Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP24.325
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP24.325)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
095-2
55-20241216-DP24325-AU)
ACCUS
ié
exécutoire
PRIE
Réce
r le
préfet
: 28/01/2025]
Pays
" e
France AGGLOMERATION
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
Portant
signature
d’une
convention
d'occupation
précaire
de
la maison
des
services
pour
l'association
coordination
gérontologique
et
SSIAD
du
Pays
de
France
de
2021-2024
DP
24.325
Le
Président
de
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5211-10 ;
Vu
les statuts
de
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°22.270
du
15
décembre
2022
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
de
l’agglomération ;
Vu
la
délibération
n°20-121
du
11
juillet
2020
relative
à
l’élection
de
Monsieur
Frédéric
BOUCHE,
11e
Vice-président
;
Vu
l'arrêté
n°23.70
du
19
septembre
2023
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOUCHE
11°"°
Vice-président
en
charge
du
patrimoine
bâti;
Vu
la convention
de
location
signée
en 2017
et arrivée
à échéance
;
Considérant
que
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
est propriétaire
de
la Maison
des
services,
situé
au
22bis
rue
du
Docteur
Paul
Bruel
à Louvres,
au
sein
de
laquelle
l’association
loue
des
bureaux
mis
à leur
disposition
depuis
le 1°’ janvier
2018
;
Considérant
que
la convention
de
location
signée
en
2017
est
arrivée
à son
terme,
il a été
convenu
de
renouveler,
par
les
deux
parties,
la convention
de
manière
rétroactive
afin
de
rendre
conforme
cette
occupation
;
Considérant
que
le délai
de
prescription
concernant
une
créance
locative,
tel qu'établi
par
la loi n°89-
462
du 6
juillet
1989
relative
aux
relations
rapports
locatifs,
est
fixé
à trois
ans
il est
à
noter
que
cette
convention
s'appliquera
pour
la
période
allant
de
2022
à
2024,
la
forclusion
étant
applicable
pour
l'année
2021 ;
DECIDE
:
Article
1 : autorise
la signature
d’une
convention
d’occupation
précaire
d’un
local
situé
dans
la maison
des
services
sis
au
22bis
rue
du
Docteur
Paul
Bruel
à
Louvres,
avec
la coordination
gérontologique
et
SSIAD
du
Pays
de
France,
pour
la période
de
2022
à 2024,
telle
que
jointe
en
annexe ;
Article
2 : précise
que
la mise
à disposition
des
locaux
a été
fixée
pour
un
montant
de
loyer
à hauteur
de
10
350
€ TTC/an
et
de
charges
forfaitaires
pour
un
montant
de
5 351
€/an ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
095-200055655-20241216-DP24325-AU) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet,
28/9
42h25)
Article
3 : La
présente
décision
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Sarcelles,
aux
fins
du
contrôle
de
légalité
et
il en
sera
rendu
compte
au
conseil
communautaire
lors
d'une
prochaine
séance.
À Roissy-en-France,
le
_À
G
/ 4
2 /2044
Pour
le Président
et
par
délégation,
Le
11°"
Vice-président,
Monsieur
le Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
et informe
que
le présent
acte peut faire l'objet d’un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Président
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
ou
notification.