FERRANTE ne souhaite pas parcourir tous les documents présentés, il y en avait énormément. Des documents qui remontent même au-delà de Moirans, sur la France en règle générale, mais c'est surtout Moirans qui les intéresse.

- Concernant la masse salariale. Il constate qu’elle est annoncée comme étant stable mais par contre elle a pris un million d'euros en 5 ans. Un montant de de 500 000 € a été rajouté sur la charge salariale sur la dernière année entre 2023 et 2024. Les explications données prennent en compte une partie de ce montant mais ce n'est pas la totalité. Des embauches de personnel cadre par exemple peut expliquer ces 1 millions d’euros pris en 5 ans. En terme de ratio, il est annoncé un autofinancement, ce qui est une bonne démarche en soi mais en 2019 le taux de financement était plus bas et donc à ce titre le différentiel restant sur le compte administratif et celui d'aujourd'hui si on met le même ratio, il constate un taux plus proche des 60 % que des 57, il doit y avoir une explication parce que les montants sont quand même assez élevés. Il remarque que le fonctionnement de la piscine n’a pas été pris en compte. Une augmentation de la masse salariale va se rajouter. En terme de fonctionnement et en règle générale, il faut mener un certain nombre de points au quotidien, c'est une bonne chose c'est clair, mais par contre il ne voit rien de structurant, à part la poursuite de projets engagés par l'ancienne équipe qui ont été continués.

Concernant les nouveaux projets :

- le renouvellement de la piscine. Il a été contracté un prêt de 6 millions d’euros à un taux très faible. Ce prêt qui est aujourd’hui disponible n’est pas utilisé puisque la piscine n’est pas encore sortie de terre, elle est en cours de de rénovation.

-Concernant l’ancien EHPAD, une étude a été lancée pour un montant de 60 000 €, il n’y a pas eu de retour, où en est le projet ?

- Il est évoqué un projet de groupe scolaire, il n’y a pas d'éléments marquants sur ce nouveau groupe scolaire, qu’en est-il ?

- Concernant la mobilité, il y a des saturations dans les coteaux en terme de circulation, il est annoncé des aménagements et des travaux il serait intéressant d’en savoir un peu plus.

M. PELLAT répond aux remarques de M. FERRANTE :

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- Concernant la masse salariale, il précise que les chiffres présentés sont des chiffres officiels. Ils ont été repris des comptes des collectivités locales publiés par la Direction générale des collectivités donc par l'État et c’est l’État qui sort les statistiques. Le taux est bien de 57 % et non pas 60 %, la moyenne de la strate est bien au-dessus du taux de la collectivité. - Concernant les 1 millions d’euros d’augmentation en 5 ans, il explique les mesures décidées par l’État qui doivent être appliquées et sur lesquelles la collectivité n’a aucune marge de manœuvre, elles s’élèvent entre 3 et 400 000 € :

-l’importante revalorisation des salaires dans la fonction publique, importante pour les employeurs mais peut-être pas forcément pour les fonctionnaires : 5 % d'augmentation de la valeur du point d'indice,

-L’augmentation de la cotisation employeur pour la caisse de retraite pour un montant de 71 000 €

-Le glissement vieillesse-technicité

-Le déroulement des carrières normales des agents

-Les revalorisations du régime indemnitaire

- oui il y a eu des embauches : un cinquième policier en début de mandat, des agents avec des technicités plus pointues sur différents postes et notamment sur la question de l’énergie - Concernant la piscine, il est commencé un travail sur l’organisation et le fonctionnement de la piscine. Une réflexion est en cours sur la gestion prévisionnelle des emplois.

- Concernant l’autofinancement, Mme la Maire précise qu’avant 2020 le taux était descendu jusqu'à 60 000 €, cet autofinancement est majeur parce que si on n'arrive pas à dégager de l'autofinancement on ne peut plus faire d'investissement. Aujourd'hui dégager de l'autofinancement nous permet de faire des projets, de faire avancer des projets en nombre conséquent ce qui n'a jamais été fait depuis bien longtemps à Moirans. Il faut être très vigilant sur la question du fonctionnement, l'intérêt est de bien maîtriser son fonctionnement pour pouvoir continuer à investir sur la commune.

- Concernant les projets et le fait que la nouvelle équipe ne fait que de la poursuite de projets lancée par l’ancienne municipalité, elle ne souhaite pas refaire le débat mais elle reprend le projet de la maison de la petite enfance de zéro. S’il avait été continué comme prévu l’agrément de la PMI n’aurait pas été obtenu. Il était annoncé un projet financé à 60 % ce qui n’a pas été du tout le cas. Malgré de nombreuses demandes de financement, il n’a été obtenu qu’un financement de 700 000€ pour un projet à 3,5 millions. Reprendre des projets qui n’ont pas été travaillés à la base grève le budget d’aujourd’hui.

- Concernant la piscine, les coûts de ce projet ont été calculés par Finances Active et le chiffrage était trop important, si le projet tel quel avait été finalisé, l’endettement de la commune aurait couru sur de nombreuses années, ce n’était pas possible de mettre les finances de Moirans en difficulté. Il s’agit d’argent public, on a des comptes à rendre aux Moirannais

- Concernant les autres projet :l’espace multi-sport qui a été inauguré l’an dernier, le skatepark qui est en cours de construction, l’espace associatif, elle est très surprise d’apprendre que c’est l’ancienne équipe qui a tout réalisé.

