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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 060
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 060)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-060
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2016 y
Sommaire
ARS
R02-2016-07-15-001 - arreté-2016-140-CHMarin-ressources (3 pages) Page 4
R02-2016-07-01-009 - arrété-GHT-N°136-2016 (1 page) Page 8
R02-2016-07-01-010 - arrété-GHT-N°137-2016 (1 page) Page 10
R02-2016-07-01-011 - arrété-GHT-N°138-2016 (1 page) Page 12
R02-2016-07-01-012 - arrété-GHT-N°139-2016 (1 page) Page 14
R02-2016-07-01-008 - arreté-GHT-Nº135-2016 (2 pages) Page 16
R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD (7
pages) Page 19
DEAL
R02-2016-07-11-002 - ACT-017 Arrêté portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au nom de SONY POMPAGE (1 page) Page 27
DIECCTE
R02-2016-07-13-001 - DOC180716 Arrêté portant fermeture administrative de la
Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212
SAINT-JOSEPH (11 pages) Page 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM (6 pages) Page 41
R02-2016-07-18-001 - Décision navire Sage des Mers (1 page) Page 48
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-06-22-002 - ARRETE DE DECLASSEMENT FORT DE FRANCE AU 22
JUIN 2016 (2 pages) Page 50
R02-2016-07-01-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET
DE GX FISCAL PRS (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE) AU 01 07 2016 (2
pages) Page 53
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-06-07-044 - JOSEPH- MATHIEU Christelle Andrée - ROBERT - Décision
concernant la demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de la commune du
ROBERT. (3 pages) Page 56
R02-2016-06-07-045 - RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision concernant la
demande d'autorisation de défrichement sur la commune du DIAMANT. (4 pages) Page 60
R02-2016-06-06-005 - SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision concernant la
demande d'autorisation de défrichement sur la commune de SCHOELCHER. (4 pages) Page 65
PREFECTURE
R02-2016-07-11-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'association ADECSO pour son projet de chantier d'insertion (4 pages) Page 70
2 R02-2016-07-11-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville de saint joseph pour le projet "atelier de communication". (4 pages) Page 75
R02-2016-07-11-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville de Saint-Joseph pour le projet de "permanence de psychothérapeutes". (4 pages) Page 80
R02-2016-07-11-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un coordonnateur de CLSPD (4 pages) Page 85
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-07-18-002 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol de
l'ancien site de tir de la Montagne Pelée lieu-dit "La Coulée Blanche" (1 page) Page 90
R02-2016-07-18-003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du
Grand Port Maritime de la Martinique (2 pages) Page 92
R02-2016-07-18-005 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol
pour la période du 31 juillet au 7 août 2016 (2 pages) Page 95
R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand
Port Maritime de la Martinique (5 pages) Page 98
SATPN
R02-2016-07-11-008 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la
12ème promotion de cadets de la République option police nationale session 2016. (3
pages) Page 104
3 ARS
R02-2016-07-15-001
arreté-2016-140-CHMarin-ressources
Centre hospitalier du Marin : arrêté ARS N° 2016-140 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MAI 2016
ARS - R02-2016-07-15-001 - arreté-2016-140-CHMarin-ressources 4 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016- 1440
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE MAI 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2016
VU
VU
£
.
Z
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016;
La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour
2006, notamment son article 46 ;
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
L'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-07-15-001 - arreté-2016-140-CHMarin-ressources 5 VU L'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une
activité d’hospitalisation à domicile ;
VU L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I
de l’article 1.162-229-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article
R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le relevé d’activité transmis pour le mois de MAI 2016 pour le Centre Hospitalier du
MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier du MARIN, par la caisse générale de sécurité
sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de MAI 2016, est
arrêtée à : 304 864,65 €, soit :
» 302 995,91 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
, 1 870,74 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre de l'AME :;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 45 JUIL. 2016
urdé Offre de Soins
5; sions de Santé
aie Au Département
jssérments de Santé
L'Adjointe au ae
1)
ARS - R02-2016-07-15-001 - arreté-2016-140-CHMarin-ressources 6 g998#0e |
ro1
: | IWQ 3e 35 ‘W114'"N1V ——— oo FCT (ESDESTMrsnamoi L6 666 20€ |uopesiedsou.p GHAN2V EJOL Î00'0 1 HdH moi] SJUES 2p suô sUI0G ep ec MPUPOUSANNUOUSepSEQUuÂS L HdHJPFRTJ 6L'O8Z LZLZ = _ 1804! LE c rc pape: 0 jeueJ8jAUE(00:SW9L0ZSSUUY IUBWLOSI6A8P9J9UE,|8pSJUEUY]3:190OINVZL301VAO ARS - R02-2016-07-15-001 - arreté-2016-140-CHMarin-ressources 7 ARS
R02-2016-07-01-009
arrété-GHT-N°136-2016
Arrêté ARS N° 136/2016 portant dérogation d'intégration du CH Intercommunal Lorrain/Basse
Pointe au Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud de la Martinique
ARS - R02-2016-07-01-009 - arrété-GHT-N°136-2016 8 Arrêté ARS n° A3k. Lame Portant dérogation d'intégration
du CH Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe au
© } Agence Régionale de Santé
Martinique
Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud
de la Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
VU l’article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et
suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Martinique;
CONSIDERANT les réorganisations hospitalières mises en œuvre sur trois des quatre territoires de
proximité de Martinique ;
ARRETE
Article 1 :
Une dérogation est accordée au CH Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe à l'obligation d’être partie
à un Groupement Hospitalier de territoire.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée de six (6) ans, à compter de la publication du présent
arrêté. Son éventuel renouvellement sera apprécié au regard des évolutions de l'offre territoriale de
soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence
régionale de santé de Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Fort de France, le 1° juillet 2016
Le Directeur Général de
GONACN l'Agence Régiongle de Santé V/ e Martinige
Patrick HOUSSEL
[]
£ 2Y
Siège
Centre d’Affures « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abncot = Pointe des Gnves
CS 80656-97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96,39,42.43 = J'ax 05 96 60.60 12
www. ars.marnnique.sante.fr
ARS - R02-2016-07-01-009 - arrété-GHT-N°136-2016 9 ARS
R02-2016-07-01-010
arrété-GHT-N°137-2016
Arrêté ARS N° 137/2016 portant dérogation d'intégration du Centre hospitalier Maurice Despinoy
au Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud de la Martinique
ARS - R02-2016-07-01-010 - arrété-GHT-N°137-2016 10 Arrêté ARS n° À. 2 Lao Portant dérogation d'intégration du CH Maurice Despinoy au
Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud
Martini
© > Agence Régionale de Santé MERE Martinique Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
VU l’article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et
suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Martinique;
CONSIDERANT les réorganisations hospitalières mises en œuvre sur trois des quatre territoires de
proximité de Martinique ;
ARRETE
Article 1 :
Une dérogation est accordée au CH Maurice Despinoy à l'obligation d’être partie à un Groupement
Hospitalier de territoire.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée de six (6) ans, à compter de la publication du présent
arrêté. Son éventuel renouvellement sera apprécié au regard des évolutions de l'offre territoriale de
soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Fait à Fort de France, le 1" juillet 2016
Le Directeur Général + G\ONA4, nce Régigale de Së
NAT jan e Martini
Patrick HOUSSEL
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abacot — Pointe des Gaves
CS 80650-97263 FORT DIE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — J'ax 05.96 60.6), 12
MAN AS MANQUE, SANtC.Îr
ARS - R02-2016-07-01-010 - arrété-GHT-N°137-2016 11 ARS
R02-2016-07-01-011
arrété-GHT-N°138-2016
Arrêté ARS N° 138/2016 portant dérogation d'intégration du Centre hospitalier Nord Caraïbe au
Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud de la Martinique
ARS - R02-2016-07-01-011 - arrété-GHT-N°138-2016 12 I
Arrêté ARS n° ARR. 2016 Portant dérogation d'intégration du CH Nord Caraïbe au
Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud
0) Régionale de Santé de la Martinique
Martinique Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de ia Martinique
VU l’article 107 de {a loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et
suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Martinique;
CONSIDERANT les réorganisations hospitalières mises en œuvre sur trois des quatre territoires de
proximité de Martinique ;
ARRETE
Article 1 :
Une dérogation est accordée au CH Nord Caraïbe à l’obligation d'être partie à un Groupement
Hospitalier de territoire.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée de six (6) ans, à compter de la publication du présent
arrêté. Son éventuel renouvellement sera apprécié au regard des évolutions de l’offre territoriale de
soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Fort de France, le 1° juillet 2016
Le Directeur Général de
GMA l'Agence Régionale de San VA ! e (ue
ge LA >
Patrick HOUSSEL
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abncot - Pointe des Gaves
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :015.96.39.42.43 — J'ax 015,96.60.60 12
wwwars.mannique.sante. fr
ARS - R02-2016-07-01-011 - arrété-GHT-N°138-2016 13 ARS
R02-2016-07-01-012
arrété-GHT-N°139-2016
Arrêté ARS N° 139/2016 portant dérogation d'intégration du CHU de Martinique au Groupement
Hospitalier de Territoire Centre/Sud de la Martinique
ARS - R02-2016-07-01-012 - arrété-GHT-N°139-2016 14 Arrêté ARS 1434 ).2016 Portant dérogation d'intégration du CHU de Martinique au
Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud
e) Régionale de Santé de la Martinique
Martinique Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et
suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Martinique;
CONSIDERANT les réorganisations hospitalières mises en œuvre sur trois des quatre territoires de
proximité de Martinique ;
ARRETE
Article 1 :
Une dérogation est accordée au CHU de Martinique à l'obligation d'être partie à un Groupement
Hospitalier de territoire.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée de six (6) ans, à compter de la publication du présent
arrêté. Son éventuel renouvellement sera apprécié au regard des évolutions de l'offre territoriale de
soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence
régionale de santé de Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Fort de France, le 1° juillet 2016
Le Directeur Général de
PS l'Agence Régifale de Sgnté
rffque
È BY
Patrick HOUSSEL
Siège
Centre d'Affures « AGORA »
