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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 186 2026 de 1 1 5 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 186 2026 de 1 1 5 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Ly hide Publié le S L O7 ID : 027-200066405-20260928-CC_186_2026-DE
Bernay
Terres de Normandie
Pôle Cadre de vie durable
Service ruissellement et prévention
des inondations
Animation SAGE et CTEC
sagerislecharentonne@bernaynormandie.fr CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANIMATION
DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
ET DU CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT (CTEC)
DU BASSIN VERSANT DE LA RISLE ET DE LA CHARENTONNE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Intercom Bernay Terres de Normandie « IBTN », dont le siège est situé 1025 route de Broglie, 27300
BERNAY, représentée par son Président, Monsieur GRAVELLE Nicolas,
ci-après dénommée « IBTN (ou structure porteuse) »
D'une part,
Et
La Communauté de communes «Roumois Seine», dont le siège est situé 666 rue Adolphe Coquelin
27310 BOURG ACHARD, représentée par son Président, Monsieur BONENFANT Sylvain,
ci-après dénommée « communauté de communes partenaire »
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention fixe les conditions et les modalités de participation des EPCI du bassin versant
Risle Charentonne au financement de l'animation du SAGE et du CTEC.
Article 2 - Contexte
L'Intercom Bernay Terres de Normandie a été désignée structure porteuse le 27 juin 2019 du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le 10 octobre 2019 du Contrat de Territoire Eau et
Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne.
30/09/2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/05/2026
Publié le S LG
bn INTERCOM ID: 027-200066405-20260928.CC_186_2026-DE
(& Bernay Terres de Normandie
Les missions qui s'y rapportent sont entre autres :
- L'élaboration du SAGE et du CTEC, leur mise en œuvre et leur suivi ;
- Un appui administratif et technique des activités de la Commission Locale de l'Eau ;
- Des actions de coordination et de communication autour des politiques liées à l'eau à l'échelle
du bassin versant.
Pour les réaliser, 1 ETP est affecté à un poste d'animateur SAGE-CTEC à l’Intercom Bernay Terres de
Normandie.
Le poste est financé à 70 % par l'Agence de l’Eau Seine-Normandie. Il est prévu de répartir le coût de
l'animation restant à charge entre les EPCI présents sur le périmètre du SAGE et du CTEC (figure ci-
dessous), au prorata de leur population et de leur surface inclue sur le bassin versant.
Communautés de communes présentes sur le
bassin versant de la Risle
Î sn
8
CI PERIMETRE SAGE
Communautés de Communes (CC)
{MI CC de Pont-Audemer / Val de Risle
EMI CC des Pays de L'Aigle
M CC des Vallées d'Auge et du Herlerault
EMI CC du Pays de Conches
EI cc du Pays de Honileur-Beurevile
AMI CC du Pays du Hleubourg
MI CC Interco Hormandie Sud Eure
{CC Intercom Bernay Terres de Hormandie
IE CC Leuvin Pays d'Auge
I CC Roumois Seine
Article 3 - Engagements réciproques
La structure porteuse s'engage à fournir à la communauté de communes partenaire un bilan de
l’activité annuelle liée à l'animation du SAGE et du CTEC, ainsi que tout autre document justificatif.
La communauté de communes partenaire accepte le principe de portage du SAGE et du CTEC par la
structure porteuse et s'engage à y participer financièrement.
Article 4 — Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties jusqu'à la date
d'échéance de la subvention de l’AESN, soit le 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LOX '
Le INTERCOM ID: 027-200066405-20260928-CC_186_2026-DE
Bernay
Terres de Normandie
Article 5 Conditions financières
La communauté de communes partenaire participe au financement :
— Du poste d’animateur (sur les mêmes bases que la subvention de l'AESN : salaire chargé et
10 000€ de frais de fonctionnement) ;
— Des études réalisées pour l'élaboration du SAGE ;
— Des actions réalisées dans le cadre du SAGE et du CTEC, non comprises dans les frais de
fonctionnement, dont les actions de communication.
Cette participation est calculée sur le reste à charge une fois déduit les subventions de l'AESN et au
prorata de la population et de la surface de la communauté de communes inclue dans le périmètre du
bassin versant Risle Charentonne, suivant la clé de répartition indiquée dans le tableau ci-après.
Communauté de communes Part population et surface (%)* (INSEE 2022)
CC Intercom Bernay Terres de Normandie 3644
CC de Pont-Audemer / Val de Risle 15,28 L
CC des Pays de L'Aigle D l L 13,15 oo |
CC Lieuvin Pays d'Auge 8,36 J
CC du Pays du Neubourg | | 7,97
CC Roumois Seine 6,58 L
CC Interco Normandie Sud Eure L 5,75
CC des Vallées d'Auge et du Merlerault | : 3,10
CC du Pays de Honfleur-Beuzeville : L L 1,96
CC du Pays de Conches | | 1,41 h * représentation en nombre d'habitants et en surface des EPCI (Eure et Orne) dans le périmètre du SAGE Risle et Charentonne
La part de population et surface étant calculée sur la base de l'adhésion des 10 EPCI, elle devra faire
l’objet d’une révision dans le cas où l’un des EPCI du territoire ne serait pas signataire de la présente
convention.
La structure porteuse fournie chaque année, le tableau financier, les justificatifs de dépenses et la
convention d’aide de l'Agence de l'Eau Seine Normandie avec la facturation.
Article 6 - Avenant à la convention
A la demande de l’une des parties ou suite à une évolution substantielle des conditions établies par la
présente (réglementaire, financière, technique), des modifications pourront être apportées à la
présente convention et faire l'objet d’un avenant après accord entre les parties,
Article 7 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra
être porté devant le Tribunal territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/05/2026
Publié le S L F4
ds INTERCOM ID: 027-200066405-20260328-CC_186_2026-DE
(S Bernay Terres de Normandie
Article 8 - Résiliation
L'une des parties peut décider de mettre fin à tout moment à la présente convention en respectant un
préavis de deux mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception,
courrier signifié par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
En cas de non-respect des engagements réciproques prévus par la présente convention, elle sera
résiliée de plein droit après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception restée
sans réponse dans les 30 jours suivant la réception de la notification.
Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la notification de réception du
courrier.
En cas de résiliation anticipée de la convention, toute étude, action et année d'animation engagées
avant la résiliation sont dues.
Article 9 - Obligations relatives au traitement des données à caractère personnel
Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel
{notamment le Règlement européen n° 2016/679 général sur la protection des données) chaque partie
à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère
personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la convention.
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d'exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par l’une des parties afin de se
conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 10 - Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux respectifs
indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé réception afin de lui être opposable.
Article 11 - Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chaque partie.
Fait à Bernay, le 21/07/2025, en deux exemplaires originaux
Le Président de Le Président de
La Communauté de Communes l'Intercom Bernay Terres
de Normandie,
Signé électroniquement
Par Nicolas GRAVELLE,
2 NOUSSUE NN barnoynormandier
AOSrÉTeQUX UX ER Mintercom Bernay Terres deN