- Concernant l’ancien EHPAD, il reste encore beaucoup de travail. Ce n’est pas une course à l’échalote. La collectivité n’a pas vocation à démultiplier les investissements, elle a vocation à répondre aux besoins des habitants, des jeunes. Elle précise que ce sont les jeunes qui ont monté le projet du skatepark sur leur commune, c’est comme cela que fonctionnent et sont

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travaillés les budgets citoyens, répondre aux besoins et aux choix des habitants. Concernant l’étude de l’EHPAD, il n’y a pas d’éléments nouveaux. L’EPFL qui portait le projet a été en difficulté, la personne qui suivait le projet a été absente de nombreux mois, le projet va repartir mais que pour l’instant il n’y a pas d’éléments nouveaux à transmettre. - Concernant le groupe scolaire, il n’a jamais été dit qu’il serait réalisé sur ce mandat, ce projet est à l’étude. Des terrains sont étudiés, aujourd’hui un travail est en cours sur le PPRI Morge qui impacte profondément la commune, un travail de fond sur l'ensemble du centre- ville puisque il y a la volonté d'implanter cette école en centre-ville.

- Concernant les mobilités, il est préférable de travailler les projets en amont, vérifier que tout fonctionne, ça prend le temps que ça doit prendre pour éviter les effets indésirables l'idée est de travailler correctement et avec méthode.

Concernant la mobilité, O. ROSSETTO informe qu’une phase d’étude a démarré il y a déjà 3- 4 ans. Un bureau d’étude a accompagné la collectivité pour définir tous les besoins de déplacement sur l’ensemble de la commune. Les premières réalisations vont se faire dans quelques mois, c’est un travail de fond.

Mme la Maire rappelle les problématiques qui auraient dû être pensées à la base notamment sur l’autorisation dans le PLU des lotissements sur les coteaux de Moirans, les impacts n’ont pas du tout été étudiés. Il y a aussi la question de la voirie sur la Côte des Filles, le déferlement de l’eau qui s’écoule sur les maisons situées en contrebas, aucune réflexion n’a été portée en amont. Ces problèmes il faut les prendre avec méthode. Il y a beaucoup de travail sur les voiries et la mobilité, c’est un enjeu majeur. Les habitants ont interpellé la collectivité à de nombreuses reprises sur ce sujet, ce n’est pas une petite affaire. Il faut y travailler et ça va durer un certain temps mais à l’issue la Ville va être transformée. La concertation est essentielle, c’est aussi un moyen de ne pas passer à côté de problématiques qui n’auraient pas été forcément identifiées. Chaque équipe a ses problématiques et en général l'équipe suivante gère ou les subit et sur un mandat de 6 ans, ce n’est pas si simple. Donc aujourd’hui, récupérer des dossiers d'avant et ajuster c'est le rôle des équipes qui sont en place. L’objectif est de travailler globalement à essayer de trouver des solutions intelligentes.

G. JULIEN : « Mesdames et Messieurs les Élus de la majorité, comme chaque année à pareille époque, nous nous réunissons au Conseil Municipal pour évoquer ensemble le débat d’orientation budgétaire. Outre le fait qu’il s’agisse d’une formalité réglementaire, sa vocation première est d’orienter l’ensemble des élus qui seront amenés à se prononcer prochainement sur le vote du budget. L’annonce des ambitions de départ, je cite : « poursuivre une gestion rigoureuse pour maintenir une dynamique d’investissement nécessaire à la conservation du patrimoine et au développement de la commune » affiche je dois bien le reconnaître un caractère séduisant qui ne peut que ravir à coup sûr, la totalité de l’assemblée. Cependant les effets de votre communication séduisante ne sont plus au rendez-vous, et pour ces belles intentions la difficulté résultera :

- dans votre capacité à traduire ce caractère séduisant en action et réalisation d’intérêt général nécessaires au bon fonctionnement de notre Ville de Moirans dynamisée par l’ensemble de ces acteurs.

- elle résultera également dans votre capacité à mettre en œuvre vos actions en activant vos commandes politiques auprès des services, dans l’application des valeurs de respect, de