LANCE de l'Etang £'Abncot = Pointe des Gnives
CS 80656-97263 l'ORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96 39.42.43 = Fax 05,96.60.60.12
WWW.ars.mantnique.sante.fr
ARS - R02-2016-07-01-012 - arrété-GHT-N°139-2016 15 ARS
R02-2016-07-01-008
arreté-GHT-Nº135-2016
Arrêté ARS N° 135/2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud
(GHT C/S) de la Martinique
ARS - R02-2016-07-01-008 - arreté-GHT-Nº135-2016 16 |
Arrêté ARS n° ,/Â3.5./2016
Portant Création du
Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud (GHT C/S)
© D Agence Régionale de Santé
Martinique
RRIRIRI
de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
VU l’article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et
suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Martinique;
VU les objectifs médicaux visés au 1° de l’article R. 6132-3 du code de la santé publique et à l’article 5
du décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire des centres
hospitaliers de Saint-Joseph, François, Saint-Esprit, Trois-llets, Marin et EHPAD du Robert et Anses
d’Arlet souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ;
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Joseph portant sur la participation
au groupement hospitalier de territoire ;
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du François portant sur la participation au
groupement hospitalier de territoire ;
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Saint-Esprit portant sur la participation
au groupement hospitalier de territoire ;
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier des Trois-llets portant sur la participation
au groupement hospitalier de territoire ;
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Marin portant sur la participation au
groupement hospitalier de territoire ;
VU l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD « les Filaos » du Robert portant sur la participation
au groupement hospitalier de territoire :
VU l'avis du conseil d'administration de l’'EHPAD « les Madrépores » des Anses d’Arlet portant sur la
participation au groupement hospitalier de territoire ;
ARRETE
Article 1° :
Le Groupement hospitalier de territoire des établissements de santé de proximité et des
établissements médico-sociaux du Centre/Sud de la Martinique est composé des établissements
suivants :
Centre Hospitalier de Saint-Joseph
Centre Hospitalier du François
Centre Hospitalier du Saint-Esprit
Centre Hospitalier des Trois-llets
Centre Hospitalier du Marin
EHPAD « les Filaos » du Robert
EHPAD « jes Madrépores » des Anses d’Arlet <
<
<<
<<
<<
©
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » an-martinique-sccretariai-directionf'ars.sante.fr ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656-97263 FORT DE FRANCE CEDEX VAN AITSMANNIqUe.santc.fr
Standard :05.9G 39.42.43 — L'ax 05.96.60.60.12 É
ARS - R02-2016-07-01-008 - arreté-GHT-Nº135-2016 17 Article 2 :
Le Groupement Hospitalier de Territoire Centre/Sud est associé au CHU de Martinique
Article 3 :
La publication du présent arrêté emporte la création du Comité Territorial des Elus Locaux
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Fort de France, le 1°juillet 2016
Le Directeur Général de
OMAN l'Agence Régionale de Santé
W À / Martipiqu si 277] ! /
>
4)
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2016-07-01-008 - arreté-GHT-Nº135-2016 18 ARS
R02-2016-07-11-007
CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers
USLD
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 19 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique Fort-de France, le 4 4 JUIL 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique
ARRETE N° ARS/2016/13Q du #4 / ©°#/ 2016 fixant le
montant de la dotation annuelle et des tarifs journaliers des Unités de
Soins de Longue Durée sur les trois sites du Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique pour l’exercice 2016
CHU de MARTINIQUE :
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites :
- EMMA VENTURA
- LAMENTIN
- TRINITE
FINESS N° 97 021 120 7
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 :
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des
articles 5, 6 et 10 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de
financement des € JG sgemente hébergeant des personnes âgées dépendantes et n°
99-317 du 26: avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le détret du 4 mai 2001 :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au| de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code
de la santé publique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martinique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 20 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d'un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de
Trinité ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/264 définissant les modalités de dévolution des éléments de l'actif
et du passif au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
VU la circulaire DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire2016
des établissements de santé :
I) ARRETE
Article 1°”: Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre
des dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique pour l'exercice 2016 est fixé à
5 755 329 € (cinq millions sept cent cinquante cinq mille trois cent vingt
neuf euros), et est réparti conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du
présent arrêté.
Article 2 : Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA
n° FINESS établissement : 97 021 138 9
Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à : 3 530 414 € (trois
millions cinq cent trente mille quatre cent quatorze euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2016
pour cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 105,67 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 90,45 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 75.22 €
Article 3 : Pour le site, USLD du Lamentin
n° FINESS établissement, 97 021 142 1
Le montant attribué à l'USLD du site du Lamentin s'élève à 1219911 €
(un million deux cent dix neuf mille neuf cent onze euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice
2016 pour cet établissement sont fixés comme suit :
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 21 - Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 153,62 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 139,00 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 4 : Pour le site, USLD de Trinité
n° FINESS établissement, 97 021 141 3
Le montant attribué à l'USLD du site de Trinité s'élève à 1 005 004 € (un
million cinq mille quatre euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2016
pour cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 120,86 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 105,37 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS,
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et
à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 1 1 JUIL 2016
\oNZ7 Le Directeur Général de
£\ l'Agence Régionale de Santé
artinique
UAA A ,
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 22 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de MARTINIQUE
USLD (total des trois sites)
PREMIERE DOTATION 2016
Dotation Soins 2015 5 754 079,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES
DM 2015 0,00
Dotation Totale Soins 2016 5 754 079,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2016 0,00
Correction en moins : 5 754 079,00
Crédits BP non reconduits (Débasage phase 1 convergence) 0,00
Crédits DM non reconduits 0,00
5 754 079,00
Détermination du Plafond 2015
Base de référence plafond 2015 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(942+(347*2,59))*90
BUDGET PLAFOND PATHOS 2015 0,00
Mesures nouvelles 2016
Dotation supplémentaire :
Mesures de reconduction 2016 43 920,00
Economies non ciblée reconductible -42 670,00
0,00
Convergence (CR) 24 680,00
Convergence (CNR) -24 680,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2016 1 250,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014)
BUDGET PLAFOND PATHOS 2016 5 754 079,00
Total Mesures nouvelles 2016 : (Cir. Du) 1 250,00
Nouvelle Dotation Globale 2016 5 755 329,00
DONT:
E. Ventura : 3 530 414
Lamentin : 1 219911
Trinité : 1 005 004
SOIT 5 755 329
Activité retenue
Nombre de places 137.
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 0 0,00%
Nombre de journées retenues : : 0,00
07/07/2016
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 23 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de MARTINIQUE
USLD - SITE de TRINITE
PREMIERE DOTATION 2016
Tarif GLOBAL avec PUI
Dotation Soins 2015 1 004 786,00
DM 2015 0,00
Dotation Totale Soins 2015 1 004 786,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2015 0,00
Correction en moins : 0,00
Crédits BP non reconduits (Débasage pahse 1 convergence) 0,00
Crédits DM non reconduits 0,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES 1 004 786,00
Détermination du Plafond 2016
Base de référence plafond 2016 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(819+(186*2,59))*30 #VALEUR!
BUDGET PLAFOND PATHOS 2016 0,00
Mesures nouvelles 2016
Dotation supplémentaire :
Mesures de reconduction 2016 7 669,00
Economie non ciblée reconductible -7 451,00
Convergence (CR) 2015 4 309,00
Convergence (CNR) -4 309,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2016 0 218,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014)
BUDGET PLAFOND PATHOS 2016 1 004 786,00
Total Mesures nouvelles 2016 : (Cir. Du ) 218,00
_ Nouvelle Dotation 2016 1 005 004,00
Activité retenue
Nombre de places 26
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 9 227 97,23%
Nombre de journées retenues . a. EE 9 227,00
07/07/2016
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 24 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de MARTINIQUE
Dotation Soins 2015
DM 2015
USLD - SITE Emma VENTURA
PREMIERE DOTATION 2016
Dotation Totale Soins 2015
Correction en plus :
Pathos
Transfert ODMCO 2015
Correction en moins
Crédits BP non reconduits (Débasage phase 1 convergence)
Crédits DM non reconduits
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES
Tarif GLOBAL avec PUI
3 529 647,00
0,00
3 529 647,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 529 647,00
Détermination du Plafond 2016
Base de référence plafond 2015 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(819+(186*2,59))*30 #VALEUR!
BUDGET PLAFOND PATHOS 2015 0,00
Mesures nouvelles 2016
Dotation supplémentaire :
Mesures de reconduction 2016 26 941,00
Economie non ciblée reconductible -26 174.00
0,00
Convergence (CR) 2015 L5:139;00
Convergence (CNR) -15 139,00
Total Mesures nouvelles 2016 : (Cir. Du 0 767,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014)
BUDGET PLAFOND PATHOS 2016 3 529 647,00
Total Mesures nouvelles 2016 : (Cir. Du ) 767,00
Nouvelle Dotation 2016
Activité retenue
3 530 414,00
Nombre de places 88
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 31 167 97,03%
Nombre de journées retenues 31 167,00
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 25 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de MARTINIQUE
USLD - SITE du LAMENTIN
PREMIERE DOTATION 2016
Tarif GLOBAL avec PUI
Dotation Soins 2015 1 219 646,00
DM 2015 0,00
Dotation Totale Soins 2015 1 219 646,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2015 0,00
Correction en moins : 0,00
Crédits BP non reconduits (Débasage pahse 1 convergence) 0,00
Crédits DM non reconduits 0,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES 1 219 646,00
Détermination du Plafond 2016
Base de référence plafond 2015 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(819+(186*2,59))*30 #VALEUR!
BUDGET PLAFOND PATHOS 2016 0,00
Mesures nouvelles 2016
Dotation supplémentaire :
Mesures de reconduction 2016 9 309,00
Economie non ciblée reconductible -9 044,00
Convergence (CR) 2015 5:232,00
Convergence (CNR) -5 232,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2016 0 265,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014)
BUDGET PLAFOND PATHOS 2015 1 219 646,00
Total Mesures nouvelles 2015 : (Cir. Du ) 265,00
Nouvelle Dotation 2016 1 219 911,00
Activité retenue
Nombre de places 23
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 8 143 97,00%
Nombre de journées retenues ne > nn | 8 143,00
07/07/2016
ARS - R02-2016-07-11-007 - CHUM - arrêté Dotations annuelles et tarifs journaliers USLD 26 DEAL
R02-2016-07-11-002
ACT-017
Arrêté portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au nom de
SONY POMPAGE
DEAL - R02-2016-07-11-002 - ACT-017
Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de SONY POMPAGE 27 où 7 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la liquidation judiciaire de l’entreprise SONY POMPAGE N°SIREN : 528 335 805 à compter du
22/09/2015 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement:
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise SONY POMPAGE NSSIREN : 528 335 805 domiciliée Pays noyé
97224 DUCOS.
Article 2 Le Secrétaire Général de Ja Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le Ÿ JUIL. 260
te) tés Ne DQE se ÉRUiy Service TranspoNSMobilité Sécurité
F2 Registre
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-07-11-002 - ACT-017
Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de SONY POMPAGE 28 DIECCTE
R02-2016-07-13-001
DOC180716
Arrêté portant fermeture administrative de la
Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise
Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH
DIECCTE - R02-2016-07-13-001 - DOC180716
Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 29 | E ru Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DÉS ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Centre Delgrès — Route de la Pointe des Sables
B.P.653 - 97263 Fort de France Cedex
Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
ARRETE N°
_ Portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie, Société à responsabilité limitée gérée par M. Gabriel MONTLOUIS-CALIXTE, sise Quartier Belle Etoile, 97212 SAINT JOSEPH
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
_ Vu le code de la consommatiôn et notamment son article L.521-5 (anciennement L 218-3) ;
Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L.412-1 (anciennement L. 214-1) du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et _ des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;
. Vule décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatifà la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant, pris en application de l’article L. 231-5 du code rural et de la pêche
mar time ;
Considérant que là SARL « LE GRE NIER A PAIN ù dontJe pra est M. Gabriel MONTLOUIS-
“de Boulangerie-Pâtisserie et derestauration à rapide:
(MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCÉS ET DE L'INDUSTRIE
TUE
DIECCTE - R02-2016-07-13-001 - DOC180716
Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 30 Considérant que l’annexe II du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé é dispose
notamment que :
Chapitre I- Dispositions générales applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires
1. Les. locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres ef en bon état d'entretien.
2. Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions les | locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
à) pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de. travail suffisant pour l'exécution : hygiénique de toutes les opérations; | b) permettre de prévenirl'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et la Jormation de condensation ei de moisissure. indésirable sur les surfaces; | | c) permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d hygiène, notamment prévenir la contamination et | en particulier lutter.contre les.organismes. nuisibles,
ef Lot :
... d) si cela est nécessaire, offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates, et
notamment une régulation de la température et une capacité suffisante. pour maintenir les denrées
alimentaires à des températures appropriées qui puissent être vérifiées et si nécessaire enregistrées,
(+)
4. Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être
disponible. Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et
froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains. En cas de
“besoin, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent êtreséparés «de ceux destinés au
lavage des mains.
5, Il doit y avoir une ventilation adéquate et suffisante, qu'elle soit naturelle ou mécanique. Il importe
d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre. Les systèmes de ventilation
doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant
être nettoyées ou remplacées. |
6. Les installations sanitaires doivent disposer d'une ventilation adéquate, naturelle ou mécanique.
7. Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent avoir un éclairage naturel et/ou artificiel
suffisant.
8. Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants pour faire face aux |
exigences. Ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination. Lorsqu'elles sont en partie ou totalement découvertes, les conduites d'évacuation doivent être conçues de manière à garantir que les eaux résiduaires ne coulent pas d’une zone contaminée vers une zone _ propre, notamment une zone où sont manipulées des denrées alimentaires susceptibles de présenter un
risque élevé pour la santé des consommaleurs finals.
2/11
DIECCTE - R02-2016-07-13-001 - DOC180716
Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 31 9.. Lorsque ! ‘hygiène l'exige, des vestiaires adéquats doivent être prévus en1 suffiisance pour le
| personnel.
10. Les produits de nettoyage et de désinfection ne doivent pas être entreposés dans des zones où les
denrées alimentaires sont manipulées.
| Chapitre II - Dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées.alimentaires sont préparées,
traitées ou transformées
1. La conception et | ‘agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux mentionnés dans l'intitulé du chapitre III, mais y compris les locaux faisant partie de moyens de transport) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier :
. a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l’utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doiventpermettre une évacuation adéquate en surface ;
... b)les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. À cet
_ effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi _ que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploïtants du
secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que LA autres matériaux utilisés.
conviennent ;
© les plafonds, faux plafonds (ou, en l'absence de plafonds, la surface intérieure du toit) et autres
équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassement et à
réduire la condensation, l'apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules ;
d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles qui peuvent donner accès sur l’environnement extérieur doivent, en cas de besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture
des fenêtres entraînerait une contamination, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées péndant la production ;
) Les portes doivent être faciles à nettoyer et, en cas de besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à 2autorité compétenteque d’autres matériaux utilisés conviennent, |
et.
p) lessufaces à compris les sur,faces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires s sont
entretenues, faciles â nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet efet.l’utilisation de matériaux lisses lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. SAT
DIECCTE - R02-2016-07-13-001 - DOC180716
Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 32 2. Là où cela est nécessaire, des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection et
lL’entreposage des outils et équipements de travail doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être
fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'’une
alimentation adéquate en eau chaude et froide.
3 Là où cela est nécessaire, des dispositions adéquates pour le lavage des denrées alimentaires
doivent être prévues. Tout évier ou dispositif similaire de lavage des aliments doit disposer d'une
alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide, être conforme aux exigences du chapitre
VI et être nettoyé régulièrement ef, au besoin, désinfecté.
Chapitre V- Dispositions applicables aux équipements
1 Tous les articles, installations et équipements avec lesquels les denré ées alimentaires entrent en
. contact doivent : | .
a) être effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage ef la désinfection doivent | ——— avoirlieu àune. fréquence. suffi isante-pour- éviter toutrisque- de contamination; —
cb être construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination ; :
- à l'exception des conteneurs ef emballages perdus, être construits, réalisés et entretenus de manière à ce qu'ils soient tenus s propres et, au besoin, désinfectés,
et | |
d) être installés de manière à permettre un nettoyage convenable des équipements et de la zone environnante.
2. Si cela est nécessaire, les équipements doivent être munis d”un dispositif de contrôle approprié pour
garantir la réalisation des objectifs du pré ésent règlement.
3. S'il est nécessaire pour empêcher la corrosion des équipements et des récipients d'utiliser des
additifs chimiques, ils doivent l'être conformément aux bonnes pratiques.
Chapitre VII - Alimentation en eau
4. La glace entrant en contact avec les denrées alimentaires ou susceptible de contaminer celles-ci
doit être fabriquée à partir d'eau potable ou, lorsqu'elle est utilisée pour réfrigérer les produits de la
mer entiers, à partir d’eau propre. Elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination. | | |
()
6 Lorsque le traitementthermique estappliqué à des denrées“alimentaires” contenuesdansdes récipients hermétiquement clos, il y a lieu de veiller à ce que l’eau utilisée pour le refroidissement de ceux-ci après le chauffage ne soit pas une source de contamination des denrées alimentaires.
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 33 Chapitre VIII - Hygiène personnelle
2. Aucune personne atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse
d'une telle maladie, ou souffrant, par exemple, de plaies infectées, d'infections ou lésions cutanées ou
de diarrhée ne doit être autorisée à manipuler les denrées alimentaires et à pénétrer dans une zone de
manutention de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il existe un risque de contamination directe ou indirecte des aliments. Toute personne atteinte d'une telle affection qui est
employée dans une entreprise du secteur alimentaire et est susceptible d'entrer en contact avec les
denrées alimentaires informe immédiatement l'exploitant du secteur alimentaire de sa maladie ou de
ses symptômes, et, si possible, de leurs causes.
Chapitre IX - Dispositions applicables aux denrées alimentaires
2. Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire
doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration néfaste et
_ de les protéger contre toute contamination.
3. À toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l'état.
4, Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. Des méthodes adéquates doivent également être mises au point pour empêcher les animaux domestiques
d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés (ou, lorsque l'autorité
compétente l'autorise dans des cas particuliers, pour éviter que cet accès n'entraîne de
contamination).
