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Arrêté - AP signe emploi du feu
Arrêté - ap interdiction feux dartifice
Document publié le Samedi 11 juillet 2026 à 00h40 par la commune de Varilhes.
Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction feux dartifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Culture et patrimoine,
Œ
|
CABINET
Direction
des
sécurités
PREFET
n
Service
Interministériel
de
Défense
et
Protection
Civile
DE
L'ARIEGE
Liberté
Courriel
: pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
prescrivant
des
mesures
temporaires
d'interdiction
d'usage
d'articles
pyrotechniques
et
des
feux
festifs
type
feux
du
14 juillet
dans
le
département
en
raison
du
risque
exceptionnel
d'incendie
lié
à
l'épisode
de
canicule
|
Le
préfet
de
l'Ariège
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
;
VU
le
Code
forestier,
notamment
ses
articles
L. 131-1
à
L. 131-8
et
l'article
L. 131-6
conférant
au
préfet
la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
en
cas
de
risque
exceptionnel
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11
relatifs
à
la
destruction
par
incendie
due
à
la
violation
d'une
obligation
de
sécurité
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
ses
articles
70
et
72
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025,
nommant
M.
Hervé
BRABANT
en
qualité
de
préfet
de
l'Ariège
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
dans
les
espaces
naturels
combustibles,
et
notamment
son
article
10;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Delphine
LEMAIRE,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Ariège
;
Considérant
l'état
de
sécheresse
de
la
végétation,
résultant
du
déficit
pluviométrique
observé
ces
dernières
semaines
et
de
l'accumulation
de
températures
élevées,
favorisant
Un
départ
de
feu
et
une
propagation
rapide
des
flammes ;
Considérant
l'épisode
de
canicule
prévu
par
les
services
de
Météo-France
;
Considérant
que
les
moyens
de
sécurité
et
de
secours
pourraient
avoir
des
difficultés
à
intervenir
dans
le cas
d'une
non-maîtrise
de
l'emploi
du
feu
dans
les
espaces
naturels
combustibles
;
Considérant
que
les
espaces
naturels,
forestiers,
agricoles
et
leurs
abords
présentent
actuellement
une
forte
inflammabilité,
augmentant
significativement
le
risque
d'incendie
en
cas
d'usage
du
feu ;
Considérant
la
présence
de
nombreux
massifs
forestiers,
landes,
friches,
cultures
sur
pied
et
autres
formations
végétales
combustibles
sur
le
territoire
de
l'Ariège
;
Considérant
que
les
feux
festifs
et
feux
du
14 juillet
impliquent
la
constitution
de
foyers
susceptibles
de
produire
des
projections
de
braises
et
d'escarbilles
à distance
sous
l'effet
du
vent
;
2
rue
de
la
Préfecture
- Préfet
Claude
- Erignac
B.P.
40087
- 09007
Foix
Cedex
- Tél
: 05
61
02
10
00
Site
internet:
www.ariege.gouv.fr Considérant
que
les
spectacles
pyrotechniques
non
déclarés
et
réalisés
par
des
personnels
non
agrées
constituent
des
foyers
susceptibles
de
produire
des
projections
de
braises
et
d'escarbilles
à
distance
sous
l'effet
du
vent ;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
et
annoncées
sont
susceptibles
d'entraîner
une
propagation
rapide
et
difficilement
maîtrisable
d'un
incendie
à
partir
d'un
foyer
initialement
circonscrit
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
risque
pour
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
du
patrimoine
naturel
exposés
à
un
incendie ;
Considérant
que
les
incendies
de
végétation
peuvent
menacer
directement
les
habitations,
installations,
infrastructures
de
transport,
réseaux
d'énergie
et
de
télécommunications
situés
à
proximité
des
espaces
naturels
;
Considérant
que
la
prévention
des
incendies
constitue,
dans
le
contexte
actuel,
une
mesure
de
protection
de
l'ordre
public,
de
la
sécurité
publique
et
de
la
salubrité
publique
;
Considérant
que
l'interdiction
temporaire
d'usage
d'articles
pyrotechniques
et
de
feux
festifs
apparaît
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
au
regard
de
l'intensité
du
risque
constaté
;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
les
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
et
notamment
les
périodes
d'autorisation
et
d'interdiction ;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
une
interdiction
générale
et
temporaire
d'usage
d'articles
pyrotechniques
et
des
feux
festifs
du
14
juillet
en
raison
du
risque
exceptionnel
d'incendie
induit
par
l'onde
de
chaleur ;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet;
ARRETE
Article
1 :
Les
tirs
de
feux
d'artifice
réalisés
par
des
personnels
non
agréés
et
tout
usage
d'articles
de
divertissement
de
catégories
F1,
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégories
T1
et
P1
ainsi
que
l'allumage
de
feux
festifs
(notamment
le
14
juillet)
sont
strictement
interdits
sur
l'ensemble
des
espaces
publics
et
privés
de
plein
air
de
tout
le territoire
départemental.
Article
2 :
L'interdiction
édictée
à
l'article
1er
s'applique
à
compter
du
samedi
4 juillet
2026
et
sera
en
vigueur
jusqu'au
mercredi 15
juillet
2026
inclus.
Article
3 :
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
l'article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaires
d'un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation
prévus
à
l'article
R.
557-6-13
du
code
de
l'environnement
peuvent
et
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
de
l'article
1°" du
présent
arrêté.
Ces
interdictions
ne
s'appliquent
pas
pour
les
spectacles
pyrotechniques
soumis
à
déclaration
en
préfecture,
ayant
fait
l'objet
d'une
instruction
et
de
la
délivrance
du
récépissé
réglementaire.
Pour
les
3 Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
Télérecours
accessible
à
l’aide
du
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'agriculture
dans
un
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
Article 5
:
La
directrice
de
cabinet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège,
les
sous-préfètes
de
Pamiers
et
de
Saint-Girons,
les
maires
du
département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
inter-départemental
de
l'Office
national
des
forêts
de
l'Ariège
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Foix,
le
03
ill
XL
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
de
cabinet,
Delphine
LEMAIRE