Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°4 du 6 février 2026 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°4 du 6 février 2026 Special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°4 du 6 février 2026 Special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2026-02-004

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2026-02-06-00003 - Arrêté drones GGD match Ghisonaccia ACA (3

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2026-02-06-00003

Arrêté drones GGD match Ghisonaccia ACA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arrêté drones GGD match Ghisonaccia ACA - 2B-2026-02-004 - 06/02/2026 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord

du 08 février 2026 à partir de 12h00 au 08 février 2026 à 18h00

secteur du stade communal de Ghisonaccia

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

Vu la demande en date du 02 février 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité de la rencontre sportive entre l’AS Ghisonaccia-Prunelli et l’AC Ajaccio prévue le dimanche 8 février 2026 à 14h30 au stade communal de Ghisonaccia ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant notamment que, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arrêté drones GGD match Ghisonaccia ACA - 2B-2026-02-004 - 06/02/2026 4Considérant la présence possible de supporters ultras du SC Bastia dans l’enceinte et aux abords du stade com - munal de Ghisonaccia ;

Considérant la présence d’une centaine de supporters de l’Athletic Club Ajaccien dont une quarantaine d’ultras ;

Considérant la rivalité violente historique qui existe entre les groupes de supporters dits « ultras » du SC Bastia et ceux de l’AC Ajaccio, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant qu’il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public durant ce match et de la physionomie de la zone à sécuriser, dans la mesure où le stade se situe le long de la RT 10, de disposer d’une vi - sion en grand angle pour assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;

Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;

Considérant qu’en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d’avoir un visuel sur l’enceinte du stade et sur ses abords, il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras thermiques installées sur un aéronef sans équipage à bord, que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur du stade communal de Ghisonaccia et ses abords le long de la RT 10 : 100 m à l’ouest (limite sud le Fiumorbo, limite nord intersection T10/route de la mer) et 200 m à l’est (limite sud le Fiumorbo, limite nord route de la mer), où sont susceptibles de se com- mettre les violences et atteintes graves à l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le périmètre ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’est manifestement pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information du public par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arrêté drones GGD match Ghisonaccia ACA - 2B-2026-02-004 - 06/02/2026 5ARRÊTE

Article 1er :

La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie départementale de la Haute- Corse est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre l’AS Ghisonaccia-Prunelli et l’AC Ajaccio du 08 février 2026 à 12h00 au 08 février 2026 à 18h00, au sein du stade communal de Ghisonaccioa et ses abords le long de la RT 10 : 100 m à l’ouest (limite sud le Fiumorbo, limite nord intersection T10/route de la mer) et 200 m à l’est (limite sud le Fiumorbo, limite nord route de la mer), et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2. Elles seront portées par un aéronef circulant sans équipage à bord.

Article 3 :

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe à la demande et détaillée à l’article 1er.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée du dimanche 08 février 2026 à 12h00 jusqu’au dimanche 08 février 2026 à 18h00.

Article 5 :

L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs mentionné à l’article 8 et par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 :

Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du match.

Article 7 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 8 :

Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Original signé

Pierre-Yves ARGAT

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arrêté drones GGD match Ghisonaccia ACA - 2B-2026-02-004 - 06/02/2026 6