Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 117

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 141

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 117

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 055

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 034

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 054

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 050

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 117

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 207

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 117

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 117

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 117 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 117)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-117

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2021-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de

signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale (3

pages) Page 3

26-2021-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2021portant délégation de signature

à M. Marc Charpenay directeur des collectivités de la légalité et des

étrangers (3 pages) Page 7

26-2021-06-14-00002 - Arrêté en date du 14 juin 2021 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. CHARPENAY

directeur des collectivités ,de la légalité et des étrangers (3 pages) Page 11

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-06-14-00003

Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de

signature à Mme Isabelle NOTTER directrice

régionale de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités en matière de métrologie légale

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 3ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 14 JUIN 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE

Le Préfet de la Drôme

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

Préfecture de la Drôme

prefecture@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 4Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)  l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001)

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 5 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.

Article 5: l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-06-00008 du 06 avril 2021 et n°26-06-03-00012 du 03 juin 2021 donnant délégation de signature est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacun/chacune en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 14 juin 2021

le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00003 - Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-06-14-00001

Arrêté du 14 juin 2021portant délégation de

signature à M. Marc Charpenay directeur des

collectivités de la légalité et des étrangers

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2021portant délégation de signature à M. Marc Charpenay directeur des collectivités de la légalité et des étrangers 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 14 JUIN 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. MARC CHARPENAY, DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-18-005 du 18 février 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels, qu’ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit

- les déclinatoires de compétence

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Drôme

prefecture@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2021portant délégation de signature à M. Marc Charpenay directeur des collectivités de la légalité et des étrangers 8- arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux

- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives - saisines de la chambre régionale des comptes

- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre de la préparation du budget de l'État et de l’exécution du contrat de plan Etat-Région - les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires - les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités territoriales

- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements

- les arrêtés d’expulsion et de placement au centre de rétention administrative,

Article 3 : En cas d'indisponibilité simultanée du Préfet et du Secrétaire général, délégation est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l’effet de signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de séjour, les autorisations de travail des mineurs non accompagnés et les mémoires en réponse concernant le contentieux des étrangers.

Article 4 : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur bureau respectif à :

- Mme Corinne EXBRAYAT, attachée, chef du bureau des dotations de l'État ; - Mme Nathalie REYNAUD, attachée principal,chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif ;

- Mme Sarah CAQUERET-STAALI, attaché, responsable du pôle juridique et documentaire - Mme Agnès BLETON, attachée principal, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration

à l'exclusion :

- des actes mentionnés à l’article 2

- des arrêtés préfectoraux sauf les obligations de quitter le territoire français et les assignations à résidence, les refus de titres de séjour et les autorisations de travail des mineurs non accompagnés qui peuvent être signées par Agnès BLETON, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers

- des mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sauf ceux concernant le contentieux des étrangers qui peuvent être signés par le chef de bureau du pôle juridique et documentaire, Mme Sarah CAQUERET-STAALI, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers

Article 5 : En cas d’absence de Mme Agnès BLETON, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef de bureau pour les titres de séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d’enquêtes administratives et sociales, d’avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BLETON et de Mme SEVESTRE, délégation de signature est donnée à M Matthieu DUC secrétaire administratif pour les demandes d’enquêtes administratives et sociales, d’avis de notification, de constitution de dossier et bordereaux de transmission.

En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2021portant délégation de signature à M. Marc Charpenay directeur des collectivités de la légalité et des étrangers 9Section Séjour :

- Mme Christel MARAZYAN adjoint administratif principal 2ème classe - Mme Nicole ARNOUX adjoint administratif principal 2ème classe - Mme Maryline FERRONI adjoint administratif principal 2ème classe - M. Roger VAITILINGOM adjoint administratif

pour les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de demandes de carte de séjour.

- Mme Fabienne FOUREL adjoint administratif principal 2ème classe pour les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d’ accueil dans la citoyenneté française

Section Éloignement :

- Mme Pascale TREMBLET-DOUZET attachée

pour les notifications des décisions préfectorales

Section Asile :

- Mme Elodie THERY secrétaire administratif classe normale

pour les convocations des Réfugiés (titres de voyage), demandes de pièces complémentaires.

Article 6 : Délégation est donnée à l’effet de signer les réponses aux demandes d'information n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à : - Mme Isabelle VERILHAC, attaché, adjointe au chef de bureau de l’Intercommunalité et du contrôle administratif

- Mme Agnès LAMOTTE secrétaire administratif classe normale et Mme Corine DUBREUIL, secrétaire administratif classe normale pour le bureau des dotations de l’État.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-03-004 en date du 03 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 14 juin 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2021portant délégation de signature à M. Marc Charpenay directeur des collectivités de la légalité et des étrangers 1026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-06-14-00002

Arrêté en date du 14 juin 2021 portant

délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M.

CHARPENAY directeur des collectivités ,de la

légalité et des étrangers

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00002 - Arrêté en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. CHARPENAY directeur des collectivités ,de la légalité et des étrangers 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 14 JUIN 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MARC CHARPENAY, DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS, DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS

Le Préfet de la Drôme

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-18-005 du 18 février 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, afin de liquider les dépenses en tant que responsable d'unités opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants :

Programme 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Programme 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes

Programme 122 : concours spécifiques et administration

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (contentieux)

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Drôme

Direction des Ressources Humaines,

des Moyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative

et du Patrimoine Immobilier

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00002 - Arrêté en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. CHARPENAY directeur des collectivités ,de la légalité et des étrangers 12Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes relatifs à la liquidation des dépenses et l'exécution des recettes.

Sont exclus de cette délégation :

– ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

– arrêtés de mandatement d’office ;

– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ; – conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; – arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées ;

– arrêtés de dotations financières ;

- conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Union Européenne.

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l’exclusion de toute autre personne, à l’effet de signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention et les arrêtés de dotations financières.

Article 4 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, délégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er :

- Mme Corinne EXBRAYAT

Attaché, chef du bureau des dotations de

l’État

- Mme Sarah CAQUERET-STAALI

Attaché, responsable du pôle juridique et

documentaire

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et commandes supérieurs à 10 000 €.

Article 7 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de gestion correspondantes.

Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par mes soins avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.

Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00002 - Arrêté en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. CHARPENAY directeur des collectivités ,de la légalité et des étrangers 13Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, le Directeur régional des finances publiques du Rhône et les chefs de bureau concernés de cette direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 14 juin 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-14-00002 - Arrêté en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. CHARPENAY directeur des collectivités ,de la légalité et des étrangers 14