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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 043
Document publié le Lundi 30 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 043)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-043
PUBLIÉ LE 30 MAI 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-05-19-001 - CH Marin-activité MARS 2016 (3 pages) Page 4
R02-2016-05-18-007 - création comité d'experts-composition (2 pages) Page 8
R02-2015-11-17-013 - DM 2015 ssiad asadec (3 pages) Page 11
R02-2015-11-17-015 - DM 2015 ssiad asscam (3 pages) Page 15
R02-2015-11-17-012 - DM 2015 ssiad de l OMASS (3 pages) Page 19
R02-2015-11-17-016 - DM 2015 ssiad joseph dogue (3 pages) Page 23
R02-2015-11-17-010 - DM 2015 ssiad pierre blanchard (3 pages) Page 27
R02-2015-11-17-011 - DM 2015 ssiad sauphanor (3 pages) Page 31
R02-2015-11-17-014 - DM 2015 ssiad volonterre (3 pages) Page 35
DEAL
R02-2016-05-17-004 - APMD SOMES (2 pages) Page 39
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-05-20-009 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire au profit de Vacans
KREOL (2 pages) Page 42
PREFECTURE
R02-2016-05-20-002 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville du Lamentin (4 pages) Page 45
R02-2016-05-20-001 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la
ville du Lamentin (4 pages) Page 50
R02-2016-05-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la
croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de soutien à la parentalité" (4 pages) Page 55
R02-2016-05-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la
croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à la parentalité à Saint-Pierre" (4
pages) Page 60
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rouge pour le projet "rappel à la responsabilité parentale" (4 pages) Page 65
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rouge pour le projet "SOS Parents" (4 pages) Page 70
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rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles" (4 pages) Page 75
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2 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François (7 pages) Page 102
3 ARS
R02-2016-05-19-001
CH Marin-activité MARS 2016
Centre hospitalier du MARIN : arrêté ARS N° 2016-85 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2016.
ARS - R02-2016-05-19-001 - CH Marin-activité MARS 2016 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016- $S5
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
De MARS 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2016
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU laloin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique |
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-05-19-001 - CH Marin-activité MARS 2016 5 VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité
d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de
l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article
R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2016 par le Centre Hospitalier du
MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
>
Verser au Centre Hospitalier du MARIN, par la caisse générale de sécurité
sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de MARS 2016, est arrêtée à :
537 125,26 €, soit :
533 509,49 € : au titre de l’activité d’'hospitalisation ;
3 615,77 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
0,00 € : au titre de l’AME ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 q MAI 2016
navals - dé l'Offre de Soins L'Adjeinte au Directeur ACL éante
(Q1fe du Departement
Fee Fat demenis de Sante
ARS - R02-2016-05-19-001 - CH Marin-activité MARS 2016 6 L1'SI9 €
TS rmemnreæ] Ano{9s IWQ 18101
————— —— —————— LE EE 00‘000'000'0|00'0inofgssjueuie2ipe = ————— 3 sjueBin |000 00‘0 00'0 00 0 sulos inofes IQ) RE 7 500 ] 009 — — VE |IL 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 000 + SHO WPH04 En . (3-3) sp H Sop owwIOS) JUepgopud | (9707 101nuef _smdop Inwn2) epougd ej inod || spougd su ad osmsues | Si 5asHeHAOU3WvgIn91e93WvSHAPeI|Sjouwune,nbsn(SoUJ}OouJW._(3+a)epouodeyes|sindepssmmwum)sounpav|s3dwuosuasudPneus_/STOz°ouue,;epenpneLe PPAUENON IC |PHARE SpAueUON : 1 | epaueuon:H |pHAHe,p Siuequou sep je301:9 |anod jexoyaueuom :4 |ouan2e,1ep aime queuon:3| epwueljueuon: a | VAHVT PHARE,9 AUEIUOH :2 nv sep sjueluon [7 9T'SCT LES ov'szrLEes | ev'scs ess | _66/8S601?T | 66856011 000 00‘0 L_... VASE fr| — PRE __ uswe| 88' 199 ç G9'LL2 6 C9'LL2 6 00‘0 00'0 00'0 30v £ 6+'606 ££S 6p'60S £ES G8'LZL 898 pE'L89 LOb L p£'L89 LOb L 000 00'0 000 + AS bon n 99 9Hnou ayHAIDe AC te1e sou Sep 1 Sop ewwos) Rte RE (9707 aomuef sindep |sindop nwuno) "epoled el dd. ours} pren, anod p-sou e2 quene) quouwepe ad eme Fe P vanv pyanel | es PHAMDE |1) ginojeguanse. | juepoogid sou ne,nbsnf spunou |(3+a)epougdones | apinwun) opougdejoporoz | 1dwo uosud juowonnooye|29 ginies ‘S10zepuue,]ep ann |STOZ sguue,i sp on ne Vanvi | ES: £T ‘9T07/S0/02Ip21pu8a : uolje19dn291 ap 93eq 80:50 ‘9107/50/07 IP21pu84: uoiba1 e] ed uonepijeaap #3eq 0S:T0 ‘9102/50/07 IP291pUSA: juawuossIjqe39,] 1eduorepijeA 3p91eq uoi691 e] 1ed apijeA 153 221219X9 399 sieuue Joiauef 9 : £WN 9TO08 souuy (9ST207026) NIHVW NQG 1VLIdOH AUaLU9S1SA9p 9}9112,] 9P SJUSW9]|3 : 19Q OI VEL3q11VAO ARS - R02-2016-05-19-001 - CH Marin-activité MARS 2016 7 ARS
R02-2016-05-18-007
création comité d'experts-composition
arrêté ARS n° 2016-84 portant composition et nomination des membres du Comité d'experts pour
la stérilisation à visée contraceptive
ARS - R02-2016-05-18-007 - création comité d'experts-composition 8 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS n° 2016- % 4
Portant composition et nomination des membres du Comité d'experts
Pour la stérilisation à visée contraceptive
VU les articles R.2123-1 et suivants du Code de la santé publique,
VU les articles R.1112-1 et R.1112-2 du Code de la santé publique,
VU l’article 226-13 du Code pénal,
ARTICLE1 : Liste des membres du Comité d'experts
Experts médicaux gynéco-obstétriciens :
Titulaires : Docteur Jean-Luc VOLUMENIE
Docteur Nabil MANSOUR
Suppléant : Docteur Serge DUVILLE
Experts médicaux psychiatres :
Titulaires : Docteur Catherine MARCHAND
Docteur Sandra FLAQUET
Membres d'association
Titulaires : Mme Marie-Flore PELAGE / ADAPEI
Mme Marie-Lyne FANON / AMEDAV
Suppléantes : Mme Palmyre DELET / ADAPEI
Mme Patrice PLACOLY / AMEDAV
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2016-05-18-007 - création comité d'experts-composition 9 ARTICLE 2 : Durée du mandat
La durée du mandat est de trois (3) ans. Il est renouvelable. Les fonctions des membres sont
assuréesà titre gratuit, les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Le secrétariat est assuré par l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4: Délibération
Le Comité d'experts ne peut délibérer que si cinq membres titulaires ou suppléants sont
présents. Il statue à la majorité. L'avis motivé est signé par chaque membre du Comité et
adressé au Juge des Tutelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié à l’ensemble des membres experts et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 1 8 MAI 2016
P/ le Directeur Géhéral de l'ARS
Le Directeur de l'Offre‘de Soins
@\ et des Proféssions de Santé
Elie BOURGEOIS
ARS - R02-2016-05-18-007 - création comité d'experts-composition 10 ARS
R02-2015-11-17-013
DM 2015 ssiad asadec
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD de l'ASADEC
ARS - R02-2015-11-17-013 - DM 2015 ssiad asadec 11 © D'hgrrer Mporss ds Lerté
Rartihiua
DECISION TARIFAIRE N°91 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
S.S.LA.D DE L'A.S.AD.E.C - 9702033537
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1019 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ! de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journai Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2610 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 05/06/1984 autorisant la création d'un SSIAD dénommé S.S.LAD de L'AS.A.D.E.C
(970203337) sis, Route de FLEUR D'EPEE, 97226, LA TRINITE et géré par l'entité dénommée
A.S.A.D.E.C. (970200408) :
la décision tarifaire initiale n° 25 en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation giobale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée S.S.LA.D de L'A.S.A.D.E.C - 970203337.
