Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 048 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 048 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-048

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - ANDREUCCI Erick (9 pages) Page 3

2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques (9 pages) Page 13

2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André (11 pages) Page 23

2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - GIAGU Jean-François (9 pages) Page 35

2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - GONTIER MATHIEU (9 pages) Page 45

2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - HABERT Pascal (9 pages) Page 55

2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LECA David (9 pages) Page 65

2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LECA David (11 pages) Page 75

2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - MILIANI Christian-José (9 pages) Page 87

2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - PINELLI Céline (9 pages) Page 97

2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - PLANAS MORGAN (9 pages) Page 107

2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SCAGLIA Régina (10 pages) Page 117

2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre (9 pages) Page 128

2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - TORRE ANTHONY (9 pages) Page 138

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00012

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - ANDREUCCI Erick

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 3

Dossier n°2026-012A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur ANDREUCCI Erick sur la commune de COTI-CHIAVARI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 4Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 19/11/2025 par Monsieur ANDREUCCI Erick, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Cala d’Orzu ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 21/11/2025 ;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

L’Enseigne LE CALA D’ORZU, représentée par Monsieur ANDREUCCI Erick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 419 715 164, demeurant Route de Capu di Muro, lieu-dit Casella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 5Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cala d’Orzu pour une activité de Restauration.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 294 m² servant d’assiette à :

- 1 local de restauration démontable pour une superficie de 68 m² ;

- 1 Terrasse de restauration démontable pour une superficie de 226 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 10/04/2026 au 10/11/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 6Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 12 642,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 7équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 8Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 9Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 10Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 111 Local de restauration démontable pour une superficie de 68 m²

1 Terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 226 m²

Dossier n° 2026-012A ANDREUCCI Erick RESTAURANT LE CALA D'ORZU Cala d'Orzu, COTI-CHIAVARI

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ANDREUCCI Erick 12Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00015

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 13

Dossier n°2026-015A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur DELFINI Jean-Jacques sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 14Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/12/2025 par Monsieur DELFINI Jean-Jacques, sur la commune d’AJACCIO, plage du Scudo ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL PAILLOTE DU SCUDO, représentée par Monsieur DELFINI Jean-Jacques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 503 112 211, demeurant Résidence les Aloes, Bât A – Balestrino, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 15Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Scudo pour une activité de restauration et de matelas/parasols.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 192 m² servant d’assiette à :

- 1 local de restauration pour une superficie de 42 m² ;

- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 100 m² ;

- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 50 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 16La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 14 221,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 17Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 18Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;

• nettoyage mécanique des plages interdit. Le nettoyage est dorénavant effectué manuellement ou avec assistance animale ;

• le profilage des plages est formellement interdit.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 19La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 20la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 21zone de matelas-parasols à coller au mur 32 matelas et 32 parasols 100 m²

Local de restauration sur sable 42 m²

Terrasse de restauration sur sable 50 m² Dossier 2025-011A DELFINI Jean-Jacques SARL Paillite du Scudo Scudo, AJACCIO

3

mètres

de

passage

minimum

entre

les

installations et le haut du rivage de la mer

Dossier n°2026-015A DELFINI Jean-Jacques SARL PAILLOTE DU SCUDO Scudo, AJACCIO

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 22Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00018

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - FERRANDINI

Jean-André

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 23

Dossier n°2026-018A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur FERRANDINI Jean-André sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 24Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2025 par Monsieur FERRANDINI Jean-André, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des demandes d’AOT pour des matelas/parasols sur la plage de Marinella ;

CONSIDÉRANT la nécessité de laisser un linéaire de plage libre de toute occupation au profit des usagers de la plage de Marinella ;

CONSIDÉRANT que tous les pétitionnaires sur cette plage se voient octroyer une superficie maximale de matelas/parasols de 80 m² pour une équité de traitement ;

CONSIDÉRANT le principe de la bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 25Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS FURTUNATU, représentée par Monsieur FERRANDINI Jean-André, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 837 516 657, demeurant 3 rue Maréchal ORNANO, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de restauration, l’implantation de matelas/parasols et de corps-morts.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 190 m² servant d’assiette à :

- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 100 m² ;

- 1 stockage sur sable pour une superficie de 10 m² ;

- 25 matelas/parasols pour une superficie de 80 m² ;

- 2 corps-morts pour engins motorisés de type navires clients entre 5 et 10 mètres.

