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Compte-Rendu - CR+28+01+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buzignargues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+28+01+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vendredi
28
janvier
2022
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
À.
ROUVIERE-ESPOSITO,
R-M.
BERGER,
M-C.
BANIOL,
N.JEANTET,
L.
DEROQUE,
Y.
LE
MOAL
Absents
: S.
RICHARTE
J. MALLET,
T.
BEAUQUIER,
P.
ROUSTAN,
N.
ENJALRIC
Procurations:
S.
RICHARTE
à
L.
DEROQUE;
N.
ENJALRIC
à
M-C.
BANIOL;
P.
ROUSTAN
à R-M.
BERGER
Secrétaire
de
séance
: M-C.
BANIOL
Madame
le Maire
ouvre
la séance
à 20h00.
M-C.
BANIOL
est désignée
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
Jour
:
1.
Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2021
Délégation
du
Conseil
Municipal
à
Madame
le
Maire
(articles
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3.
Travaux
de
voirie
2022:
proposition
de
groupement
de
commandes
de
la
Communauté
de
Communes
et demandes
de
subventions
4.
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
:
1- débat
sur la protection
sociale
complémentaire
2-
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2022-2025
5.
Logement
Le
Four
: changement
de
locataire
et fixation
du
nouveau
loyer
6.
Transfert
du
Chemin
de
St
Hilaire
vers
l’intercommunalité
: présentation
du
rapport
définitif de
la CLECT
7.
Communauté
de
Communes:
convention
de
rétrocession
des
4
arceaux
de
stationnements
vélos
8.
Proposition
de
l'ONF
pour
les
coupes
de
bois
prévues
au
programme
d’aménagement
de
la forêt
communale
2021-2040
9,
Questions
diverses
1/
Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
2
décembre
2021
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
2 décembre
2021
est validé
à l’unanimité
des
présents
et
représentés.
°
2/
Délégation
du
Conseil
Municipal
à
Madame
le
Maire
(articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Madame
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Elle
précise
que :
-
les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets. Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
1 sur
8- -
Je
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
-
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
à
l'unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Madame
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2
500€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
pour
un
montant
maximum
de
200
000
€ à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-],
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Cette
délégation
est
limitée
aux
marchés
dont
le
montant
est
inférieur
à 50
000
€
ht
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
2
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
2 sur
8- l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
Ainsi
Madame
le Maire
est
autorisée
à signer
les
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
dans
le
cas
de
ventes
de
maisons
individuelles
ou
parcelles
qui
ne
présentent
pas
un
intérêt
particulier
pour
la Commune ;
16°
D’intenter
au
nom
de
la
Commune
des
actions
en justice,
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
ou
de
faire
appel
des
décisions
rendues
si nécessaire.
Cette
délégation
est consentie
devant
toutes
les juridictions
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5 000
€ par
sinistre;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la limite
de
100
000
€ par
année
civile;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-I
et suivants
du
code
de
l'urbanisme;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
500
€;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
concernant
des
dossiers
de
travaux,
d’études,
de
construction,
d’acquisition
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
;
26°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
3/ Travaux
de
voirie
2022
— proposition
de
groupement
de
commandes
de
la Communauté
de
Communes
et demandes
de
subventions
Madame
le
Maire
présente
l’estimation
financière
réalisée
par
les
services
de
la
communauté
de
communes
dans
le
cadre
du
programme
de
voirie
2022,
pour
les
travaux
de
réfection
du
chemin
de
montaud
et
du
chemin
du
camp
bertaud.
Le
montant
estimé
est
de
36
336€
ht
pour
les
deux
chemins. Le
conseil
municipal
valide
ce
programme
de
travaux
et
autorise
Madame
le
Maire
à
demander
des
subventions
pour
ce projet.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
3
sur
8- La
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
sera
présentée
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
Les
travaux
seront
réalisés
à l’automne
2022.
4/ Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
"
Débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
"Contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2022-2025
”
Débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’un
débat
doit
être
organisé
au
sein
de
Passemblée
délibérante
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire.
En
effet
l’ordonnance
n°
221-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
vient
renforcer
les
devoirs
des
employeurs
publics
à
l’égard
de
leurs
agents
en
rapprochant
les pratiques
de
celles
existantes
dans
le secteur
privé.
La
protection
sociale
complémentaire
est
un
mécanisme
d’assurance
facultatif
permettant
aux
agents
de
faire
face
aux
conséquences
financières
des
risques
« prévoyance
et/ou
santé
».