13
ARS - R02-2015-11-17-013 - DM 2015 ssiad asadec 12 DECIDE
ARTICLE 1 8 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 592 740,68 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 592 740.68 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.EA.D de L'AS.A.D.E.C (970203337) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 187.48
- dont CNR 0.00
Groupe Il ;
Dépenses afférentes au personnel 518 332.35
DÉPENSES | - dont CNR 53:000:00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 14 220.85
- dont CNR 6.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 592 740.68
Groupe I
Produits de la tanfication 592 740.68
- dont CNR 53 000.00
Groupe I 156
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation é
Groupe III _—
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 592 740.63
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 49 395,06 €
Soit un tarif journalier de soins de 53.88 € pour les personnes âgées.
ARS - R02-2015-11-17-013 - DM 2015 ssiad asadec 13 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notificalion,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.S.A.D.E.C, » (970200408) et à la structure dénommée
SS.LAD de L'A.S.A.D.E.C {(970203337).
FAIT A Font de France , LE 47 NOV. 2015
Le directeur bénéral
3/3
ARS - R02-2015-11-17-013 - DM 2015 ssiad asadec 14 ARS
R02-2015-11-17-015
DM 2015 ssiad asscam
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD de l'ASSCAM
ARS - R02-2015-11-17-015 - DM 2015 ssiad asscam 15 @ > Agsrce gere s de Sat
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°94 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.S.LA.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 9702069979
Le Directeur Général de l’AR$ Martinique
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 19/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales auiorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 11/12/2006 autorisant la création d'un SSLAD dénommé SS.ILAD. DE
L'A.S.S.C.A.M. (970209979) sis 0, Résidence LES OLYMPIADES, 97228, SAINTE-LUCE et géré par
l'entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS SUD CARATBE (9702009961) ;
la décision tarifaire initiale n° 28 en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 9702069979.
ARS - R02-2015-11-17-015 - DM 2015 ssiad asscam 16 DECIDE
ARTICLE 1 F La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 531 411.57 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 531 411.57 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.LAD. BE L'AS.S.C.A.M. (970209979) sont
autorisées COMME sit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 727.06
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 450 265.47
DEPENSES ! - dont CNR 50 000.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 30 419.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 411.57
Groupe I
Produits de la tarification 531 411.57
ner 50 000.00
Groupe Il tu
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation «
Groupe TE Ga
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 531 411,57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la datation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 44 284,38 €
Soit un tarif journalier de soins de 43.06 € pour les personnes âgées.
ARS - R02-2015-11-17-015 - DM 2015 ssiad asscam 17 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à cornpter fe sa natifiration
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE »
(2970209961) et à la structure dénommée S.S.LA.D, DE L'A.S.S.C.A.M. (9702099709).
FAIT A Fo de France , LE 47 NOV. 20H
Le directqur général
3/3
ARS - R02-2015-11-17-015 - DM 2015 ssiad asscam 18 ARS
R02-2015-11-17-012
DM 2015 ssiad de l OMASS
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD de l'OMASS
ARS - R02-2015-11-17-012 - DM 2015 ssiad de l OMASS 19 © D Rgrre girls és Sarté
MartitieLs
DECISION TARIFAIRE N°92 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2915 DU
S.S.LAD DE L'O.M.A.S.S - 970208286
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
te Code de ‘Action Sociale et des Famiiles :
le Code de fa Sécurité Sociale ;
la foi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, F2, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l'article L3123.1 du Code de l'Action Saciale et des Fanuiles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caicul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-] du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 01/11/1994 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSLAD de L'O.M.A.S.S (9702082686) sis 13, Rue ALBERT CAMUS, 97232, LE LAMENTIN et géré par l'entité dénommée
C.M.A.S.S. (970200259) ;
la décision tarifaire initiale n° 26 en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée S.S.ILA.D de L'O.M.A.S.S - 9702082856.
143
ARS - R02-2015-11-17-012 - DM 2015 ssiad de l OMASS 20 DECIDE
ARTICLE 1 À La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 606 910.94 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 606 910.94 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.SLA.D DE L'OM.AS.S (970208286) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 478.50
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 581 239.94
DEPENSES ! - dont CNR raie
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 16 192.50
- dont CNR 0.60
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 606 910.94
Groupe Ï
Produits de la tarification 606 910.94
“AO 40 000.00 Groupe Il _.
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe lil sa
Produits financiers et produits non encaissables ;
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 606 910.94
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de sains et versée par l’assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 50 575.91 €
Soit un tarifjournalier de soins de 56.20 € pour les persannes âgées.
tr (er
ARS - R02-2015-11-17-012 - DM 2015 ssiad de l OMASS 21 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du Palais Royal, 75109, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « O.M.A.S.S. » (970200259) et à la structure dénommée S.S.LA.D de L'O.M.A.S.S (970208286).
FAIT A Fdr de France ,LE 17 NOV, 25
353
ARS - R02-2015-11-17-012 - DM 2015 ssiad de l OMASS 22 ARS
R02-2015-11-17-016
DM 2015 ssiad joseph dogue
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD G. LOUIS JOSEPH DOGUE
ARS - R02-2015-11-17-016 - DM 2015 ssiad joseph dogue 23 Ar © Phgrres Morren de Sarté Wariliieue
DECISION TARIFAIRE N°93 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2615 DU
SS.LA.D. G., LOUIS JOSEPH DOGUE - 9702063345
Le Directeur Général de FARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, IS,
47 et 83 du décret n° 2003-1910 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Famitles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/201$ publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Île calcul des tarifs des établissements et
services médica-sociaux mentionnés à l’articie L31:4-3-1 du CASF ;
le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 16/04/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.1.A.D. G. LOUIS JOSEPH
DOGUE (9702203345) sis, Angle des Rues LACROIX et F. PERRET, Lotissement HAUT MORNE,
97260, LE MORNE-ROUGE et géré par l'entité dénommée Association ENTRAIDE MONTIOLY du
MORNE ROUGE (970200416) ;
la décision tarifaire initiale n° 27 en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée S.S.EA.D. G. LOUIS JOSEFH DOGUE - 970203345.
ARS - R02-2015-11-17-016 - DM 2015 ssiad joseph dogue 24 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 685 498.16 € pour l’exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 685 498.16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. G. LOUIS JOSEPH DOGUE (9702063345)
sont autorisées comine suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 330.25
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 619 698.08
DEPENSES ! - dont CNR a
Groupe FH
Dépenses afférentes à la structure 32 469.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 685 498.16
Groupe I
Produits de la tarification 685 498.16
PRE 130 000.00
Groupe I on
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe IE ds
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 685 498.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 57 124.85 €
Soit un tarif journalier de soins de 60.24 € pour les personnes âgées.
ARS - R02-2015-11-17-016 - DM 2015 ssiad joseph dogue 25 ARTICLE 3
ARTICLE à
ARTICLE $
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75106, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de ia présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association. ENTRAIDE MONTJOLY du MORNE ROUGE » (9070200416) et à la structure dénommée S.S.I.A.D. G. LOUIS JOSEPH DOGUE (9702033485).
FAIT A Fort de France ,LE 17 NOV. 208
|
Le directeur général
353
ARS - R02-2015-11-17-016 - DM 2015 ssiad joseph dogue 26 ARS
R02-2015-11-17-010
DM 2015 ssiad pierre blanchard
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD PIERRE BLANCHARD
ARS - R02-2015-11-17-010 - DM 2015 ssiad pierre blanchard 27 © HhproeMsn de tar
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°96 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
S.S.LA.D. PIERRE BLANCHARD - 9702093329
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Farniltes :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 15,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312,: du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics ei privés ;
la décisian du directeur de la CNSA en date du 11/05/2615 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASE :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
générai de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du GC1/10/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.I. AD. PIERRE
BLANCHARD (9707203329) sis 45, Rue de LA CLAÏIRIERE, 97200, FORT-DE-FRANCE et géré par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE MARTINIQUE (5970200390) ;
la décision tarifaire initiale n° 30 en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation glohale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée $.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD - 9702033209,
ARS - R02-2015-11-17-010 - DM 2015 ssiad pierre blanchard 28 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 197 126.95 € pour l'exercice budgétaire 2615. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : | 197 126.95 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.LA.D. PIERRE BLANCHARD (9709293329) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’expioitation courante 100 981.45
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 007 006.00
DEPENSES | - dont CNR HONODGE
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 89 145,50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 197 126.95
Groupe I
Produits de la tarification 1 197 126.95
nm 40 000.00
Groupe I} Got
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe HI _
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 197 126.95
Dépenses exclues des tarifs : 0,09 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, évale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour Faccueil de personnes âgées : 99 760.58 €
Soit un tarif journalier de soins de 63.93 € pour les personnes agées.
ARS - R02-2015-11-17-010 - DM 2015 ssiad pierre blanchard 29 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 751060, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE MARTINIQUE » (9702003900) et à la structure dénommée S.S.IA.D. PIERRE BLANCHARD (9790203329).
FAIT À Fort de France , LE 4 7 y. 201
Le directqur général
353
ARS - R02-2015-11-17-010 - DM 2015 ssiad pierre blanchard 30 ARS
R02-2015-11-17-011
DM 2015 ssiad sauphanor
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD JULES SAUPHANOR
ARS - R02-2015-11-17-011 - DM 2015 ssiad sauphanor 31 © D hgrres Mgrain de Santé
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°95 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2815 DU
S.S.I.A.D. JULES SAUPHANOR - 970205613
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Farmiiles :
te Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Cfficiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modeles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à {a gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2915 publié au Journal Officiel du 19/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/65/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et dés Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Île calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314.3.1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 06/06/1994 autorisant la création d'un SSIAD dénommé S.S.EA.D. JULES
SAUPHANOR (970205613) sis 9, Lotissement les QUATRE CHEMINS, 97290, le MARIN et géré par
l'entité dénommée A.D.A.R.P.A. (0970206777) ;
la décision tarifaire initiale n° 29 en date du 17/07/2615 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée S.S.L AD. JULES SAUPHANOR - 97020563,
ARS - R02-2015-11-17-011 - DM 2015 ssiad sauphanor 32 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 763 139.38 € pour l’exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 763 139.38 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. JULES SAUPHANOR (970205613) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 701.47
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 672 460.23
DÉPENSES | - dont CNR 40 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 54 977.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 763 139.38
Groupe I
Produits de la tarification 763 139.36
Groupe F _.
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation x
Groupe IH dd
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 763 139.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 63 594.95 €
Soit un tarifjourmalier de soins de 61.32 € pour les personnes âgées.
ARS - R02-2015-11-17-011 - DM 2015 ssiad sauphanor 33 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.A.R.P.A, » (970206777) et à fa structure
dénommée S.S.LA.D. JULES SAUPHANOR (970205613).
FAÏT À For de France + LE 1 7 NOV. 205
Le directeur dénéral
3/3
ARS - R02-2015-11-17-011 - DM 2015 ssiad sauphanor 34 ARS
R02-2015-11-17-014
DM 2015 ssiad volonterre
Décision Tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
SSIAD VOLONTERRE
ARS - R02-2015-11-17-014 - DM 2015 ssiad volonterre 35 A 2 D porcs Rétgionels de Earèé Muriinle Le
DECISION TARIFAIRE N°97 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEÉ DE
SOINS POUR L'ANNEE 2915 DU
SSIAD VOLONTERRE - 970210522
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financernent de la Sécurité Sociale pour 2615 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2603-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ! de l’article L3123.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Île calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2516 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 30/06/2010 autorisant la création d’un SSLAD dénommé SSLAD VOLONTERRE (970210522) sis 92, Rue SCHOELCHER, 97230, SAINTE-MARIE et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION "VOLONTERRE" (9702105814) ;
la décision tarifaire initiale n° 3t en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de sains pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD VOLONTERRE - 970210522.