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'24.7"N 8°40'45.0"E 41°54'24.7"N 8°40'44.6"E

Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 26ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 18 386,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 27Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 28• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;

• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 29• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 30Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 31Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 32Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 3336 matelas et 36 parasols 100 m²

terrasse de restauration démontable 100 m²

Espace entre bâtiment et zone de matelas-parasols MAXIMUM 1.5 mètres

Stockage sur sable 10 m²

2 corps-morts pour engins motorisés

5/ 10 mètres

Dossier 2025-012A FERRANDINI Jean-André SAS - FURTUNATO Marinella, AJACCIO 3

mètres

de

passage

minimum

entre

les

installations et le haut du rivage de la mer Dossier n° 2026-018A FERRANDINI Jean-André SAS - FURTUNATU Marinella, AJACCIO

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 34Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00017

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - GIAGU Jean-François

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 35

Dossier n°2026-017A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur GIAGU Jean-François sur la commune d’APPIETTO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 36Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2025 par Monsieur GIAGU Jean-François, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;

Vu l’avis favorable de la commune avec prescriptions en date du 06/01/2026 ;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur;

CONSIDÉRANT que les demandes de mouillages devront se faire auprès de la CAPA, gestionnaire de la ZMEL du golfe de Lava;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL CENTRE NAUTIQUE DE LAVA, représentée par Monsieur GIAGU Jean-François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°437 975 097, demeurant Lieu-dit Felasca, 20167 AFA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 37Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de Loisirs nautiques. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 41 m² servant d’assiette à :

- 1 local démontable pour une superficie de 10 m² ;

- 1 terrasse démontable pour une superficie de 6 m² ;

- 1 stockage sur sable d’une superficie de 25 m² pour 10 engins non motorisés.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/06/2026 au 15/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 38L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 025,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 39des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 40• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;

• ne pas utiliser les engins non motorisés dans la zone réservée uniquement à la baignade ;

• la réglementation relative à l’usage du chenal devra impérativement être respectée, et notamment l’interdiction d’amarrage sur les bouées de délimitation ainsi que l’amarrage prolongé, ou beachage des embarcations et engins motorisés dans le chenal ;

• les conditions d’accès au DPM, règlementées par arrêté municipal n°2025-41 du 23/06/2025 devront scrupuleusement être observées ;

• aucune prise à partie des personnels de surveillance, et notamment des sapeurs- pompiers ne pourra être tolérée.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 41La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

7/9

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 42la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 43Local démontable 8 m² Terrasse démontable 6 m² Stockage sur sable pour 10 engins non motorisés 22 m²

Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques motorisés en bord de plage ni dans le chenal

Dossier 2025-014A GIAGU Jean-François SARL - CENTRE NAUTIQUE DE LAVA Lava, APPIETTO

3

mètres

de passage minimum entre les

installations et le haut du rivage de la mer

10

5

Dossier 2026-017A GIAGU Jean-François SARL CENTRE NAUTIQUE DE LAVA Lava, APPIETTO

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 44Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00013

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - GONTIER MATHIEU

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 45

Dossier n°2026-013A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur GONTIER Mathieu sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 46Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/11/2025 par Monsieur GONTIER Mathieu, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des demandes d’AOT pour des matelas/parasols sur la plage de Marinella ;

CONSIDÉRANT la nécessité de laisser un linéaire de plage libre de toute occupation au profit des usagers de la plage de Marinella ;

CONSIDÉRANT que tous les pétitionnaires sur cette plage se voient octroyer une superficie maximale de matelas/parasols de 80 m² pour une équité de traitement ;

CONSIDÉRANT le principe de la bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 47Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS MJF, représentée par Monsieur GONTIER Mathieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 983 003 229, demeurant 3 rue Maréchal d’Ornano, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de restauration et de matelas/parasols.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 176 m² servant d’assiette à :

- 1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 72 m² ;

- 1 terrasse démontable pour une superficie de 31 m² ;