5. Les matières premières, les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles de
... favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines ne doivent pas
être conservés à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne dufroid
ne doit pas être interrompue. Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des
périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de
l'entreposage, de l'exposition et du service des denrées alimentaires, à condition que cela n’entraîne
pas de risque pour la santé, Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d’une part, et des produits transformés, d'autre part, etdisposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant
6. Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles
: doivent être réfrigérées dès que possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un
tel traitement, après le dernier stade de l'élaboration, à une température n'entrafînant pas de risque
pour la santé. ...
1. Les matériaux constitutifs du conditionnement et de l'emballage ne doivent pas être une source. de
contamination.
2. Les conditionnements doivent être entreposés de telle façon qu fs ne soient pas exposés à un risque
de contamination.
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Chapitre X= Dispositions applicables au conditionnement et à l'emballage des-denrées alimentaires ——
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 34 3. Les opérations de conditionnement et d'emballage doivent être effectuées de manière à éviter la
contamination des produits. Le cas échéant, notamment en cas d'utilisation de boîtes métalliques et de
bocaux en verre, l'intégrité et la propreté du récipient doivent être assurées.
4. Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent être
faciles à nettoyer et, le cas échéant, faciles à désinfecter.
Chapitre XII — Formation
: Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller:
” À) à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient! encadré és et disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle;
2) à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à | l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne | epphcation des principes HACCP,
3). au respect de toute disposition du droit national relative aux_programmes de formation des personnes qui travaillent dans certains secteurs de ! ‘alimentation. |
Considérant que le chapitre I du reglement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé € dispose notamment que : |
OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE
Article 3 : Obligation générale
| «Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.
_ Article 4 Exigences générales et spécifiques d'hygiène
3. Les exploitants du secteur alimentaire prennent, le cas échéant, les mesures d ygiènes spécif îiques suivantes :
à) respect des critères microbiologiques applicables aux x denrées alimentaires ;
b) procédures nécessaires. pour atieindr e les objectifs fixés afin que le présent règlement aiteigne son but ;
c) respect des exigences en inatière de contrôle de la température applicable aux denrées ;
d)maintien de la chaîne dufroid, »
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 35 Considérant que l'ANNEXE Ï de l’ar rêté du 21 décembre 2009 susvisé dispose notamment
que :
Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de I ‘article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril
... 2004 susvisé, les températures des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après.
Toutefois, pour les produits préemballés d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, et =. confot mément à l'article R. 112-22 du code de la consommation, une température différente peut être
: Jixée par leur conditionneur, sous réserve de ne pas dépasser celle fixée par le règlement (CE) n° 853/2004.
TEMPÉRATURE | MAXIMALE DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES
| DA TEMPÉRATURE NATURE DES de aréaru de de conservation dans les
DENRÉES de l'entre osage ou du transport “tabllssements posag n P de remise directe
Viandes de volailles | , Vo H4c
| Gvoproduit - | oo 14 | u : +400
Autres denrées ; ei qe | en DE alimentaires très l'empérature définie sous la responsabilité +400
L. du fabricant ou du conditionneur -périssables |
: (5) Voir les températures du règlement (CE) n° 853/2004.
Considérant que le contrôle réalisé le 28 juin 2016 par un agent de la Direction des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique, Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, au sein les locaux de
fabrication et de la boulangerie-pâtisserie, et de vente de SARL « LE GRENIER A PAIN » située
Quartier Belle étoile, 97212 SAINT JOSEPH a permis de constater, l'établissement étant ouvert au public, des manquements graves et flagrants, aux règles d’ hygiène, dans l’exploitation de cette
boulangerie-pâtisserie, détaillés ci-dessous :
Considérant que de par leur conception, leur construction et leur agencement, © ces locaux
_.ne. permettent. pas.la.miseen œuvre de bonnes pratiques d'hygiène :. ... _— un
= Partie Boulangerie: aucun 1 dispositif anti-insecte apposé sur l’ensemble des fenêtres ouvertes
lors du contrôle et à l’origine de la présence importante de mouche, sols, murs, plafonds
_souillés, présence importante de. poussière et d'équipements hors usage, chambres de. ‘pousse encrassées, dispositif de plonge situé à l’extérieur dans une cour privée, proche d’un trou à rat et d’eau croupissante au sol où les ustensiles permettant la fabrication de pâtisseries et de
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 36 | produits de boulangeries sèchent à l’air ambiant sans protection de déjection animale (oiseau,
....), absence de vestiaire pour le personnel ;
Partie Pâtisserie: plafond dégradé présentant des tâches de moisissure et de peinture
écaillée, ventilateur au plafond et interrupteurs au mur encrassés, au sol sous le plan de
_ travail : présence d’un morceau de pâtisserie en état de décomposition pouvant attirer les
rongeurs, absence de revêtement (carrelage) sur une partie du mur, stockage de nombreux
objets obsolètes au sol et sous le plan de travail ; présence importante de mouche et de fientes
d'animaux dans les coins des sols ;
=. Partie Snack : local « cuisine » : disposition des locaux non adaptée aux bonne pratique
d'hygiène : local « cuisine » se situe de l’autre côté de la rue, pour accéder à ce local les.
employés doivent traverser la rue avec les plats préparés, l’entrée du local est encombrée de
machines hors usages, de palettes, de pneus, la salle de stockage des denrées sèches est sale
et encombrée : coins des murs où se trouvent des fientes d’animaux, coulure ancienne d’œuf
— au sol, la cuisine où sont préparés les plats est très vétuste dans un état d'hygiène
catastrophique : murs tapissés de projection d’huile, et de crasse, absence de hotte, absence
_de dispositif contre les nuisibles à la fenêtre, sols sales, prises électriques et interrupteurs _souillés, l’évier fuie et l’eau croupissante se retrouve sous l’évier où sont stockés les
ustensiles de cuisines (marmites, faits-tous.....), l’ensemble des équipements des équipements
(table inox, table de cuisson) sont recouverts de crasse et de corrosion, les équipements de
cuisine (plats inox, sceau, robot électrique) sont encrassés, les produits de nettoyage sont .
stockés avec la vaisselle, présence de carrelage au sol très abimé et manquant à différent
endroit, présence d'une odeur nauséabonde :
Considérant le défaut d’entretien des équipements et des matériels utilisés pour la préparation L
des denrées : |
- Partie Boulangerie: table de travail souillée présentant des déchets et détritus moisis, équipements de boulangeries sales et encrassés, l’intérieur de la machine à glace est tapissée de moisissure, l’ensemble des chariots de fermentation, chariots à plaques et à pâtons ainsi que les plaques en inox et les glissières, les toiles à couche de lin étaient souillées et recouverts d’une couche épaisse de crasse ;
- Laboratoire Pâtisserie : le pétrin à pâte présente des couches de pâtes anciennes signe d’un __ manque de nettoyage après utilisation, présence de douilles rouillées et entreposées dans un sceau plastique souillées par des détritus anciens, la dresseuse à à pâte présente des détritus de farine anciens, plan de travail encombré ;
- Partie Snack: local « cuisine » : présence d’ustensiles de cuisine entreposés dans un carton DT me “présentant des fientés"d'insectes etgrouillant dé’ cafards,l’ensemble-des ustensiles et" :" équipements de cuisine souillés attestant d’un manque de nettoyage, présence de fait-tout et de: marmites sous l’évier baignant dans de l’eau croupissante et en contact avec de la moisissure, la
pazinière et le four sont encrassés, le plan de travail est rouillé ; |
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 37 - Equipements de froid : meubles réfrigérés/cellule de congélation/congélateurs
Etat catastrophique d’hygiène de l’ensemble des équipements de froid: joints intérieurs
détériorés, tapissés de moisissures et de détritus de farine et denrées alimentaires, parois des portes et poignées souillées, présence d’une couche de crasse autour des portes et à l’intérieur
des équipements de froid, à l’intérieur : les grilles sont sales et rouillées, aufond des bacs présence de « jus stagnant » à l’origine de la corrosion du bas des portes, présence de détritus alimentaires au fond des bacs, l’intérieur des congélateurs est pris en glace, signe d’une rupture de la chaîne du froid ; |
| Considérant les mauvaises conditions de conservation des denrées : présence d’un sceau de - margarine dans lequel baigne un pinceau destiné à la peinture et non adapté au contact alimentaire, dans les meubles réfrigérés du laboratoire pâtisserie; absence de protection des génoise et.
_... pâtisseries fabriquées, dans l’ensemble des meubles froids:mauvaise condition d’entreposage des denrées d’origine animale, présence de denrées conditionnées dans des sachets non aptes au contact
alimentaire, et dans des sceaux en plastique usagés, identifiés comme de la confiture et sales,
paquet de feuilles de cuisson utilisées en pâtisserie, entreposé à même le sol et réutilisation de ces:
—feuilles-de-euisson-usagées-pour-de-la- fature fabrication, présence- d'un-bac-en-plastique-recouvert- —
de moisissure présentant une pâte à pain entreposée à même le sol dans la chambre de pousse,
absence de protection des denrées alimentaires entreposées dans les congélateurs, denrées _entreposées dans les meubles réfrigérés baignant dans de l’eau stagnante, présence de jambon entamé dans le réfrigérateur du local attenant à la cuisine, moïsis sans étiquette, présence de saucisse déconditionnées moisis, denrées alimentaires déconditionnées de leur emballage d’origine et entreposés dans des sceaux en plastique souillés, présence de douilles usagées contenant du chocolat à température ambiante, présence de douille de crème pâtissière dans le réfrigérateur, présence d’un sachet de crème pâtissière sans identification, présence de pâtisseries entreposées dans les meubles froids sans protection, présence de mouche dans de la meringue conditionnée - dans un sceau identifié comme de la confiture, présence de pâte enveloppée dans du papier cuisson . usagé et sale ; |
Considérant l’absence de dispositifs adéquats pour le nettoyage/désinfection : présence de.