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transparence et de loyauté que vous vous octroyez publiquement et continuellement à des fins de bienséance, mais qui semblent bien difficiles à se traduire dans la réalité. Parmi les acteurs, il y a le personnel des services de la ville de Moirans, acteurs indispensables de notre technostructure qui permettent la mise en œuvre de la politique que vous souhaitez pour la Ville de Moirans. Lors de votre arrivée en 2020, la politique menée jusqu’alors par la majorité précédente, à laquelle j’appartenais, n’était peut-être pas à votre goût, mais une chose était sûre, c’est que l’ensemble des services municipaux fonctionnaient correctement. Vous avez alors entrepris, pour une raison dont vous seule détenez le secret, une véritable chasse aux sorcières à l’encontre de certains agents de notre ville, que vous appelez de vos mots « les bébés Simonet ». Je constate depuis un délitement anormal de notre technostructure et je ne peux qu’en imaginer une relation de cause à effet. Le départ massif des personnels « historiques » de notre collectivité m’inquiète. En cinq années, la mairie de Moirans aura connu un rythme de successions des personnels anormal qui ne peut que traduire un véritable mal être à exercer son activité professionnelle en son sein. Que penser d’une collectivité qui affiche un tel rythme de turn-over au point de voir passer quatre Directeurs Généraux des Services, quatre Directeurs des Services Techniques, et de nombreux autres collaborateurs en l’espace de moins de cinq ans. Mais rendez-vous compte, 4 DGS et 4 DST, c’est énorme, une moyenne d’occupation de poste d’un peu plus d’un an pour chacun d’entre eux ! Pour des cadres supérieurs de la mairie, qui sont garants du pilotage technique de votre projet politique municipal c’est absolument anormal. Comment est-il possible que vous ne vous posiez pas de question ? Quand on sait que pour ce type de fonction, il s’agit généralement d’agent dont la durée d’engagement au titre de leur détachement fonctionnel est plutôt calquée sur la durée d’un mandat, soit 6 années. Tous les pôles sont touchés, par ce bal incessant la vie quotidienne, l’urbanisme, la police municipale, la jeunesse, j’en oublie certainement car au passage nous attendons toujours l’organigramme ! Tous les cadres d’emploi sont concernés sans exception, et cette fois-ci, l’explication qui consistera à faire croire aux Moirannais qu’il s’agit là d’une normalité ne sera ni entendue ni suffisante. Peu à peu, mon doute se fonde sur ce qui me semble être une attitude discriminante envers les agents. Que penser de vous, élus de la majorité, qui interdisez à tous vos élus de l’opposition de dialoguer avec les fonctionnaires de notre ville alors que nous partageons tous les valeurs de la liberté d’expression ? Mais que cache ce paradoxe ? A vouloir vous octroyer le monopole de l’action sociale, solidaire et bienveillante je crains que vous en oubliez chaque jour un peu plus les fondements. De notre côté nous rencontrons régulièrement des fonctionnaires. Ils nous font part de leurs difficultés, ils sont usés, fatigués, meurtris, mais toujours passionnés par cette mission de service public qui les animait hier, qui les anime aujourd’hui et qui les animera encore demain. Nous assistons à un départ massif, nos fonctionnaires nous quittent, certains les larmes aux yeux, quand d’autres qualifient leur départ de vital pour leur santé, ça en dit long sur l’étendue du mal être. La situation est tellement pesante que dès lors qu’ils ont quitté la commune de Moirans, leur seule volonté demeure d’oublier en tournant la page au plus vite. Alors vous comprendrez ce soir, mes chers collègues élus de la majorité, que je n’ai pas le cœur à débattre de la dette, des dotations, des investissements ou encore des comparaisons de strates. Je suis contre des orientations budgétaires dont les applications conduiront à un management discriminant des personnels. Ce qui était important hier, me parait bien superflu aujourd’hui tant je fonde ma priorité sur la santé de nos agents préalable à un retour à la normale du fonctionnement de nos services. Alors regardez-vous, vous êtes tous responsables vous les membres de cette majorité

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silencieuse. Vous dont pour certains nous ne connaissons pas même le son de la voix. Ne rien dire c’est consentir. Laisser faire c’est encourager. Combien de temps vous faudra-t-il encore avant de dénoncer ce dont vous êtes témoins, car un jour sera venue l’heure de rendre des comptes ? »

Mme la Maire tient à préciser que les propos de M. JULIEN sont complètement déplacés quant aux réalités présentées il y a 5 minutes. Concernant le bien être au travail, dès la 2ème année de notre arrivée il a été mis fin aux contrats de 6 semaines. Un travail de déprécarisation a été effectué pour les agents ayant les plus petits revenus. Il leur a été proposé de travailler de manière décente avec des salaires décents. C’est le travail qui a été fait sur le RIFSEEP et la prime définie avec le syndicat pour un montant de 60 000€ ce qui équivaut à quasiment deux postes. A l’époque, le RIFSEEP était défini à la tête de l’agent, sans aucun cadre, aucune équité, de manière disproportionné. Certaines personnes touchaient des primes beaucoup plus qu’un directeur général des services, était-ce normal alors qu’il s’agissait d’un agent en catégorie C. Aujourd’hui c’est terminé, il y a un cadre et une cohérence entre tous les agents.

