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Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 77 PV CM du 24 06 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
F SAINT-PORCHAIRE | MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250 DÉPARTEMENT _ | de la CHARENTE-MARITIME APPROUVÉ EN SÉANCE LE À 3 SEP. 2024 Arrondissement de SAINTES | PUBLIÉ LE 2 1. SEP. 2074 Canton de SAINT-PORCHAIRE 83 rue Nationale 05.46.95.60.21 saint-porchaire2@orange.fr PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024 Le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire. Présents : M. GRENON, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, M. RENOUX, Mme DEMONSAY, Mme FILLIOLLEAU, M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, M. PERAIN, M. POTY, Mme ROUX, M. TIREAU, M. VITAL, Excusé(s) : M. LE POULIQUEN, qui a donné pouvoir à M. GRENON, Mme CABANNES, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT Mme MOIZAN,, qui a donné pouvoir à Mme LOUASSIER, Mme TIRAND, qui a donné pouvoir à Mme DEMONSAY, Absent(s) : / Secrétaire de séance : Mme LOUASSIER Date de convocation : 19 juin 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers municipaux présents : 14 +5 pouvoirs Quorum : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire, Madame Louassier est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. [ Ordre du jour de la séance + Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 + Urbanisme 2024/27 - Retrait de la délibération n° 2023/68 du 16/10/2023 prescrivant la procédure de révision allégée n° 2 pour la zone AP du secteur Les Racines 2024/28 - Lancement de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour le secteur Les Racines + Travaux 2024/29 - Salle des Fêtes : travaux de rénovation : choix des entreprises 2024/30 - Gendarmerie : travaux d'isolation : choix des entreprises 2024/31 - Ateliers municipaux : agrandissement des locaux de stockage: choix des entreprises 2024/32 - Voirie : choix des entreprises + Marchés publics | 2024/33 - Travaux de restauration du Chœur de l'Église Saint-Porchaire : avenant n° 2 au contrat de maïîtrise d'œuvre 2024/34 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire: avenant n° 1 au lot 1/maçonnerie 2024/35 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire : avenant n° 2 au lot 2/peintures murales 2024/36 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire : avenant n° 1 au lot 4/vitraux d'art *Finances 2024/37 - Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - travaux complémentaires 2024 - Demande de subvention auprès de l'Etat (Ministère de la culture et de la communication - Direction régionale des affaires culturelles) 2024/38 - Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - travaux complémentaires 2024 - Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine 2024/39 - Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Église Saint-Porchaire - travaux complémentaires - Demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime 2024/40 - Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - travaux 2025 - Demande de subvention auprès de l'Etat (Ministère de la culture et de la communication - Direction régionale des affaires culturelles) 2024/41 - Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - travaux 2025 - Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine 2024/42 - Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Église Saint-Porchaire - travaux 2025 - Demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime 2024/43 - Demande de subvention au Département de la Charente-Maritime au titre des produits des amendes de police pour la création du parking de la Maison de Santé Pluridisciplinaire 2024/44 - Subvention exceptionnelle à l'Association COBAGAMA pour l'organisation du Jazz and Bass festival * Administration 2024/45 - Avis sur le projet du parc éolien des Rouches à Balanzac 2024/46 - Avis sur l'affiliation du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (ScOT) la Rochelle-Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente-Maritime 2024/47 - Modification des statuts du SDEER + Cimetière 2024/48 - Reprise de la concession funéraire n° 468 | Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024. Madame Louassier fait remarquer qu'il y a une erreur dans le décompte des voix pour la délibération sur l'approbation du CFU ; en effet, il est indiqué 18 voix pour et 1 abstention alors que Monsieur Grenon avait quitté la salle au moment du vote. Elle précise que c'est également ce qui est indiqué sur la délibération qui a été transmise en Préfecture. Monsieur Garraud demande s'il faudra revoter la délibération, ce à quoi il lui est répondu que la délibération sera corrigée pour erreur matérielle et retransmise au contrôle de légalité. Monsieur Tireau indique qu'à la page 10, 3°%° paragraphe en partant du bas, sur le sujet du contentieux, il avait indiqué que le montant de la dépense était de 5.420,92 € et que cela n'a pas été transcrit. Monsieur le Maire précise que cela sera ajouté. Monsieur Tireau ajoute qu'à la page 11 à l'opération du Centre Paul Chénereau, il n'a pas demandé si les volets ont été enfin réparés mais s'ils allaient être réparés. [1 a aussi demandé dans quel état était l'électricité ce à quoi Monsieur Le Pouliquen a répondu, en bon état. Il ajoute qu'il s'était étonné de ne voir aucun travaux pour l'Ecritoire alors que ce bâtiment a été acheté il y a 4 ans et demi. Cette remarque n'a pas été transcrite. 2 Monsieur Garraud indique qu'il y a une erreur sur l'ordre du jour de la réunion de ce soir pour le premier point et qu'il s'agit d'une délibération de 2023 et non pas 2024. Monsieur le Maire indique s'en être aperçu mais trop tard. Ces observations étant notées, et reproduites au procès-verbal du 8 avril 2024, le procès-verbal du 8 avril 2024 est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 8 avril 2024 n'ont pas pris part au vote. Fongibilité des crédits : utilisation du transfert de crédits en section d'investissement ] Monsieur le Maire informe le Conseil de l'utilisation du transfert de crédits en section d'investissement pour : 1/ le changement des stores bureau du Maire © opération 163 -— mairie / article 21311 : + 1.500 € © opération 140 — salle des fêtes / article 215738 : - 1.500 € D date : le 11/06/2024 2/ l'achat d'une tondeuse autoportée pour le stade de foot destinée aux personnes du club de football qui sont en charge de l'entretien des terrains de foot ; la tondeuse actuelle étant hors service. © opération 127 — terrain de foot / article 215738 : + 2.600 € œ opération 140 — salle des fêtes / article 215738 : - 2.600 € © date : le 11/06/2024 Monsieur Garraud résume en indiquant que l'opération 163 passe de 22.500 € à 24.000 €, que l'opération 127 passe à 7.777 € et que l'opération 140 est réduite de 4.600 €. 1/ Urbanisme 2024/27 - Retrait de la délibération n° 2023/68 du 16/10/2023 prescrivant la procédure de révision allégée n° 2 pour la zone AP du secteur Les Racines Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée n°2 avec pour objectif l'ouverture à l’urbanisation partielle (le terme urbanisation étant ici utilisé pour désigner le changement de zonage en AUX) de trois parcelles classées en secteur Ap, là où sont installés Intermarché, Caza Box et l'entreprise Dubreuil. Il n'est pas question de constructions nouvelles mais de créer des zones de stockage de véhicules et l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cette procédure était apparue rationnelle puisqu'elle a été mise en œuvre pour l'extension des hangars de l'entreprise Caza Box. Cependant, la préfecture demande à Monsieur le Maire de retirer cette délibération ; Monsieur le Maire lit l'entièreté du courrier de Madame la Sous-Préfète : Par délibération du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a prescrit une révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU). La délibération a été télétransmise au contrôle de légalité le 21 octobre 2023. Le PLU de votre commune a été approuvé le 12 novembre 2012 sans intégrer les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Loi Grenelle II". Aux termes de l'article 19 de cette loi, les PLU approuvés avant le 1° juillet 2013 demeurent applicables et doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision. En conséquence, votre PLU n'étant pas conforme avec les dispositions issues de la loi, il ne peut faire l'objet d'une révision à modalité allégée prévue par l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme. Seule une révision générale au ‘ titre de l'article L.153-31 du Code de l'urbanisme peut être engagée. La délibération prise par votre Conseil Municipal est illégale, je vous demande de procéder à son retrait. Ce courrier est d'autant plus étonnant que la Commune a engagé cette procédure en 2019 pour le même secteur sans que cela ne pose de problème alors que la loi visée par la Sous-Préfète existait déjà. La réponse de la Préfecture est : "nous avons fait une erreur à ce moment-là qu'il ne faut pas reproduire". 