_ produit vaisselle comme seul dispositif de nettoyage des locaux et des mains, sur l’ensemble des points d’eau : absence de dispositif de séchage des mains et de produit bactéricide, absence de plan de nettoyage concernant les zones à nettoyer, les ustensiles et équipements de pâtisserie/boulangerie ; |
Considérant l’absence de formation et de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène de l’ensemble des employés, ainsi que l’absence de vestiaires pour le personnel ;
Considérant labsence detraçabilité des viandes bovinés, IporcineetdeVolaille :SRE”de ” suivi et de maîtrise de la traçabilité des viandes bovines (avec un cahier des entrées et sorties),
absence de documents d’accompagnement des carcasses (factures, document d’identification de
l'espèce bovine) permettant la traçabilité des viandes bovines, absence de facture des viandes de
volaille, absence d’étiquette et de date de congélation sur les morceaux de viandes congelés,
absence de conservation des étiquettes des abats congelés ;
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 38 -Considérant l’absence de contrôles et de vérifications : absence de suivi et de maîtrise de la
traçabilité de l’ensemble des denrées d’origine animale incorporées dans les plats traiteurs et les
sandwichs) et absence de conservation des étiquettes des denrées, absence d’étiquette et de date de
congélation apposée sur les denrées alimentaires entamées congelées, absence d’identification des
_ denrées préparées (meringue, crème pâtissière, pâte, préparation à base de chocolat) et de date de
préparation, absence d’identification des denrées alimentaires entamées (saucisse, jambon, ananas,
cerises confites...) et de date d'ouverture, absence de présentation de justificatifs relatifs aux
autocontrôles de températures, absence de traçabilité des denrées, absence de suivi/autocontrôle (absence de relevés des températures) et de maîtrise des températures (températures non-conformes
‘ pour les conditions ambiantes, les meubles froids et les saladettes dans l’espace de vente);
Considérant l’entreposage et le maintien des pâtisseries et denrées d’origine animale à des : températures non conformes (> à +4°C): absence de suivi/autocontrôle (absence de thermomètre, de relevés des températures) et de maîtrise des températures : dans l’espace de vente, la vitrine réfrigérée permettant la conservation des pâtisseries présentait une température ambiante non conforme (+8.9°C). La température à cœur de pâtisserie Montblanc, de forêt noire relevée à .i ‘aide d’un thermomètre sonde TESTO de l'Etat était de +7.9°C, et F7.8°C;
Dans l’espace de vente, la saladette contenant les matières premières d’origine animale devant être
conservée à +4°C, permettant la confection de sandwich affichait une température digitale de +14.2°C. Les températures relevées à cœur des produits n'étaient pas conformes (Thon
mayonnaise: +16.8°C, Saucisse: +17.9°C, Steak Haché : +17°C, Merguez : +18.2°C, Jambon : : 416.1°C) ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements aux règles d'hygiène
prévues par le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires;
Considérant que ces constatations constituent des manquements aux règles de conservation | et d'entreposage des denrées d’origine animale prévues par l’arrêté du 21 décembre 2004;
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de Boulangerie- | Pâtisserie, snack de la SARL «LE GRENIER À PAIN» exploitée par M. Gabriel MONTLOUIS-CALIXTE, présente une menace manifeste pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contamination et de développement de microorganismes pathogènes dans les produits et des risques d’intoxications alimentairesqui en résultent;
Vu la lettre remise en main propre à M. Gabriel MONTLOUIS-CALIXTE le 1° Juillet 2016, par
ja Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
la Martinique, Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
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Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 39 Vu les observations orales de M. Gabriel MONTLOUIS-CALIXTE, gérant de la SARL «LE | GRENIER A PAIN », retranscrites dans un Procès-Verbal de Déclaration en date du 1* Juillet 20165
oi vu l'avis s du Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Frraudes de la Martinique Adjoint au chef du Pôle C ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : L'activité de préparation et de vente de produits de boulangerie et de pâtisserie, ainsi | que Pactivité de restauration rapide, de la SARL « LE GRENIER A PAIN » dont le gérant est M. Gabriel MONTLOUIS-CALIXTE, sise Quartier Belle Etoile, 97212 SAINT JOSEPH, est suspendue jusqu’à la mise en conformité des locaux, des équipements et des conditions d’exploitation-avec la réglementation-en vigueur:
... Article 2 : La reprise de l’activité de préparation et de vente de produits de boulangerie et de. _. pâtisserie, ainsi que l’activité de snacking de cet établissement est assujettie à une contre visite des agents de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et | de l'Emploi de la Martinique - Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie et au constat de la réalisation complète des mesures demandées.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il est possible de déposer soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique, soit un | recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, de l’Industrie et de l? Emploi, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Schælcher.
.... L'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois depuis la - date de la demande, équivaudrait à un rejet implicite et le Tribunal Administratif pourrait être saisi dans les deux mois suivant l'expiration du délai précité.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de gendarmerie de la Martinique, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
- Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique, le Directeur de l’ Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt dela Martinique, le Maire de la commune de Saint Joseph, sont
. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, et publié au “recueil des actes administratifs de la préfecture.
—— . 7 Bou x fan. & AFkH ea _-
Cédric DEBONS
H/n
DIECCTE - R02-2016-07-13-001 - DOC180716
Arrêté portant fermeture administrative de la Boulangerie-Pâtisserie LE GRENIER A PAIN sise Quartier Belle Etoile - 97212 SAINT-JOSEPH 40 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-07-11-001
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Nicolas HUYGUES DESPOINTES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM 41 LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au bénéfice de Monsieur Nicolas HUYGUES DESPOINTES
pour la mise en place d'un barrage flottant « anti-sargasses »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 1® septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON en qualité de
directeur adjoint de la mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 28 mars 2016 formulée par Monsieur Nicolas HUYGUES DESPOINTES ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la ville du Vauclin consulté par courrier en date du 04 mai
2016 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 13 mai 2016
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 28 juin 2016 ;
VU l'avis favorable sous réserve du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division
« Action de l’Etat en mer » en date du 1% juillet 2016 ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, Monsieur Nicolas HUYGUES
DESPOINTES est très impacté lors des échouages massifs de sargasses ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM 42 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas HUYGUES DESPOINTES, domicilié route de la Pointe Jacob -
parcelle D 187 - 97280 LE VAUCLIN (Martinique) est autorisé à mettre en place un barrage flottant
«anti-sargasses » dans la baie de Mayo, Pointe Jacob au Vauclin, conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Les points des coordonnées géographiques GPS (WGS 84) (degrés, minutes, millième de
minutes) des 4 points d'ancrage sont :
Point 2 Point 3 Point 4 Point 5
Latitude Latitude Latitude Latitude
14°34.962'N 14934,953'N 14934.958'N 14°934.944'N
Longitude Longitude Longitude Longitude
060°51.060'W 060°51.060' W 060°51.064' W 060°51.069' W
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :
Le barrage est constitué d'un filet flottant en plastique rigide. Il est composé d'un grillage plastique
rigide, de cordes de 10 et de flotteurs.
Installation en mer
Il est maintenu en surface par des bouées en polystyrène visibles pour la navigation et la baignade.
Le filet est maintenu au fond par des corps morts avec des libres accès aux extrémités du filet.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l’occupation,
+ __ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’opération. Il convient notamment de
réduire l’impact de l’ouvrage sur l’ensemble des usagers de la mer et des riverains du fait de
Paccumulation des sargasses au droit de la propriété.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
+ aux ordres que les agents de l’Etat lui donneront,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation
des ouvrages, constructions ou installations,
* aux mesures à prendre afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
+ Les modalités de signalisation (de nuit notamment), d'entretien comme d'intervention en cas
de rupture du barrage doivent être clairement définies
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM 43 Le permissionnaire s’engage :
°__ à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des
différents services de l’Etat chargés du contrôle du présent arrêté,
+ à prendre toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime ou entraver le bon
fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux,
+ se conformer en tout temps, aux injonctions que le Maire ou ses délégués lui donneront pour
déplacer le barrage afin de permettre l'organisation des événements nautiques annuels.
ARTICLE 4 : DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION
Le permissionnaire est responsable de l’entretien du barrage et doit assurer sa gestion en cas
de rupture. En condition d’alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, le dispositif sera démonté et
stocké à terre.
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le permissionnaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
Pexploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais.
Les modalités d’entretien comme d’intervention d’urgence en cas de rupture du barrage
doiventt être clairement définies par le permissionnaire, compte tenu des risques pour les navires
mouillés à proximité immédiate.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le permissionnaire est seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 5 : BALISAGE
Un balisage lumineux, selon les normes en vigueur, devra être mis en place afin de signaler
l’ouvrage en condition nocturne.
ARTICLE 6 : DUREE
L'autorisation est accordée pour une durée de DEUX ans qui commence à courir à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.
ARTICLE 7 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent
arrêté, le permissionnaire doit remettre les lieux en leur état naturel.
Faute pour le permissionnaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État,
après mise en demeure restée sans effet.
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article 3, l'administration peut conserver tout ou partie des installations
construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et,
ce dans un délai d'un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre
de vider les lieux.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM 44 ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 420 €
(QUATRE CENT VINGT euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au
permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois sont négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, est poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des
Administratifs.
