Arrêté - 20230914 Voirie Pose Massifs et Candelavres 1

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Arrêté - 20230914 Voirie Pose Massifs et Candelavres 1 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Bellignat. Lien du pdf (Arrêté - 20230914 Voirie Pose Massifs et Candelavres 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Extrait du Registre des Arrêtés du Maire

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNE DE BELLIGNAT

ARRETE DE VOIRIE Portant PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE DE BELLIGNAT,

VU la demande en date du 12/09/2023 par laquelle la société SOBECA ZA Saint Pierre 01240 LENT, pour son bénéficiaire la Mairie de Bellignat, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : pose de massifs et de candélabres sur accotement, pour le bien situé rue Cuvier à Bellignat,

VU la loi 82-213 du 02/03/82 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/82 et par la loi 83-8 du 07/01/83, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU le règlement général de voirie du 05/07/65 relatif à la conservation du domaine public, VU l'état des lieux, L

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose de massifs et de candélabres sur accotement — rue Cuvier, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières : Il est indispensable de faire un enrobé à chaud

définitif dans les 6 mois qui suivent les travaux à l’identique (enrobé rouge ou noire).

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir — Observations sur l'implantation du projet : Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux prescriptions ci-après :

e sur accotement à moins de 1.00m du bord de chaussées :

æ évacuation de la totalité des déblais en décharge,

æ enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillons inférieurs à 6 mm et les recouvrant de 10cm minimum (profondeur < 1.30m)

æ remblaiement de la fouille en grave 0/100, compactée par couche avec objectif de densification q4 æ couche de base en 0/31.5 sur les 30cm supérieurs si accotements stabilisés, sinon grave 0/100, avec objectif de densification q3

e sur accotement à plus de 1.00m du bord de chaussée :

æ remblaiement de la fouille possible avec les matériaux existants avec objectif de densification q4, æ couche de base en 0/31.5 sur les 30cm supérieurs, avec l'objectif de densification q3 si accotement stabilisé.

Dans le cas contraire, la totalité de la tranchée pourra être remblayée avec les matériaux du site avec objectif de densification q4. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale d'une hauteur maximale de 20 cm sera mise en place en expurgeant celle-ci des cailloux de dimensions supérieures à 20mm. La partie d'accotement dont l'herbe a été détruite par les travaux sera ensemencée après ceux-ci, quel que soit la période de l'année, pour éviter la prolifération des espèces indésirables comme les chardons et surtout l’'ambroisie (réglementé par arrêté préfectoral). Dans le cas d'apparition de ces espèces dans le délai de 2 ans, il sera demandé à l'entreprise la destruction de ces plantes, y compris de leurs racines. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

° pour les tranchées longitudinales : il faudra reprendre la largeur du trottoir en totalité.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse UNIQUEMENT.

Publié sur le site internet de la Commune le 14/09/2023

Auteur de l'acte : Véronique RAVET, MaireLes tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuées sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s’imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirer, le 07/12/2023. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

DEPOT : Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 3 —- Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise SOBECA devra signaler son chantier (conformément à l'arrêté de police pris) dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et le l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8è"e partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La durée de réalisation des travaux autorisée dans le cadre du présent arrêté est du 12/09/2023 au 07/10/2023.La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseauxi implant s devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ou ges principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l’adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture du chantier est fixée au 12 septembre 2023, comme précisé dans sa demande.

ARTICLE 5 - Responsabilité

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ose autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires. LS [x/ NS

Pour ampliation aux personnes chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. 4 F 1 Dr

La Présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les\2 mois à compter de $a notification.

_. Fait à Bellignat, le 12/09/2023 AIN Mme Le Maire, Véronique RAVET