Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230308 VOIRIE BRANCHEMENT INDIV NEUF 20 ROUTE DE
Arrêté - 20250528 STATIONNEMENT ECHAFAUDAGE 18 ROUTE DE LA
Arrêté - 20230914 VOIRIE POSE MASSIFS ET CANDELAVRES 1
Arrêté - 20241205 VOIRIE BRANCHEMENT NEUF EN SOUTIRAGE 23 R
Arrêté - 20230728 VOIRIE POSE MASSIFS ET CANDELABRES RUE CU
Arrêté - 20240419 CIRCULATION REPARATION CONDUITE ORANGE RO
Arrêté - 20230830 VOIRIE TRAVAUX POSE MASSIFS ET CANDELABRE
Arrêté - 20240919 VOIRIE OUVERTURE CHAMBRE RACCORD SFR FO 2
Arrêté - 20230320 VOIRIE REFECTION FACADE 27 ROUTE IZERNORE
Arrêté - 20241205 CIRCULATION BRANCHEMENT NEUF EN SOUTIRAGE
Arrêté - 20241205 Voirie Realisation Massif Beton Arret BUS Route de la Forge
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20241205 Voirie Realisation Massif Beton Arret BUS Route de la Forge)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
HN EE RENE ne
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE BELLIGNAT
ARRETE DE VOIRIE Portant PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE BELLIGNAT,
VU la demande en date du 28/11/2024, par laquelle le SERVICE URBAIN — TSA 54050 — 26 avenue de l'Île Saint Martin - 92894 NANTERRE cedex 9, demande l'autorisation d'occuper le domaine public : route de la Forge, à Bellignat,
VU la loi 82-213 du 02/03/82 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/82 et par la loi 83-8 du 07/01/83,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le règlement général de voirie du 05/07/65 relatif à la conservation du domaine public,
VU l'état des lieux, .
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Réalisation d'un massif béton pour le remplacement en lieu et place d'arrêt de bus, situé route de la Forge, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier
> Le SERVICE URBAIN devra signaler son chantier (conformément à l'arrêté de police pris) dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et le l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8è" partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 3 — Implantation ouverture de chantier et récolement
La durée de réalisation des travaux autorisée dans le cadre du présent arrêté est de 45 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au Lundi 9 décembre 2024, comme précisé dans sa demande.
ARTICLE 4 - Responsabilité
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Pour ampliation aux personnes chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à comp
Fait à Bellignat, le 03/12/2024
Mme le Maire,
Véronique RAVET
Publié sur le site internet de la Commune le 06/12/2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire