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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 290 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 290 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-290
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-21-00002
ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 3 E 3
PRÉFET | Cabinet du préfet DE L'YONNE | Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de toute représentation prévue le 24 août 2025
dans le département de l’Yonne, dans laquelle M. Dieudonné M’Bala M’Bala
est comédien, metteur en scène ou auteur
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Constitution et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4,
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal
JAN en qualité de préfet de l'Yonne;
Vu l'urgence;
Vu la communication faite sur le spectacle dans l'Yonne de M. Dieudonné M'Bala M'Bala sur le site
internet dieudosphere.com ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle potentiellement
intitulé « Istanbul » le 24 août 2025 à 18 h à Auxerre ou ses environs, sans en préciser le lieu exact, le
site dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour
d'Auxerre ;
WW. vonne sous. f
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 4 E = L, PRÉ FET Cabinet du préfet
DE L'YONNE | Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour. prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale et
méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité de
l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine
raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de
la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi
13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,
homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité
publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous
d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à
partir du témoignage qu'il à recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier
membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH
NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites; que,
par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il
adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les
attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,
‘ portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière;
qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président
de la République et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants;
Considérant que, dans ces conditions, il existe Un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation
d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de
l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 5 Æ # |
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PRÉFET | Cabinet du préfet
DE L'YONNE | Direction des sécurités
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Considérant que ces spectacles sont organisés.dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par
Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner
l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site dieudosphère.com invite son public à
proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas
le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle
doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets et de sa publicité, être
regardée comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
spectacle initialement prévu le 24 août 2025 à 18 h et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé
effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale où de nature à porter atteinte à la dignité de
la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
dans l'Yonne est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; que cette interdiction apparaît donc adaptée, proportionnée et nécessaire,
ARRETE :
Article 1”: Toute représentation prévue le 24 août 2025 à 18 h, dans laquelle M. Dieudonné M'Bala
M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, est interdite dans le département de l'Yonne, quels
que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 21 AOÛT 2025
é préfet
AN
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 7