3 Monsieur le Maire propose donc d'obtempérer aux injonctions de la sous-préfecture et de retirer la délibération du 16 octobre 2023. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, RETIRE la délibération n° 2023/38 du 16 octobre 2023 prescrivant la procédure de révision allégée n° 2 pour la zone AP du secteur Les Racines. 2024/28 - Lancement de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour le secteur Les Racines Monsieur le Maire informe le Conseil que considérant que la procédure de la révision allégée n'était pas possible, il a invité Madame la Sous-Préfète à venir sur les lieux pour se rendre compte de l'intérêt de notre demande. Il lui a rappelé la nécessité d'aider une entreprise industrielle installée sur notre territoire, ce qui n'est pas commun, de permettre l'installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques à raison d'une cinquantaine de véhicules par jour et de permettre la création d'une dizaine d'emplois supplémentaires. Monsieur le Maire a précisé qu'il n'était pas question de dénaturer le paysage mais de créer des zones tampons végétalisées. Fort de ce constat, Madame la Sous-Préfète, après avoir étudié le problème, a invité Monsieur le Maire à une réunion en sous-préfecture, et lui a proposé d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, procédure qui est adaptée aux projets économiques, et qui est plus simple et plus rapide tout en répondant à un certain formalisme. Monsieur le Maire détaille la procédure régie par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, dont la finalité première est la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme. La déclaration de projet prise sur le fondement de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. Sont en effet visés par le code toute action ou opération d'aménagement ainsi que les programmes de construction, qu'ils soient publics ou privés. La notion d'action ou d'opération d'aménagement doit être entendue au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme selon lequel : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs [...]". La commune décide de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'un projet (article R.153-15-2 du code de l'urbanisme). C'est le Maire qui mène la procédure de mise en compatibilité. Contrairement à la procédure de révision, la mise en compatibilité par déclaration de projet ne nécessite pas de délibération de lancement. Cependant, elle est possible et c'est ce qui proposé ce soir. En application de l'article L.153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. Il est donc impératif que le dossier de mise en compatibilité soit composé d'une part, d'une présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son caractère d'intérêt général, et, d'autre part, d'un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU. Procédure 1- Concertation préalable non obligatoire Contrairement à l'élaboration et à la révision du PLU), la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ne nécessite pas l'organisation d'une concertation préalable dans les conditions définies par l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, c’est-à-dire : la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. 2- Examen conjoint des personnes publiques associées Les personnes publiques associées sont la DDTM, la Chambre d'Agriculture, la CdC, le Département, la Chambre de Commerce et d'Industrie, La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ne nécessite pas de consultation des personnes publiques associées. Une simple réunion d'examen conjoint est prévue par le code de l'urbanisme à l'article L.153-54 29, 3- Enquête publique unique La déclaration de projet est soumise à enquête publique organisée selon les modalités prévues au chapitre II] du titre II du livre [er du code de l'environnement. Il s'agit d'une enquête publique unique, portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU : - arrêté du Maire - avis au public - désignation d'un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif 4- Modification éventuelles du projet après enquête publique 5S- Adoption de la déclaration de projet par le Conseil Municipal. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU. Monsieur le Maire précise qu'au travers de cette procédure (la même qui avait été engagée pour l'extension de la carrière), la Commune se prononce sur l'intérêt général et l'intérêt économique tout en précisant qu'il n'y aura pas de nouvelles constructions mais un nouveau service ; sera alors actée la compatibilité de notre PLU. Monsieur Garraud demande quel sera le coût de cette procédure. Monsieur le Maire répond que la dépense a été prévue au BP en vue de la procédure de révision allégée ; Monsieur Garraud vérifie et confirme que 8.700 € sont inscrits au BP. Monsieur le Maire précise qu'il va consulter le Cabinet Ghéco qui avait réalisé le devis pour la révision et pense que pour cette nouvelle procédure, qui est plus simple, le coût sera inférieur. Mme Louassier rappelle que lors du vote des zones EnR, elle avait demandé si une révision générale pouvait s'opérer et Monsieur le Maire avait répondu, comme aujourd'hui, que c'était impossible. Elle demande alors si la procédure de déclaration de projet peut s'appliquer aux panneaux photovoltaïques. Monsieur le Maire répond par la négative car cette procédure ne s'applique que pour la zone définie du secteur des Racines. Il précise qu'une révision générale du PLU devra être engagée mais que cela prend entre deux et trois ans. Madame Louassier demande alors s'il est envisageable de lancer une autre procédure de déclaration de projet pour les panneaux photovoltaïques. Monsieur le Maire répond que non et il va revenir plus tard sur cette question des panneaux photovoltaïques. Monsieur Garraud estime qu'il faut revoir notre PLU. I1 donne pour exemple qu'il a vu sur les arrêtés affichés qu'il y a des refus pour l'installation de portails en métal car notre PLU n'autorise que les portails en bois peints. T1 dit qu'il faut évoluer, il y a maintenant des matériaux de construction nouveaux, et il ne faut pas rester dans des errements qui n'ont plus cours. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 15 voix pour et 4 abstentions (Mmes Louassier et Moizan, M. Garraud et Tireau), le Conseil Municipal, APPROUVE le lancement de la procédure de déclaration de projet n° 1 impliquant mise en compatibilité du PLU. CONFIRME l'intérêt d'engager cette procédure au vu du motif d'intérêt général portant sur la modification de zonage partielle de trois parcelles (ZP 460, ZP 463, ZP 464 pour partie) classées en secteur Ap, jouxtant la zone AUX aménagée, pour permettre notamment le développement des espaces de stationnement, techniques et de stockage de l’activité industrielle (plateforme logistique de préparation de véhicules) dans la zone d’activités des Racines à la sortie est du bourg de Saint-Porchaire, notamment la création d'aires de recharge pour les véhicules électriques, permettant ainsi le développement d'une activité industrielle économique sur le territoire communal. DIT que conformément à l'article L.153-54 2° du Code de l'urbanisme les dispositions du projet pour assurer la mise en compatibilité du plan feront l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées. 5 ENGAGE une enquête publique sur l'intérêt général du projet et sur sa mise en compatibilité. DIT que les modalités définies aux articles L.153-54 à L.153-59 du Code de l'urbanisme relatifs à Ja procédure de mise en compatibilité du PLU avec déclaration de projet seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet. AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant cette procédure. DIT que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal opération 241. 