ARTICLE 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune
du Vauclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 1 JUIL, 2016
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjoigt de la mer
|
4
Destinataires :
+ le bénéficiaire
* Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Amplation du présent arrêté est adressé à :
+ M. le Sous-Préfet du Marin
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
* M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
° _ M.le Maire de la commune du Vauclin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM 45 1822S2pe9 Uejd np 23sIeuLIoU UoU uoissaiduu] soljqgnd sajdo9 sap je ssoueul4 sap a12)SIUIN +LOZO LLO00ÿ1:000009L LAXIS X2p99 2Â87-u9-uiruu29-JUIES cOLZ - AeyneA7 [PUS np ans ‘zg 24}SEPE9NP 9[PUOHEN UOHE}USLUN20Q E] 2P 291U8S FA ETS! tu0n1o, bus] IN rt, / | xs
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-11-001 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du DPM 47 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-07-18-001
Décision navire Sage des Mers
Décision de remise en propriété du navire Sage des Mers
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-18-001 - Décision navire Sage des Mers 48 Be DT à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Régulation des activités et utilisations maritime
GESTION DU DOMAINE PuBLic MARITIME
DECISION
Le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement
pour l’Action de l’Etat en Mer aux Antilles
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5141-2 et L 5141-3;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins
flottants abandonnés ;
VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger
ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
VU l'arrêté préfectoral DALI/PAJC en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la décision du Directeur de la Mer en date du 8 avril 2016 portant prononciation de la déchéance
des droits de propriété de Monsieur Frantz Étienne LOURI sur le navire « SAGE DES MERS »
immatriculé CC 854 173 ;
VU la décision du directeur de la Mer en date du 13 avril 2016 portant sur la nomination de gardiens
du navire «SAGE DES MERS ».
CONSIDERANT les courriers de déclaration d’intérêt conjointe du navire «SAGE DES MERS » en
date des 20 août 2013 et 2 février 2016 de Madame Guylaine BERTHO et Monsieur Yannick RYO ;
CONSIDERANT l'absence de manifestation d’intérêt alternative :
DECIDE
ARTICLE 1°: Le navire « SAGE DES MERS » est remis en propriété à Madame Guylaine BERTHO
et Monsieur Yannick RYO.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Fort de France, le 1 (3 JUIL. 2016
Pour le Préfet de la Martinique
et par délégation
L’Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
, Directeur-adj@nt de la mer
|
?
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-18-001 - Décision navire Sage des Mers 49 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-22-002
ARRETE DE DECLASSEMENT FORT DE FRANCE
AU 22 JUIN 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-22-002 - ARRETE DE DECLASSEMENT FORT DE FRANCE AU 22 JUIN 2016 50 EX © Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
de FORT DE FRANCE, cadastrée W 620-621, lieudit « Pointe des Grives », en vue de sa
cession gratuite à la Commune, afin de réaliser la voie d’acces au centre technique du
Transport.
CELLES)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
nd dd Cd Lo dd Sd dd Lo Cod) Lot
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques :
VU la demande présentée le 10 Septembre 2014 par la Commune de FORT DE FRANCE,
tendant à obtenir la cession gratuite de parcelles de terrain cadastrées W 620-621, situées au
lieudit «Pointe des Grives», sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de Fort de France :
VU la décision favorable en date du 05 décembre 2015, du Directeur de l'Environnement. de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, par délégation du Préfet de la Martinique à
ladite demande de cession :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-22-002 - ARRETE DE DECLASSEMENT FORT DE FRANCE AU 22 JUIN 2016 51 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelle des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la
commune de Fort de France.
Date de la
Dents décision
Commune Lieu-dit | Réf. Cad Surfnee Bénéficiaire présentée le ag og (m°) portant autorisation de
cession
. W 620-
FORT DE FRANCE Pointe des 621 (ex | 832 Commune de Fort de 10/09/2014 04/12/2015 Grives 17) France
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 2 JUIN 2016
Le Préfet
Pour le Prétel el par delegation
aire Génerai de la Prétectus o
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /‘
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-22-002 - ARRETE DE DECLASSEMENT FORT DE FRANCE AU 22 JUIN 2016 52 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-07-01-007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTX ET DE GX FISCAL PRS (POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE) AU 01 07 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-07-01-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL PRS (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE) AU 01 07 2016 53 UE Liberté + Épalité » Freterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARTINQUE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'art. 408 annexe Il et les art. 212 à 217 annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les art. L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie DABON, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du PRS de la Martinique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60.000€ ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
un _ nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-07-01-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL PRS (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE) AU 01 07 2016 54 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite | Limite | Durée maximale | agents | des décisions | des décisions | des délais de | | | contentieuses gracieueses | paiement
| Manuel BELLASSEE | Inspecteur 15.000 € 10.000 € | 6 mois Karine BONIFACE | « « « « Catherine DANEY de « « « | « MARCILLAC | | Joël DUCHEL | « « « | « | Marie-France MORJON « « « « |
Chantal LONDAS Contrôleur Principal 10.000 € 8.000€ 6 mois
Suzy DUTON Contrôleur « « «
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Martinique.
À Fort de France, le 1er juillet 2016
Le comptable, responsable du PRS de Martinique,
Mme Isabelle GAUTHIER
Inspecteur Divisionnaire hors classe
Isabelle GAUTHIER
lñspectrice Divisionnaire Hor: Classe
Chef de Poste
Es i nr
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-07-01-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL PRS (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE) AU 01 07 2016 55 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-06-07-044
JOSEPH- MATHIEU Christelle Andrée - ROBERT -
Décision concernant la demande d'autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune du ROBERT.
Arrêté portant autorisation de défrichement.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-044 - JOSEPH- MATHIEU Christelle Andrée - ROBERT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de la commune du ROBERT. 56 DX EC di Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt re Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame JOSEPH-MATHIEU Christelle Andrée, enregistrée en date du 16/3/16,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a 0O0ca sur la parcelle cadastrée
section S n°1177 sise au lieu-dit « Pointe Lynch » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/6/16 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
e CONSIDERANT le classement au PLU de la parcelle S n°1177 en zone Nh (zone naturelle) ;
e CONSIDERANT cependant que cette parcelle constitue à elle seule une dent creuse d'urbanisation et
qu'aucun autre élément ne s'oppose à une opération de défrichement sur cette parcelle ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 00ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section S n°1177 sise au lieu-dit « Pointe Lynch » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé,
pour une surface de 00ha 15a 00ca assorti du coefficient multiplicateur 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-044 - JOSEPH- MATHIEU Christelle Andrée - ROBERT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de la commune du ROBERT. 57 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 15a 00ca assorti du coefficient multiplicateur 2, déterminé en
fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £€/ha, assorti du coefficient multiplicateur 2, déterminé en fonction du rôle économique,
écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, soit 3000 € ;
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame JOSEPH-MATHIEU Christelle Andrée
, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et
pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ( 7 JUIN 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-044 - JOSEPH- MATHIEU Christelle Andrée - ROBERT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de la commune du ROBERT. 58 \ 81040 *
Légende:
Lai défrichement autorisé
Commentaires
JOSEPH-MATHIEU Christelle Andrés ; dossier n° 17/16 477
ROBERT Hemeau de Pointe Lynch : Parcelle 5 %1
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@ ISN / ONF Toute repraduciion interdite â
20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-044 - JOSEPH- MATHIEU Christelle Andrée - ROBERT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de la commune du ROBERT. 59 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-06-07-045
RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision
concernant la demande d'autorisation de défrichement sur
la commune du DIAMANT.
Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-045 - RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune du DIAMANT. 60 EX © ce à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur RENE CORAIL Fernand, enregistrée en date du 3/5/16, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 26a 56ca sur la parcelle cadastrée section B n°977 sise au
lieu-dit « Ancinel » de la commune LE DIAMANT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/6/16 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 22a 46ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section B n°977 sise au lieu-dit « Ancinel » de la commune LE DIAMANT.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-045 - RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune du DIAMANT. 61 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 22a 46ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 22a 46ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 2246 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 10ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 10ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section B n°977 sise au lieu-dit « Ancinel » de la commune LE DIAMANT.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur RENE CORAIL Fernand, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-045 - RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune du DIAMANT. 62 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le D 7 JUIN 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-045 - RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune du DIAMANT. 63 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
0 7 JUIN 2016
Le Préfet de la Régiom] Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentagion, de l'Agriculture et de la Forêt
n° .
u
Jagquès HELPIN
PS,d maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
RENE CORALL Fernand ; dossier n° 20/16
DIAMANT Ancinel ; Parcelle B 977
o Echelle: 1 : 1000
40 m
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-07-045 - RENE CORAIL Fernand - DIAMANT - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune du DIAMANT. 64 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-06-06-005
SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision
concernant la demande d'autorisation de défrichement sur
la commune de SCHOELCHER.