X. PELLAT complète les réponse de Mme la Maire :

- Concernant la mobilité des agents en début de mandat, il explique que le DGS de l’époque n’a pas souhaité renouveler son contrat puisqu’il a été élu maire d'une commune de l'agglomération grenobloise. Un certain nombre de fonctionnaires, membres du comité de direction ont fait valoir leur droit à mutation dans une commune qui était celle où leur ancien collègue et ancien DGS avait été élu maire. Ça a été leur choix, ils étaient tout à fait libres de le faire, ils ont fait valoir leur droit à mutation comme le statut le prévoit. Il ne souhaite pas en dire plus, parce qu’il est tenu au devoir de réserve en tant que fonctionnaire. Concernant le droit de réserve, les fonctionnaires n'ont pas à parler, à s’épancher avec qui que ce soit, ça fait partie de la fonction publique ça s'appelle le statut de la fonction publique. Pour des agents qui seraient en mal être, un certain nombre de dispositifs existent qui peuvent les accueillir et entendre leurs difficultés et leurs mal-êtres : le médecin du travail. Les fonctionnaires sont libres de le contacter et prendre rendez-vous. Le médecin du travail doit nous signaler en retour les difficultés sur les risques psychosociaux existants. Sous notre mandat, la collectivité a adhéré à un dispositif qui existe auprès du Centre de Gestion pour signaler des situations de harcèlement moral et risques psychosociaux, c'est notre équipe qui a adhéré, qui a fait cette démarche, qui a informé et fait la publicité auprès de nos agents. Il a été mis en place des outils pour permettre aux agents qui seraient en difficulté de pouvoir le signaler et de pouvoir s'appuyer sur des personnes extérieures pour résoudre les problèmes car il est très difficile quand on est en difficulté de s'adresser directement à son employeur. Donc il aurait été mis en place des outils qui iraient à l’encontre de la politique mise en place. Il faut arrêter à un moment donné de tout politiser. Des agents sont partis de Moirans, d’autres sont venus à Moirans, ça fait partie du jeu normal des collectivités. Concernant les DGS, il n’y a pas eu 4 DGS mais 3. La précédente DGS est partie à la retraite, elle avait même accepté de travailler un peu plus malgré sa situation personnelle parce qu'elle avait une grave maladie. C’est scandaleux de sortir de tels propos, de telles inepties, c'est honteux. C'est d'autant plus grave que ça concerne des personnes. M. JULIEN qui soit disant sait tout, en fait ne sait pas grand- chose dans la réalité.

9Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

J. LOMBARDO répond aux accusations qui sont faites mais sur le volet social. Elle tient à préciser qu’il a fallu reprendre toute la réglementation du code de l’action sociale du CCAS. Un gros travail de fonds a été effectué. Il a fallu reprendre également les dossiers présentés en commission permanente notamment sur les demandes alimentaires, les noms circulaient sans aucun anonymat, c’était très limite. S’il y avait eu un contrôle à l’époque, certaines personnes n’auraient pas été à l’aise. Les bons alimentaires ont été élargis aux commerces de proximité, les personnes peuvent désormais dépenser leurs bons alimentaires où ils le souhaitent, à l’époque un seul supermarché permettait d’utiliser ces bons alimentaires. Concernant les logements, il a été constaté beaucoup de clientélisme, les quartiers populaires ont été abandonnés. Depuis l’arrivée de la nouvelle équipe, il a été repris les projets sur l'habitat, l'environnement, les passoires thermiques. Le problème bloqué avec la SDH depuis de nombreuses années a été débloqué, là encore les habitants des quartiers populaires ont été abandonnés. Concernant l’EVS, cette mission a été donnée à Léo Lagrange. A part donner une subvention à l’année, vous n’avez pas été capable de faire un EVS. Là encore il a fallu tout reprendre, mettre des cadres et mettre à jour la réglementation. Qu’est-ce qu’un EVS ? C’est ce qui se passe actuellement. Concernant le lien social, rien n’avait été fait autour de la création du lien social. La nouvelle équipe a mis en place : les cafés partagés, les repas de quartier, le repas républicain, les repas de Noël. Il ne faut quand même pas dénigrer l’action sociale. Concernant la liberté d’expression et les habitants, il a été mis en place des réunions de quartier où les habitants peuvent s’exprimer. Concernant les agents maltraités, elle informe qu’une personne a été « sortie du placard » et qui a été récupérée au CCAS aujourd’hui elle est valorisée, il lui a été permis de suivre des formations. Une assistante sociale avait été recrutée à 80 % elle est aujourd’hui à 100 %. A l’époque, il y avait également une assistante sociale à 50 % embauchée par amitié. Tout ce travail là, J. LOMBARDO ne l’a pas vu en tant que Moirannaise pendant ces dernières années lors du mandat précédent.

Mme la Maire complète en informant qu’il n’y avait pas d’équité, pas de cohérence entre les agents. Deux agents qui faisaient la même mission, avaient un régime indemnitaire complètement différent voire même le double. Elle revient sur le terme d’équité, il n’y avait pas d’équité, pas de cohérence, c’est le travail qui a été repris depuis 2 ans sur le régime indemnitaire et qui va continuer, c'est un chantier à long terme. Quand il est dit que « c’était mieux avant », elle précise qu’en 35 ans de carrière, elle n’avait jamais vu une collectivité qui n’évaluait pas ses agents, qui n’avait pas un lien de proximité avec les responsables, les formations n’étaient pas pris en compte, aucun plan de formation. Comment faire progresser les agents, les emmener vers d'autres postes. Petit à petit il est mis en place des plans de formation pour faire évoluer les agents, les accompagner dans leurs choix, les faire évoluer vers un autre métier s’ils le souhaitent. Dans les services, il est mis en place d'autres manières de travailler les uns avec les autres et pas de manière complètement pyramidale, ce qui est voulu c'est un travail collectif et transversal entre tous les services, entre tous les agents et les élus. Concernant le mal être des agents, Mme la Maire n’a jamais fermé sa porte, les agents savent qu’elle est dans les services chaque fois qu’elle le peut. Elle a complètement confiance en son DGS, M. RICHOUX qui est très présent. Le bien être au travail est une priorité pour la municipalité.