ARS - R02-2015-11-17-014 - DM 2015 ssiad volonterre 36 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 527 482.05 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 527 482.0$ €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSLAD VOLONTERRE (9702180522) sont autorisées
cornme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I ;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 872.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 443 444.05
DEPENSES | - dont CNR FCEHADLOE
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 38 166.00
+ dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 527 482.05
Groupe I »
Produits de la tarification 327 482.05
- dont CNR 10 000.00
Groupe Il o6t
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il EEE
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 527 482.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 43 956.84 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.88 € pour les personnes âgées.
ARS - R02-2015-11-17-014 - DM 2015 ssiad volonterre 37 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminisiratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "VOLONTERRE" » (970210514) et à ja structure dénommée SSLAD VOLONTERRE (9702105223).
FAIT A Fort de France , LE {7 NOV, 206
r
Le directeur|général
353
ARS - R02-2015-11-17-014 - DM 2015 ssiad volonterre 38 DEAL
R02-2016-05-17-004
APMD SOMES
Mise en demeure de la Société Martiniquaise des Eaux de Sources (SOMES) de mettre à jour son
dossier de demande d'autorisation ICPE et de respecter certaines prescriptions réglementaires
pour ses installations implantées quartier Champflore à Morne Rouge.
DEAL - R02-2016-05-17-004 - APMD SOMES 39 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la Société Martiniquaise des Eaux de Sources (SOMES)
de mettre à jour son dossier de demande d'autorisation ICPE et de respecter
certaines prescriptions réglementaires pour ses installations implantées
quartier Champflore à Morne-Rouge
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
l'article R511-9 et son annexe relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°01-2328 du 31 août 2001 d'autorisation d'exploiter Une usine d'embouteillage
d'eau de source et de production de boissons aromatisées ;
l'arrêté préfectoral n°01-2378 du 5 septembre 2001 de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté d'autorisation n°01-2328 du 31 août 2001 ;
l'arrêté préfectoral n°06-0036 du 4 janvier 2006 complémentaire relatif aux installations de
refroidissement et au classement de rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé ENV15-0916 du 27/11/15 relatif à la
visite d'inspection réalisée le 18/11/15 sur le site susvisé ;
Considérant que l'inspection a constaté lors de la visite susvisée que les multiples modifications
apportées aux installations de la SOMES depuis sa régularisation administrative en 2006
sont de nature à modifier les dangers ou inconvénients générés par le fonctionnement du
site, et que ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance du préfet ni fait
l'objet d'une mise à jour notamment de l'étude des dangers des installations ;
Considérant que l'exploitant n’a donc pas respecté les dispositions de l’article R512-33 du Code de
l'Environnement ;
Considérant qu'il convient donc de faire application des dispositions de l’article L171-7 du Code de
l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de fournir un nouveau dossier de
demande d'autorisation comprenant notamment une étude de dangers à jour ;
Considérant que l'inspection a constaté lors de la visite susvisée que l'exploite ne respecte pas
certaines prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation et qu'il convient donc de
faire application de l’article L171-8 du Code de l'Environnement.
Page 1/2
DEAL - R02-2016-05-17-004 - APMD SOMES 40 L'exploitant consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier référencé ENV16-0126 du 03/03/2016
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Article 1"
La Société Martiniquaise des Eaux de Source, immatriculée sous le numéro SIRET 30530616900023 et dont le siège
social est situé quartier Champflore sur la commune du Morne Rouge - 97260 est mise en demeure de respecter les
prescriptions des articles deux et trois du présent arrêté.
‘Article 2 =Dépôtd'undossierICPE à jour |
Sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit remettre en préfecture un dossier de demande d'autorisation d'exploiter à jour dans les formes prévues par les articles R512-2 à R512-9 du code de l'environnement.
Sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit :
* faire réaliser les travaux de mise en conformité de ses installations électriques (article 9 de l'arrêté
d'autorisation n°01-2328 du 30/08/01) et transmettre le rapport de conformité de l'organisme à l'inspection des
installations classées.
* faire procéder à une analyse de l’impact de ces rejets aqueux sur le milieu naturel et transmettre le rapport à
l IPS des ISEIEIONS classées.
Sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit :
° fournir un échéancier concernant les travaux de réalisation d’une unité de traitement des effluents aqueux
avant rejet dans le milieu naturel
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L171-7 et L171-8 du Code de l'Environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est de deux
mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie du Morne-Rouge pour une durée d'un mois. L'’accomplissement de cette
formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire du Morne-Rouge. Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
: y 2°" ocutui 11 204 !
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire du Morne-Rouge et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le sy
47 MAI 20 ... Mer ta Prétat et par délégation
te Sacrétaire Général de le Prétecture
Région Martinioue
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE Page 2/2
DEAL - R02-2016-05-17-004 - APMD SOMES 41 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-05-20-009
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire au profit de
Vacans KREOL
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015057-0013 en date du 26.02.15 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM au profit de VACANS KREOL
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-05-20-009 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire au profit de Vacans KREOL 42 4
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015057-0013 en date du 26 février 2015 portant
Autorisation d'Occupation Temporaire sur le Domaine Public Maritime au profit de VACANS KREOL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel PELTIER, administrateur en chef de lère classe des Affaires Maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 19 avril 2016 de Monsieur Michel ELISABETH, gérant de l'Eurl VACANS KREOL ;
Considérant que l'activité de kart nautique électrique a débuté le 06 septembre 2015 ;
Considérant que, dans ces conditions le report de l'avis de paiement à compter du O1 septembre 2015 peut être accepté,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA MER
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-05-20-009 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire au profit de Vacans KREOL 43 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 6 de l'arrêté n° 2015057-0013 en date du 26 février 2015 portant Autorisation d'Occupation
Temporaire sur le Domaine Public Maritime au profit de L'Eurl VACANS KREOL, représentée par
Monsieur Michel ELISABETHL, est modifiée comme suit :
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 5 520 €, compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter du O1 septembre 2015 est payable annuellement et d'avance à
la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 2 : Hormis l'article 6 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sont
inchangés.
ARTICLE3 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville des Trois-Ilets
_- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin
- Monsieur le Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL).
Fait à Fort de France, le 2 û MAI 2016
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
L'Administrateur es heremaritimes
Hervé RON
Directeur pi e la mer
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-05-20-009 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire au profit de Vacans KREOL 44 PREFECTURE
R02-2016-05-20-002
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville du Lamentin
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lamentin pour le
projet pass'rel
PREFECTURE - R02-2016-05-20-002 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lamentin 45 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.9. Préparation et accompagnement des sorties de prison
à la ville du Lamentin au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-I du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville du Lamentin, Place Antoine Macéo, 97232
Lamentin ;
Considérant que la demande de subvention de la ville du Lamentin fait suite à l’initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-002 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lamentin 46 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le numéro FIPD/2016/18, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Aïticle 1 : Une subvention d’un montant de deux mille huit cents euros (2 800,00 €) est attribuée, au titre
du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la ville du Lamentin pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « pass'rel prévention de Ia récidive ».
