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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 193 Depot fiche examen cas par cas Lahonce
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 193 Depot fiche examen cas par cas Lahonce)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UNE FICHE D’EXAMEN AU CAS PAR CAS DANS LE CADRE DU ZONAGE PLUVIAL DE LA COMMUNE DE LAHONCE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’autorité environnementale »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, Vice-Présidente en charge de l’assainissement et de l’économie bleue,
Considérant la nécessité d’engager une démarche pour disposer d’un zonage pluvial permettant d’assurer la maitrise des eaux pluviales en cohérence avec les évolutions urbanistiques futures,
Considérant la nécessité de déposer une fiche d’examen au cas par cas dans le cadre du zonage pluvial sur la commune de Lahonce,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération une fiche d’examen au cas par cas dans le cadre du zonage pluvial sur la commune de Lahonce.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.