Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 27 N°150

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 27 N°150 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 27 N°150)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-150

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire

DDETS /

86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25

juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux

familles (6 pages) Page 3

86-2023-07-25-00007 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du 25

juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145

du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (4

pages) Page 10

2DDETS

86-2023-07-25-00008

Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du

25 juillet 2023 portant composition du comité

départemental des services aux familles

DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/065

en date du 25 juillet 2023

portant composition du comité départemental des services aux familles

Le préfet de la Vienne

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement ;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à ia gouvernance des services aux

familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu l'arrêté n° 2022/DDETS/PISE/SPPV/131 du 4 août 2022 fixant la composition du comité

départemental des services aux familles dans le département de la Vienne:

Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1, L 214-5, D 214-1 et

D214-3 ;

Vu les avis d'appels à candidatures et propositions de nominations des différentes autorités,

organismes, et personnes physiques consultés ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;

ARRÊTE

Article 1er: En application de l'article D 214-1 du code de l'action sociale et des familles, est

institué un comité départemental des services aux familles qui est une instance de réflexion, de

conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au

fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à

16

DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 4l'article L. 214-1, ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2.

Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.

Le comité se réunit au moins une fois par an.

Article 2: Le comité est présidé par le préfet du département de la Vienne ou son

représentant.

Sont nommés en tant que vice-présidents :

e Madame Rose-Marie BERTAUD, Vice-Présidente du conseil départemental,

titulaire

Mme Valérie CHEBASSIER, Conseillère départementale, suppléante

Mme Nathalie MARQUES-NAULEAU, Maire de Dangé-St-Romain et conseillère

communautaire de Grand Châtellerault, titulaire

Mme Maryvonne GALBOIS, Maire de Fleix, suppléante

M. Omar MBAYE, Président du conseil d'administration de la caisse d'allocations

familiales, titulaire

e M. Sylvain CARIOU, membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations

familiales, suppléant

Article 3 : Le comité départemental des services aux familles comprend en outre trente-sept

membres répartis comme suit :

1. Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

désignés par l'association départementale des maires (dont un au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants) :

e Mme Claudie BAUVAIS, Maire de Valdivienne et Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, titulaire

e Mme. Florence JARDIN, Présidente de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, suppléante

e M. Jean-Luc SOULARD, Maire de Rouillé et Vice-Président de la Communauté

Urbaine de Grand Poitiers, titulaire

e M. Laurent MEUNIER, Maire de Frozes et Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, suppléant

e M. Gilles ROUX, Vice-Président de la Communauté de communes du pays Loudunais, titulaire

e M. Gilbert BEAUJANEAU, Maire de Nieut-l'Espoir et Président de la

Communauté de Communes des Vallées du Clain, suppléant

e Mme. Fabienne GUERIN, Maire d'Ayron et Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, titulaire

e Mme Sylvie COQUILLEAU, Maire de Payroux et Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, suppléante 2. Quatre représentants des services du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental :

e Mme Florence RETAUD, médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, titulaire

Mme Sylvie BONNIOL, coordonnatrice pôle santé, suppléante

e Mme Brigitte BAUDINIERE, responsable pôle modes d'accueil, titulaire

e Mme Virginie OLIVIER, adjointe à la responsable - suppléante

26

DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 5e Mme Marine GAUDUCHON, directrice de la maison départementale des

personnes handicapées ou son représentant, titulaire

e Mme LEGARS Emilie, directrice adjointe dela maison départementale des

personnes handicapées — suppléante

M François MAGNIOT, directeur enfance et famille, titulaire

M Aziz BOULAJHAF, responsable des pôles centraux ASE, suppléant

3. La directrice responsable de la formation des services du conseil régional de la région

Nouvelle-Aquitaine,

e Mme Marie-Pierre BADIA, titulaire

e Mme Sylvie MAGNIN, déléguée territoriales SER Territoires Est, suppléante

4. Trois représentants des services de l'État :

e Mme Agnès MOTTET, directrice départementale chargée de la cohésion sociale

ou son représentant,

e Mme Lisa MOULINAT, représentante des services départementaux de l'éducation

nationale, titulaire

e M Patrick BALLON, chef de service départemental par intérim à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports, suppléant.

e La directrice de cabinet du préfet de la Vienne au titre des services

départementaux compétents en matière de prévention de la délinquance ou son

représentant

5. Le délégué départemental de la Vienne de l'agence régionale de santé ou son représentant

6. Un magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers :

e M Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers, titulaire

e M Stéphane WINTER, vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, suppléant