- 25 matelas et 25 parasols pour une superficie de 73 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/04/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 48accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 11 009,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 49Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 50La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 51conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 52Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 53Espace entre terrasses et zone de matelas-parasols MAXIMUM 1.5 mètres

terrasse de restauration démontable 31 m²

25 matelas et 25 parasols 73 m² terrasse de restauration sur sable 72 m²

Dossier 2025-003A GONTIER Mathieu SAS - MJF Marinella, AJACCIO 3

mètres

de

passage

minimum

entre

les

installations et le haut du rivage de la mer

Dossier n° 2026-013A GONTIER Mathieu SAS - MJF Marinella, AJACCIO

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 54Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00011

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - HABERT Pascal

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 55

Dossier n°2026-011A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur HABERT Pascal sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 56Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/11/2025 par Monsieur HABERT Pascal, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 57Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL ISULA, représentée par Monsieur HABERT Pascal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 440 409 415, demeurant Parc Bertault, Bâtiment les Cèdres, Esc B, rue des cactus, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de club de plongée.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour les installations suivantes :

- 2 corps-morts pour de engins motorisés de type navire de plongée entre 5/10 mètres ;

- Immatriculations des engins motorisés : AJ B68204 – BI E44706 - Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'22.0"N 8°40'39.0"E 41°54'22.3"N 8°40'38.8"E

Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 58Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 640,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 59Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;

• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 60• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 61Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 62libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 632 Corps-morts pour 2 engins motorisés 5/10 mètres de type bateaux de plongée

Dossier n°2026-011A HABERT Pascal SARL ISULA Marinella, AJACCIO

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - HABERT Pascal 64Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00008

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LECA David

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 65

Dossier n°2026-007A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LECA David sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 66Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/11/2025 par Monsieur LECA David, sur la commune d’AJACCIO, plage de Terre Sacrée ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS LE WEEK-END, représentée par Monsieur LECA David immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 314 121 856, demeurant Le Majorque, Résidence des îles, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 67Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Terre Sacrée pour une activité de restauration.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 126 m² servant d’assiette à :

- 1 local démontable pour une superficie de 12 m² ;

- 1 terrasse démontable pour une superficie de 114 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/04/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 68L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 16 922,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 69équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 70• nettoyage mécanique des plages interdit. Le nettoyage est dorénavant effectué manuellement ou avec assistance animale ;

• le profilage des plages est formellement interdit.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 71Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 72Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 739/9

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 74Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00009

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LECA David

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 75

Dossier n°2026-008A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LECA David sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 76Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/11/2025 par Monsieur LECA David, sur la commune d’AJACCIO, plage de Terre Sacrée ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 77Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS LE WEEK-END, représentée par Monsieur LECA David immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 314 121 856, demeurant Le Majorque, Résidence des îles, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Terre Sacrée pour une activité de matelas/parasols, la mise en place d’un ponton flottant et d’un corps-mort. L’occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexés, pour une surface de 227 m² servant d’assiette à :

- 72 matelas et 72 parasols pour une superficie de 200 m² ;

- 1 ponton flottant démontable pour une superficie de 27m². Ce ponton sera utilisé pour les clients de l’établissement ;

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'26.3"N 8°38'43.9"E

Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur le ponton.

- 1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire 5/10 mètres. Ce corps-mort sera utilisé pour les clients de l’établissement.

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'31.1"N 8°38'48.0"E Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur une bouée de couleur blanche.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 78Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 5 698,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 79Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 80• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;

• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;

• le pétitionnaire est tenu de respecter un espace maximum de 2 mètres entre les deux zones de matelas/parasols et également un espace maximum de 2 mètres entre l’établissement et les matelas/parasols ;

• nettoyage mécanique des plages interdit. Le nettoyage est dorénavant effectué manuellement ou avec assistance animale ;

• le profilage des plages est formellement interdit.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 81• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 82Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 83Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 8436 matelas 36 paraslos Emprise: 100 m²

36 matelas 36 parasols Emprise: 100 m²

Dossier n° 2026-009A LECA David SAS LE WEEK-END Terre Sacrée, AJACCIO

2 mètres de passage maximum 2 mètres maximum

Dossier 2026-008A LECA David SAS LE WEEK-END Terre Sacrée, AJACCIO

9/9

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 851 corps-mort pour 1 engin motorisé 5/10 mètres à 150 mètres du rivage