Ce projet consiste à mettre en place, à l’attention des détenus originaires de la ville du Lamentin, une action
spécifique permettant de favoriser leur réinsertion sociale, économique et professionnelle. Cette action sera
menée en partenariat avec une structure spécialisée dans le suivi de ce type de public qui aura pour
MISSIONS :
* Ja tenue de permanences en milieu ouvert,
* __ l’animation d’ateliers thématiques collectifs,
+ la mise en place d’un parcours de développement personnel,
+ la resocialisation des personnes sous main de justice par la remise en situation de vie collective,
* __ l’apprentissage des techniques de recherche d’emploi.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte du résultat suivant est recherchée :
+ diminuer le taux de récidive des détenus
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de détenus suivis
© nombre de sorties positives du dispositif
° insertion par la formation
* des indicateurs qualitatifs suivants :
° mobilisation des partenaires autour du dispositif (la ville devra fournir à réception de la
notification les critères d'évaluation de cet indicateur)
o Assiduité, rétablissement des liens familiaux et sociaux, insertion sociale (la ville devra fournir
à réception de la notification les critères d'évaluation de cet indicateur)
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-002 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lamentin 47 l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 2 800,00 € (deux mille huit cents euros) interviendra donc à la
notification du présent arrêté ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Mairie du Lamentin
Code banque Code guichet Compte CIé RIB
45159 00005 030030600000 85
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-002 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lamentin 48 l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-002 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lamentin 49 PREFECTURE
R02-2016-05-20-001
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
à la ville du Lamentin
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la ville du Lamentin pour le projet
de "lutte contre les incivilités et les violences"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-001 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la ville du Lamentin 50 AE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.6. Médiation visant à la tranquillité publique à la Ville du LAMENTIN au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par La Ville du LAMENTIN, Place Antonio MACEO, 97232 — Le Lamentin ;
Considérant que la demande de subvention de La Ville du LAMENTIN fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-001 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la ville du Lamentin 51 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/12, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à La Ville du LAMENTIN pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « Prévention contre les incivilités et Les violences. ».
Ce projet consiste à mettre en place une politique de prévention spécifique en direction des jeunes mineurs
scolarisés afin d'améliorer la sécurité au sein et aux abords des établissements scolaires. Celle-ce se
déclinera à travers la mise en place d’un parcours de prévention au sein des écoles de cycle 3 et la mise en
place d’un dispositif de médiation sociale aux abords des établissements scolaires.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : améliorer la sécurité au sein et aux abords des
établissements
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
- Diminution des incivilités aux abords des établissements scolaires
* des indicateurs qualitatifs suivants :
- Satisfaction des chefs d'établissements
- Baisse du sentiment d’impunité (le porteur devra détailler les oalités d'évaluation de cet indicateur à la
notification)
- Absence de toxicomanie aux abords des établissements
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée : un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-001 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la ville du Lamentin 52 de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 3 000,00 € (trois mille euros), à la notification ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Ville du Lamentin
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 300300000600 85
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. II est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier} et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à Particle 43-[V de
la loi n° 96-314 du {2 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choïx, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-[ du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-001 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la ville du Lamentin 53 des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-001 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la ville du Lamentin 54 PREFECTURE
R02-2016-05-20-007
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
à la croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de
soutien à la parentalité"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de
"dispositif mobile de soutien à la parentalité"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de soutien à la parentalité" 55 el LE. Liberté «= Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à La Croix-Rouge Française au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par La Croix-Rouge Française, Pôle actions sociales Croix
rouge — Immeuble MARSAN — Porte 11 — Kerlys, 97200 — Fort-de-France ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de soutien à la parentalité" 56 Considérant que la demande de subvention de La Croix-Rouge Française fait suite à linitiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/46, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de six mille euros (6 600,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à La Croix-Rouge Française pour la mise en œuvre du
projet de prévention intitulé « dispositif mobile de soutien à la parentalité ».
Ce projet consiste à permettre au Camion Solidaire Itinérant, en plus de ses services habituels, de proposer
un espace de soutien à la parentalité qui consistera à :
* informer et accueillir et écouter les parents en difficulté,
+ orienter les bénéficiaires vers des structures relais,
* _ proposer des ateliers thématiques
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- aider les parents du Nord Caralbes à mieux comprendre le fonctionnement de leur cellule familiale et les
comportements de leurs enfants
- proposer à la population du Nord caraïbes un espace d’écoute et de soutien à [a parentalité
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
© - nombre d'ateliers réalisés
- nombre de partenaires rencontrés dans le cadre de l’action
- nombre de parents ayant été orientées par un partenaire
- nombre de parents ayant participé à l’action
- nombre de parents différents ayant participé à l’action
- nombre de familles différentes ayant participé à l’action
- nombre d’orentations vers des partenaires extérieurs
- Nombre d’orientations vers d’autres dispositifs du LAJ de Saint-Pierre
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
© Taux de satisfaction des parents
0 taux de satisfaction des parents considérant que l’actions a contribué à la valorisation de leurs
rôle et compétences parentales
o taux de parents auquels l’action a permis de se mobiliser sur un thème ou une activité dans
l’environnement social
0 taux de parents considérant que l’action a permis de répondre à leurs besoins
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de {a
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de soutien à la parentalité" 57 La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 4 500 € (quatre mille cinq cents euros), à la notification ;
- 1 500 € (mille cinq cents euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00380 00434034694 37
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de soutien à la parentalité" 58 l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Fabyite RIBOULET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "dispositif mobile de soutien à la parentalité" 59 PREFECTURE
R02-2016-05-20-008
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
à la croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à
la parentalité à Saint-Pierre"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de
"dispositif mobile de soutien à la parentalité"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à la parentalité à Saint-Pierre" 60 Ecal L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à la Croix-Rouge Française au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la Croix-Rouge Française, Pôle actions sociales Croix
rouge — Immeuble MARSAN — PORTE 11 - KERLYS, 97200 — Fort-de-France ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à la parentalité à Saint-Pierre" 61 Considérant que la demande de subvention de la Croix-Rouge Française fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/47, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1: Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à la Croix-Rouge Française pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « permanences de soutien à la parentalité à saint-pierre ».
Ce projet est le suivant : dans la continuité de l’action menée par l’AADPAS depuis 2013, le fieu d’accueil
de jour (LAJ) de la Croix-Rouge, a pour objectif de proposer à la population du nord caraïbe un ensemble
de services en les adaptant au mieux à la réalité du territoire.
