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Déliberation - 2025 46 deliberation renouvellement convention participation prevoyance pdf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 46 deliberation renouvellement convention participation prevoyance pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/12/2025
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ |ouice 46] A2 | 209$ LOT
Département : GERS ID : 032-213201551-20251210-DELIB202546-DE COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2025-46
Séance du 10 Décembre 2025
Nombre de Le dix Décembre 2025, à 18 h 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, membres : s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 15 sous la présidence de Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire Présents : 12
Procurations : 1 Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, GAUZERE Hervé, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BIGOT Jean Jacques, DARZACQ Excusés : 2 Sandrine, DESJARDINS Lionel, LACAMPAGNE André, PRIAM Annie, SAINT Date convocation : | LANNES Claude, Madame TREMBLEY ARMENGOL Corinne 04/12/2025
Procurations : Madame BARBE Guylaine à Madame MESTRES Michèle
Date affichage : , 04/12/2025 Excusés : Madame DARZACQ DOAT Anne, Monsieur GASPAROTTO Éric
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame MESTRES Michèle a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Renouvellement de la convention de participation prévoyance — Demande de
Mandat au Centre de Gestion
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la participation prévoyance elle souhaite confier au Centre Gestion de La Fonction Territoriale du Gers un mandat afin qu'il réalise, en son nom, une procédure d'appel à concurrence pour la sélection d’un organisme assureur dans le cadre de la convention de participation
« Prévoyance ».
Elle propose que la commune mandate le CDG32 pour :
Préparer et lancer en son nom, un appel à concurrence destiné à identifier un ou des organismes assureurs capables de proposer une convention de prévoyance collective, Rédiger les pièces de consultation (cahier des charges, règlement de consultation, etc) et les annexes nécessaires, en concertation avec la collectivité,
Analyser les offres reçues, en veillant à la conformité, à la compétitivité et à la qualité des garanties proposées,
Proposer une convention de participation à soumettre à la collectivité.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :
Autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers à agir en son nom pour la conduite d'un appel à concurrence relatif à une convention prévoyance, Mandate le Centre de Gestion pour les missions décrites ci-dessus, S'engage à coopérer pleinement avec le CDG pour assurer la réussite de cette démarche (fournir au CDG toutes les données et informations nécessaires à {a réalisation de la consultation),
Fait et délibéré, lg
Le Maire,
Patricia FEUIL
‘Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, {e Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours. fr"