2/ Travaux 2024/29 - Salle des Fêtes : travaux de rénovation : choix des entreprises Comme indiqué lors de la préparation du budget, des travaux de rénovation de la salle des fêtes sont programmés et consistent en : - remplacement des portes extérieures et plaques de toiture du hall d'accueil - ravalement de la façade - réfection de l'électricité - remplacement des deux exutoires car un a déjà été changé Plusieurs entreprises ont été consultées pour réaliser ces travaux et les différents devis ont été examinés par la Commission Entretien des Bâtiments le 25/04/2024 qui propose de retenir les offres suivantes : > remplacement des portes extérieures et plaques de toiture du hall d'accueil Entreprise DURAND (17100 Saintes) :.................................. 60.000 € TTC © ravalement de la façade Entreprise OTB VIAUD (17600 Corme-Royal) : 22.316,64 € TIC © réfection de l'électricité Entreprise MAGUIER (17250 Saint-Porchaire) : 19.515,96 € TTC © remplacement des exutoires Entreprise VIAUD (79410 Echiré) : 5.659,80 € TTC Soit au total 107.492,40 € TTC Monsieur Tireau signale que lors des dernières pluies, il pleuvait dans le hall, le long d'un des poteaux, à jet continu. Monsieur le Maire indique que cela sera réparé avec ces travaux. Monsieur le Maire précise que pour ces travaux, la Commune a demandé une subvention au titre de la DETR mais qu'à ce jour nous n'avons pas de réponse. Madame Louassier indique que lors de la réunion de la Commission elle avait demandé si l'entreprise Durand pouvait installer des protections solaires sur les verrières, comme ce qu'a proposé l'autre entreprise. Monsieur le Maire n'a pas de réponse à cette question mais va se renseigner sur ce qui est prévu. Madame Louassier demande quand ces travaux seront réalisés. Monsieur le Maire répond probablement en septembre. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, CHOISIT les entreprises suivantes pour la réalisation des travaux de rénovation de la salle des fêtes : © remplacement des portes extérieures et plaques de toiture du hall d'accueil : Entreprise DURAND (17100 Saintes) pour un montant de 60.000 € TTC © ravalement de la façade : Entreprise OTB VIAUD (17600 Corme-Royal) pour un montant de 22.316,64 € TIC © réfection de l'électricité : Entreprise MAGUIER (17250 Saint-Porchaire) pour un montant de 19.515,96 € TTC © remplacement des exutoires : Entreprise VIAUD (79410 Échiré) pour un montant de 5.659,80 € TTC DIT que les entreprises pourront présenter des situations en fonction de l'avancement des travaux et qu'il est accepté que les montants susvisés soient réévalués pour tenir compte du coût des matériaux au moment de la réalisation des travaux. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 140. 2024/30 - Gendarmerie : travaux d'isolation : choix des entreprises Monsieur le Maire informe le Conseil que pour terminer les travaux engagés depuis 2021 pour l'isolation thermique de la gendarmerie, les derniers travaux suivants sont prévus : étanchéité de la toiture du bâtiment principal et de la tourelle de ventilation. Plusieurs entreprises ont été consultées pour réaliser ces travaux et les différents devis ont été examinés par la Commission Entretien des Bâtiments le 25/04/2024 qui propose de retenir les offres suivantes : Entreprise MESSENT (86000 Poitiers) : 34.239,75 € TTC + option membrane couleur blanche... 1.645,00 € TTC Entreprise SKIEFFER (17250 Plassay) : 11.398,78 € TTC Soit au total 47.283,53 € TTC Monsieur le Maire précise qu'il ne sait pas quand auront lieu ces travaux, cela dépendra des plans de charge des entreprises. Monsieur Garraud a entendu dire que lors du dernier orage, il y a eu de gros dégâts à la gendarmerie. Monsieur le Maire répond que le terme est un peu fort. Effectivement, lors du dernier orage, un peu d'eau terreuse s'est infiltrée dans le logement du Major. Monsieur Renoux indique s'être rendu sur place et explique ce qui s'est visiblement passé : l'eau a raviné derrière la maison et s'est chargée de boue, elle est revenue entre les maisons et avec la force de l'eau a "sauté" le petit muret et s'est infiltrée par la baie vitrée. Cela semble inexplicable. Le personnel municipal a créé une petite tranchée d'environ 20 cm et a nettoyé au Karcher les alentours de la maison. Monsieur Garraud demande si le stockage des véhicules du garage ne gênent pas l'écoulement des eaux de pluie ; Monsieur le Maire ne pense pas et rappelle que ce jour-là il est tombé beaucoup d'eau en très peu de temps. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, CHOISIT les entreprises suivantes pour la réalisation des travaux d'isolation thermique de la gendarmerie: © Entreprise MESSENT (86000 Poitiers) pour un montant de 34.239,75 € TTC + option à 1.645,00 € TTC © Entreprise SKIEFFER (17250 Plassay) pour un montant de 11.398,78 € TTC DIT que les entreprises pourront présenter des situations en fonction de l'avancement des travaux et qu'il est accepté que les montants susvisés soient réévalués pour tenir compte du coût des matériaux au moment de la réalisation des travaux. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 96. 2024/31 - Ateliers municipaux : agrandissement des locaux de stockage: choix des entreprises Monsieur le Maire rappelle la nécessité de procéder à la construction de 4 box dans le périmètre des ateliers municipaux pour permettre aux associations de stocker leur matériel, et de façon à ce que le local à côté de la Maison Marie Bon soit libéré pour devenir un local à vocation touristique. Plusieurs entreprises ont été consultées pour réaliser ces travaux et les différents devis ont été examinés par la Commission Entretien des Bâtiments le 25/04/2024 qui propose de retenir les offres suivantes : © plateforme et la toiture Entreprise Sébastien COUTIN (17250 Les Essards) : 8.873,59 € TTC © gros œuvre : structure bois Entreprise ERIC BELLUTEAU (17770 Brizambourg) :........ 31.908,00 € TTC © électricité Entreprise MAGUIER (17250 Saint-Porchaire) : 1.641,22 € TTC Soit au total 42.422,81 € TTC Madame Louassier signale que dans le local des A AB, sur le mur en face de la porte d'entrée, une grosse pierre est cassée du fait de l'humidité, cela pourrait être dangereux. Monsieur Renoux ira voir sur place. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 17 voix pour et 2 abstentions (Mmes Louassier et Moizan), le Conseil Municipal, CHOISIT les entreprises suivantes pour la réalisation des travaux d'extension des ateliers municipaux : © plateforme et toiture : Entreprise Sébastien COUTIN (17250 Les Essards) : pour un montant de 8.873,59 € TTC gros œuvre : Entreprise ERIC BELLUTEAU (17770 Brizambourg) pour un montant de 31.908,00 € TTC © électricité : Entreprise MAGUIER (17250 Saint-Porchaiïre) pour un montant de 1.641,22 € TTC DIT que les entreprises pourront présenter des situations en fonction de l'avancement des travaux et qu'il est accepté que les montants susvisés soient réévalués pour tenir compte du coût des matériaux au moment de la réalisation des travaux. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 144. 