7. Un administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole désigné par le président du

conseil d'administration de la caisse :

e M Daniel SAUVETRE administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole,

titulaire

e Mme Chantal DEHALLE-PETIT, administratrice de la caisse de mutualité sociale

agricole, suppléante

8. Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la

mutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeurs :

e Mme Marie-Dominique AUTEXIER, représentante de la mutualité sociale

agricole, responsable du Service Action Sanitaire et Sociale, titulaire

e Mme Aurore BOUCHET représentante de la mutualité sociale agricole, référente

enfance- jeunesse, suppléante

e M TETETEDOIE Alain, directeur, représentant de la caisse d'allocations

familiales, titulaire

e M UMLAUFT Clément, directeur adjoint, représentant de la caisse d'allocations

familiales, suppléant

e M Damien MAZOUE, responsable du département action sociale, représentant

de la caisse d'allocations familiales, titulaire

e Mme Sandrine DUPUIS, responsable du pôle socio-administratif de la caisse

d'allocations familiales, suppléante

e Mme Blandine BROSSARD, chargée de mission, représentante de la caisse

d'allocations familiales, titulaire

e Mme Marie FRACASSO, chargée de conseil et développement, représentante de

la caisse d'allocations familiales, suppiéante

DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 69. Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de

services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements,

e Mme Valérie VALLEE, coordinatrice petite enfance à la Communauté de

Communes des Vallées du Clain, représentant du secteur public, titulaire

e Mme Christelle DESCOUT, animatrice et référente parentalité, association la

Bibera, représentante du secteur privé non lucratif, titulaire

e Mme Valérie GOYEAU, responsable technique éducatrice de jeunes enfants,

association la Bibera, représentante du secteur privé non lucratif, suppléante

M Sylvain HILARION, représentant du secteur privé marchand, titulaire

Mme Rodriguez HEIDI, représentante d'association professionnelle d'assistants

maternels, titulaire

e Mme Evelyne FRELETEAU, représentante d'association professionnelle

d'assistants maternels, suppléante

e Mme Marie-Line LIARD, coordinatrice petite enfance, CCAS de Châtellerault,

titulaire

e Mme Sabrina PEREIRA, directrice multi accueil, suppléante

10. Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents

modes d'accueil et dispositifs présents dans le département (désignés par les organisations

syndicales représentatives) :

e Mme Karine GUITTON, professionnelle à la crèche municipale de Naintré,

représentante des professionnels des modes d'accueil collectif, titulaire

e Mme Khadidja ABBOUD, éducatrice de jeunes enfants à la crèche parentale de

Dissay, représentante des professionnels des modes d'accueil collectif, suppléant

Les autres membres sont en cours de désignation.

11. Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à

domicile désigné par la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) Nouvelle-Aquitaine:

e Mme Laurence de CHERISEY, déléguée territoriale Vienne de la Fepem Nouvelle-

Aquitaine, titulaire

e Mme Christine WERNO, responsable régionale de la Fepem Nouvelle-Aquitaine,

suppléante

12. Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres de

commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre régionale

de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture

e M Dominique DURAND, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et

représentant de l’'UDES, titulaire

e Mme Géraldine PIROELLE, Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne

suppléante

13. Un représentant des employeurs publics du département,

e Mme Annette SAVIN, Vics-Présidente du Centre de gestion de la Vienne titulaire

e M Rémy MARCHADIER, Vice-Président du Centre de gestion de la Vienne,

suppléant

14. Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ainsi

que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet (sur proposition du

président de l'union départementale des associations familiales) :

e Mme BOUILLEAU Sophie, Présidente de l'UDAF 86, titulaire

e Mme COURTOIS Virginie, représentante de l'UDAF 86, suppléante

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DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 7Mme SUTTER Gwenaëlle, représentante légal d'enfant, titulaire

Mme MEUNIER Alissa, représentante légal d'enfant, suppléant

Mme ROUET Cécile, représentante légal d'enfant, titulaire

Mme BOUTIN Jessica, représentante légal d'enfant, suppléant

15. Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien

à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,

(désignées par le préfet sur proposition des vice- présidents) :

e Mme Valérie GUSTIN-MOINIER responsable du pôle collectif, CCAS de Poitiers,

titulaire

e Mme Julie CHAGNON, coordinatrice Petite Enfance, Grand Poitiers, suppléante

e Mme Sabine COFFINEAU, coordinatrice Petite Enfance-association Framboisine,

titulaire

e Mme Émilie Jamet-BOUSSAU, éducatrice de jeunes enfants, suppléante

Article 4 : En conformité avec l’article 2.2 du règlement intérieur du Comité Départemental des

Services aux familles adopté le 14 mars 2023, sont nommés au regard de l'élargissement des

thématiques les membres représentants compétents.

16. Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :

e Mme Céline HIREL, directrice ajointe, titulaire

e Mme Nadège Guilmet Delaitre, responsable du secteur accès aux soins,

suppléante

17. Un représentant de Pôle Emploi :

e M Loic OSMONT, chargé de mission partenariat Pole Emploi Vienne, titulaire

e Mme Frédérique ROUET, directrice d'agence Poitiers Gare, suppléante

18. Un représentant de l'Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels de la

Vienne :

e M Yasmina Ichalalen, coordinatrice du réseau, titulaire

+ Mme Pauline BARAT, vice-présidente, suppléante

19, Un représentant du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles :

e Mme Anne DESSAULT, directrice, titulalre

e Mme Christine Burgères, présidente, suppléante

20. Un représentant des services de médiation familiale et des espaces de rencontre :

e M Rodolphe JOUBERT, Responsable du Pôle Famille Enfance, Audacia, titulaire

e Mme Adeline DITRE, responsable adjointe du Pôle Famille Enfance, Audacia, suppléante

21. Un représentant des Missions Locales d'Insertion :

e Mme Florence COSTA, responsable de Pôle, titulaire

e M Benjamin CARR, co-directeur, suppléant

22. Un représentant du Centre Régional d'Information Jeunesse :

e M Robin SABOURIN, coordinateur du CRI Nouvelle Aquitaine, site de Poitiers, titulaire

e Mme Amélie ROMAT, chargée de développement Boussole des Jeunes de la Vienne,

suppléante

23. Un représentant de la Maison des Adolescents :

e Mme Sylvie LEMAIRE, coordinatrice, titulaire

e Mme Coralie VINCENS, médecin responsable, suppléants

DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 824. Un représentant de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de

l'Adolescence :

e M Emmanuel DELESTRE, directeur de la prévention, titulaire

+ M Guillaume GUILBERT, directeur de la médiation, suppléant

25. Un représentant de Ligue de l'Enseignement de la Vienne :

e M Stephen BORDERIE, délégué général, titulaire

e Mme Virginie MARTIN, présidente, suppléante

26. Un représentant de la Fédération des Centres Sociaux de la Vienne :

e Mme Béatrice FUSTER-KLEISS, présidente, titulaire

e M Denis RENAUDIN, délégué général, suppléant

27. Un représentant de l'Union des MJC de ia Vienne :

e Mme Nadine GUILLEUX, membre du comité stratégique, titulaire

e Mme Carole DEGUILLON, déléguée général, suppléante

Article 5 : Le mandat des membres du comité départemental des services aux familles est de six

ans renouvelables. |! prend effet à compter de la date de publication du premier arrêté de

nomination de ses membres.

Article 6 : La caisse d’ailocations familiales du département assure le secrétariat général du

comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative,

la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans

les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article D 214-1 du code de l'action sociale et des

familles, ls comité départemental des services aux familles prévu par l’article L.214-1, dont la

composition est définie par l'arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/131 du 4 août 2022, est modifié

comme suit.

Article 9 : l'arrêté n° 2023/DDETS/PISE/SPPV/011 en date du 21 mars 2023 est abrogé.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, et la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 23 juillet 2023

6:6

DDETS - 86-2023-07-25-00008 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-065 en date du 25 juillet 2023 portant composition du comité départemental des services aux familles 9DDETS

86-2023-07-25-00007

Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du

25 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté

n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145 du 6 octobre 2022

fixant la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs (MJPM) et des délégués

aux prestations familiales (DPF)

DDETS - 86-2023-07-25-00007 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du 25 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145 du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 10E = Direction départementale de l'emploi

PRÉFET du travail et des solidarités

DE LAVIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/066

en date du 2 5 JUIL. 2023

abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/145 du 6 octobre 2022 fixant la

liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux

prestations familiales (DPF)

Le Préfet de la Vienne,

Vu les articles L. 313-1 et L.313-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux autorisations

des établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement le paragraphe c) de

Particle L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et les services délégués aux prestations familiales ;

Vu les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;

Vu les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissement

hébergeant des majeurs ;

Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l’établissement

de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales;

Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur les listes

prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/145 du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour

le département de la Vienne ;

Vu le courrier en date du 7 juin 2023 adressé par le directeur de l'ATRC informant de la nouvelle

adresse du service ;

Vu l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/057 du 19 juillet 2023 portant retrait d'agrément de Madame