G. JULIEN souhaitait faire passer ce soir un message d'inquiétude. Il remercie Mme LOMBARDO pour son inventaire à la Prévert mais il parle de santé des agents. Mme

10Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

LOMBARDO fait une longue liste des réalisations effectuées par la municipalité qu’il ne conteste pas. Il y avait des choses à faire, à améliorer, certes mais là il parle de la santé des agents. Si en face la réponse et une longue liste des réalisations effectuées, c'est votre choix. Il ne peux pas croire à autant de naïveté, quand il est expliqué que tout est mis en place pour que des signalements soient fait mais le fait d'avoir la possibilité de le faire ça ne veut pas dire qu'il va se faire. Dans ce genre d’affaire, il y a des choses qui sortent des années après et que s'il y avait un problème, les agents seraient tous venus vous voir. Il faut arrêter de prendre les gens pour pour des naïfs. Il a été mis en place plein de choses, très bien ça c'est les moyens, et M. JULIEN parle des résultats c'est tout. Il ne souhaite pas débattre plus longtemps, ils ne vont pas être d’accord sur ce sujet, M. PELLAT a son avis, il a le sien, il le donne ça ne plaît pas, il comprend.

X. PELLAT en réponse à M. JULIEN, il ne sait pas si c'est de la naïveté de sa part ou de la mauvaise foi mais quand il est dit que les faits sortent des années après c’est faux surtout s’il y a des risques psychosociaux. De par sa profession il confirme que quand il y a des risques de la sorte, quand les gens sont dans le mal-être, ils n’attendent pas des années pour venir en parler, ils n’hésitent pas à venir s’exprimer et c’est pour cela qu’il a été mis en place ces dispositifs qui n’existaient pas avant. Ils n’attendent pas des années pour venir s’exprimer soit auprès du médecin du travail, soit à une structure extérieure comme celle avec laquelle la collectivité a conventionné, le CDG38. Les agents ont la possibilité de s’exprimer et de choisir la voix d'expression qui leur convient le mieux s'ils sont confrontés à ces difficultés. Effectivement certains ont fait le choix de partir et d’autres de rester. Les agents qui sont partis de Moirans, ils ne sont pas partis parce qu’il y a une chasse aux sorcières.

Mme la Maire revient sur les jugements qui sont portés. Qui peut s’autoriser à juger un fonctionnement mis en place. Il est regrettable de faire ce type de débat. Il n’y a jamais eu autant d’accompagnement dans cette collectivité. Moirans s’est réveillée, aujourd’hui elle s’inscrit dans son siècle avec les outils de son siècle en accompagnant les agents avec des outils auxquels ils ont droit et auxquels ils n'avaient pas droit auparavant et notamment sur la formation. Certains faisaient des carrières sans faire un seul jour de formation, les agents étaient mis dans des postes et ils n’évoluaient pas. Ce n'est pas du tout notre politique, notre politique c'est de les accompagner dans leur évolution de carrière.

M. E. JEAN demande s’il est possible d’avoir le ROB en version papier. Concernant la chaufferie bois, elle interroge sur la possibilité de pouvoir avoir des factures détaillées.

Mme la Maire répond qu’il s’agit de faire des économies de papier, c’est la raison pour laquelle les documents sont transmis version numérique et concernant les factures de la chaufferie bois, on va se renseigner et on reviendra vers vous.

11Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_009

ADMISSIONS EN NON VALEUR RÉGULARISATIONS 1996 À 2023

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

A la demande du Comptable Public responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en compte des produits irrécouvrables de 1996 à 2023,

Il s’agit de régularisation après que toutes les poursuites aient été effectuées.

VU l’état des produits irrécouvrables établi par le Comptable Public responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron,

CONSIDÉRANT les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable Public,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’admettre en non valeur le montant de 7 247,16 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d’admettre en non valeur le montant de 7 247,16 € détaillé comme suit :

1996 150,10 €

2011 27,19 €

2012 390,31 €

2013 416,42 €

2014 707,07 €

2015 1 370,51 €

2016 669,24 €

2017 948,51 €

2018 146,36 €

2019 351,48 €

2020 1 121,33 €

2021 613,67 €

2022 225,5 €

2023 109,47 €

Ces montants feront l’objet de mandats imputés fonction 020 Nature 6541.

12Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_010

CONVENTION DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES - VILLE DE MOIRANS/SIEP - DIVERSES INTERVENTIONS TECHNIQUES

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU la création du SIEP par l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 1993,

VU la délibération n°2018/16/10/02 relative à la convention de refacturation des diverses interventions techniques de la Ville de Moirans au SIEP,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 6 février 2025,

CONSIDÉRANT la convention de refacturation des diverses interventions techniques de la Ville de Moirans au SIEP, passée le 23/10/18,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la convention de refacturation des interventions techniques de la Ville pour le compte du SIEP, (demande de Mme la Trésorière),

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de participations financières ci-annexée.