2024/32 - Voirie : choix des entreprises Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Renoux. Au préalable, Monsieur Renoux indique au Conseil qu'il a envoyé un mail à l'ensemble des membres de la Commission Voirie pour les informer d'une réunion avec une entreprise de TP pour la réalisation des devis et les inviter à participer à cette réunion. Monsieur Garraud s'est présenté au rendez-vous. Monsieur Renoux précise qu'il avait été demandé la possibilité de réaliser des trottoirs en enrobé drainant. Le technicien a fortement déconseillé un tel type d'enrobé pour les trottoirs. Il a expliqué que l'enrobé drainant absorbe instantanément l'eau de pluie, mais que la couche de calcaire compactée en dessous d'environ 10 cm ralentie l'infiltration d’eau provoquant une stagnation de celle-ci entre le calcaire et l'enrobé. Cette nappe peut provoquer à la longue des infiltrations sur les murs des habitations, noircissant les cloisons des maisons. Donc en accord avec Monsieur Garraud, il n'a pas été demandé de devis pour ce type de trottoirs. Il indique aussi qu'il a demandé aux membres de la commission quels trottoirs ils souhaïtaient voir refaits mais il n'a pas eu de retour ; donc, le choix a été fait avec Monsieur le Maire. Monsieur Renoux fait la lecture du compte-rendu de la réunion de la commission de voirie, sont concernées : & Pour la rue du Stade et la rue des Coudraies réalisation des trottoirs en bitume rouge, par une logique de continuité des trottoirs existants en enrobé rouge. © La réfection du trottoir rue du Stade concerne le côté pair situé de l’angle de la rue du Collège au parking du silo. Le montant du devis s’élève à 9.175 € HT pour l’entreprise EUROVIA. Le montant du devis s’élève à 8.790.40 HT pour l’entreprise SCOTPA. © Pour la rue des Coudraies, il a été demandé une réfection de trottoir en enrobé rouge du numéro 17 au numéro 25. Le montant du devis s’élève à 7.775 € HT pour l’entreprise EUROVIA. Le montant du devis s’élève à 6.989 HT pour l’entreprise SCOTPA © Pour la rue de la Vauzelle, les travaux seront : Côté impair du n°1 à l’intersection avec la rue des Sapins. Le trottoir existant n’est pas aux normes PMR. La pente actuelle est trop forte. Côté pair, du 02 au numéro 08. Le montant du devis s’élève à 8.560 € HT pour l’entreprise EUROVIA. Le montant du devis s’élève à 11.346 HT pour l’entreprise SCOTPA. La différence de prix s’explique ainsi : - L'entreprise Scotpa crée un caniveau en pavés pour la récupération des eaux pluviales de ruissellement. Elle met aux normes PMR le trottoir. De fait, ce dernier sera plus bas qu’a l’origine. Les travaux vont mettre à jour une partie du parpaing de la murette située devant le numéro 8. Un constat d’huissier a donc été demandé avant travaux. - L'entreprise Eurovia effectue un reprofilage et compactage du trottoir existant, ne modifiant pas la pente qui n’est pas aux normes PMR. © Pour la rue Pasteur, les travaux concernent une reprise du trottoir qui a été dégradé lors des travaux de construction d’une murette au numéro 6. Le montant du devis s’élève à 740 € HT pour l’entreprise EUROVIA. Le montant du devis s’élève à 821 HT pour l’entreprise SCOTPA. © Pour la rue des Ormes, les travaux concernent la réalisation d’un revêtement bicouche rouge pré gravillonné et cylindré. Actuellement le trottoir est en gravillon blanc. Le montant du devis s’élève à 2.160 € HT pour l’entreprise EUROVIA. Le montant du devis s’élève à 2.790 HT pour l’entreprise SCOTPA. En conclusion : Le montant total des devis pour la société EUROVIA est de 28.410,00 € HT. Le montant total des devis pour la société SCOTPA est de 3. 736, 40 € HT. Soit une différence de 2.326.40 € HT A noter que la société Eurovia propose un devis de base. Il n’est pas mentionné le fait d’amener et d’enlever le matériel, la signalisation de chantier et le constat d’huissier. Points que l’entreprise Scotpa a mentionné sur les devis. Si l’on ajoute le prix de ces prestations (au prix de Scotpa) sur les devis d’Eurovia, le montant total HT devient 30.220 € au lieu de 28.410€. La différence n’est plus de 2.326.40 € mais de 516,40 € HT. La commission après en avoir délibéré propose de retenir l’entreprise SCOTPA. Elle estime que les devis sont plus détaillés et qu'il est important que les trottoirs soient aux normes PMR. C'est au conseil municipal de valider ou non ce choix. Monsieur RENOUX précise qu'il est allé voir les habitants de ces rues pour les informer des prochains travaux. Monsieur le Maire ajoute qu'à l'angle de la Rue de la Vauzelle et de la Rue des Sapins, dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux, 1l y a un poteau qui devrait être déplacé ou disparaître ; il faudra "Lt coordonner les entreprises pour qu'on "n'enrobe" pas le poteau s'il doit bouger. Enfin, il est précisé que les travaux auront lieu à l'automne. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, CHOISIT l'entreprise SCOTPA (16160 Gond-Pontouvre) pour la réalisation des travaux de voirie : * Rue du Stade : 8.790,40 € HT / 10.548,48 € TTC * Rue des Coudraies : 6.989,00 € HT / 8.386,80 € TTC * Rue de la Vauzelle : 11.346,00 € HT / 13.615,20 € TTC * Rue Pasteur : 821,00 € HT / 985,20 € TTC * Rue des Ormes : 2.790,00 € HT / 3.348,00 € TTC DIT que l'entreprise SCOTPA pourra présenter des situations en fonction de l'avancement des travaux et qu'il est accepté que les montants susvisés soient réévalués pour tenir compte du coût des matériaux au moment de la réalisation des travaux. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 131. 3/ Marchés publics hadans Travaux de restauration des peintures du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire Monsieur le Maire rappelle qu'il y a de nombreuses années, il a été initié le projet de restauration des peintures murales du Chœur de l'Eglise, et que cela a pris beaucoup de temps car il a fallu attendre les autorisations de la DRAC, de l'archéologie préventive, des expertises de ces peintures du XIXè siècle. L'année dernière, c'est la partie extérieure du Chœur qui a été restaurée. Aujourd'hui, c'est l'intérieur qui est en chantier et les travaux avancent bien mais d'autres, nécessaires, sont apparus. MademeoiseHe Niguëès, architecte du patrimoine, en charge de ces travaux a fait intervenir Monsieur Lalanne, le Directeur de la DRAC, qui nous a confirmé que ces travaux supplémentaires sont nécessaires et peuvent faire l'objet d'une subvention de l'Etat, de la Région et du Département, les deux dernières collectivités finançant à condition que la Drac subventionne, une partie sur 2024, l'autre sur 2025. Monsieur le Maire détaille ces nouveaux travaux, qui entrainent des avenants au marché initial. 1/ Restauration des 2 tables de communion : entreprise HORY-CHAUVELIN — lot 1/maçonnerie Deux tables de communion ont été retrouvées et Monsieur Lalanne a demandé qu'elles retrouvent leur emplacement après restauration. - travaux en plus-value : 8.565,49 € HT > Tranche optionnelle 1 . montant initial du marché : 42.142,05 € HT / 50.570,46 € TTC . montant de l'avenant n°1 : 8.565,49 € HT/ 10.278,59 € TTC . nouveau montant du marché : 50.707,54 € HT / 60.849,05 € TIC: 2/ Restauration des peintures murales — Entreprise ARTHEMA -— lot 2/peintures murales À la demande de la DRAC, il a été convenu que : la peinture vinylique rose du chevet qui cache l’ancienne peinture XIXe ainsi que les rustines de peinture vinylique verte sur les gouttereaux seront purgées entièrement, la peinture XIXe dégagée sur le chevet sera restaurée et réintégrée, des sondages complémentaires seront faits sous la peinture verte des gouttereaux du chœur pour définir les motifs et les couleurs de la peinture XIXe sous-jacente, la peinture verte des gouttereaux du chœur sera masquée sous un badigeon de chaux blanc et la peinture du XIXe sous-jacente sera restituée à partir des informations produites par les sondages. Dans ce cas, on ne peut que faire confiance aux experts et au Directeur de la DRAC. - travaux en plus-value : 15.358,95 € HT 10 > Tranche optionnelle 2 . montant initial du marché : 59.659,04 € HT / 71.590,85 € TTC . montant de l'avenant n°1 : 15.358,95 € HT/ 18.430,74 € TTC . nouveau montant du marché : 75.017,99 € HT / 90.021,59 € TTC 3/ Restauration des vitraux : entreprise