Le LAJ de Saint-Pierre met en place des permanences de soutien à la parentalité tous les mercredis et jeudi
de 8H à 12h dans ses locaux à Saint-Pierre.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- aider les parents du Nord Caraïbes à mieux comprendre le fonctionnement de leur cellule familiale et les
comportements de leurs enfants
- proposer à la population du Nord caraïbes un espace d’écoute et de soutien à la parentalité
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre d'entretiens ateliers fixés
- Nombre d'entretiens ateliers réalisés
- Taux de présence aux rendez-vous fixés
- Nombre de partenaires rencontrés dans le cadre de l’action
- Nombre de parents ayant été orientés par un partenaire
- Nombre de parents ayant participé à l’action
- Nombre de parents différents ayant participé à l’action
- Nombre de familles différentes ayant participé à l’action
- Nombre d’orientations vers des partenaires extérieurs
- Nombre d’orientations vers les autres dispositif du LAJ de Saint Pierre
- Nombre de parents suivis dans le cadre des mercredis de la parentalité ayant participé à
l’intervention
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
-Taux de satisfaction des parents
- Taux de satisfaction des parents considérant que l’action a contribué à la valorisation de leur role
et compétences parentales
- Taux de parents auquels Paction à permis de se mobiliser sur un thème ou une activité dans
l’environnement social
- Taux de parents considérant que l’action a permis de répondre à leurs besoins
L'associaiton devra fournir à réception de la notification, le détail des critères retenus pour évaluer ces
quatre indicateurs.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à la parentalité à Saint-Pierre" 62 Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 3 000 € (trois mille euros) à compter de la notification du présent arrêté
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : LAJ CROIX ROUGE FRANCAISE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00380 00434034694 37
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du [2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Ïl est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à la parentalité à Saint-Pierre" 63 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Fabrice RJEOYL -ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "permanence de soutien à la parentalité à Saint-Pierre" 64 PREFECTURE
R02-2016-05-20-004
Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à
la croix rouge pour le projet "rappel à la responsabilité
parentale"
Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "rappel à
la responsabilité parentale
PREFECTURE - R02-2016-05-20-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "rappel à la responsabilité parentale" 65 ?
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à la Croix-Rouge Française au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article S de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par La Croix-Rouge Française, Pôle actions sociales
Croix rouge — Immeuble MARSAN -— Porte 11 - Kerlys, 97200 — Fort-de-France ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "rappel à la responsabilité parentale" 66 Considérant que la demande de subvention de la Croix-Rouge Française fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n°FIPD/2016/06, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de six mille sept cent soixante dix euros (6 770,00 €) est
attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la Croix-Rouge Française pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Stage de rappel à la responsabilité parentale ».
Ce projet est le suivant: dans le cadre d’une convention avec le parquet de Fort de France, l’association
mettra en place, à la demande de l’autorité judiciaire, des stages de rappel à la responsabilité parentale. Les
parents reçus seront orientés par le parquet dans le cadre d’un rappel à la loi.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- prévenir les maltraitances et carences parentales
- lutter contre les récidives
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
© Nombre de stages mis en œuvre
0 Nombre de personnes orientées vers le dispositif / partenaire
o Nombre de personnes effectivement reçues
O Nombre de parents qui souhaitent bénéficier des actions de soutien à la parentalité, en saisine
libre.
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
0 Questionnaire d’intention rempli par les parents : l'association devra fournir, à réception de la notification, le détail des critères retenus pour évaluer cet indicateur.
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "rappel à la responsabilité parentale" 67 - Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 5 078,00 € (cinq mille soixante dix huit euros), à la notification ;
- 1 692,00 € (mille six cent quatre vingt douze euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00380 00434034694 37
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d'activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "rappel à la responsabilité parentale" 68 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "rappel à la responsabilité parentale" 69 PREFECTURE
R02-2016-05-20-005
Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à
la croix rouge pour le projet "SOS Parents"
Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "SOS
Parents"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "SOS Parents" 70 Ÿ
ES L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à la Croix-Rouge Française au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la Croix-Rouge Française, 74 chemin fruit à pain
Lotissement Long-pré, 97232 Le Lamentin ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "SOS Parents" 71 Considérant que la demande de subvention de la Croix-Rouge Française fait suite à Pinitiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/07, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de douze mille euros (12 000,00 €} est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à la Croix-Rouge Française pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « SOS parents. ».
Ce projet consiste à permettre aux parents d’être plus efficients dans leur fonction parentaleet à prévenir les difficultés des enfants liées à une carence éducative au sein de la famille.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Permettre aux parents d'être plus efficients dans leur
fonction parentale.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de parents reçus
© taux de présence aux rendez-vous
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
© questionnaire de satisfaction et d'intention
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "SOS Parents" 72 de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième P P ;
paiement, à hauteur de 10% de Ja totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 9 000,00 € (neuf mille euros), à la notification ;
- 3 000,00 € (trois mille euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : LAJ Croix Rouge française
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00380 00434034694 37
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
-__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
-__les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. [l est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-TV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au Ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "SOS Parents" 73 Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Lé-Préfet, 7?
Fabrée RIGOULET-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet "SOS Parents" 74 PREFECTURE
R02-2016-05-20-006
Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à
la croix rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes
d'agressions sexuelles"
Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de
"service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles" 75 ax LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.3. Actions d’aide aux victimes
à la Croix-Rouge Française au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par La Croix-Rouge Française, Pôle actions sociales Croix
rouge — Immeuble MARSAN — Porte 11 — Kerlys, 97200 — Fort-de-France ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles" 76 Considérant que la demande de subvention de La Croix-Rouge Française fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/25, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à La Croix-Rouge Française pour la mise en œuvre du
projet de prévention intitulé « service d’aide aux victimes d’agression sexuelle — savas ».
Ce projet comporte deux volets :
1 / l’accompagnement global des victimes d’agression sexuelle et de leur famille.
Le service propose un accompagnement mis en œuvre par des professionnels qualifiés dans trois champs
spécifiques ; la psychologie, l'accompagnement éducatif et social, le domaine juridique. Les besoins en
accompagnement sont analysés en équipe pluridisciplinaire et donnent lieu à la rédaction d’un projet
individualisé.
2 / la prévention en milieu scolaire et auprès du jeune public.
Un programme de prévention à destination des jeunes a été créé afin de participer à la prise en comte des problématiques liées à la sexualité et aux agressions sexuelles au sein des collèges. Les interventions
cibleront principalement les classes de 4ème de 9 collèges. .
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
+ permettre aux victimes de reprendre une vie la plus harmonieuse possible et les soutenir dans leurs
démarches juridiques
+ libérer la parole sur les questions liées à la sexualité afin de favoriser les comportements adaptés
* permettre un changement de regard de la société sur les victimes d’agressions sexuelles
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de victimes orientées
o nombre de victimes suivies par le service
o nombre de victimes suivies sur l’ensemble de la procédure
* des indicateurs qualitatifs suivants :
° mise en place d'un questionnaire de satisfaction (l'association devra produire le questionnaire
« type » dès réception de la notification.
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles" 77 La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros), à la notification ;
- 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00380 004340346904 37
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique, Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir
écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles" 78 ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du FIPD à la croix rouge pour le projet de "service d'aide aux victimes d'agressions sexuelles" 79 PREFECTURE
R02-2016-05-20-003
arrêté portant attributtion d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville du Robert
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Robert pour la mise
en place du conseil local de sécurité et de prévention de la déinquance
PREFECTURE - R02-2016-05-20-003 - arrêté portant attributtion d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Robert 80 DE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 5.2. Soutien aux diagnostics, à l'évaluation et à l'animation
à la Ville du ROBERT au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-2907 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville du ROBERT, Rue Vincent Allègre, 97231
ROBERT ;
Considérant que la demande de subvention de la ville du ROBERT fait suite à l’initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-003 - arrêté portant attributtion d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Robert 81 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n°FIPD/2016/39, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quinze mille cinq cents euros (15 500,00 €) est attribuée, au
titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la ville du Robert pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « diagnostic local de sécurité pour la mise en place du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance (CLSPD) et recrutement d'un coordonnateur ».
Compte tenu du fait que la ville du Robert est en politique de la ville, depuis juin 2015 et qu’elle comporte
plus de 10 000 habitants, l’action consiste en l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité en vue de la
rédaction et la mise en œuvre de la stratégie territoriale de prévention de la Délinquance et de la mise en
place du CLSPD.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
+ Animer le CLSPD
+ Mobiliser les partenaires autour de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité et de
prévention de la délinquance
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o évolution des chiffres en matière de violences faites aux femmes
o évolution des chiffres de la délinquance
* des indicateurs qualitatifs suivants :
élaboration de la stratégie
bilan de mise en œuvre des actions
adéquation des réponses aux attentes des usagers (la ville devra fournir à réception de la
notification, le détail des critères retenus pour évaluer cet indicateur)
o impact sur les chiffres de la délinquance
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-003 - arrêté portant attributtion d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Robert 82 - Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;:
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 11 625,00 € (onze mille six cent vingt cinq euros), à la notification ;
- _3875,00 € (trois mille huit cent soixante quinze euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Commune du Robert
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 3C93000000 37
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut .
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. [l est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-003 - arrêté portant attributtion d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Robert 83 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet, 4
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-003 - arrêté portant attributtion d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Robert 84 PREFECTURE -DALI
R02-2016-05-24-003
Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement
de documents d'arpentage (M. AINAMA Daniel)
Insertion au RAA de la Préfecture
PREFECTURE -DALI - R02-2016-05-24-003 - Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage (M. AINAMA Daniel) 85 EX Liberté + Égalité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DALI / BAE
Arrêté portant agrément de géomètres
pour l'établissement de documents d'arpentage
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 :
VU le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre
parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19:
VU la demande formulée le 10 mai 2016 par Monsieur AINAMA Daniel tendant à obtenir son
inscription au tableau départemental susvisé ;
VU l'avis favorable émis le 12 mai 2016 par la Directrice Régionale des Finances Publiques sur cette
demande:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le tableau départemental d'agrément des géomètres pour l'établissement des
documents d'arpentage est complété ainsi qu'il suit :
« La personne dont le nom suit, est agréée pour l'établissement des documents d'arpentage :
- Géomètre expert :
Monsieur AINAMA Daniel
3 Lotissement la Trompeuse
Immeuble CPL
RDC ZI de Californie
97232 LAMENTIN
PREFECTURE -DALI - R02-2016-05-24-003 - Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage (M. AINAMA Daniel) 86 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé à titre individuel et doit être utilisé conformément à
son objet. Son titulaire ne peut notamment déléguer sa signature pour lesdits travaux.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LA HAT 2006
Pour le Préfet st mar délepation
Paffick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE -DALI - R02-2016-05-24-003 - Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage (M. AINAMA Daniel) 87 PREFECTURE -DALI
R02-2016-05-24-002
Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement
de documents d'arpentage (M. EGESIPE Franck)
Insertion au RAA de la Préfecture de la Martinique
PREFECTURE -DALI - R02-2016-05-24-002 - Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage (M. EGESIPE Franck) 88 BX à 4 Liberté » Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DALI / BAE
Arrêté portant agrément de géomètres
pour l'établissement de documents d'arpentage
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 ;
VU le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre
parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19;
VU la demande formulée le 10 mai 2016 par Monsieur EGESIPE Franck tendant à obtenir son
inscription au tableau départemental susvisé ;
VU l'avis favorable émis le 12 mai 2016 par la Directrice Régionale des Finances Publiques sur cette
demande;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le tableau départemental d'agrément des géomètres pour l'établissement des
documents d'arpentage est complété ainsi qu'il suit :
« La personne dont le nom suit, est agréée pour l'établissement des documents d'arpentage :
- Géomètre expert :
Monsieur EGESIPE Franck
3 Lotissement la Trompeuse
Immeuble CPL
RDC ZI de Californie
97232 LAMENTIN
PREFECTURE -DALI - R02-2016-05-24-002 - Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage (M. EGESIPE Franck) 89 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé à titre individuel et doit être utilisé conformément à
son objet. Son titulaire ne peut notamment déléguer sa signature pour lesdits travaux.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
4 Hg Pour le “rétg ai pan 116çatHe
4 Socrétaire
de |
2016
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE -DALI - R02-2016-05-24-002 - Arrêté portant agrément de géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage (M. EGESIPE Franck) 90 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-05-23-002
Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la
délivrance du certificat de compétences de "Formateur en
Prévention et Secours Civiques"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-05-23-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 91 Ex #2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTIN IQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du 2 3 MAI 2016
fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de
compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU l'arrêté n° R02-2016-04-25-002 du 25 avril 2016 portant organisation d'un jury en vue du réexamen
des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours
Civiques» ;
VU l'arrêté n° R02-2016-04-25-003 du 25 avril 2016 portant nomination des membres du jury en vue du
réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et
Secours Civiques ;
VU le certificat de condition d'exercice délivré le 19 janvier 2016 (valable jusqu'au 31 juillet 2017) au
Rectorat de la Martinique ;
VU le procès-verbal de délibération du jury d'examen en date du 03 mai 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-05-23-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 92 ARRÊTE:
ARTICLE 1‘ : Les candidats dont les noms suivent, remplissent les conditions pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
Madame FEDRONIC Murielle
Madame FERCOT Adélaïde
Madame NIDAUD Véronique
Madame PLATON épouse MEZEN Patricia
Madame QUIBON Sonia
Madame VERDAN Gervaise
Monsieur WERNER Camille
ARTICLE 2 : Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la rectrice de l'académie de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
CC
en. "0 a. _—\ [a
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00 |
Téléconie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www martinique nref sonv fr |
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-05-23-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 93 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-05-24-001
ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
la société Robert 2 représenté par son président Mr Charles HO HIO HEN est autorisé à occuper
le domaine public maritime au lieu dit Gaschette
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-24-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 94 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionaz Du MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon:;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne GUILLET, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de la Trinité et de Saint Pierre ;
VU l'arrêté DALI/P.AJ.C. du 07 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint
Pierre ;
VU l'avis favorable du Maire de la Ville du Robert en date du 18 avril 2016 demandant de
laisser une bande de 5 m le long de la ravine pour l'entretien et l'aménagement futur ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée le 20 avril 2016 par la
Société ROBERT 2 représentée par son Président Monsieur Charles HO HIO HEN ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique du 3 Mai fixant
les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence des 50 pas géométriques en date 11 Mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-24-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 95 ARRETE
ARTICLE 1 : La Société ROBERT 2 représentée par son Président Monsieur Charles
HO HIO HEN ; dont le siège social est situé à Impasse Socomi — Z.I. Place d'Armes-
97232 - LAMENTIN est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable
une partie de la parcelle cadastrée P31 issue du Domaine Public Maritime située au lieu-
dit Gaschette, sur le territoire de la commune du Vauclin, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la création d’une aire de stationnement
supplémentaire pour le Centre Commercial OCEANIS.