Monsieur François FERRANTE, Président du SIEP, ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de refacturation des interventions de la Ville de Moirans au SIEP.

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant ayant délégation à signer la convention de refacturation des prestations réalisées par la Ville de Moirans pour le compte du SIEP, ci- annexée.

Interventions : Mme la Maire – F. FERRANTE

F. FERRANTE précise qu’il s’agit des interventions de maintenance et non pas d’interventions lourdes effectuées sur le bâtiment faites par le personnel de la mairie pour le SIEP, il s’agit donc de refacturer ces interventions au SIEP, il est normal de présenter cette délibération.

13Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_011

INTERCOMMUNALITÉ

MÉDIATHÈQUE - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) POUR LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Dans le cadre du transfert de la compétence « lecture publique » à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais de 2017, il a été convenu avec la CAPV que l’entretien ménager de la Médiathèque serait assuré par les services de la Ville avec une refacturation des prestations.

Aujourd’hui il est proposé de mettre à disposition de la CAPV et pour une durée de trois mois les deux agents chargés de l’entretien ménager.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération DEL2024_085 en date du 3 octobre 2024,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 6 février 2025,

CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre à disposition de la CAPV les agents d’entretien ménager du bâtiment de la médiathèque,

Il est proposé d’approuver les termes de la convention ci-annexée fixant les conditions de mise à disposition des agents de la Ville à la CAPV et les modalités techniques et financières pendant sa durée soit du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les termes de la convention ci-annexée à intervenir entre la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et la Ville de Moirans sur les modalités de mise à disposition d’agents.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention.

Interventions : Mme la Maire – F. FERRANTE

F. FERRANTE approuve le conventionnement avec la CAPV puisque la médiathèque appartient à la CAPV, par contre ce qui le surprend c'est la durée de 3 mois, juste 3 mois c'est

14Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

surprenant.

Mme la Maire précise que c’est momentané puisque l'objectif est que l’agent intègre directement les effectifs du Pays Voironnais. Il y a eu des échanges avec la CAPV et les personnes concernées. L'objectif est d’aller vers une simplification du fonctionnement à terme pour que le personnel qui intervient pour la CAPV soit du personnel CAPV et bien sûr que les agents ne soient pas perdants.

F. FERRANTE interroge sur la salle Louis Jouvet, lorsque la ville utilise la salle qui prend en charge le nettoyage ?

Mme la Maire précise que ce n’est pas la mairie qui intervient puisque tout le ménage qui est effectué sur le lieu est pris en charge par la CAPV, ce n’est plus un bâtiment communal. Jusqu'à présent il était refacturé au Pays Voironnais la totalité des heures de ménage réalisée dans le bâtiment et financièrement il n’y aura pas d'impact.

15Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_012

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "MOBILITÉS" AU SYNDICAT MIXTE DES MOBILITÉS DE L'AIRE GRENOBLOISE (SMMAG)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Fréderic RICHOUX

Le Pays Voironnais a par délibération, adhéré au SMMAG et lui a transféré un certain nombre de compétences Mobilités depuis la transformation de l’ex SMTC au 1er janvier 2020. Ces transferts ont été réalisés dans un objectif unique : mettre au centre des préoccupations l’usager pour améliorer ses conditions de déplacement, et de fait ne plus raisonner en terme de périmètre géographique des territoires, mais en bassin de mobilité au regard des déplacements.

Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Pays Voironnais a adhéré au Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) et a :

- adopté les statuts du SMMAG ,

- adhéré aux compétences obligatoires (coordination des services organisés par ses membres, développement d’un système d’information multimodale, mise au point d’une tarification coordonnée),

- transféré la compétence « mobilités partagées ».

Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Pays Voironnais a transféré au SMMAG la compétence « organisation des services vélos », regroupant notamment la mise en œuvre et la gestion d’un service de location vélo sur le territoire, la gestion du stationnement, et la mise en œuvre d’animations diverses autour du vélo.

Ces transferts se sont concrétisés au fil des années par la mise en œuvre sur notre territoire de services innovants et attendus des citoyens et usagers.

La SMMAG est la structure qui a pour objet de mettre en œuvre la politique mobilité sur le territoire de la grande région urbaine grenobloise, intégrant les territoires périurbains.

Le Pays Voironnais a décidé, par délibération en date du 26 novembre 2024, de transférer les compétences « Mobilités » restantes au 1er janvier 2025, à savoir :

- les compétences « mobilités urbaines » et services associés,

- l’organisation des infrastructures modes doux/mobilités actives et alternatives, - la promotion des services mobilités et l’accompagnement au changement. Par conséquent, il a acté par modification de ses statuts le retrait de cette compétence, par délibération du 17 décembre 2024, pour une effectivité au 1er janvier 2025.

