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Arrêté - 369 Enquete publique RA 2 PLU
Document publié le Mercredi 28 juin 2006 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Arrêté - 369 Enquete publique RA 2 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024 en
Département de la Publié le PAS #F e
Savoie Arrète d U Ma Î r e ID : 073-217301571-20240821-2024369-AR Arrondissement de
Saint-Jean de PORTANT MISE EN ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET Maurienne
REVISION « ALLEGEE » n°2 du Plan Local d'Urbanisme MODANE
Ville de MODANE (PLU) VALFRÉJUS
Numéro : 2024-369 7
Le Maire de la commune de Modane, M Jean-Claude RAFFIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-35 et R. 153-11 à R. 153-12 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Modane approuvé le 28 juin 2006, et ses évolutions :
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/04/23 de Modane en date du 2 avril 2024 engageant
la procédure de révision « allégée » n°2 d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération n°2024/05/10 du Conseil Municipal de Modane en date du 6 mai 2024 dressant le
bilan de concertation et arrêtant le projet de révision « allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme :
VU la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées qui s’est tenue le 16 juillet
2024 et son procès-verbal ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique incluant l'évaluation environnementale réalisée
dans le cadre de la révision « allégée » n°2 du plan local d'urbanisme ;
VU la décision n°E24000118/38 du Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du
10/07/2024 désignant Madame Violette RAGUE en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur
André PENET commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'avis n°2024-ARA-AUPP-1432 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du 13
août 2024 ;
Après consultation du Commissaire enquêteur précité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé, du 09 septembre 2024, 10 heures, au 09 octobre 2024, 16 heures, à une enquête
publique portant sur la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Modane (incluant
l'évaluation environnementale) pour une durée de 31 jours, sous la responsabilité du Maire, à qui
toutes les informations sur le dossier pourront être demandées.
Le projet de révision « allégée » n°2 de PLU de la commune de Modane mis à l'enquête publique vise à:
- Permettre la réouverture de l’ancienne carrière SOCAMO :
- Permettre la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’actuelle zone UZ.
ARTICLE 2 :
Madame Violette RAGUE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Grenoble par décision n°E24000118/38. Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024
Monsieur André PENET a été désigné en qualité de commissaire enqué Publié le
le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par décision n°E240 ID :073-217301571-20240821-2024369-AR
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête
publique (incluant l'évaluation environnementale du Plan Local d'Urbanisme) :
e Pour la version papier :
o En Mairie, Place de l'hôtel de ville 73500 Modane, aux jours et heures d'ouverture
habituels (sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnels), soit du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi)
e Pour la version numérique :
o Surle site internet de la commune à l'adresse suivante :
https://www.modane.fr/
o Sur un poste informatique mis à disposition du public gratuitement, en Mairie, Place
de l'hôtel de ville 73500 Modane, aux mêmes jours et horaires que ceux décrits ci-
dessus pour la consultation du dossier en version papier.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la Mairie de Modane pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et
contrepropositions du 09 septembre 2024 au 09 octobre 2024 inclus aux horaires précisés à l’article
3 ci-dessus :
e Sur le registre d'enquête publique, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la
commissaire enquêtrice, tenu à disposition du public en Mairie, Place de l’hôtel de ville
73 500 Modane, aux mêmes jours et horaires que pour la version papier du dossier et le poste informatique (voir article 3).
e Enles envoyant par courrier électronique à l'adresse sécurisée suivante : plu@modane.fr où
elles seront annexées au registre d'enquête publique ;
e Enles adressant par voie postale à la commissaire enquêtrice au siège de l’enquête : Mairie
de Modane à l'adresse suivante : Madame Violette RAGUE, commissaire enquêtrice — Mairie
de Modane, Place de l'hôtel de ville 73500 Modane. Elles seront également annexées au
registre d'enquête.
ARTICLE 5 :
Madame Violette RAGUE, commissaire enquêtrice, se tiendra à la disposition du public en Mairie,
Place de l’hôtel de ville 73500 Modane, pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et
heures suivants :
e Permanence n°1 le 09 septembre de 10h à 16h;
e Permanence n°2 le 26 septembre de 10h à 16h ;
e Permanence n°3 le 09 octobre de 10h à 16h (clôture).
Afin d'éviter de trop longues périodes d'attente pour le public, un planning permettra aux personnes
qui se rendent en mairie de s’inscrire dans des plages disponibles.
ARTICLE 6 :
A l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice procédera à la clôture de l'enquête et
rencontrera sous huit jours le Maire ou son représentant et lui communiquera ses observations
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera d'un délai de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles. Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024
La commissaire enquêtrice disposera d'un délai de trente jours à con pisié 1e
l'enquête publique pour établir et transmettre au Maire, son rappol1:073:217301571:20240821-2024369-AR
ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en Mairie, accompagnés des registres et des
pièces annexées.
ARTICLE 7 :
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du
public à la Mairie de Modane, et seront publiés sur le site internet de la commune pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport dans lequel la commissaire enquêtrice énonce ses conclusions sera adressée
par le Maire à Monsieur Le Préfet du Département de la Savoie et Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 :
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le Conseil Municipal
de Modane se prononcera par délibération sur l'approbation de la révision « allégée » n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Modane éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport de la commissaire
enquêtrice.
La révision « allégée » n°2 du plan local d'urbanisme sera ensuite transmise à l’autorité compétente
de l'État.
ARTICLE 9 :
Un premier avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères
apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 23 août 2024 au plus tard, et sera
rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête, soit entre le 09 septembre 2024 et le 16 septembre
2024 dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : Le Dauphiné Libéré et
La Vie Nouvelle.
Cet avis d'enquête sera également affiché 15 jours au moins avant l'ouverture et durant toute la
durée de l’enquête pour être lisible des voies publiques, en mairie de Modane, Place de l’hôtel de
ville 73 500 Modane et aux lieux d'affichage habituels sur le territoire communal.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la commune :https://www.modane.fr/.
ARTICLE 10 :
Des copies du présent arrêté seront adressées au Préfet de la Savoie, à Monsieur le Président
Tribunal Administratif de Grenoble, et à Madame Violette RAGUE, commissaire enquétrice.
Fait à Modane, le 21 août 2024.
Le Maire,
Jean-Claude RAFFIN F Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024
Publié le
ID :073-217301571-20240821-2024369-AR