VITRAIL France — lot 4/vitraux d'art Les verrières de protection des vitraux sont très dégradées et ne peuvent être réutilisées et réinstallées. Suite à ce constat des verrières de protection des baies 1 et 2 du chœur et les malfaçons de celles-ci, il a été décidé en accord avec le Directeur de la Drac que seuls les vitraux du chœur seraient restaurés et leurs verrières de protection refaites dans les règles de l'art. En effet, il était prévu initialement une intervention en restauration sur la totalité des vitraux de l'église et le remploi des verrières de protection existantes mais, pour limiter les surcoûts liés à la réalisation de nouvelles verrières de protection, seuls les vitraux du chœur et leurs verrières seront traités mais également le vitrail côté Ouest représentant Saint-Porchaire. - travaux en moins-value : 18.892,48 € HT - travaux en plus-value : 13.511,00 € HT Soit au total moins-value : 5.281,48 € HT > Tranche optionnelle 2 . montant initial du marché : 50.295,50 € HT / 60.295,50 € TTC . montant de l'avenant n°1 : - 5.281,48 E HT / - 6.337,77 € TTC . nouveau montant du marché : 45.014,02 € HT / 54.016,82 € TTC Ces travaux supplémentaires ont aussi un impact sur les honoraires de maîtrise d'œuvre qui sont calculés sur le montant des travaux. © Tranche optionnelle 1 - travaux complémentaires du lot 1 : + 8.565,49 € HT x 6,22 % = +532,77 € HT / 639,33 € TTC Tranche optionnelle 2 - travaux complémentaires du lot 2 : + 15.358, 95 € HT x 6,22 % = + 955,33 € HT / 1.146,39 € TTC - travaux complémentaires du lot 4 : -5.281,48 € HT x 6,22 % = - 328,51 € HT / - 394,21 € TIC Soit au total = +1.159,59 € HT / 1.391,51 € TTC . montant du marché (dont avenant 1) :33.125,33 € HT / 39.750,69 € TTC . montant de l'avenant n°2 : 1.159,59 € HT/ 1.391,51 € TIC . nouveau montant du marché : 34.284,92 € HT / 41.142,20 € TTC 2024/33 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire : avenant n° 2 au contrat de maîtrise d'œuvre APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE l'avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre du Cabinet Niguès pour la réalisation des travaux de restauration des peintures murales du chœur de l'Eglise Saint-Porchaire. DIT que les honoraires pour la mission sont fixés à 34.284,92 € HT, répartis ainsi qu'il suit : - tranche ferme - travaux extérieurs : si 21.317,04 € HT - tranche optionnelle 1 - conservation des décors peints/travaux de maçonnerie :.............. 6.694,37 € HT - tranche optionnelle 2 - travaux d'amélioration et de mise en valeur intérieur :................ 6.273,51 € HT AUTORISE ie Maire à signer tous les documents relatifs à la passation de ce marché. DIT que les dépenses en résultants seront imputées à l'opération 88. 11 2024/34 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire: avenant n° 1 au lot 1/maçonnerie APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint- Porchaire pour le lot n° 1-maçonnerie, présenté par l'entreprise HORY-CHAUVELIN, d'un montant de 8.565,49 € HT / 10.278,59 € TIC. DIT que le montant du marché de la tranche optionnelle ! pour le lot 1-maçonnerie est ainsi porté à 50.707,54 € HT / 60.849,05 € TTC. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 88. 2024/35 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire : avenant n° 2 au lot 2/peintures murales APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE l'avenant n° 2 au marché public de travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint- Porchaire pour le lot n° 2-peintures murales, présenté par l'entreprise ARTHEMA, d'un montant de 15.358,95 € HT / 18.430,74 € TTC. DIT que le montant du marché de la tranche optionnelle 2 pour le lot 2-peintures murales est ainsi porté à 75.017,99 € HT / 90.021,59 € TTC. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 88. 2024/36 - Travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire : avenant n° 1 au lot 4/vitraux d'art APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint- Porchaire pour le lot n° 4-vitraux d'art, présenté par l'entreprise VITRAIL FRANCE, d'un montant de - 5.281,48 EHT/-6.337,78 € TTC. DIT que le montant du marché de la tranche optionnelle 2 pour le lot 4-vitraux d'art est ainsi de 45.014,22 € HT / 54.016,82 € TTC. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 88. | 4/ Finances Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - travaux complémentaires 2024 > reprise des parties basses des peintures murales du 19è siècle 2024/37 - Demande de subvention auprès de l'Etat (Ministère de la culture et de la communication - Direction régionale des affaires culturelles) APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès de l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles) une subvention pour les travaux complémentaires pour Îles travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, à hauteur de 35 % du montant HT des travaux estimés à 15.358,95 € HT €. APPROUVE le programme des travaux complémentaires et confirme sa volonté de les effectuer pour un montant de 15.358,95 € HT APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération : - Etat 35 % 5.375,63 € - Région 10% 1.535,89 € - Département 25 % 3.839,74 € 12 - Autofinancement 30% 4.607,69 € total 15.358,95 € S'ENGAGE à réunir les financements nécessaires à l'exécution de l'opération, soit 18.430,74 € TTC, sur l'exercice budgétaire 2024 et à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. INDIQUE que la Commune récupère la TVA par le biais du FCTVA. DIT que son n° de SIRET est 211 703 871 00015. INDIQUE que les travaux complémentaires n'ont reçu aucun commencement d'exécution. AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. 2024/38 - Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès de la Région de la Région Nouvelle Aquitaine une subvention pour les travaux complémentaires pour les travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, à hauteur de 10 % du montant HT des travaux estimés à 15.358,95 € HT €. APPROUVE le programme des travaux complémentaires et confirme sa volonté de les effectuer pour un montant de 15.358,95 € HT APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération : Etat 35% 5.375,63 € Région 10% 1.535,89 € Département 25 % 3.839,74 € Autofinancement 30% 4.607,69 € total 15.358,95 € S'ENGAGE à réunir les financements nécessaires à l'exécution de l'opération, soit 18.430,74 € TTC, sur l'exercice budgétaire 2024 et à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. INDIQUE que la Commune récupère la TVA par le biais du FCTVA. DIT que son n° de SIRET est 211 703 871 00015. INDIQUE que les travaux complémentaires n'ont reçu aucun commencement d'exécution. AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. 2024/39 - Demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Ja Charente-Maritime une subvention pour les travaux complémentaires pour les travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, à hauteur de 25 % du montant HT des travaux estimés à 15.358,95 € HT €. APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération : - Etat 35% 5.375,63 € - Région 10% 1.535,89 € - Département 25% 3.839,74 € - Autofinancement 30% 4.607,69 € total 15.358,95 € INDIQUE que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution. AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. 13 Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - travaux 2025 © reprise des vitraux de la nef et des 2 tables de communion 2024/40 - Demande de subvention auprès de l'Etat (Ministère de la culture et de la communication - Direction régionale des affaires culturelles) APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès de l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles) une subvention pour les travaux supplémentaires pour la restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église (reprise des vitraux de la nef et des 2 tables de communion) à hauteur de 35 % du montant HT des travaux estimés à 22.076,19 € HT. APPROUVE le programme des travaux complémentaires et confirme sa volonté de les effectuer pour un montant de 22.076,19 € HT APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération : - Etat 35 % 7.726,66 € - Région 10% 2.207,62 € - Département 25 % 5.519,05 € - Autofinancement 30% 6.622,86 € total 22.076,19 € S'ENGAGE à réunir les financements nécessaires à l'exécution de l'opération, soit 26.491,43 € TTC, sur l'exercice budgétaire 2025 et à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. INDIQUE que la Commune récupère la TVA par le biais du FCTVA. DIT que son n° de SIRET est 211 703 871 00015. INDIQUE que les travaux complémentaires n'ont reçu aucun commencement d'exécution. AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. 