-
La
prévoyance:
permet
un
maintien
de
salaire
qui
intervient
au
terme
de
la
protection
statutaire
ou
en
cas
d’invalidité.
Il
peut
s’agir
aussi
du
versement
d’un
capital
en
cas
de
décès.
-
La
santé
: mutuelle
qui
permet
la prise
en
charge
des
frais
non
remboursés
par
la sécurité
sociale
en
matière
de
soins
courants.
Ainsi
à compter
du
1°” janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et du
1°” janvier
2026
en
matière
de
santé,
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
devront
obligatoirement
participer
financièrement
aux
contrats
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
les
agents
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Pour
la
santé
: une
obligation
de
prise
en
charge
à
50%
va
s’appliquer
progressivement,
dès
2024 à
l’Etat,
et au
plus
tard
en
2026,
à tous
les
employeurs
publics.
-
Pour
la prévoyance
: une
obligation
de
prise
en
charge
d’au
moins
20%
d’un
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
décret
au
plus
tard
le
1° janvier
2025.
-
À
ce
jour,
la
commune
ne
participe
qu’à
hauteur
de
5€
mensuel
par
agent
pour
la
prévoyance. Un
débat
s’instaure.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
reformes
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
communaux
et décide
de
mettre
en
œuvre
la réforme
le moment
venu.
“
Contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
Madame
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
a
retenu
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
employant
au
plus
29
agents
relevant
de
la
CNRACL
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986 ;
Madame
Le
Maire
expose :
-
que
le CDG
34
a communiqué
à la commune
les
résultats
de
la consultation
;
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
4 sur
8- -
que
la rémunération
du
CDG
34
pour
l’adhésion
à la mission
facultative
de
mise
en
place
et
du
suivi
du
contrat
d’assurance
statutaire
est
fixée
annuellement
à
0,12%
de
l’assiette
de
cotisation
choisie
pour
la garantie
des
risques
statutaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
DÉCIDE
Article
1
:D’accepter
la proposition
suivante
du
Courtier/Assureur
: GRAS
SAVOYE/GENERALI Durée
du
contrat
: à compter
du
1” janvier
2022 jusqu’au
31
décembre
2025
Régime
du
contrat
: capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
six
mois.
>
d’adhérer
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL:
Les
risques
assurés
sont
:
Décès
/
Accident
de
service
&
maladie
imputable
au
service
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique)
/
Incapacité
(maladie
ordinaire,
disponibilité
d’office,
invalidité
temporaire)/
Maladie
de
longue
durée,
longue
maladie
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
et disponibilité
d’office)
/ Maternité,
adoption,
paternité
:
L'option
retenue
parmi
les
4 formules
de
couverture
et franchises:
GARANTIES
TAUX |
CHOIX
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en |
6,90%
maladie
ordinaire
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt |
6,49%
Ÿ
en
maladie
ordinaire
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en |
5,71%
maladie
ordinaire
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
30
jours
sur
toutes
les |
5,21%
indemnités
journalières
Le
taux
s’applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
seulement
de
l’élément
suivant :
Traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
>
d’adhérer
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
(Temps
non
complet
<
28
heures)
et
les
agents
contractuels
de
droit
public:
Garanties
tous
risques
: Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
/ Maladie
grave /
Maternité
+ adoption
+ paternité
/ maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15 jours
Taux
de
cotisation
: 1,73%
Le
taux
s’applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
seulement
de
l’élément
suivant :
Traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
Au
titre
de
la mission
facultative
de
mise
en
place
et de
suivi
des
contrats
d’assurance
statutaire,
le
CDG
34
doit
percevoir
une
rémunération
correspondant
aux
prestations
fournies
aux
communes
et
établissements
bénéficiaires.
Cette
rémunération
est
fixée
à
0,12%
de
l’assiette
de
cotisation
choisie
par
la collectivité
pour
la garantie
des
risques
statutaires.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
5
sur
8- Une
convention
de
suivi
et
d’assistance
à
la
gestion
des
contrats
d’assurance
des
risques
statutaires
est annexée
à la présente
délibération.
Article
2
: le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
et
à signer
les
conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent.
5/ Logement
Le
Four
: changement
de
locataire
et
fixation
du
nouveau
loyer
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
logement
communal
Le
Four,
situé
au-
dessus
de
la bibliothèque
sera
libre
au
1° février
2022.