A la suite de ce transfert, il convient d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté

16Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

d’Agglomération du Pays Voironnais.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1, L5211-25-1 et suivants,

VU la délibération du 26 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a fait le choix de transférer la compétence « Mobilités » au Syndicat Mixtes des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG),

VU la délibération en date du 17 décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a acté la modification de ses statuts pour une effectivité au 1er janvier 2025,

VU l’arrêté préfectoral n°38-2019-04-19-015 portant modification des statuts actuels de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

CONSIDÉRANT le transfert, au 1er janvier 2025 de la compétence « Mobilités » du pays Voironnais au SMMAG,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les statuts de la CAPV afin de retirer la compétence « Mobilités »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification statutaire du Pays Voironnais suite au retrait de la compétence « Mobilités ».

AUTORISE Mme la Maire à procéder à la notification de la présente décision à Monsieur le Président de la CAPV.

Interventions : Mme la Maire – O. ROSSETTO – P.A. TOSI

F. FERRANTE informe que ce sujet a été présenté à la CAPV, il a fait l'objet d'échanges. Il pourrait être regrettable que la CAPV n’ait pas la main mise sur le transport mais pour autant c'est une plus value et c'est même plutôt un horizon souhaitable considérant la possibilité de pouvoir mailler l'ensemble des moyens techniques qui vont desservir les différentes collectivités comme il existe déjà entre Voiron et Grenoble et qu'à ce titre se sera un plus pour pour les citoyens. Par contre il avait bien été précisé que la SMMAG est parfois déficitaire et à ce titre le budget amendé par la CAPV est sanctuarisé donc globalement il n’amende pas le déficit de la SMMAG.

Mme la Maire précise qu’en effet il s’agit d’un atout pour le territoire. L’'objectif est de pouvoir s'intégrer plus largement sur un territoire qui aujourd'hui ne peut se limiter à notre périmètre et pouvoir bénéficier de toutes les innovations et les propositions qui sont faites de manière à ce que les habitants de la commune puissent aussi en bénéficier.

O. ROSSETTO informe qu’il y a une opération menée par la SMMAG sur l'ensemble des

17Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

communes du Pays Voironnais : un prêt de 10 vélos électriques pour un mois. Cette opération se déroulera sur la commune le 14 mars. Il s’agit d’une offre de départ, ensuite un service de location de vélos pourra être mis en place ainsi que des box comme il y en a sur la métropole de Grenoble s’il y a une demande ou des besoins identifiés.

P.A TOSI précise que la SMMAG est la structure qui a pour objet de mettre en œuvre la politique de mobilité sur le territoire de la région urbaine grenobloise, est-ce que cela sous- entend que la ZFE va s'étendre jusqu'ici et un peu plus loin encore. Donc tous les gens qui auraient une voiture en dessous du critère ne pourrai plus rouler du tout et il pense qu'ils sont nombreux ici, avec 10 vélos il sera peut-être possible de faire des tandems.

En réponse à M. TOSI, Mme la Maire précise qu’il n’y a pas de lien, ce n’est pas parce que sur l’agglo il y a une réalité, un vécu de densité, du trafic qui génère de la pollution, le territoire du Pays Voironnais n’est pas du tout dans les mêmes réalités.

18Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_013

SERVICE À LA POPULATION

CONVENTION AVEC LE RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE GRENOBLE RELATIVE À L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Dossier suivi par : Jorge AMARO

Afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. L’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.

La loi du 27 mai 2024 ne remet pas en question la répartition des compétences et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne. En particulier, l’accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive :

• de la commune dans le premier degré de l’enseignement public (ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – s’il exerce cette compétence),

• du chef d’établissement dans le second degré de l’enseignement public, • du chef d’établissement dans les premier et second degré de l‘enseignement privé.

L’intervention des AESH pendant le temps de la pause méridienne ne s’analyse pas comme une mise à disposition – à l’instar de celle prévue à l’article L. 916-2 du Code de l’éducation – mais se déroule dans le cadre des missions et activités prévues par leur contrat de travail. Elle ne donne donc pas lieu à un remboursement.

Les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le temps méridien s’inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et concernent :

• l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité,

• l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.

19Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

Les missions confiées aux AESH n’incluent pas la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, ces missions relevant de la commune dans le premier degré (ou, le cas échéant, de l’EPCI s’il exerce cette compétence) et du chef d’établissement dans le second degré. Dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, ces missions, exercées sous la responsabilité du chef d’établissement, sont assurées par des personnels recrutés par l’établissement ou l’organisme de gestion dont ils relèvent.

Dans le premier degré, l’intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la commune ou l’EPCI compétent.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation et notamment les articles L211-8, L216-1, L351-1 et 3 et L917-1,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L114-1 et 2,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’état de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission services à la population en date du 04 février 2024,

CONSIDÉRANT le Projet Local d’Éducation, et notamment l’objectif de créer un cadre d’accueil bienveillant et sécurisant assurant le bien être de tous les enfants et en particulier des enfants à besoins spécifiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention adressé par le rectorat de l’académie de Grenoble.

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant ayant délégation à signer le projet de convention ci annexé.

20Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_014

DISPOSITIF "ATOUTS JEUNES"

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Jorge AMARO

Par délibération DEL2023_059 en date du 18 juillet 2023, le Conseil Municipal adoptait la création du dispositif « Atouts Jeunes », dispositif visant à accompagner le public jeunesse dans le soutien à leurs projets.