2024/41 - Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès de la Région Nouvelle Aquitaine une subvention pour les travaux supplémentaires pour la restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église (reprise des vitraux de la nef et des 2 tables de communion) à hauteur de 10 % du montant HT des travaux estimés à 22.076,19 € HT. APPROUVE le programme des travaux complémentaires et confirme sa volonté de les effectuer pour un montant de 22.076,19 € HT APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération : - Etat 35% 7.726,66 € - Région 10% 2.207,62 € - Département 25% 5.519,05 € - Autofinancement 30 % 6.622,86 € total 22.076,19 € S'ENGAGE à réunir les financements nécessaires à l'exécution de l'opération, soit 26.491,43 € TTC, sur l'exercice budgétaire 2025 et à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. INDIQUE que la Commune récupère la TVA par le biais du FCTVA. DIT que son n° de SIRET est 211 703 871 00015. INDIQUE que les travaux complémentaires n'ont reçu aucun commencement d'exécution. AUTORISE le Mäire à signer toute pièce afférente à ce dossier. 14 2024/42 - Demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime une subvention pour les travaux supplémentaires pour la restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église (reprise des vitraux de la nef et des 2 tables de communion) à hauteur de 25 % du montant HT des travaux estimés à 22.076,19 € HT. APPROUVE le programme des travaux complémentaires et confirme sa volonté de les effectuer pour un montant de 22.076,19 € HT APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération : - Etat 35 % 7.726,66 € - Région 10 % 2.207,62 € - Département 25 % 5.519,05 € - Autofinancement 30% 6.622,86 € total 22.076,19 € INDIQUE que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution. AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. Monsieur Garraud demande si ces travaux ont commencé. Monsieur le Maire répond par la négative, puisqu'il faut demander les subventions avant et c'est pour cela qu'il fallait prendre rapidement ces délibérations pour pouvoir engager les travaux. 2024/43 - Demande de subvention au Département de la Charente-Maritime au titre des produits des amendes de police pour la création du parking de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux pour la création du parking de la Maison de Santé entrent dans le champ du programme des subventions accordées au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les aménagements et équipements routiers de sécurité. Les parkings sont subventionnés à hauteur de 50 % du montant total HT des dépenses, plafonnées à 60.000 € HT, à condition qu'il y ait au moins une place pour les personnes à mobilité réduite. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime le versement d'une subvention dans le cadre de la répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023, pour les travaux création du parking de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, estimés à 52.822,75 € HT. DIT que les travaux sont inscrits au budget primitif de l'année 2024 à l'opération 121. DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13. 2024/44 - Subvention exceptionnelle à l'Association COBAGAMA pour l'organisation du Jazz and Bass festival Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune est sollicitée par l'Association COBAGAMA pour l'obtention d'une subvention pour l'organisation de son 1° festival "Jazz and Bass Festival" les 24 et 25 août 2024. Monsieur le Maire précise que l'association COBAGAMA a été créée en 2023 sur la Commune sous l'impulsion de son Président Johann Collard, maître-artisan luthier, installé depuis peu Rue Nationale. Les objectifs de cette association sont de favoriser l'accès, la découverte et la pratique musicale en zone rurale, notamment par la création et la coordination de festivals, concerts, ateliers de rencontres et autres productions ou manifestations culturelles. 15 L'Association a donc décidé de créer son premier évènement, le "Jazz and Bass Festival" les 24 et 25 août 2024, qui se tiendra au Château de la Vallade, dont le fil rouge est la contrebasse avec la présence de musiciens de renom tel que Henri Texier, Diego Imbert ou Hélène Saint-Aimé. Le festival sera aussi l'occasion de masterclasses, d'expositions autour de la lutherie, d'ateliers de rencontres, de stage de contrebasse. Les tarifs du festival sont de 35 € par jour pour les adultes, 15 € pour les 12-17 ans et gratuit pour les moins de 12 ans. Des tarifs sont appliqués pour les 2 jours, les chômeurs, les étudiants et les bénéficiaires du RSA. Le coût prévisionnel de cette organisation s'élève à 43.195 €. Le montant des subventions est estimé à 24.000 € dont 1.500 € de la CdC Cœur de Saintonge et 1.500 € des communes. L'Association demande pour la Commune de Saint-Porchaire 500 € de subvention. Monsieur le Maire rappelle que les crédits inscrits au budget 2024 pour les subventions est de 13.000 €. Monsieur Tireau demande quand a été faite cette demande car il aurait été bien qu'elle soit discutée par la Commission des associations. Monsieur le Maire répond qu'elle a été reçue en mairie le 17/06/2024. I indique qu'il y a deux hypothèses, soit le Conseil accorde aujourd'hui les 500 € demandés, soit elle surseoit à la demande afin qu'elle puisse être étudiée. Monsieur Renoux estime qu'ils ont besoin de cette subvention maintenant. Monsieur Poty s'étonne d'une demande si tardive puisque l'organisation d'un tel festival ne date pas de la semaine dernière. II est précisé que la Commune a reçu en janvier un mail, accompagné d'une affiche, pour en demander l'affichage dans les panneaux communaux, maïs pas d'allusion à une éventuelle subvention. Monsieur Poty demande le détail des coûts (reproduction ci-dessous du budget prévisionnel) : CHARGES J [ Montant! | PRODUITS ._ Montant! Ventes de produits tin, de (2 ['AcÉE us | | marctendhes, prestations de services | 4 MS Prestations de services a | VTES Perses l Lee =HURCIENS [2 Lo? | tarweuag / Shges | 300 {_— Souet WNiERES LAA MB | subventions | TAPAAE) Bu: tar: préciser le(s} ministère{s] 4 Sos | | soilciés __ SRCe4/SPER 9m , | | | Services extérieurs | | | Locations | 6e |Ragonts: | se | | Entretien et réparation Ju | | Assurance | DOD | bépertementts}: | AGE __ | Rémunérations intermédintres ei à honoraires | | d | Publicité, publication, AU TT ] À LPC tntercommunalité(s) : EPCI! pgners ms, Bt 4 0 FOEten Le Re es A k = - ——— —— Î | Charges de personnel | | Organismes saclaux : | Rémunérations des personnels 1 _ | Charges socistes — + L Autres établissements publics = | Autres charges de personnel .... | Aides privées 2 Af Ra à ALEM lAKGD | | TC SHETAUES | 262 | autres produits de gestion courente | | Autres charmes de gestion courante | | Cotisations, “neue —| À. TOTAL DES CHARGES @ ASS |'rormoeseonuns u3 4S Monsieur Poty demande quelles sont les autres communes sollicitées. Monsieur Garraud demande où se trouve le siège social de cette association. Celle-ci est domiciliée au domicile du Président à Saint-Porchaire. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit là d'une subvention exceptionnelle pour l'organisation d'une manifestation particulière mais qu'il faudra préciser aux organisateurs qu'à l'avenir les subventions doivent être demandées en septembre, comme pour les autres. 