1 ponton flottant de 27 m² à 300 mètres du rivage

Dossier n° 2026-008A LECA David SAS LE WEEK-END Terre Sacrée, AJACCIO

(Bis)

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LECA David 86Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00014

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - MILIANI Christian-José

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 87

Dossier n°2026-014A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur MILIANI Christian-José sur la commune de COTI-CHIAVARI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 88Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 01/12/2025 par Monsieur MILIANI Christian José, sur la commune de COTI- CHIAVARI, plage de CUPABIA ;

Vu l’avis tacite favorable de la commune;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS WAIKIKI BEACH, représentée par Monsieur MILIANI Christian-José, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 938 647 385, demeurant Résidence U Mulinu, 20117 CAURO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 89Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cupabia pour une activité de Restauration.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 271 m² servant d’assiette à :

- 1 Local de restauration démontable pour une superficie de 64 m² ;

- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 207 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/04/2026 au 05/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 90Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 29 579,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 91rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 92Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 93Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 94Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 95Dossier n°2025-074A

MILIANI Christian-José

SAS WAKIKI BEACH

Cupabia, COTI-CHIAVARI

64 207

2026-014A

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SAS WAIKIKI BEACH

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 96Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00007

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - PINELLI Céline

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 97

Dossier n°2026-006A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame PINELLI Céline sur la commune de CARGESE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 98Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/11/2025 par Madame PINELLI Céline, sur la commune de CARGESE, plage de Péru ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/11/2025 ;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL C&M PINELLI, représentée par Madame PINELLI Céline, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 749 978 730, demeurant Plage du Péro, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour une activité de matelas/parasols et de loisirs nautiques.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 99- 22 matelas et 22 parasols pour une superficie de 90 m² ;

- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motorisés pour une superficie de 10 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2026 au 11/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 100Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 101équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 102Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 103Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 104Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 10524 matelas 24 parasols Emprise : 100 m²

Stockage sur sable 15 m² 11 engins non motorisés

Dossier 2024-039A PINELLI Céline SARL C & M Pinelli Peru, CARGESE

110

10

Dossier 2025-052A PINELLI Céline SARL C & M PINELLI Péru, CARGESE

2026-006A

22 22

90

0

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PINELLI Céline 106Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00032

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - PLANAS MORGAN

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 107

Dossier n°2026-036A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur PLANAS Morgan sur la commune de COTI-CHIAVARI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 108Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/12/2025 par Monsieur PLANAS Morgan, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Cupabia ;

Vu l’avis tacite favorable de la commune;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS WATERPLAY, représentée par Monsieur PLANAS Morgan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 811 440 353, demeurant Quartier Forciale, le Rizzanese, 20100 SARTENE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 109Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cupabia pour une activité de Loisirs nautique.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 50 m² servant d’assiette à :

- 1 local démontable pour une superficie de 15 m² ;

- 1 stockage sur sable pour une superficie de 35 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 110Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 250,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 111rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 112Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 113Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 114Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 115Local démontable 15 m²

Stockage sur sable 35 m²

1 corps-mort pour 1 pédalo

Dossier 2025-034A PLANAS Morgan SAS WATER PLAY Cupabia, COTI-CHIAVARI Dossier n°2026-036A PLANAS Morgan SAS WATERPLAY Cupabia, COTI-CHIAVARI

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PLANAS MORGAN 116Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00010

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SCAGLIA Régina

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 117

Dossier n°2026-010A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame SCAGLIA Régina sur la commune de COTI-CHIAVARI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 118Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/11/2025 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 19/11/2025 ;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 119Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL MR LOCATION DE BATEAUX, représentée par Madame SCAGLIA Régina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 498 323 732, demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour une activité de Base nautique.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 45 m² servant d’assiette à :

- 1 ponton démontable d’embarquement et de débarquement pour une superficie de 45 m² ;

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°47’49.80’’N 8°44’16.90’’E

Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur le ponton.

