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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.14 Gratification Stagiaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
É Publié le S L 62 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE OI : 089-248900896-20240215-2024 14-DE
N°2024.14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FÉVIER 2024 RESSOURCES HUMAINES
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 15 février 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Villeblevin
(67 chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut
(Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin),
Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était absent (suppléant) : Monsieur Poulain, départ à 20 h 45 (Perceneige)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Pinto (La Chapelle sur Oreuse), Duval,
Joly, Desserey (Pont sur Yonne), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Cochennec (Villeneuve la Guyard),
Beaumont {Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin, (Vinneuf),
Sylvestre — départ à 20 h 10 (Cuy),
Pouvoirs : Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, Mme C. Bardeau à M. P. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique,
- le code de l'Education et notamment ses articles, L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13,
- la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
- la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
- le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’ encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
- le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,
- Ja circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
- la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Considérant,
- que la CCYN peut accueillir des étudiants de l’enseignement supérieur pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus scolaire,
- que le versement d’une gratification est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieur à deux mois consécutifs ou non,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 19 février 2024 et de sa publication légale le 19 février 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20240215-2024 14-DE
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur à raison de 15%
du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois,
> AUTORISE le Président à signer conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire de l’enseignement supérieur,
> PRÉCISE que le montant de la gratification sera réévalué automatiquement par rapport à l’évolution du plafond horaire de la sécurité sociale,
> VOTE les crédits correspondants au budget 2024.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Martine COQUILLE t, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens 19 février 2024et de sa publication légale le 19 février 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr