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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 510 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 510 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2026-510
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-01-00008 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux
abords de certains établissements scolaires (3 pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-01-00008
Arrêté portant interdiction de regroupement aux
abords de certains établissements scolaires
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-01-00008 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 3EE = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de regroupement aux abords
de certains établissements scolaires
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
ou de toute activité, pratique où agissement susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public
sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs droits et libertés
fondamentaux ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-01-00008 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 4Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;
Considérant que le 1° octobre 2026 des attroupements et des rassemblements ont été constatés
dans plusieurs communes du département; des feux de poubelles sur les communes de
Valserhône, d'Ambérieu-en-Bugey et de Bourg-en-Bresse, des tirs de mortiers sur les communes de
Trévoux et de Valserhône, l'usage de fumigènes sur les communes de La Boisse, de Valserhône,
d'Ambérieu-en-Bugey et de Trévoux nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour
contenir l'attroupement et limiter les troubles à l'ordre public ; que ces rassemblements et troubles
à l'ordre public ont engendré l'interpellation de 13 individus ;
Considérant que des dégradations ont été commises sur le territoire de communes citées supra sur
le mobilier urbain ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié
regroupent un nombre important de personnes; qu'ils donnent lieu à des
débordements engendrant des troubles à l'ordre public et à la commission d'infraction à la
législation sur la détention et l'utilisation d'articles pyrotechniques ;
Considérant que ces rassemblements ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux ne font, par ailleurs l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions
s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département,
ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité
de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que ces attroupements et rassemblements ont notamment été constatés aux abords
d'établissements scolaires sur les communes de Valserhône et de Trévoux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l'ordre
public ; que l'interdiction de tout attroupement et rassemblement aux abords du lycée Saint-
Exupéry à Valserhône, du lycée du Val-de-Saône à Trévoux et du lycée Arbez Carme à Bellignat est
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-01-00008 - Arrêté portant interdiction de regroupement aux abords de certains établissements scolaires 5seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Les attroupements et rassemblements sont interdits le vendredi 2 octobre 2026 aux
abords des établissements scolaires suivants :
- Lycée Saint-Exupéry à Valserhône ;
- Lycée du Val-de-Saône à Trévoux ;
- Lycée Arbez Carme à Bellignat.
Cet arrêté est d'exécution immédiate (à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain).
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental
de la police nationale, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation
nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 01 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
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