Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 536 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 519 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 525 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 510 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 001 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 155 recueil des actes a
Acte Administratif - recueil 01 2026 519 recueil des actes administrati
Acte Administratif - recueil 01 2026 525 recueil des actes administrati
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 544 recueil des
Acte Administratif - recueil 01 2026 536 recueil des actes administrati
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 545 recueil des actes administratifs special 12 10 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 545 recueil des actes administratifs special 12 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-545
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-12-00002 - Arrêté portant diverses interdictions dans le
département de l'Ain (4 pages) Page 3
01-2026-10-12-00003 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux
abords de certains établissements scolaires (4 pages) Page 8
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-12-00002
Arrêté portant diverses interdictions dans le
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00002 - Arrêté portant diverses interdictions dans le département de l'Ain 3Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant diverses interdictions dans le département de l’Ain
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code
de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les
1/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00002 - Arrêté portant diverses interdictions dans le département de l'Ain 4mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales
ou de toute activité, pratique ou agissement susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public
sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs droits et libertés
fondamentaux ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d’accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que dans le cadre des manifestations lycéennes, des attroupements et des
rassemblements ont été constatés dans plusieurs communes du département les 1er, 2, 5 et 6
octobre 2026 avec pour conséquence des feux de poubelles sur les communes de Valserhône,
d’Ambérieu-en-Bugey, Miribel et de Bourg-en-Bresse, des tirs de mortiers et jets de projectiles à
l’encontre des forces de sécurité intérieure sur les communes de Trévoux et de Valserhône, l’usage
de fumigènes sur les communes de La Boisse, de Valserhône, d’Ambérieu-en-Bugey et de Trévoux,
qu’une tentative d’incendie par l’extérieur a été constatée sur le lycée de la cité scolaire
internationale de Ferney-Voltaire les 5 et 6 octobre 2026 ;
Considérant que lors du précédent appel national à se rassembler le 6 octobre 2026, de multiples
communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public tel que précisé supra ; que cette dispersion
des rassemblements sur le territoire a pour conséquence une surmobilisation des forces de
l’ordre en tout point du département ; que les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de
Bellignat furent particulièrement touchées le 6 octobre 2026 ; que des dégradations sur des
établissements scolaires ont été constatées sur Bourg-en-Bresse nécessitant l’intervention des forces
de sécurité intérieure pour contenir l’attroupement et limiter les troubles à l’ordre public ; que ces
rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont engendré, le 6 octobre 2026,
l’interpellation de 14 individus à Bourg-en-Bresse à proximité du Lycée Carriat à Bourg-en-Bresse ;
que ces mêmes rassemblements ont engendré l’interpellation de 4 individus et 9 conduites de
mineurs au commissariat de police d’Oyonnax pour remise aux parents.
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 13
octobre 2026 annoncée comme une mobilisation nationale avec un appel à une participation
massive des lycéens ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant
aux lieux de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur
sécurisation ; que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-
1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux
sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un
nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles
à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation
d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de
sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains
ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ; qu’il appartient de préserver la liberté
d’expression et la liberté de manifestation, droits garantis au même titre que l’égal accès à
l’instruction et la continuité du service public de l’Éducation nationale ; que les établissements
scolaires du département ne sont pas fermés et que les élèves doivent pouvoir y accéder librement,
sans entrave et en toute sécurité ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l’ordre public ;
2/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00002 - Arrêté portant diverses interdictions dans le département de l'Ain 5Considérant que des dégradations ont été commises sur le territoire des communes citées supra sur
le mobilier urbain ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l’ordre public ;
Considérant que lesdits rassemblements, ne font l’objet de nulle mesure en matière sanitaire,
soumettant les exposants, visiteurs ainsi que la population environnante à de graves risques en
matière de santé et salubrité ;
Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagations des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont interdits sur la voie publique à moins de 100 mètres du lycée Carriat, du lycée
Lalande, du lycée Quinet et du lycée Saint-Pierre à Bourg-en-Bresse ; du lycée Arbez Carme à
Bellignat et du lycée Painlevé à Oyonnax du mardi 13 octobre 2026 à 6h00 au mardi 13 octobre
2026 à 19h00 :
a) le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectif présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
b) l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;
c) la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
d) la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
e) le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
f) le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.