La superficie totale occupée est de 7 790 m°.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute
autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués
lui donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DIX (10) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 6: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par
les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la
date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements
doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 7: Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire où contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8: L'autorisation sollicitée est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de DIX SEPT MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS (17 917 €).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux — B.P. 654 - 655 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-24-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 96 Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre, la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
- Monsieur le Maire du Robert,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
- Madame la Cheîffe de l'Unité Territoriale Etat Nord Atlantique.
Fait à Trinité, le 9 4 MAI 2016
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-24-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 97 EL 7
a = - 7 { | à dl, | LU 371394 Yd | | L | | | 5À dif d 11139YVd L | TrrAOUvr LL. 2 Éclnd SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-24-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 98 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-05-23-001
course challenge des 10 km Intersport - 3ème manche
Course cycliste Challenge des 10 km intersport
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-23-001 - course challenge des 10 km Intersport - 3ème manche 99 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE CYCLISTE
« CHALLENGE DES 10 KM INTERSPORT - 3ème manche»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5“ paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
Juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.O. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre,
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet
des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 19 janvier 2016 formulée par l'UFOLEP et l'association rénovation de
Augrain pour l'organisation d'une course cycliste,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de APAC assurances sous le numéro 2955194HX700
et 2964893RX701 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le maire du robert,
Considérant l’avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-23-001 - course challenge des 10 km Intersport - 3ème manche 100 ARRETE
Article 1 : Les présidents de l'UFOLEP et de l'association rénovation de Augrain sont autorisés à
organiser une course pédestre intitulée CHALLENGE DES 10 KM INTERSPORT — 3ÈME MANCHE» le
samedi 28 mai 2016 de 16h à 18h sur le territoire de la commune du robert.
ARTICLE 2: Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes Îles
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
> un encadrement efficace des participants,
> le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
> un rappel aux coureurs qu'ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
> la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
> un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
> un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course ».
ARTICLE À : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble
fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’un copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le maire du robert,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Trinité, le 23 MAT 2016
Le Sous-Pré et,
ienñe GUILLET.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : (5.96.58.21.13 - Fax : (5.96.58.31.40)
Ouverture au public du hindi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.prefgouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-05-23-001 - course challenge des 10 km Intersport - 3ème manche 101 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-05-20-010
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au
François
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 102 EE ce d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionaz ou MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et
Miquelon:
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
VU l'arrêté n° 2014007-005/DALI/PAIC du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU l'avenant à la concession d'occupation de la Forêt Domaniale du Littoral, signé avec l'Office
National des Forêts, le 15 juillet 2015 ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée le 03 mars 2016 et complétée le
14 mars 2016 par la SCI de l'Ilet Long, représentée par Monsieur FUSTER Bruno :
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville du François ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 15 avril
2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation.
Sur proposition du Sous-Préfet du Marin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 103 ARRETE
ARTICLE1 : Ea SCI de l’Ilet Long, représentée par son gérant, Monsieur Bruno FUSTER,
dont le siège social est situé à Pointe Cerisier — Cap Est — 97240 FRANCOIS, est autorisée à
occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle cadastrée
section AB 16, située sur l'Ilet Long, sur le territoire de la ville du François, selon les plans
annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la rénovation du ponton existant desservant
l'habitation, pour une surface totale de 33,12 m2.
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes :
Le quai : 25,92 m
La plate-forme : 7,20 m
soit une surface totale de 33,12 m2.
ARTICLE 2 :
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement des
agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune intéressée et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux. 1! devra, en tout temps, se conformer
aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine
Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif, Le pétitionnaire devra garantir
gratuitement le libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation
du public le long du littoral. De ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous
les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
ARTICLE 4 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par
les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la
date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements
doivent demeurer lisibles.
ARTICLE5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs
ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet,
sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
(5) ANS qui commencera à courir à la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver
tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à
remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification
qui lui sera faite par l'administration de l'ordre de vider les lieux.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 104 ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 127 € ( CENT VINGT SEPT EUROS).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera
intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez
contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom
de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite).
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de ia Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
—- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
Copie à :
Monsieur le Maire de la ville du François,
Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
DEAL - Unité Territoriale Sud.
2 0 MAI 2016
Le sous-préf$t du Marin,
Jean-Jacques ANINSAMY
LT dl
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 105 Département :
MARTINIQUE
Commune :
FRANCOIS
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 26/04/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
730500 731000
1616500
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730500 731000
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 106 ÿLE
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Renflouage des poteaux couchés avec évacuation.
Remise à niveau des poteaux encore utilisable.
Pose de la charpente en bois exotique.
Pose du pastelage en bois exotique.
Pose 5 nouveaux poteaux
Fournitures :
Charpente : en Angélique 2,5 m3
Pastellage : en Angélique 2,59 m3
Poteaux béton :
PVC : 300 x 4000
IPE : 4100 x 6000
Gravier : 1,5 m3
Sable : 2 m3
Ciment special bord de mer :
Quincaillerie inox :
Tiges filetée : @14 x 1000
Ecrous et rondelles : 414
Tirefond : 9 12 x 120 avec rondelle
Boulon jappy : @ 12 x 120 avec écrous et rondelles
Vis torx : O6 x 100
Vis torx : @6 x 60
Consommables construction :
Plateformes flottante, air comprimé et accessoires, fut,
ballons de renflouage et accessoires, carburants,
matériel spécialisé plongée sous-marine...
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 108 \ LH
(TRE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-20-010 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 20-05-2016 relatif au ponton de l'îlet Long au François 109