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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 182 Depot DP cloture bvd Aritxague Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 182 Depot DP cloture bvd Aritxague Bayonne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR PROCEDER A LA MISE EN PLACE D’UNE CLOTURE POUR RAISON DE SECURITE ET DE TRAVERSEES DE SANGLIERS LE LONG DU BOULEVARD D’ARITXAGUE A BAYONNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R420-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de procéder à la fourniture et la pose d'une clôture en grillage soudé de 1,40 mètre de haut pour sécuriser les parcelles situées le long du boulevard d’Aritxague sur 1km afin d’éviter les traversées sauvages et dangereuses des sangliers,
DECIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune de Bayonne un dossier de déclaration préalable pour la réalisation d’une clôture sur les parcelles le long du boulevard d’Aritxague 64100 Bayonne.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT