Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°29 du 30 octobre 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°29 du 30 octobre 2025 Spécial Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°29 du 30 octobre 2025 Spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-10-030

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2025-10-30-00003 - Arrêté drones DIPN match SCB Clermont Foot 63

(3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2025-10-30-00003

Arrêté drones DIPN match SCB Clermont Foot

63

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arrêté drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 - 30/10/2025 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord

du 31 octobre 2025 à partir de 18h00 au 31 octobre à 24h00

secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;

Vu la demande en date du 30 octobre 2025, formée par le Chef des Unités d'Ordre Public et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef circulant sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité de la rencontre sportive entre le SC Bastia et Clermont Foot 63 prévue le vendredi 31 octobre 2025 à 20h00 au Stade Armand CESARI de Furiani ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant notamment que, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arrêté drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 - 30/10/2025 4Considérant que lors des matchs de football organisés au stade Armand CESARI à partir de 20h00, la présence des supporters est constatée aux abords du stade à partir de 18h00 et jusqu’à 01h00 du matin, le jour suivant ;

Considérant que, compte tenu du contexte dégradé lié aux résultats du Sporting Club de Bastia, dernier au clas- sement de Ligue 2 et au vu des renseignements recueillis, des troubles à l’ordre public sont à prévoir pendant et à l’issue du match ; que les supporters ont fait part de leur mécontentement et ont désigné les dirigeants du club comme responsables de la situation sportive critique ; qu’en cas de nouvelle défaite, des actes de violences des supporters à leur encontre mais aussi en direction des forces de l’ordre sont à craindre ;

Considérant qu’il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public durant ce match et de l’am- pleur de la zone à sécuriser, de disposer d’une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablisse - ment de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;

Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;

Considérant qu’en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d’avoir un visuel sur l’enceinte du stade et sur ses abords, il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une seule caméra aéroportée, que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur du stade Armand CESARI sis à Furiani et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les violences et atteintes graves à l’ordre public que l’usage de la caméra aéroportée vise à préve- nir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le péri - mètre; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’est manifestement pas disproportion- née ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information du public par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arrêté drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 - 30/10/2025 5ARRÊTE

Article 1er :

La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et Clermont Foot 63 du 31 octobre 2025 à 18h00 au 31 octobre 2025 à 24h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et à ses abords immédiats, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED N° Série 4GCCJBGR0B00GB.

Article 3 :

La présente autorisation est limitée au stade Armand CESARI et ses abords sur le territoire de la commune de Furiani.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 jusqu’au vendredi 31 octobre à 24h00.

Article 5 :

L’information du public est assurée par les réseaux sociaux.

Article 6 :

Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du match.

Article 7 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 8 :

Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

À Bastia, le 30/10/2025

Pour le Préfet,

Le Directeur de cabinet,

Original signé

Pierre-Yves ARGAT

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arrêté drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 - 30/10/2025 6