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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 06 recueil 30 2017 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 06 recueil 30 2017 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2017-082
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2017 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2017-06-13-006 - arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-77/30 du 13 juin 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Gard (2 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2017-06-13-006
arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-77/30 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour le département du Gard
arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-77/30 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2017-06-13-006 - arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-77/30 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Gard 3 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-06-13-77/30 DU 13 JUIN 2017
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DU GARD
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône- Alpes) ;
Vu l’arrêté n°2016-20 du 04 janvier 2016 du préfet de région portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-58 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département du Gard.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2
Prefecture du Gard - 30-2017-06-13-006 - arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-77/30 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Gard 4 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-58 du 04 janvier 2016. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service Eau hydroélectricité et nature et M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer : • Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : • Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; • MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteur ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef d’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD (à compter du 1er septembre 2017), M. Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux, et M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative (à compter du 1er août 2017).
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les circulaires aux maires,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État,
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 21 février 2017 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
fait à Lyon, le 13 juin 2017
pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2
Prefecture du Gard - 30-2017-06-13-006 - arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-77/30 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Gard 5