Cet arrêté est d’exécution immédiate (à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ain).
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l’achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la
commune.
3/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00002 - Arrêté portant diverses interdictions dans le département de l'Ain 6Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code
de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental
de la police nationale, le chef divisionnaire de l’Ain et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 12 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
4/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00002 - Arrêté portant diverses interdictions dans le département de l'Ain 701_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-12-00003
Arrêté portant interdiction de regroupement aux
abords de certains établissements scolaires
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00003 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 8Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de regroupement aux abords
de certains établissements scolaires
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales
ou de toute activité, pratique ou agissement susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public
sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs droits et libertés
fondamentaux ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
1/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00003 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 9l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d’accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que dans le cadre des manifestations lycéennes, des attroupements et des
rassemblements ont été constatés dans plusieurs communes du département les 1er, 2, 5 et 6
octobre 2026 avec pour conséquence des feux de poubelles sur les communes de Valserhône,
d’Ambérieu-en-Bugey, Miribel et de Bourg-en-Bresse, des tirs de mortiers et jets de projectiles à
l’encontre des forces de sécurité intérieure sur les communes de Trévoux et de Valserhône, l’usage
de fumigènes sur les communes de La Boisse, de Valserhône, d’Ambérieu-en-Bugey et de Trévoux,
qu’une tentative d’incendie par l’extérieur a été constatée sur le lycée de la cité scolaire
internationale de Ferney-Voltaire les 5 et 6 octobre 2026 ;
Considérant que lors du précédent appel national à se rassembler le 6 octobre 2026, de multiples
communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public tel que précisé supra ; que cette dispersion
des rassemblements sur le territoire a pour conséquence une surmobilisation des forces de
l’ordre en tout point du département ; que les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de
Bellignat furent particulièrement touchées le 6 octobre 2026 ; que des dégradations sur des
établissements scolaires ont été constatées sur Bourg-en-Bresse nécessitant l’intervention des forces
de sécurité intérieure pour contenir l’attroupement et limiter les troubles à l’ordre public ; que ces
rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont engendré, le 6 octobre 2026,
l’interpellation de 14 individus à Bourg-en-Bresse à proximité du Lycée Carriat à Bourg-en-Bresse ;
que ces mêmes rassemblements ont engendré l’interpellation de 4 individus et 9 conduites de
mineurs au commissariat de police d’Oyonnax pour remise aux parents.
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 13
octobre 2026 annoncée comme une mobilisation nationale avec un appel à une participation
massive des lycéens ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant
aux lieux de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur
sécurisation ; que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-
1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux
sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un
nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles
à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation
d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de
sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains
ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ; qu’il appartient de préserver la liberté
d’expression et la liberté de manifestation, droits garantis au même titre que l’égal accès à
l’instruction et la continuité du service public de l’Éducation nationale ; que les établissements
scolaires du département ne sont pas fermés et que les élèves doivent pouvoir y accéder librement,
sans entrave et en toute sécurité ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l’ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions
s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département,
ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité
de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
2/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00003 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 10Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre
public ; que l’interdiction de tout attroupement et rassemblement aux abords des lycées cités en
annexe 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les attroupements et rassemblements en lien avec la mobilisation lycéenne et la journée
nationale d’action sont interdits le mardi 13 octobre 2026 de 07h30 à 18h00 à moins de 100 mètres
des abords des établissements scolaires cités en annexe n°1.
Cet arrêté est d’exécution immédiate (à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ain).
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code
de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental
de la police nationale, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation
nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 12 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
3/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00003 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 11Annexe n°1 : liste des établissements scolaires concernés
Établissements scolaires Nom Communes
Lycée Carriat Bourg-en-Bresse
Lycée Lalande Bourg-en-Bresse
Lycée Quinet Bourg-en-Bresse
Lycée Saint-Pierre Bourg-en-Bresse
Lycée Arbez Carme Bellignat
Lycée Painlevé Oyonnax
4/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00003 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 12