Arrêté modifiant l'arrêté du 13/05/2016 portant autorisation de défrichement avec réserves.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-06-005 - SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune de SCHOELCHER. 65 PA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Modifiant l’arrêté du 13/05/2016
Sa portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SARL OXYGENE, enregistrée en date du 21/1/16, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 03ha 40a 60ca sur les parcelles cadastrées section D n°254,387 sises au lieu-dit « Terreville » de la commune SCHŒLCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 1/4/16 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'arrêté du 13/05/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve ;
VU le recours gracieux du 02/06/2016 de la SARL OXYGENE ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
* à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-06-005 - SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune de SCHOELCHER. 66 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 02ha 02a 23ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section D n°254387 sises au lieu-dit « Terreville » de la commune
SCHŒLCHER.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé,
pour une surface de 02ha 02a 23ca (assorti du coefficient multiplicateur 5 pour la surface de 00ha 5a
23ca autorisée en plus sur la parcelle D 387), déterminé en fonction du rôle économique, écologique et
social des bois et forêts objets du défrichement ;
2 - Reboisement pour une surface de 02ha 02a 23ca (assorti du coefficient multiplicateur 5 pour la
surface de O0ha 5a 23ca autorisée en plus sur la parcelle D 387), déterminé en fonction du rôle
économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha, (assorti du coefficient multiplicateur 5 pour la surface de 00ha 5a 23ca autorisée en plus sur la parcelle D 387), déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, soit 22315 € ;
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha 38a 37ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 01ha 38a 37ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section D n°254,387 sises au lieu-dit « Terreville » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL OXYGENE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-06-005 - SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune de SCHOELCHER. 67 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le (6 JUIN 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-06-005 - SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune de SCHOELCHER. 68 La one
| DETT L
Vu Dour tre annexé À l'arrêté
nréfactorai
du 0 6 JUIN 206 . Le Préfet ce la région M: nique
et par délégation, HELPIN Demandeur : SARL OXYGENE Commune(s) : SCHOELCHER - Terreville - parcelles D 254-387 Légende défrichement autorisé = = maintien d'une réserve boisée D défrichement interdit le 1 Dédar de l'Alimentation, de l'Agricultur eetdela Or
850
257 388
314
2
58
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-06-06-005 - SARL OXYGENE - SCHOELCHER - Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement sur la commune de SCHOELCHER. 69 PREFECTURE
R02-2016-07-11-006
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association ADECSO pour son projet de chantier
d'insertion
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association ADECSO pour
son projet de chantier d'insertion
PREFECTURE - R02-2016-07-11-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association ADECSO pour son projet de chantier d'insertion 70 4
LS b Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.1. Chantiers éducatifs
à l'association de développement des cultures et des solidarités (ADECSO) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
© Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association de développement des cultures et des
solidarités (ADECSO), quartier Bontemps Lacour, 97270 Saint-Esprit ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association ADECSO pour son projet de chantier d'insertion 71 Considérant que la demande de subvention de l'association de développement des cultures et des solidarités
(ADECSO) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n°FIPD/2016/43, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article L : Une subvention d’un montant de six mille six cents euros (6 600,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l'association de développement des cultures et des
solidarités (ADECSO) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « chantier d'insertion ».
Le chantier d’insertion ferme Bontemps Lacour s’inscrit dans le cadre de la remobilisation et l’insertion du
public qui présente des problèmes de stabilité et de comportements. Ce dispositif propose un parcours
d'insertion professionnelle qui permet de rapprocher le public incarcéré du niveau d’employabilité et de lui assurer une insertion professionnelle durable. Cette démarche par étape progressive, adaptée aux difficultés
de ce public permet :
+ d'éviter la confrontation brutale avec le monde professionnel souvent génératrice d’angoisse et parfois de rupture et de rechute
+ de développer graduellement des savoirs-faire et savoir être à mesure que l’individu s’inscrit dans
son parcours.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
+ _revaloriser l'individu en développant l'estime de soi et confiance en soi
+ _ développer le sens du travail en équipe, la solidarité et la responsabilité de chacun * respecter les contraintes du monde du travail
+ favoriser le sentiment de satisfaction, de plaisir au travail et d’utilité sociale
° apprendre à gérer la frustration, l’échec, à canaliser son énergie
° renouer les liens sociaux avec les liens du travail , intégrer les repères professionnels
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de personnes suivies
o nombre d'hommes et de femmes
o nombre de comités de pilotage
0 taux de présence des participants
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
° appréciation de l’impact des actions sur les participants
o difficultés rencontrées et pistes d’amélioration identifiées
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
2/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association ADECSO pour son projet de chantier d'insertion 72 La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée : un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives : un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 4950 € (quatre mille neuf cent cinquante euros), à la notification ;
- | 650 € (mille six cent cinquante euros), sur présentation des pièces justificatives :
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte :
Code banque Code guichet Compte Clé RIB |
10107 00622 00239037307 95 |
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans Paffectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d'activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
3/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association ADECSO pour son projet de chantier d'insertion 73 examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 1 1 JUIL. 2016
Le Préfet,
4/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association ADECSO pour son projet de chantier d'insertion 74 PREFECTURE
R02-2016-07-11-003
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville de saint joseph pour le projet "atelier de
communication".
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de saint joseph pour le
projet "atelier de communication".
PREFECTURE - R02-2016-07-11-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de saint joseph pour le projet "atelier de communication". 75 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à la ville de Saint-Joseph au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville de Saint-Joseph ;
Considérant que la demande de subvention de la ville de Saint-Joseph fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de saint joseph pour le projet "atelier de communication". 76 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/49, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de neuf cent quatre vingt cinq euros (985,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la ville de Saint-Joseph pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « atelier de communication ».
Ce projet consiste à constituer des groupes de parole avec les parents, à mettre en place des réunions
d’information et des séminaires de formation adaptés au cursus suivi par les parents déjà sensibilisés Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre de bénéficiaires
o Nombre d’hommes et nombre de femmes bénéficiaires
o Age des bénéficiaires
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o Appréciation des bénéficiaires
o Pistes d'amélioration
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
_ Si Ja subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
. Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
_ Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes pièces justificatives.
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PREFECTURE - R02-2016-07-11-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de saint joseph pour le projet "atelier de communication". 77 Le versement de la subvention de neuf cent quatre vingt cinq euros (985,00 €) interviendra donc à
compter de la notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Mairie de Saint-Joseph Ft
Code banque Code guichet Compte Clé RIB |
30001 00064 3D0300 00000 59 |
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et je rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir
écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 44 1-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-LV de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
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PREFECTURE - R02-2016-07-11-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de saint joseph pour le projet "atelier de communication". 78 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 11 222, (016 dvibe
Le Préfet,
Fabrice RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-07-11-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de saint joseph pour le projet "atelier de communication". 79 PREFECTURE
R02-2016-07-11-004
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville de Saint-Joseph pour le projet de
"permanence de psychothérapeutes".
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Joseph pour
le projet de "permanence de psychothérapeutes".
PREFECTURE - R02-2016-07-11-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Joseph pour le projet de "permanence de psychothérapeutes". 80 /
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à la ville de Saint-Joseph au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville de Saint-Joseph ;
Considérant que la demande de subvention de la ville de Saint-Joseph fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-07-11-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Joseph pour le projet de "permanence de psychothérapeutes". 81 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/50, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article L: Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la ville de Saint-Joseph pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé «permanence de psychothérapeute».
Ce projet consiste à mettre en place une permanence de psychothérapeute avec une fréquence moyenne de deux permanences par mois, dans l’optique de permettre aux parents en difficulté d’avoir une écoute attentive d’un spécialiste en psychothérapie.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre de bénéficiaires
o Nombre d'hommes et nombre de femmes bénéficiaires
o Age des bénéficiaires
e des indicateurs qualitatifs suivants :
o Appréciation des bénéficiaires de l’impact de la mesure
o Pistes d’amélioration
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-àä- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», Les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ; la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes pièces justificatives.
2/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Joseph pour le projet de "permanence de psychothérapeutes". 82 Le versement de la subvention de deux mille euros (2 000,00 €) interviendra donc à compter de la
notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
k.
Dit
Titulaire du compte : Mairie de Saint-Joseph
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
30001 00064 3D0300 00000 59
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
-__ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. [l est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir
écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à Particle 43-IV de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-} et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
3/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Joseph pour le projet de "permanence de psychothérapeutes". 83 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 11 JUIL. «ul6
Le Préfet,
Fabyice RICOULET-POZE
A4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Joseph pour le projet de "permanence de psychothérapeutes". 84 PREFECTURE
R02-2016-07-11-005
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un
coordonnateur de CLSPD
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Pierre pour
la formation d'un coordonnateur de CLSPD
PREFECTURE - R02-2016-07-11-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un coordonnateur de CLSPD 85 ee 5 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 5.1. Postes de coordonnateurs CLSPD
à la ville de Saint-Pierre au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville de Saint-Pierre, Rue CAYLUS, 97250 — Saint-
Pierre ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un coordonnateur de CLSPD 86 Considérant que la demande de subvention de la ville de Saint-Pierre fait suite à l’initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/54, participe de ces
politiques :
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article L : Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à la ville de Saint-Pierre pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « formation d'un coordonnateur de conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD) ».
Ce projet consiste à former un coordonnateur afin de mettre en œuvre le CLSPD et de le faire évoluer dans
la commune.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de réunions du CLSPD
© nombre d’actions mises en œuvre
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
© appréciations des relations avec les partenaires
o difficultés identifiées et pistes d’amélioration
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
2/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un coordonnateur de CLSPD 87 Le versement de la subvention de trois mille euros (3 000 €) interviendra donc à compter de la notification
du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : HA
Code banque Code guichet Compte CIé RIB
30001 00064 3D330000000 09
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L, 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
PREFECTURE - R02-2016-07-11-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un coordonnateur de CLSPD 88 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 11 JUIL. 2016
Le Préfet,
4/4
PREFECTURE - R02-2016-07-11-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Saint-Pierre pour la formation d'un coordonnateur de CLSPD 89 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-07-18-002
Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol
de l'ancien site de tir de la Montagne Pelée lieu-dit "La
Coulée Blanche"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-002 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol de l'ancien site de tir de la Montagne Pelée lieu-dit "La Coulée Blanche" 90 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles.
ARRETE N°
Créant une zone d'interdiction temporaire de survol
de l’ancien site de tir de la Montagne Pelée lieu-dit « La Coulée Blanche ».
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'aviation civile, notamment en son articles R.131-4 ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L6211-4 et L6211-5;
- Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles — Guyane ;
- Considérant qu'il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation aérienne en vue
d'instituer une zone de sécurité autour de l'ancien site de tir de la Montagne Pelée au lieu-dit « La
Coulée Blanche » ;
- Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE :
Article 1° :
La zone d'interdiction de survol est créée selon les caractéristiques ci-après :
- Limites horizontales : hexagone délimité par les points de coordonnées géographiques :
- _14°47'36.01"N - 61°11'09.14"W, 14°47'16.90" - 61°10'26.76"W,
14°46'45.18"N - 61°11'41.49"W, 14°46'20.56"N - 61°10'48.85"W/;
- Limites verticales : 900 mètres par rapport au niveau de la mer (3000 fAMSL).
- Dates et horaires : du lundi 4 juillet au 4 décembre 2016 de 06h00 à 15h00 (heures légales)
sauf samedis et dimanches ;
- Cette zone interdite temporaire est figurée sur la vue aérienne ci-jointe
Article 2 :
Cette zone est interdite à tout trafic aérien dont les drones, à l'exception des aéronefs d'État, des vols d'urgence, ainsi que des vols particuliers autorisés par le Préfet de la Martinique.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Antilles Guyane, le Chef du Service de la Navigation Aérienne aux Antilles Guyane, le
Commandant de la Gendarmerie de Martinique et le Directeur Zonale de la Police Aux Frontières de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 1 6 JU 2016
Le préfet de la #ftinique
Fabri RIGO#LET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-002 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol de l'ancien site de tir de la Montagne Pelée lieu-dit "La Coulée Blanche" 91 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-07-18-003
Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté
portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique 92 RE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Grand Port Maritime
de la Matinique
ARRETE N° du 16 JUL 2016
PORTANT APPROBATION DE L'EVALUATION DE SURETE PORTUAIRE
DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 5332-1, L5332-4 à L 5332-7 ;
VU le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-16, R 321 - 23 à R 321-25;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU la circulaire n°462/DGITM/DST/MSD du 18 novembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des membres du
Comité Local de Sûreté ;
VU l'avis conforme du Comité Local de Sûreté en date du 30 juin 2016 ;
_ Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique 93 ARRETE
ARTICLE 1 : L'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de La Martinique est
approuvée.
ARTICLE 2 : L'autorité Portuaire est chargée de redéfinir les nouvelles dispositions à
intégrer au Plan de Sûreté Portuaire.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013002-0001 en date du 02 janvier 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Président du Directoire du Grand port
Maritime de La Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort de France, le
Le préfet de la Marti
Fabrice RIGOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique 94 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-07-18-005
Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire
de survol pour la période du 31 juillet au 7 août 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-005 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol pour la période du 31 juillet au 7 août 2016 95 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N°
Portant création de zones d’interdiction temporaire de survol pour la période du 31 juillet au 7 août 2016
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-2;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 131-4 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux
conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
Sur proposition du directeur de la Sécurité de l'Aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Art. 1°°— Pour les besoins liés à la protection de l’ensemble de l’activité aéronautique se déroulant dans le cadre du Tour des Yoles 2016, il est créé, à titre temporaire, des zones interdites de survol au-dessus des villes étapes, en
fonction du programme de la compétition. Ces zones se substituent aux espaces aériens avec lesquels elles interfèrent.
Art. 2 - Les caractéristiques de ces zones interdites temporaires (Z.I.T.) sont définies en annexe au présent arrêté. Art. 3 — Les conditions communes d'utilisation sont définies ainsi : Conditions de pénétration : contournement obligatoire, à l'exception : - des aéronefs de la protection civile, des services des douanes, de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions, des aéronefs habités effectuant l'activité particulière « photographies, observations aériennes » dans le cadre du Tour des Yoles 2016,
conformément à leur manuel d'activités particulières déposé. - des aéronefs non habités (drones) pour lesquels les vols seront effectués à une hauteur maximale de 50 mètres et en vue du télépilote et pour lesquels les opérateurs :
il. ont déclaré leur activité à la DSAC et ont reçu un accusé de réception.
i. ont conclu un accord avec l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire pour tout vol sur l'emprise de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe| de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
il. ont déposé une déclaration avec un préavis d'au moins cinq jours en préfecture selon le formulaire
CERFA 15476.02, si les opérations se déroulent à moins de 50m des agglomérations ou à moins de
150m d'un rassemblement de personnes, qui ne devra pas avoir conduit à une interdiction de la part
de la préfecture.
iv. ont obtenu une autorisation spécifique de la préfecture de Martinique pour opérer durant le Tour des Yoles 2016, sur avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile aux Antilles et en Guyane.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-005 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol pour la période du 31 juillet au 7 août 2016 96 Art. 4 - Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions
prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6232-2 du code des Transports.
Art. 5 — Ces dispositions seront publiées par la voie de l'information aéronautique qui pourra évoluer en cas de
changement dans l’organisation de l'évènement.
Art. 6 — Le sous-préfet de Saint-Pierre, du Marin, de Trinité, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile aux Antilles et en
Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Martinique et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France le 1 8 JUIL 2016
Le préfet de gffartinique
Fabrice RIGOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-005 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol pour la période du 31 juillet au 7 août 2016 97 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-07-18-004
Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté
du Grand Port Maritime de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de la Martinique 98 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Grand Port Maritime
de la Martinique
SRREEE du “18 JUL 20
PORTANT DELIMITATION DES ZONES PORTUAIRES DE SÛRETÉ
DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L 5332-1, R 5332-19 et R 5332-21-1 ;
VU l'arrêté préfectoral 2012180-0006 du 28 juin 2012 portant délimitation administrative du
port de Fort de France du côté mer et des plans d’eau exclusivement réservés à l’usage de la
Marine Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral 2012292-0003 du 18 octobre 2012 portant délimitation de la zone
portuaire de sûreté du port de commerce de Fort de France ;
VU l’arrêté préfectoral 2014045-0013 du 14 février 2014, portant délimitation administrative
du port de Bellefontaine ;
VU l’avis favorable du comité local de sûreté portuaire réuni le 30 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de la Martinique 99 ARRETE
ARTICLE 1 : La Zone Portuaire de Sûreté et la Limite Portuaire de Sûreté du Grand Port
Maritime de la Martinique sont délimitées conformément aux trois (3) plans annexés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2012292-0003 du 18 octobre 2012 portant délimitation
de la zone portuaire de sûreté du port de commerce de Fort de France, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Région et le Président du Directoire
du Grand Port Maritime de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la tinique
Fabrice RIGOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de la Martinique 100 GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ZONE PORTUAIRE DE SURETE TERRESTRE
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de la Martinique 101 petée Fer dt Frs
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de la Martinique 102 BELLEFONTAINE - ZONE PORTUAIRE DE SURETE
délimitation du
délimitation au périmé
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-07-18-004 - Arrêté portant délimitation des zones portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de la Martinique 103 SATPN
R02-2016-07-11-008
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement de la 12ème promotion de cadets de la
République
option police nationale session 2016.
SATPN - R02-2016-07-11-008 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 12ème promotion de cadets de la République option police nationale session 2016. 104 SATPN
CRFPN
DE nd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Antenne Promotion Recrutement Égalité des Chances
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
Portant agrément des candidats admis au recrutement de la 12ème promotion de
cadets de la République option police nationale session 2016.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique
et la Réunion ;
l’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1° alinéa) de la loi
d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par
l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour
l’emploi des jeunes ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
l'exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre
XI :
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000,
relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi d’orientation et de
programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs aux
adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeune et fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l'emploi des
jeunes ;
SATPN - R02-2016-07-11-008 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 12ème promotion de cadets de la République option police nationale session 2016. 105 Vu arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités
pour emploi des jeunes, relatif à la modification des épreuves sportives;
Vu Parrêté préfectoral N° 02-2016-03-01-002 du 1% mars 2016, portant autorisation d'ouverture d’un
recrutement de dix cadets de la République en Martinique au titre de la 12ème promotion - session
2016 ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 15 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du programme des
« cadets de la République — option police nationale » ;
Vu la note DRCPN/SDARH/ADS, N° 11-600 du 5 juillet 2011 relative à la modification des dispositions
applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des nouvelles mesures
adoptées dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSD) ;
Vu la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en œuvre d’épreuves sportives
dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République -option police
nationale ;
Vu le procès-verbal du 28 juin 2016 relatif aux décisions prises par la commission d’agrément ;
ARRETE
Article 1er : sont agréés les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite, issus des listes principale et
complémentaire établies par le jury du 20 mai 2016 :
- Madame Déborah TINMAR
- Monsieur Yoann JEANNE-LOUISE
- Madame Caroline JOINVILLE
- Monsieur Alvinio NESMON
- Madame Aïsha MAUZOLE
- Madame Lindsay FRONTIER
- Monsieur Christophe DUPROS
- Monsieur Sébastien PIERRE
- Monsieur Yohan ABOULIKAM
- Monsieur Olivier BAZILE
- Monsieur Ruddy JEAN-BAPTISTE-SIMONNE
- Monsieur Mickaël JUBENOT
- Monsieur Nathan LOUIS-MARIE
- Madame Laïna PRESCOTT
SATPN - R02-2016-07-11-008 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 12ème promotion de cadets de la République option police nationale session 2016. 106 Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, la cheffe du service administratif et technique
de la police nationale et le chef du centre régional de formation de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. ”
Fait à Fort de France, le Î 1 JUIL. 2016
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
LS
a KEREVER
SATPN - R02-2016-07-11-008 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 12ème promotion de cadets de la République option police nationale session 2016. 107