16 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCORDE à l'Association Cobagama une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 500 €, dans le cadre de l'organisation du festival "Jazz and Bass Festival" des 24 et 25 août 2024. PRÉCISE que les conseillers étant concernés par cette association n'ont pas pris part ni au débat ni au vote. DIT que selon la réglementation en vigueur, les associations et groupements ayant reçu une subvention municipale sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé. INDIQUE que ies dépenses seront imputées au budget communal chapitre 65. 5/ Administration 2024/45 - Avis sur le projet du parc éolien des Rouches à Balanzac et Sainte-Gemme Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers qu'ils ont été destinataires avec la convocation d'une note transmise par la Préfecture relative au projet d'implantation d'un parc éolien composé de trois éoliennes, sur les Communes de Balanzac et de Sainte-Gemme, élaborée par le pétitionnaire, la Société Energies des Rouches dont le siège se situe à Boulogne-Billancourt, qui est une Société Allemande AWP qui a son siège principal à Munich. Monsieur le Maire informe le Conseil que ce projet est ancien, qu'il est resté en sommeil pendant longtemps et qu'il a rejailli il y a quelques mois. Notre commune se trouve dans le périmètre des communes qui doivent se prononcer sur ce projet. Monsieur le Maire propose alors que ce vote ait lieu à bulletin secret, ce qui est accepté à l'unanimité. Au vu du document qui a été envoyé, Monsieur le Maire estime que chacun a pu s'informer sur ce dossier, il précise qu'un comité s'est créé sur la Commune de Corme-Royal. La CdC s'est prononcé sur ce dossier le 19 juin dernier avec 14 voix pour, 12 contre et 6 blancs. Monsieur Garraud s'étonne qu'on nous demande de nous prononcer alors qu'on n'a pas beaucoup d'éléments, il estime qu'on aurait pu en débattre avant et surtout que la CdC aurait dû voter après les communes. C'est bien beau le document qui a été envoyé mais il met les problèmes que cela peut engendrer de côté. Il y est fait état des ressources pour les communes mais en vérité cette ressource va venir en déduction de la DGF. Et ce n'est pas 3 éoliennes qui apportent beaucoup de ressources. Monsieur le Maire rappelle que d'autres projets avaient été envisagés sur les communes de Beurlay, de Sainte- Radegonde et Nieul-les-Saintes. Monsieur Garraud rappelle que pour que des éoliennes fonctionnent il faut du vent et quand il n'y a pas de vent, elles tournent quand même en utilisant l'électricité car les pales doivent toujours être en mouvement. Madame Louassier informe le Conseil qu'en 2012, la CdC avait initié un projet pour devenir collectivité TEPOS, c’est-à-dire territoire à énergie positive. Une usine de méthanisation et deux fermes photovoltaïques ont vu le jour. Monsieur Garraud aimerait avoir des arguments contre pour pouvoir entendre les deux parties. Monsieur le Maire indique que nous n'avons rien reçu en ce sens. Monsieur le Maire propose au Conseil de voter à bulletin secret, ce qui est approuvé par l’ensemble des élus. Monsieur le Maire soumet donc le projet éolien au vote à bulletin secret. Madame Louassier, secrétaire de séance, procède au dépouillement des votes : - 19 votants - 19 bulletins trouver dans l'urne - pour : 6 - contre 12 - blanc : 1 17 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 6 voix pour, {2 contre, 1 blanc, le Conseil Municipal, DONNE un AVIS DÉFAVORABLE au projet du parc éolien des Rouches sur les Communes de Balanzac et de Sainte-Gemme. 2024/46 - Avis sur l'affiliation du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriales (ScOT) la Rochelle-Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente-Maritime Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (ScOT) la Rochelle-Aunis a sollicité son affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente- Maritime au 1 janvier 2025. Conformément au Code Général de la Fonction Publique, la consultation des Collectivités et Etablissements Publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation. Le syndicat mixte a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi, la révision et l’évaluation d’un schéma de cohérence territoriale, ou de tout autre document de planification en tenant lieu, à l’échelle de son périmètre. Il assure la conduite des procédures nécessaires à l’évolution de ce schéma pour les trois membres qui sont la Communauté de communes Aunis Atlantique, la Communauté de communes Aunis Sud et la Communauté d'agglomération de La Rochelle, qui lui ont transféré la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurs » qu’il exerce en leur lieu et place. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, EMET un avis favorable à l'affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Charente- Maritime du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (ScOT) la Rochelle-Aunis. 2024/47 - Modification des statuts du SDEER Monsieur le Maire rappelle que les statuts du SDEER ont été modifiés par un arrêté préfectoral le 31 mars 2022, sachant que la création du SDEER date de 1949, Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité Syndical du SDEER a délibéré pour modifier ses statuts dans le but que les groupements et établissements des communes membres puissent bénéficier du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics. La délibération du SDEER consiste à amender les statuts ainsi qu'il suit : A l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux "activités accessoires", il est proposé de modifier l'alinéa suivant : "Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques". Conformément à l'article L.511-20 du Code Général des Collectivités Territoriale, cette modification doit être soumise à l'avis des Conseil des Communes membres du Syndicat. Pour être recevable, la délibération de la Commune doit parvenir au SDEER dans un délai de trois mois à compter de la sollicitation du Syndicat ; le courrier a été reçu en mairie le 17 mai 2024. Monsieur Garraud informe qu'il n'était pas présent à cette réunion du SDEER mais précise que cette modification va dans l'esprit du SDEER d'aider les communes, notamment les plus petites, dans tous les domaines des énergies (comme les bornes de recharges des véhicules). Il est intéressant pour les communes de prendre l'avis de spécialistes. Monsieur Garraud invite le Conseil à se rendre dans les locaux du SDEER qui a un show-room dans lequel est présenté tout le matériel qu'il vend. 18 Monsieur le Maire rappelle aussi que le SDEER est très utile aux communes pour la consultation des opérateurs dans le cadre de l'achat d'énergie. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu'il a été voté par son comité syndical le 8 avril 2024. | 6/ Cimetière 2024/48 - Reprise de la concession funéraire n° 468 Monsieur le Maire informe le Conseil que par courrier reçu le 15 mai 2024, Madame Y vette SAGOT, a fait savoir qu'elle souhaitait revendre à la Commune sa concession trentenaire n° 468 acquise en 2011. Le règlement du cimetière prévoit en son article 38 : Seul le concessionnaire, et sur présentation de l'arrêté de concession, peut être admis à rétrocéder à la Commune une concession avant échéance ou à perpétuité. Le terrain doit être restitué libre de tout caveau ou monument et de corps. Le montant de la rétrocession est limité aux 2/3 du prix d'achat, au prorata du temps écoulé. Le troisième tiers, correspondant à la recette de la vente à destination du CCAS, ne peut faire l'objet de remboursement. La concession a été acquise le 15/12/2011. Au 1% août 2024, elle aura été occupée 12 ans et 7 mois. Le prix de la concession est de 31 €. Le prix de rachat de la concession est de 7,72 €. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE la rétrocession de la concession n° 468 appartenant à Monsieur et Madame SAGOT Lucien et Yvette au profit de la Commune au prix de 7,72 €. DIT que la dépense en résultant sera constatée au budget principal, chapitre 67. | 7/ Questions orales Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il va maintenant répondre aux questions orales déposées par Mesdames Louassier et Moizan et Messieurs Garraud et Tireau et rappelle que ces questions n'ouvrent pas à débat. 