Ce dispositif, éligible aux Moirannais de 16 à 25 ans, lycéens, étudiants ou en situation de déscolarisation ou de recherche d’emploi sans indemnité, a vocation à apporter une aide financière à des projets individuels ou collectifs de jeunes.

Le bilan réalisé après une année de fonctionnement montre un besoin des jeunes en terme d’accompagnement au permis et au BAFA.

L’audition des jeunes par des élus issus de la commission services à la population est importante, car permet de mieux cibler et cerner les attentes des jeunes, ainsi que leur investissement dans la vie locale.

Il est donc proposé de modifier la délibération DEL2023_059 de la manière suivante : Un comité, composé de 3 élus issus de la commission services à la population, sera chargé d’étudier les dossiers des jeunes, en les auditionnant pendant 10 à 15 minutes, afin de cibler les besoins des jeunes et de comprendre leur projet. Il se réunira au moins trois fois dans l’année, en mars, mai et octobre.

Ce comité proposera alors d’attribuer ou non une aide financière, de manière suivante : 1. Atouts Jeunes Permis : 600€ maximum

2. Atouts Jeunes BAFA : 300€ maximum

3. Atouts Jeunes Etudes : 600€ maximum

4. Atouts Jeunes Départ : groupes de 5 jeunes maximum :

- 150€ par jeune pour un séjour en France

- 200€ par jeune pour un séjour en Europe

- 250€ par jeune pour une destination plus lointaine

Chaque jeune ne pourra disposer que d’une seule aide annuellement.

42 bourses pourront être attribuées annuellement

VU l’avis favorable de la commission service à la population en date du 04 février 2025,

CONSIDÉRANT la politique jeunesse,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications du dispositif « Atouts Jeunes ».

21Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modifications de la délibération DEL2023-059 selon les dispositions sus définies.

PREND ACTE que l’aide financière maximum annuelle s’élève à 23 500€ pour une année civile.

DIT que tous les crédits seront prévus au budget primitif.

22Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_015

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

FONCIER - CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN TERRAIN SNCF RÉSEAU DE 1600 M2, LA BARRIÈRE (AU VIADUC), PARCELLE AI 719

RAPPORTEUR : Christine TÊTE

Dossier suivi par : Marine MONCENIS

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération du 15 décembre 2016 autorisant la commune à signer une convention d’occupation d’un terrain de 1600 m², propriété de la SNCF, afin de créer un aménagement paysager à l’entrée de Moirans.

Cet accord est aujourd’hui caduc et une nouvelle convention d’entretien nous est proposée pour une durée de cinq années prenant effet rétroactivement à compter du 1er mai 2024, pour se terminer le 30 avril 2029.

VU l’avis favorable de la Commission Technique et Ville Durable du 10 février 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la qualité paysagère de l’entrée de ville et contribuer à personnaliser la signalétique de la commune,

Il est proposé aux membres du Conseil d’approuver la convention ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la signature de la convention d’entretien avec la SNCF Réseau, à compter du 1er mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2029.

AUTORISE Madame la Maire ou à son représentant ayant délégation en la matière, à signer ladite convention.

23Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

DELIB N°DEL2025_016

CESSION DE LA PARCELLE AS 287 À ALPES ISÈRE HABITAT SUITE À DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – QUARTIER CHAMPLONG-LES FLEURS

RAPPORTEUR : Christine TÊTE

Dossier suivi par : Marine MONCENIS

Madame La Maire Valérie ZULIAN informe le Conseil Municipal qu’afin de rétablir la limite de propriété de la parcelle cadastrée section AS n°263 appartenant à Alpes Isère Habitat, dont une partie empiète sur le domaine public de la Commune, il a été convenu que cette dernière

lui cède ce tènement d’environ 19m2, nouvellement cadastré section AS n° 287, après désaffectation et déclassement.

VU le code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29,

VU le code général des collectivités territoires, en son article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),

VU le code général de la propriété des personnes publiques en son article L2141-1 (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement),

VU la délibération de l’Office Public de l’Habitat en date du 14 janvier 2025,

VU l’avis des domaines en date du 23 juillet 2024,

VU la décision administrative n°2025_009 relative à la désaffectation de la parcelle cadastrée AS n°287,

VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable du 10 février 2025,

CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

CONSIDÉRANT que cette parcelle faisait partie de l’ensemble évalué par l’avis des domaines en date du 23 juillet 2024 pour un euro symbolique,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de cette parcelle, justifiée par la présence de plots interdisant l’accès,

24Commune de Moirans – Séance du 20/02/2025 à 19 h 00

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- d'approuver la procédure de cession à l’euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle cadastrée AS n°287 à Alpes Isère Habitat, dans le cadre du projet de restructuration urbaine du quartier d’habitat social Champlong-Les-Fleurs,

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette opération par-devant notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AS n°287, pour environ 19 m².

DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public de ladite emprise et de son incorporation dans le domaine privé de la commune conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

APPROUVE la procédure de cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS n°287 à Alpes Isère Habitat.

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer tous les documents liés à cette opération.

PROPOSE l’office notarial de Maître HOVE-ROYER et Maître Aurélie GUILLAUMOT, notaires à MOIRANS et Maître Caroline VINCENT, notaire à EYBENS, pour la rédaction de l’acte de vente.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »

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