Déliberation - DEL2025 035 Occupation domaine public actualisation modalites occupationcalcul redevance

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Déliberation - DEL2025 035 Occupation domaine public actualisation modalites occupationcalcul redevance Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 035 Occupation domaine public actualisation modalites occupationcalcul redevance)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, Mise en ligne le 18/06/2025

Publiée du 18/06/2025 au 18/08/2025

DEL2025 035

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 juin 2025

19H00

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 27

OBJET: Occupation du domaine public - Actualisation des modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 4 juin 2025, s’est réuni le mercredi 11 juin à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc

BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -

M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François

DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Clarisse PIERRE.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL

POUVOIRS DE: M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile

DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DEÉRACHE - Mme Mireille JEUDY à Mme Catherine SEGUIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à Mme Audrey MOUTTÉ - M. Eric VIDAL à M. Didier MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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AR Prefecture

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Reçu le 17/06/2025DOMAINE / THEME : DOMAINE PUBLIC / REDEVANCE

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération n°DEL2024-076 du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé les modifications apportées aux modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance due par les titulaires.

Aujourd’hui, pour répondre à de nouvelles demandes d’occupation du domaine public, il convient de faire évoluer la grille des types d’occupation possibles et des modalités de calcul y afférentes en ajoutant le type d’installation suivant :

e Rampe d’accès

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2125-1 et suivants et les articles R2125-I et suivants ;

Vu la délibération n°2017-069 du 14 décembre 2017 portant instauration des modalités et de la redevance d'occupalion du domaine public ;

Vu la délibération n°DEL2018-042 du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;

Vu la délibération n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;

Vu la délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024 portant instauration d’une redevance variable et mise à jour des modalités d’occupation ;

Vu la délibération n°DEL2024-076 du 25 septembre 2024 portant modifications des modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que par délibérations n°2017-069 du 14 décembre 2017, n°DEL2018-042 du 5 juillet 2018, n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019, n°DEL2024-052 du 26 juin 2024 et n°DEL2024-076 du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a instauré et actualisé les modalités d'occupation du domaine public et de calcul de la redevance due au titre de cette occupation ;

Considérant que les types d’installation et les modalités de calcul de la redevance sont fixés par le Conseil Municipal ;

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AR Prefecture

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Reçu le 17/06/2025Considérant qu’une nouvelle demande d’occupation du domaine public a été effectuée auprès de la Commune pour un type d’occupation du domaine public non prévu dans la grille telle

qu’actualisée le 25 septembre 2024 ;

Considérant que ladite demande portait sur l’installation d’une rampe d’accès pour les personnes

à mobilité réduite (PMR) ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’actualiser les types d’installation pouvant faire l’objet d’une demande d’occupation du domaine public et d’en définir les modalités de calcul de redevance :

Considérant que les modalités d'occupation du domaine public et de calcul s’établissent alors

comme suit :

Type d'installation Modalités de calcul

Terrasse avec accueil de clientèle Au m? et par an

Terrasse sans accueil de clientèle Au m° et par an

Etalage au droit du commerce Au mètre linéaire et par an

Entrepôt de biens liés directement à une RE . Au m° et par an exploitation économique

Distributeurs automatiques Part fixe : Au m? et par an

(Denrées et/ou boissons) Par variable : en % en fonction du chiffre Avec procédure de mise en concurrence d’affaires

Camions restaurants / camions outillage Au m? et par an

Mobilier / présentoir / appareil de cuisson A l’unité et par an

Rampe d’accès Au m° et par an

Considérant qu’une part variable de la redevance en % en fonction de tranches de chiffres

d’affaires pour les activités économiques soumises à concurrence est maintenue comme suit :

TRANCEHES DE CHIFFRES D’AFFAIRES

0/50K€ 50/100KE€ 100/200K€ 200/300K€ 300/400K€ >400KE€

50,00 €

120,00 €

300,00 €

540,00 €

800,00 €

1000,00 €

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les modalités d'occupation du domaine public et de calcul de la redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER Pactualisation des modalités d’occupation du domaine public selon les types d’installation et les modalités de calcul tels que mentionnés ci-dessus ;

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Reçu le 17/06/2025- DE MAINTENTIR une part variable en % de la redevance en fonction de tranches de chiffres d’affaires pour les activités soumises à concurrence comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- D’APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation du domaine public telles que définies en annexe 1 de la présente délibération.

VOTE :

POUR : 21

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTE (2).

Peymeinade, le 11 juin 2025

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Reçu le 17/06/2025