Déliberation - 23 Revision PLU

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Déliberation - 23 Revision PLU Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Modane. Lien du pdf (Déliberation - 23 Revision PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publié le COMMUNE DE MODANE (Sa

DELIBERATION DU CONSEIL MI ID: 7073-217301571-20240402-20240423-DE

NODANE Séance du 02 AVRIL 2024 VALFRÉJUS

Le deux avril deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.

Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-

GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Géraldine BOTTE - Christian SIMON - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel

OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Christophe CHAUVETON - Stéphanie KUSZINSKI - Bruno COBUS - Stéphanie LEFOULON -

Véronique VISE

Absents : Ludovic TISSIER

Procurations: Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Hakan TAT à Humberto FERNANDES - Natacha BRENIER à Erica

SANDFORD - Katia VIOLEEAU à Véronique VISE

Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 4 Votants : 21

Date de la convocation :26 mars 2024

Monsieur Thierry THEOLIER a été élu secrétaire

Délibération N°2024/04/23

OBJET: Lancement de la procédure de Révision « Allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et détermination des objectifs et des modalités de la concertation

Le rapporteur: Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par

délibération du 28 juin 2006, puis a subi plusieurs évolutions dont plusieurs modifications

approuvées par les délibérations du 27 février 2008, du 26 mai 2010, du 23 février 2011, du 29 juillet

2015 et du 5 mars 2020, ainsi qu’une première révision (nommée à l’époque « simplifiée »)

approuvée par la délibération du 27 février 2008.

Aujourd’hui, la commune souhaite faire évoluer son document d'urbanisme afin de permettre la

réalisation de certains projets tels que la réouverture de l’ancienne carrière SOCAMO et la création

d’une maison de santé pluridisciplinaire à proximité de l’hôtel de ville.

Dans ce cadre, une révision allégée du PLU est rendue nécessaire au titre des articles L.151-31 et

L.151-34 du code de l'urbanisme.

Au regard de l’article R104-11 du code de l'urbanisme, la procédure sera soumise à évaluation

environnementale.

En amont même de l'arrêt de la révision allégée du PLU, les dispositions du b) de l’article L. 103-2 du

Code de l’urbanisme, dans leur version issue de l'entrée en vigueur immédiate de la Loi n° 2020-1525

du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, exigent l’organisation

d’une phase de concertation pour les révisions allégées soumises, comme en l’espèce, à évaluation

environnementale.

La révision allégée du plan local d'urbanisme au projet nécessite donc l’organisation d'une

concertation, organisée conformément aux dispositions des articles L. 103-3 et suivants du Code de

l'urbanisme.

Dans ce cadre, il résulte des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l'urbanisme que les objectifs

poursuivis et les modalités de la concertation organisée doivent être précisés par délibération du

Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d'organisation

de la concertation.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION

e Informer le public sur les caractéristiques des projets, expliciter les choix et les modifications

envisagées du plan local d'urbanisme et recueillir les avis.

MODALITES DE LA CONCERTATION L

1/3Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

1. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lid °rPlé le CET ID :.073-217301571-20240402-20240423-DE concertation sera menée tout au long de la procédure confor

Code de l’urbanisme. Elle aura une durée minimale d’un mois, comptée entre la présente

délibération et la clôture de la concertation.

2. Dès le lendemain de ladoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la

concertation, un registre sera mis à disposition du public.

Ce registre permet à chaque citoyen d'apporter ses réflexions, ses interrogations et ses

remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Ce registre sera mis à disposition :

e En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au

vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi), à l'exception des jours

fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

e Surle site de la mairie, https://www.modane.fr/

Les contributions des citoyens pourront, par ailleurs, être reçues sur l'adresse courriel de la

commune « secretariat@modane.fr » et par voie postale à l’adresse suivante: Mairie de

Modane — Place de l’hôtel de ville — 73500 MODANE

3. Par les mêmes voies et jusqu’à la fin de la concertation, sera mis à la disposition du public un

dossier présentant le projet et les différentes évolutions apportées au PLU.

4. La clôture de la concertation interviendra le vendredi 3 mai 2024 à 16h30. Le bilan de la

concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire

communale.

Le Conseil municipal,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12

juillet 2010 ;

Vu la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu la loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) n°2020-1525 du 7 décembre

2020;

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

effets dite loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2, R104-11, R104-33 à 104-37, L153-31 à

1153-35, R153-12, L151-13, L132-5 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 28 juin 2006, approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 27 février 2008, approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 27 février 2008, approuvant la révision simplifiée n°1 du plan local

d'urbanisme ;

Vu la délibération du 26 mai 2010, approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 23 février 2011, approuvant la modification n°3 du plan local de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 29 juillet 2015, approuvant la modification n°4 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 05 mars 2020, approuvant la modification n°5 du plan local d'urbanisme.

2/3Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 4 contre (Erica SANDFOfReculen préfecture le 03/04/2024 BRENIER, Géraldine BOTTE) et 2 abstentions (Thierry THEOLIER, Véroniql punis le ET

ID : 073-:217301571-20240402-20240423-DE - Décide de prescrire la révision allégée n°2 du PLU, conformémer f

L153-34 du Code de l’Urbanisme dont l'objectif sera de :

e Permettre la réouverture de l’ancienne carrière SOCAMO ;

e Permettre la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’actuelle zone UZ.

Enfin des erreurs matérielles ou les besoins de mises à jour des annexes du PLU et/ou des

mentions du Code de l'Urbanisme, qui pourront apparaître au cours du travail, pourront être

corrigées.

- Approuve les objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la révision « allégée » du PLU ;

- Décide de solliciter de l'Etat, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU, une

dotation, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;

- Décide que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au

budget de l’exercice considéré ;

- Décide de notifier la délibération aux personnes publiques associées (conformément à

l’article L132-7 et l’article L132-9 du Code de l'Urbanisme) le cas échéant :

A l'Etat

A la Région

Au département

Aux organismes de gestion du parc national de Vanoise

A l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains

Aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre

des métiers et de la chambre d'agriculture

o Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau

ouvert au public dans l'emprise du plan local d'urbanisme

o Au Président de la Communauté de Communes de la Haute Maurienne Vanoise

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Conformément à l’article R113-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire informera le Centre national de la

propriété forestière (CNPF) des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du

document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en

application de l'article L. 113-1.

+

La présente délibération sera transmise pour information à l'institut national des appellations

d'origines (INAO).

Conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le

département.

Modane, le 02 avril 2024.

taire de séance,

Thierry THEOLIER

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

3/3

Acte certifié exécutoire compte tenu de

sa transmission en Préfecture le 03/04/2024 et

de sa publication ou notification le 03/04/2024Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publié le

ID :073-217301571-20240402-20240423-DE