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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.73 Referent deontologue Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.73 Referent deontologue)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 CS L n

Publié le

CO MMU NAUTÉ DE CO MM U N ES YO NN ID : 089-248900896-20230928-2023 73-DE

COCA LTE TEINTE TS

CUBMANTENIUL IETES

N°2023-73

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 AFFAIRES GENERALES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue

du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Aubert

(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer

(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte),

Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny), Offredi (Evry),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),

Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac

(Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),

Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme

Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Conseil communautaire, vu,

- le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1-1, les articles

R1111-1-A et suivants,

- le Code Général de la Fonction Publique,

- la loi n°2015.366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice, par des élus locaux de leur mandat,

- l’article 218 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale,

- le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- le règlement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr;

Considérant

- que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local :

- les incompatibilités qui s'appliquent pour la désignation d’un référent déontologue

- que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

- _lobjectivité, l'indépendance, l’impartialité l’expérience et les compétences du collège de déontologie.

- les recommandations de l'Agence Française Anticorruption ;

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens

le le 29 septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S L C Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

ID : 089-248900896-20230928-2023_73-DE

> DÉCIDE :

Article 1 : de nommer le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur

Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour

les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à

partir du 01/10/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à

l’autre par n'importe quel moyen avec un mois de préavis.

Article 2 : de ne pas prévoir d’indemnités de vacation et de déplacement prévues dans l’arrêté

du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local. Le collège œuvre gratuitement pour les missions de référent déontologue pour les élus locaux.

Article 3 : de fixer les modalités de saisine et d'examen à celles précisées dans le règlement du

collège de déontologie en annexe et sur le site : https://www.referentdeontologue.fr/

Le collège peut aussi être saisit à l'adresse mail : rdeontoloque@aqmail.com

Article 4 : de permettre au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise

en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité ….) et des actions de de sensibilisations à la déontologie.

Article 5 : les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email, des éclaircissements

peuvent être demandés et apportés par téléphone.

Article 6: aucun matériel physique n’est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins.

> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette délibération

> PRÉCISE que chaque Commune du territoire devra prendre une délibération concordante afin de

retenir si elle le souhaite, le même collège de déontologie que la CCYN.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr