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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DS24.115 Annexe 4 conventions locales d abattement de la TFPB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DS24.115 Annexe 4 conventions locales d abattement de la TFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
Convention
d’utilisation de
l’abattement de la
TFPB
dans les QPV
Commune d’Arnouville
(Taxe foncière sur les
propriétés bâties)
(quartiers prioritaires de
la politique de la ville)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-200055655-20241212-DS24_115_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet le 17/12/2024 2 3
Convention pour l’utilisation de l’abattement de
la TFPB dans les QPV de la commune
d’Arnouville
conclue entre :
- la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, représentée par Pascal DOLL, Président,
- et la commune d’Arnouville, représentée par Pascal DOLL, Maire,
- d’autre part, l’Etat, représenté par Philippe COURT, Préfet du Val d’Oise,
- d’autre part, 1001 Vies Habitat, représenté par Stéphane BOUBENNEC, directeur général,
- d’autre part, Batigère, représenté par Stéphane WALLON, directeur général,
- d’autre part, OPAC de l’Oise, représenté par Vincent PERONNAUD, directeur général,
- et d’autre part, Val d’Oise Habitat, représenté par Séverine LEPLUS, directrice générale.
Vu l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France voté par le conseil communautaire le 29 avril 2024.
Objet de la convention 4
Identification du patrimoine concerné dans les
QPV de la commune d’Arnouville 5
Engagement des parties à la convention 5
Résultats du diagnostic partagé 7
Orientations stratégiques 7
Modalités d’association des représentants des
locataires et des habitants 8
Modalités de pilotage 8
Suivi et bilan 8
Durée de la convention 9
Conditions de report de l’abattement de la TFPB 9
Conditions de dénonciation de la convention 9
ANNEXE 1 : programme d’action : Batigère 10
ANNEXE 2 : programme d’action : OPAC de l’Oise 12
ANNEXE 3 : programme d’action : Val d’Oise Habitat 14
ANNEXE 4 : programme d’action : 1001 Vies Habitat 16 4
Il est convenu ce que suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, de la Commune d’Arnouville, de 1001 Vies Habitat, de Batigère, de l’OPAC de l’Oise, de Val d’Oise Habitat et est une annexe du contrat de ville signé le 2 octobre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Ne sont pas comprises ni valorisées dans la présente convention, les travaux et actions qui relèvent des obligations de droit commun des bailleurs. 5
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune d’Arnouville
3. Engagement des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la
communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, la commune d’Arnouville, 1001 Vies Habitat,
Batigère, l’OPAC de l’Oise et Val d’Oise. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser
les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville
et des politiques publiques de droit commun.
A. Engagements de l’État
Le rôle de l’État
• Garant de la bonne application du dispositif et de sa cohérence avec le cadre national et les dispositions légales,
• Participe et contribue aux diagnostics locaux,
• Accompagne et joue un rôle de conseil auprès des collectivités dans la conduite du dispositif.
Les engagements de l’État
• Garantir la mobilisation des politiques de droit commun en direction des résidences en quartier prioritaire,
• S’assurer de l’articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB. L’État veillera notamment à s’assurer de la complémentarité des actions de lien social financées au titre du BOP 147 et par les bailleurs dans le cadre de l’abattement de la TFPB,
• Être présent lors des instances de pilotage du dispositif, et particulièrement dans le cadre des comités de validation des programmations annuelles,
• Organiser avec la collectivité les comités de pilotage annuels,
• Être une instance de médiation en cas d’intention de dénonciation de la convention par les parties ou en situation de désaccord sur la programmation.
Quartier Bailleur
Nombre
total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
Pôle gare Batigère 43 42 11 044 €
Pôle gare OPAC de l’Oise 26 26 12 091 €
Pôle gare Val d’Oise Habitat 40 40 XXX
Saint Blin 1001 vies Habitat 101 93 39 203 €
TOTAL 210 201 XXX 6
Les moyens humains liés au suivi de la convention
Le pilotage et le suivi de la convention d’abattement TFPB sont assurés par le ou la délégué(e) du préfet, rattaché(e) au préfet délégué à l’égalité des chances.
B. Engagements de l’EPCI
Les moyens humains liés au suivi de la convention
La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France porte le contrat de ville à travers un service dédié au
sein de sa Direction Emploi et politique de la ville. Deux personnes assureront le suivi de la mise en œuvre
de la convention (Responsable politique de la ville et Chargée de mission politique de la ville). Elles seront
appuyées du Responsable du pôle innovation sociale dont relève ce service politique de la ville.
La mobilisation des politiques de droit commun
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France mobilise ses politiques communautaires au service
du Contrat de ville notamment au titre de l’axe 1 du contrat du ville pour amplifier le déploiement de la
stratégie emploi dans les QPV et au titre de l’axe 3 sur la diversité de ses compétences et équipements en
terme d’habitat/logement, amélioration du cadre de vie, renaturation, transport mobilité, sécurité etc.
Le pilotage de la convention
L’agglomération ne pilote pas les conventions mais est en appui aux villes dans leur pilotage des conventions. Au titre de l’axe 2 du contrat de ville Roissy Pays de France, elle appuie notamment la mise en œuvre d’actions collectives pour répondre aux problématiques rencontrées dans les QPV et plus spécifiquement sur le sujet de la relation bailleurs et du suivi des conventions TFPB. Elle facilitera l’organisation d’instances de suivi.
C. Engagements de la commune
Les moyens humains liés au suivi et au pilotage de la convention
L’élaboration, le suivi et le pilotage de la convention d’abattement de TFPB pour la ville d’Arnouville sont
assurés par le directeur général adjoint des services et par le chef de projet politique de la ville.
La mobilisation des politiques de droit commun
La ville d’Arnouville mobilise ses crédits de droit commun pour intervenir dans l’élaboration, le pilotage et le
suivi du plan d’action, notamment à travers les moyens humains affectés à cette thématique. Lorsque ceci
est défini collectivement, des actions municipales pourront être coordonnées avec l’intervention des
bailleurs, sur le domaine public, pour renforcer les effets attendus.
D. Engagements des organismes Hlm
Les bailleurs devront définir et conduire les actions conformément aux principes et aux taux suivants : 50 %
des crédits mobilisés pour des actions en lien avec la sécurité et 50 % des crédits mobilisés pour le reste des
actions.
Le rôle des bailleurs
• Participer aux diagnostics locaux et les enrichir,
• Être acteur dans la gouvernance,
• Définir des plans d’actions conformément aux besoins du territoire et au cadrage donné par la ville et l’Etat,
• Déployer les plans d’action et évaluer leurs impacts,
• Alimenter le reporting et l’évaluation. 7
Les engagements des bailleurs
L’ensemble des bailleurs sociaux signataires de la convention s’engage à :
• Réaliser annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d’actions mis en œuvre de la présente convention,
• Identifier des référents ATFPB et participer aux différentes réunions et instances,
• Remplir ses obligations déclaratives auprès des services fiscaux,
• Contribuer à la réflexion et renforcer le travail inter bailleurs,
• Mobiliser les associations de représentants des habitants (Amicales des locataires), • Mobiliser les services compétents pour la mise en œuvre opérationnelle de la programmation annuelle,
• Mobiliser ses moyens financiers, en complément de la mesure fiscale d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – qu’il y soit éligible ou non – pour amplifier la programmation annuell
4. Résultats du diagnostic partagé
Les diagnostics en marchant menés sur l’ensemble des résidences ont permis de mettre en évidence des
priorités d’action qui peuvent être ainsi synthétisées :
Sur-entretien : renforcement du nettoyage est attendu et une priorité d’intervention est apparue au niveau des parties communes et des parkings. Un effacement des tags et graffitis est à prévoir au sein de plusieurs résidences.
Gestion des déchets : améliorations attendues au niveau de la collecte des encombrants qui sont présents aux abords des locaux poubelles et dans les parties communes au sein de plusieurs résidences.
Tranquillité résidentielle : développement souhaité des dispositifs de vidéosurveillance pour les sites qui ne sont pas encore équipés, notamment pour tenter de résoudre les problématiques de squat et de trafics identifiés dans certaines résidences.
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service : réalisation de petits travaux d’amélioration du cadre
de vie. Il est apparu nécessaire de procéder à la rénovation des parties communes (mise en peinture), au
changement des boîtes aux lettres ainsi que de repenser et moderniser l’accueillance et les outils
d’information des locataires. De plus, il est parfois nécessaire de procéder à des réparations récurrentes au
niveau des accès aux différentes résidences.
5. Orientations stratégiques
Pour chaque résidence, en partenariat, des priorités d’action ont été définies notamment au regard du
diagnostic partagé mais également en fonction des orientations du contrat de ville.
Sur la base des orientations qui ont été définies, les différents signataires de la convention d’utilisation de
l’abattement ont co-définit, un programme d’action prévisionnel par organisme Hlm qui fera l’objet d’une
annexe à la convention (annexes 1 à 4). 8
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Aucune association de locataires n’a été identifiée au sein des différentes résidences concernées par
l’abattement de la TFPB. De ce fait, l’association des résidents est complexe au moment de la mise en place
de la présente convention.
Cependant, si des entités sont identifiées au fur et à mesure de la vie de la convention, les représentants
des locataires seront associés et pourront participer, à titre consultatif, aux différents temps d’actualisation
et d’évaluation du dispositif sur le territoire.
7. Modalités de pilotage
A. Le Comité de pilotage stratégique
Cette instance, composée des signataires de la convention de TFPB, des signataires du contrat de ville, se
réunira 1 fois par an et sera présidée par le Préfet ou la Préfète déléguée à l’Égalité des Chances et président
de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ou son représentant.
Celle-ci aura pour mission de valider le bilan consolidé du dispositif, de vérifier l’articulation de la TFPB avec
le contrat de ville et d’orientation des axes stratégiques selon l’évolution du diagnostic local.
B. Le comité de validation
Ce comité, composé du délégué du Préfet, du Maire ou de son représentant, des services municipaux en
charge du suivi de la convention, de représentant de la communauté d’agglomération et de représentants
des bailleurs sera chargée de la validation annuelle des programmations d’action et, le cas échéant, du suivi
des projets menés en inter-bailleur. Ce comité se réunira une fois par an.
C. Comité technique
Ce comité, composé du délégué du préfet, du Maire ou de son représentant, des services municipaux en
charge du suivi de la convention, de représentant de la communauté d’agglomération et de représentants
des bailleurs et de représentants de locataires, se réunira, à minima une fois par an afin de réaliser des
diagnostics en marchant, d’assurer un suivi des actions menées et d’organiser une présentation des actions
réalisées afin de les évaluer.
8. Suivi et bilan
Chaque année, les organismes Hlm transmettront à la commune d’Arnouville, avant le 15 février, un bilan
quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et les dépenses afférentes, sera directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet
accès aux données par les partenaires sera possible dès lors que les organismes Hlm auront complété le
logiciel et auront publié les données.
Le bilan qualitatif sera structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rendra compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet
dont les actions auront été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribueront à l’élaboration du 9
bilan qualitatif fourni par les organismes Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement
de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Si une actualisation du plan d’action est nécessaire, elle devra être formalisée avant le 30 septembre de
chaque année. A la suite de cela, le comité de validation devra être réunit afin de valider collectivement les
modifications proposées.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
À ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030, tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice
et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non
valorisées en année N devront être reportées en année N+1. Ce report fera l’objet d’une validation par les
signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une
des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 1 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette
dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires
de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre
national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville
et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments
transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH)
et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. 10
ANNEXE 1 : programme d’action : Batigère
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de
la présence du
personnel de
proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation
sociale
Agents de
développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
maintenance équipements
et amélioration des délais
d’intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion des déchets
et des encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 11
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de valorisation
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Dispositifs spécifiques
à la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d’accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d’insertion ...)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité de
service
Petits travaux
d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en
état des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) 12
ANNEXE 2 : programme d’action : OPAC de l’Oise
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de
la présence du
personnel de
proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation
sociale
2025 600 100% 600 100%
Agents de
développement social et
urbain
2025 100 100% 100 100%
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
2025 600 100% 600 100%
Référents sécurité 2025 750 100% 750 100%
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
2025 100 100% 100 100%
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
maintenance équipements
et amélioration des délais
d’intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion des déchets
et des encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
2025 150 100% 150 100%
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
2025 1500 100% 1500 100%
Vidéosurveillance
(fonctionnement) 2025 500 100% 500 100%
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 13
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de valorisation
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale 2025 1500 100% 1500 100%
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Dispositifs spécifiques
à la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
écocitoyens, etc.
2025 100 100% 100 100%
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d’accompagnement
social spécifiques 2025 200 100% 200 100%
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d’insertion ...)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité de
service
Petits travaux
d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en
état des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) 2025 100% 12000 100% 14
ANNEXE 3 : programme d’action :
Val d’Oise Habitat
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de
la présence du
personnel de
proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation
sociale
Agents de
développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
maintenance équipements
et amélioration des délais
d’intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion des déchets
et des encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 15
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de valorisation
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Dispositifs spécifiques
à la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d’accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d’insertion ...)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité de
service
Petits travaux
d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en
état des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) 16
ANNEXE 4 : programme d’action : 1001 Vies Habitat
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de
la présence du
personnel de
proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation
sociale
Agents de
développement social et
urbain
2025 69 802 € 1 425 € 2 %
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
2025 500 € 500 € 100 %
Effacement de tags et
graffitis 2025 1 000 € 1 000 € 100 %
Renforcement
maintenance équipements
et amélioration des délais
d’intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
2025 5 000 € 5 000 € 100 %
4.
Gestion des déchets
et des encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
2025 1 000 € 1 000 € 100 %
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
2025 3 100 € 3 100 € 100 %
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 17
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de valorisation
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Dispositifs spécifiques
à la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
écocitoyens, etc.
2025 3 000 € 3 000 € 100 %
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d’accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d’insertion ...) 2025 5 000 € 5 000 € 100 %
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité de
service
Petits travaux
d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique ...)
2025 8 000 € 6 000 € 75 %
Surcoûts de remise en
état des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) 2025 17 000 € 17 000 € 100 % 18