1/ Signature des conventions Le paragraphe que vous avez fait supprimer du procès-verbal rédigé par Daniel TIREAU (séance du 16 octobre 2023), en début de conseil municipal le 4 décembre 2023, concernait la question orale sur la signature des conventions. Nous faisons suite aux conseils de M. le Préfet dans son courrier du 18/03/2024 (annexe 1) et nous vous reposons donc cette question orale : Compte-tenu que cette délégation de signature des conventions n'existe pas et qu'elle n'a donc pas pu vous être accordée par le Conseil Municipal le 22 juin 2020, qu'est-ce qui autorise le Maire à signer des conventions sans passer auparavant en conseil municipal ? Pour ce faire, je m'appuie sur l'alinéa $ de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, bien que je ne signe pas beaucoup de conventions, qui est : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Cependant, s'il faut passer par une délibération à chaque fois, nous le ferons. 19 2/ Extension des ateliers municipaux Lors du conseil municipal du 12 février 2024, M. Le Pouliquen indiquait qu'il avait rassemblé les différentes réponses des associations (leurs besoins exprimés en termes de stockage) dans un dossier et qu'il en avait fait une étude. Il a ensuite invité Madame Moizan à passer en mairie le lendemain matin pour consulter ce dossier. Madame Moïzan n'étant pas disponible, Madame Louassier s'est rendue en mairie le 13 février 2024 pour consulter ce dossier. M. Le Pouliquen lui a finalement répondu que ce dossier n'existe pas, et qu'il y a uniquement des plans qu'il a montrés à Madame Louassier. Nous reposons donc les questions posées le 12 février 2024 : Quelles associations ont été contactées ? Quels étaient les besoins exprimés (surface, hauteur sous plafond, aménagement, etc) ? Quelles associations bénéficieront d'un espace de stockage ? Quelles seront les conditions d'accès ? Cette question me met dans l'embarras car je n'ai pas toutes les réponses. Cependant, je peux vous dire qu'un mail a été envoyé le 24/01/2022 aux associations suivantes pour connaître leurs besoins : l'Acca, l'AKSF, l'Amicale des Pompiers, Amicour, M. Pradet pour Banfora, l'APE, les AAB, le Badminton, le Comité des Fêtes, Equifletrie, M. Delesalle pour Fête du Bruit, le Club de Gym, le Club de Judo, La Boule Blanches, le Nid des Hirondelles, Les Voix du Bruant, Les Petites Marmottes, Magdala, Rétro Passion, le club de foot, le Tai Chi Chuan, le club de Tennis club et le Théâtre. Ont répondu : la MAM et les Petites Marmottes qu'elles n'avaient pas de besoin, le badminton de 1m? au sol sur une hauteur de 1,50 m, les AAB de 30m? et l'Acca de 6m°. Pour l'instant, je ne peux pas dire quelles en seront les bénéficiaires. Les associations auront alors une clé du portail des ateliers pour avoir accès à leur box. 3/ Groupe scolaire Lors du dernier conseil d'école de l’école élémentaire, des parents se sont inquiétés de l’état d’une poutre porteuse sous le préau. En effet, cette poutre s'effrite et plusieurs morceaux de béton se sont déjà détachés. Pouvez-vous nous dire si un contrôle de sécurité a eu lieu ? Si ce contrôle a eu lieu, à quelle date a-t-il été réalisé et par quel organisme ? Quelles sont les conclusions de leur rapport ? Il n'y a pas eu de contrôle de sécurité. Si des travaux s’avèrent nécessaires, ils seront effectués pendant l'été. Je pense que ce problème est un peu grossi. 4/ Conseil d'école Pouvez-vous nous faire un compte-rendu du dernier conseil d'école qui s'est tenu jeudi 20 juin 2024 en présence de l'inspection académique ? Je n'ai pas assisté à ce conseil d'écoles car la date m'a été confirmée trop tard et j'avais déjà un autre engagement. Dès que j'aurai le compte rendu, si compte rendu il y a, je vous en donnerai le contenu, je m'y engage. Ce conseil d'écoles rassemblait les 2 écoles, élémentaire et maternelle. Monsieur Tireau demande si la mairie était représentée et si un compte-rendu oral peut être fait par cette personne. Monsieur le Maire répond que non, il est le seul à pouvoir répondre aux questions orales. 5/ Panneaux photovoltaïques Réponse du ministre de la transition énergétique le 8 juin 2023 à une question de député : « il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R 111-2353 du Code de l'urbanisme que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné ». Or actuellement, plusieurs dossiers de demande reçoivent une réponse de non-opposition, sous réserve de restrictions liées à l'application des dispositions prévues au PLU. À Saint-Porchaire, les panneaux photovoltaïques installés sur les toitures en surimposition sont-ils autorisés dans la zone hors du périmètre Bâtiments de France ? Le fait que les panneaux ne s'étendent pas du faîtage à l'égout, ainsi que le prévoyait le PLU en 2012, est-il un motif de refus ? 20 Depuis les nouvelles directives qui demandent qu'il y ait plus de souplesse dans la délivrance des autorisations pour les panneaux photovoltaïques, en dehors du périmètre des ABF, les dossiers ont tous été accordés. Cependant, les dossiers présentant une installation avec 1 ou 2 panneaux en surimposition ne répondent pas aux exigences d'intégration architecturale et sont refusés. Je précise qu'en ce moment nous recevons des demandes d'entreprises du nord de la France, qui ne se renseignent même pas sur le PLU, avec des dossiers qui ne sont ni faits ni à faire. 6/ Projet d’une nouvelle déchetterie La construction d’une nouvelle déchetterie est nécessaire sur le territoire pour répondre aux nouvelles normes, mais certains habitants s'inquiètent de son futur emplacement. Où en est ce projet ? Quel emplacement est envisagé ou a été retenu par Cyclad ? La CdC a entamé une réflexion pour répondre aux nouvelles directives pour la gestion des déchets et des déchetteries. Le projet a été envisagé sur la Commune mais ce dossier est de la compétence de la CdC et à ce jour, Cyclad n'a rien arrêté. 7/ Question des habitants : les mobilités actives Des habitants nous ont fait remonter la question suivante : que comptez-vous mettre en place pour encourager et sécuriser les mobilités actives (marche, vélo) d'ici la fin de ce mandat ? La mobilité est du ressort de la Commune mais la configuration de notre territoire desservi par un grand nombre de routes départementales reporte cette compétence sur le Département. A ce jour, il y a un projet de liaisons douces pour les vélos entre Les Essards et le collège de Saint-Porchaire qui emprunteraient des voies départementales et des voies communales. L'aménagement sera donc effectué par le Département mais cela demandera plusieurs années car il va falloir élargir des routes et acquérir du foncier. 8/ Décharge sauvage Suite aux manifestations des agriculteurs courant janvier, plusieurs camions de déchets (des dizaines de pneus, du fumier, de la paille, beaucoup de plastiques dont certains se déchirent en petits morceaux) ont été déversés sur notre commune sortie Saintes face au château d'eau. Depuis des tuiles ont été déposées à côté et l'herbe pousse autour maïs les déchets sont toujours présents. Nous vous demandons quelles démarches ont été effectuées par la commune pour que ce dépotoir soit enlevé et pour que la pollution cesse. Ce site appartient au Département et c'est parce qu'il appartient au Département que les déchets ont été amenés sur ce délaissé suite au nettoyage du rond-point de Saintes après les manifestations des agriculteurs. J'ai contacté la Direction des routes qui m'a répondu que nettoyer cette Zone à un coût important et que ce n'est pas d'actualité. J'ai bien conscience que cela ne donne pas une bonne image de Saint-Porchaire quand on sort de la Commune mais je ne peux rien y faire. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H05 La Secrétaire de séance = Le Maire Nadège LOUASSIER dE Jean-Claude GRENON 21