A
cette
occasion
il y a lieu
de
fixer
un
nouveau
montant
de
loyer.
Elle
précise
que
le
loyer
actuel
est de
290€/mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
qu’à
compter
du
1° février
2022
le loyer
sera
de
310
€/mois.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
le nouveau
bail
et tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
6/
Transfert
du
Chemin
de
St
Hilaire
vers
l’intercommunalité:
présentation
du
rapport
définitif de
la
CLECT
Madame
le Maire
de
la Commune
de
Buzignargues,
rapporte :
Lors
de
la séance
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
14
décembre
2021,
le
Président
de
la
commission
a
présenté
le
projet
de
rapport
d’évaluation
des
charges
transférées,
qui
a été
débattu
et approuvé
par
la commission.
Ce
rapport
de
CLECT
comporte
une
thématique
:
-
le transfert
de
voiries
communales
Concernant
Buzignargues
il s’agit
du
transfert
du
Chemin
de
St Hilaire
au
sein
de
la Communauté
de
Communes.
Le
montant
annuel
à
verser
à
la
CCGPSL
correspondant
à
l’attribution
de
compensation
est
de
2 782€
pour
l’année
2022.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
ce rapport
de
CLECT,
est
soumis
à l’approbation
des
communes.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- approuver
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges,
annexé
à
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
Approuve
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
relatif
au
transfert
de
voiries
communales
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup.
Le
montant
de
l’attribution
de
compensation
de
2 782
€ sera
inscrit
au
budget
2022.
7/
Communauté
de
Communes
:
convention
de
rétrocession
des
4
arceaux
de
stationnements
vélos
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
du
projet
« A
pied
et à vélo
! »
de
la Communauté
de
Communes,
la Commune
de
Buzignargues
a bénéficié
de
la fourniture
et la
pose
de
4
arceaux
de
stationnement
vélos
qui
ont
été
implantés
: 1
devant
la
salle
polyvalente,
1
sur
le
plan,
1
en
face
l’école
(devant
le
transformateur
de
la
résidence
La
cantonade),
1
au
parcours
de
santé.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
6 sur
8- La
convention
de
rétrocession
de
mobilier
urbain
présentée
par
Madame
le
Maire
précise
que
la
commune
devient
propriétaire
des
arceaux
installés
ainsi
que
tous
les
droits
y étant
rattachés.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
a
signé
la
convention
de
rétrocession
avec
la
Communauté
de
Communes.
8/
Proposition
de
l'ONF
pour
les
coupes
de
bois
prévues
au
programme
d’aménagement
de
la
forêt
communale
2021-2040
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier,
Office
National
des
Forêts
est
tenu
chaque
année
de
porter
à
la
connaissance
des
collectivités
propriétaires
les
propositions
d’inscription
des
coupes
à
l’état
d’assiette
c'est-à-dire
les
coupes
prévues
au
programme
de
l’aménagement
en
vigueur.
Elle
rappelle
que
le
document
d’aménagement
2021-2040
approuvé
le
1”
octobre
2020
prévoit
à
l’état
d’assiette
2022
:
-
Une
coupe
de
taillis
(bois
de
chauffage)
de
1.95
ha
sur
la
parcelle
forestière
1 :
-
Une
coupe
de
taillis
(bois
de
chauffage)
de
8.59
ha
sur
la
parcelle
forestière
3.
Le
Conseil
Municipal
exprime
une
réserve
sur
ce
programme
de
coupe
de
bois.
En
effet,
cette
forêt
fait
partie
du
patrimoine
communal.
C’est
la
seule
forêt
de
la
commune
qui
compte
des
chênes
vieux
de
plus
de
70
ans,
ce
qui
contribue
au
relief
de
la
colline
de
La
Pène.
Par
ailleurs
c’est
un
site
de
randonnée
pédestre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
pour
les
raisons
énoncées
ci-dessus,
Décide
de
supprimer
le
programme
de
coupes
de
bois
proposé
par
l'ONF.
9/
Questions
diverses
Néant. La
séance
est
levée
à 22h00.
A.
ROUVIERE-ESPOSITO
S. RICHARTE
|
M-C.
BANIOL
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
7 sur
8- P.
ROUSTAN
N.
ENJALRIC
L.
DEROQUE
T.
BEAUQUIER
J.
MALLET
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28/01/2022
-Page
8 sur
8-