- 7 corps-morts pour 7 engins motorisés de type navire entre 5/10 mètres ;

- Immatriculations des engins motorisés : BI G31451 – BI F19174 – AJ E24261 – AJ E50364 AJ E68577 – BI F29005 – BI F48055

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°47’59.21’’N 8°44’14.28’’E 41°47’59.34’’N 8°44’18.25’’E

41°47’58.51’’N 8°44’17.29’’E

41°47’57.94’’N 8°44’17.74’’E

41°47’58.59’’N 8°44’18.38’’E

41°47’57.94’’N 8°44’18.75’’E

41°47’57.32’’N 8°44’18.14’’E

Les numéros d’immatriculation des engins motorisés devront impérativement être indiqués sur des bouées de couleur blanche.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 14/04/2026 au 13/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 120Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 121La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 870,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 122• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;

• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 123• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

•

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 124Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 125La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 1261 ponton d'embarquement et de débarquement pour une superficie de 45 m²

7 corps-morts pour 7 engins motorisés 5/10 mètres

Dossier n° 2025-005A SCAGLIA Régina SARL MR LOCATION DE BATEAUX Portigliolo, COTI-CHIAVARI Dossier n°2026-010A SCAGLIA Régina SARL MR LOCATION DE BATEAUX Portigliolo, Coti-CHIAVARI

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 127Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00016

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 128

Dossier n°2026-016A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur SIMONINI Jean-Pierre sur la commune d’APPIETTO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 129Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2025 par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;

Vu l’avis favorable de la commune avec prescriptions en date du 06/01/2026;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS JPS AVENTURE, représentée par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 985 123 777, demeurant 48 rue Cardinal FESCH, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 130Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de Loisirs nautiques. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m² servant d’assiette à :

- 1 local démontable pour une superficie de 13 m² ;

- 1 terrasse découverte pour une superficie de 20 m² ;

- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés de type pédalos pour une superficie de 81 m².

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 131L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 850,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 132des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 133Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;

• la réglementation relative à l’usage du chenal devra impérativement être respectée, et notamment l’interdiction d’amarrage sur les bouées de délimitation ainsi que l’amarrage prolongé, ou beachage des embarcations et engins motorisés dans le chenal ;

• ne pas utiliser les engins non motorisés dans la zone réservée uniquement à la baignade ;

• les conditions d’accès au DPM, réglementées par arrêté municipal n°2025-41 du 23/06/2025 devront scrupuleusement être observées ;

• aucune prise à partie des personnels de surveillance, et notamment des sapeurs- pompiers ne pourra être tolérée.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 134Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 135Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 136Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques motorisés en bord de plage ni dans le chenal

Local démontable 13 m² Terrasse démontable 20 m² Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²

Dossier 2025-016A SIMONINI Jean-Pierre JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO Lava, APPIETTO

3

mètres

de passage minimum entre les

installations et le haut du rivage de la mer

Lava, APPIETTO JPS AVENTURE SIMONINI Jean-Pierre Dossier n° 2026-016A

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 137Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-03-23-00031

23/03/2026

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - TORRE ANTHONY

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 138

Dossier n°2026-035A

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur TORRE Anthony sur la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 139Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 19/12/2025 par Monsieur TORRE Anthony, sur la commune d’AJACCIO, plage du Ricanto ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/01/2026 ;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS A L’EAU PLONGEE, représentée par Monsieur TORRE Anthony, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 984 442 822, demeurant Route de l’Aéroport, plage de Tahiti Ricanto, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 140Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de AJACCIO, lieu-dit Ricanto pour une activité de plongée. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour l’implantation d’un corps-mort :

- 1 corps-mort pour un engin motorisé 5/10 mètres de type navire de plongée.

- Immatriculation de l’engin motorisé : AJ D56548

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°55'38.4"N 8°46'20.5"E

Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 141Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 320,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 142Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;

• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 143• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie .

•

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 144Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 145libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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23 mars 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TORRE ANTHONY 1461 corps-mort pour 1 engin motorisé 5/10 mètres de type navire de club de plongée

Dossier n°2026-035A TORRE Anthony SAS A L'EAU PLONGEE Ricanto, AJACCIO Ajaccio logo mouillage zone mouillage Zone réservée uniquement à la baignade ZRUB Zone interdite aux engins à moteurs ZIEM logo ZRUB logo ZIEM bouées td bouées bd

PLAN DE BALISAGE

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