Alice POUGNANT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel et radiation de la liste départementale des MJMP (cessation d'activité) ;

ARRÊTE

Article premier : La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, des

personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de

la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice, est établie comme suit pour le département de la Vienne :

DDETS - 86-2023-07-25-00007 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du 25 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145 du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 111. Personnes morales gestionnaires de services :

A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)

25 rue de Saint Nicolas — 86440 MIGNE-AUXANCES

A.T.G. (Association Tutélaire de Gérontologie)

1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOIT

A.T.I. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)

1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOIT

ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)

21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHATELLERAULT Cedex

E.S.S.OR. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation)

Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEX

U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)

24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Monsieur BALLERY Fabrice

B.P. 10013 — 86280 SAINT BENOIT

Monsieur BASSET Damien

B.P. 10006 — 86170 NEUVILLE DE POITOU

Madame BEN BELAID Nadia

B.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEX

Madame BERTHIER Marie-Jeanne

B.P. 50043 — 86002 POITIERS CEDEX

Madame BESSAGUET Emmanuelle

B.P. 10025 — 86160 GENCAY

Madame BILLY née AUBRIT Marylène

B.P. 81023 — 86060 POITIERS CEDEX

Madame BLAUDEAU Marie-Agnès

« Chaûmes » - 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE

Madame BOUDAUD Anne-Cécile

B.P. 40086 — 86003 POITIERS CEDEX

Madame BOYER Françoise

B.P. 80009 — 86021 LOUDUN CEDEX

Madame CAILLE Martine

B.P. 70008 — 86201 LOUDUN CEDEX

Madame COUVRAT née SÉCHERET Hélène

B.P. 90055 — 86300 CHAUVIGNY

Monsieur FOUCHE Eudovic

B.P. 60011 — 86800 SAINT JULIEN L’'ARS

DDETS - 86-2023-07-25-00007 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du 25 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145 du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 12Madame GARRAUD Audrey

B.P. 90111 — 86360 CHASSENEUIL DU POITOU

Madame GAUTIER née PAITREAULT Valérie

B.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEX

Madame GUIART Marie-Laure

B.P. 25 — 86370 VIVONNE

Madame HURNI CARON Pascale

B.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEX

Madame LAFOND Sandrine

B.P. 20017 — 86160 GENCAY

Madame LAMBERT Nawell

B.P. 40042 — 86170 NEUVILLE DE POITOU

Madame PREVOST Séverine

B.P. 20062 — 86240 SMARVES

Madame PRIGENT Marie-Pierre

B.P. 124 — 37530 CHARGE

Madame RIMBERT Roselyne

B.P. 70013 — 86160 GENCAY

Madame RUÜLIER Nathalie

B.P. 80023 — 86160 GENCAY

Madame THILLET Marie

B.P. 60010 — 86800 SAINT JULIEN L’ARS

Madame VERSAVEAUD Céline

B.P. 70213 — 86005 POITIERS CEDEX

Madame VILLIN Annelise

B.P. 10013 — 86280 SAINT-BENOIT

3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :

Centre Hospitalier Henri LABORIT

Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEX

Madame ANDRE Candide

Madame BOUAZZA Mansoura

Madame DURAND Sophie

Madame HERRMANN Anne

Madame JAAFARI née ESSAHEL Laïla

Madame LEYGNAC Aurélie

Madame MASSCHELEIN Claire

Madame PONTALIER Blandine

Madame PORCHERON Virginie

Conventions de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD de

Mirebeau, Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital de

Châtellerault pour assurer la continuité du service public.

DDETS - 86-2023-07-25-00007 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du 25 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145 du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 13Article 2 : La liste, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, des personnes

et services habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures d'accompagnement

judiciaire est établie comme suit pour le département de la Vienne :

1. Personnes morales gestionnaires de services :

U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)

24, rue de la Garenne -— B.P. 244 — 86006 POITIERS

ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)

21 bis résidence Jules Verne — CS 10833 — 86108 CHATELLERAULT Cedex

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant

Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l’article

L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales est

ainsi établie pour le département de la Vienne :

1. Personnes morales gestionnaires de services :

U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)

24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ;

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ;

- au juge des enfants du tribunal de Poitiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet

de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les deux mois

suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la

publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.

Poitiers, le 2 5 JUIL. 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale absente,

la directrice de cabinet

Alice MALLICK

DDETS - 86-2023-07-25-00007 - Arrêté n°2023-DDETS-PISE-SPPV-066 en date du 25 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2022-DDETS-PISE-SPPV-145 du 6 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 14