Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 120 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 120 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 15 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 120 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-120

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction de la mer et du Littoral Corse /

2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI (9 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires /

2A-2026-09-10-00005 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de

reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 13

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport / Service

Départemental Jeunesse Engagement et Sport

2A-2026-09-11-00002 - Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA (4

pages) Page 17

2Direction de la mer et du Littoral Corse

2A-2026-09-10-00006

10/09/2026

arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 3Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2026-097A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur ZENESINI Jacques sur la commune de CARGESE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 4Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/08/2026 par Monsieur ZENESINI Jacques, sur la commune de CARGESE, plage de Chiuni ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 28/08/2026 ;

Vu les avis des services de l’État ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 5Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

L’association SPORT ET NATURE PROMOTION, représentée par Monsieur ZENESINI Jacques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 508 929 510, demeurant 12 rue du Jacquemet, 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Chiuni pour une manifestation sportive. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m² servant d’assiette à :

Un stockage sur sable réparti en 3 zones :

• 1 zone pour le stockage du matériel (bike boxes, paddles bags) ;

• 1 zone pour le stockage des remorques bateaux ;

• 1 zone pour l’organisation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 03/10/2026 au 05/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 6accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 450,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).

Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 7Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit.

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 8La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;

• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Article 12 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 13 – Abrogation de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

•

Article 14 – Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 9conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-09-10-00006 - arrêté portant AOT du DPM M ZENESINI 10Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale,

Signé :

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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2A-2026-09-10-00005

10/09/2026

Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de

reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio

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PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

autorisant la mise en place d’une cage de reprise sur le territoire de la commune d’AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15, L.427-1 à L.427-7 et L.123-19-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de M. André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-08-31-00007 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. André LEMIERRE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;

Vu la consultation publique du 20 au 30 août 2026 inclus (10 jours) ;

Considérant le signalement reçu, par téléphone, le 07 août 2026 par M. Jules CELLI agriculteur sur la commune d’AJACCIO et PERI, mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants sur ses cultures ;

Considérant la demande formulée le 18 août 2026 par M. Eric PIRROLU, par téléphone, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

1

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-10-00005 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 14Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 août 2026 ;

Considérant le risque imminent de destruction des récoltes résultant de la présence de nombreux sangliers chez M. Jules CELLI et l’impérative nécessité d’intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU ;

Considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;

sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise chez M. Jules CELLI, route territoriale 20 – parcelle n°A0140 - sur la commune d’Ajaccio, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.

M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.

Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.

Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu’ils auront préalablement désigné.

Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 2 : Le louvetier est chargé d’évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.

Article 3 : En cas d’empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.

Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :

- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,

- la date de mise en place,

- la date d'enlèvement des dispositifs,

- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),

- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,

- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-10-00005 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 15contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d’Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 10 septembre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

(signé)

André LEMIERRE

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-10-00005 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 16Service Départemental Jeunesse Engagement

Sport

2A-2026-09-11-00002

11/09/2026

Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-09-11-00002 - Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA 17PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D’UN ETABLISSEMENTS DANS LEQUEL SONT

PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES, SELON LA PROCEDURE

D’URGENCE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 322-2, R-322-9, L.322-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles

L121-1, L121-2, L211-2 et L211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des

autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de

l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports

et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique

POGGIOLI, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité

d’inspecteur d’académie - directeur académique des services départementaux

de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de

Monsieur André LEMIERRE, nommé directeur de cabinet du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du Code du sport qui prévoient que

l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture

temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-09-11-00002 - Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA 18prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code et également lorsque son

maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou

morale des pratiquants ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du Code du sport précisent que les

établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent

présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de

sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que le contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports de la direction académique des services départementaux

de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, le 8 septembre 2026 au sein de

l’établissement « stand de tir de Carbuccia », exploité par l’association sportive

« GFCA Carbuccia » et représentée par le président Jean-Marc ETIENNE, sis lieu-dit

Riopolo - 20133 Carbuccia, a mis en évidence plusieurs manquements à la

règlementation des établissements d’activités physiques et sportives ;

Considérant que l’établissement, affilié à la Fédération française de tir, est tenu de

disposer d’installations homologuées pour la pratique du tir par ses licenciés et que

chaque pas de tir doit répondre aux exigences d’homologation applicables ;

Considérant que le pas de tir à 50 mètres, dont l’utilisation a été constatée, ne dispose

pas d’homologation fédérale, et que les conditions matérielles de sécurité ne

permettent pas de garantir des conditions de pratique satisfaisantes au regard des

exigences de sécurité applicables à l’activité ;

Considérant que les règles de sécurité applicables à la pratique du tir sportif ne font

pas l’objet d’un affichage visible et permanent au sein de l’établissement et ne

permettant pas d’assurer une information constante des pratiquants sur les consignes

de sécurité à respecter ;

Considérant que la trousse de premiers secours mise à disposition au sein de

l’établissement contient plusieurs produits dont la date de péremption est dépassée ;

Considérant que l’état d’entretien du local d’accueil ne correspond pas aux garanties

d’hygiènes attendues pour un établissement d’activités physiques et sportives

accueillant des pratiquants ;

Considérant que ces différents manquements, appréciés dans leur ensemble, affectent

les conditions d’exploitation de l’établissement et représentent un danger grave et

imminent pour la sécurité des pratiquants et des tiers ;

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-09-11-00002 - Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA 19Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire

moyen de prévenir tout risque d’atteinte à la santé et à la sécurité physique ou morale

des pratiquants ;

Considérant l’urgence, la fermeture temporaire peut être prononcées sans mise en

demeure préalable conformément aux dispositions de l’article R.322-9 du Code du

sport ;

Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale de la

Corse-du-Sud.

ARRETE :

Article 1er : L’établissement « stand de tir de Carbuccia », exploité par l’association

sportive « GFCA Carbuccia » et représentée par le président Jean-Marc ETIENNE, situé

lieu-dit Riopolo - 20133 Carbuccia, est fermé sous peine des sanctions prévues à l’article

L.322-4 du Code du sport.

Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de 2 mois à compter de la date de

réception de la notification du présent arrêté.

Article 3 : La fermeture temporaire pourra être levée après constat de la mise en

conformité de l’établissement, par les services compétents.

Article 4 : Le préfet et le directeur académique des services de l’éducation nationale de

la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, de faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

à savoir le préfet de la Corse-du-Sud, soit d’un recours hiérarchique, auprès du ministre

chargé des sports, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les

dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours

contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Ajaccio, le 11 septembre 2026

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-09-11-00002 - Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA 20P/ Le préfet de la Corse-du-Sud

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

André LEMIERRE

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-09-11-00002 - Arrêté en urgence stand de tir CARBUCCIA 21