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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1768987426782)
Thèmes du document : Banque, Budget, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°25SGAAR0019
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Carte Achat - Habilitation d'un agent en qualité de porteur d'une carte achat
Le Président de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU,
Vu l’article R2192-37 du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte achat ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant application de l’article 3 du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte achat ;
Vu l’instruction BOFIP-GCP-13-0017 du 14 aout 2013 sur les modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public et notamment Titre 3 - chapitre 3 – section 2 ;
Vu l’instruction N°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l’exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu la décision 24SGADP0413 du 18 novembre 2024 sur la mise en place de la carte achat public pour les transactions dites de niveau 1 et 3 ;
Vu la délibération 24SGADL0222 du 19 décembre 2024 portant approbation du règlement interne d’utilisation de la carte achat et la charte d’engagement à signer par le porteur de carte à la remise de la carte achat;
Considérant que la carte d’achat est une modalité d’exécution des marchés publics, quel que soit son mode de passation, sa forme et son montant, à l'exception des marchés de travaux, des marchés faisant l’objet d’une avance forfaitaire ou facultative, de prélèvements (pré-autorisation), d’abonnements, de paiements sans contact mais aussi pour le versement de caution.
Considérant que le responsable du programme carte achat procède à la désignation des porteurs de carte d’achat et définit les paramètres d'habilitation de chaque carte conformément aux instructions formalisées par leur responsable hiérarchique. Les porteurs placés sous l’autorité de l’ordonnateur, pourront passer commande directement auprès des fournisseurs référencés, dans les familles d’achat sur lesquelles ils sont autorisés, et dans les limites fixées par les plafonds de la carte (plafond par transaction, plafond annuel).
Considérant la proposition de nommer M. Guillaume ALONSO en qualité de porteur de carte d'achat;
ARRÊTE ce qui suit : ARTICLE 1er – Habilitation est donnée à M. Guillaume ALONSO pour effectuer des transactions par carte d'achat.
ARTICLE 2 – M. Guillaume ALONSO est nommé porteur de carte d'achat, la CUCM lui délègue ainsi un droit de commande dans le strict respect du référencement des fournisseurs, le cas échéant, de la famille d’achat et des plafonds financiers définis dans les paramétrages de sa carte.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté entre en vigueur le jour de remise de la carte achat au porteur.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté Urbaine Creusot Montceau-les-Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Rappelle que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et à compter de sa publication.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé. Il sera par ailleurs publié selon les modalités suivantes : par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et par insertion dans le Recueil des Actes Administratifs de la CUCM.
Fait à Le Creusot, le 2 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 8 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
M. Guillaume ALONSO
07/04/2025