Déliberation - DEL 2023 057

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Déliberation - DEL 2023 057 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 057)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Union Européenne, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_057

BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2022

L'an deux mille vingt trois, le vingt deux juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 juin 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Laurence GNEMMI à Jean-Baptiste GODILLON, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN- SOULE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET, Véronique LIGNIER à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE

Secrétaire :

Pascal PONTY

Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

Le budget supplémentaire qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal à cette séance reprendra ces affectations afin de les intégrer au budget de l’exercice 2023.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2023Fonctionnement Investissement Total

Solde d'exécution 2 941 031,74 € - 981 281,74 € 1 959 750,00 €

Résultat reporté de 2020 1 192 147,94 € - 588 078,02 € 604 069,92 €

Résultat de clôture 4 133 179,68 € - 1 569 359,76 € 2 563 819,92 €

Restes à réaliser 200 704,65 €

recettes 7 331 277,56 €

dépenses 7 130 572,91 €

Résultat global 4 133 179,68 € - 1 368 655,11 € 2 764 524,57 €

Le résultat de la section de fonctionnement répond à des règles précises : 1 – si le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, il devra couvrir en priorité :

• un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

• le besoin de financement de la section d’investissement par l’affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

• le reliquat peut être affecté de manière libre pour financer de nouvelles dépenses (en recettes de fonctionnement et/ou en affectation en investissement), 2 – si le résultat de la section de fonctionnement est déficitaire, il est couvert en priorité par :

• une reprise totale ou partielle sur les excédents antérieurs mis en réserve, • et pour le surplus, par ajout aux charges de fonctionnement de l'année suivante sous la mention « déficits antérieurs reportés ».

Le résultat de fonctionnement de 4 133 179,68 euros va couvrir en priorité le déficit d’investissement à hauteur de 1 368 655,11 euros inscrit à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ;

Le reliquat de cet excédent de fonctionnement, soit 2 764 524,57 euros, est affecté librement de la manière suivante :

• 4 314,87 euros pour financer les dépenses nouvelles de fonctionnement à l’article 002 « excédent de fonctionnement reporté »

• 2 760 209,70 euros affectés en investissement pour financer les dépenses nouvelles d’investissement à article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ,

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2311-5,

Vu le Compte Administratif 2022 du budget principal de la Ville,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 juin 2023,

Considérant que le Compte Administratif 2022 de la Ville fait apparaître : • un déficit d'investissement d'un montant de 1 569 359,76 euros • un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 133 179,68 euros,

Considérant que le montant des restes à réaliser d'investissement 2022 s'élève : • en recettes à 7 331 277,56 euros

• en dépenses à 7 130 572,91 euros,Considérant que le résultat global de l’exercice 2022 fait apparaître : • un déficit d'investissement d'un montant de 1 368 655,11 euros, • un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 133 179,68 euros,

Considérant que l’excédent de fonctionnement couvre en priorité le déficit de la section d’investissement et que le reste permet de financer, de manière libre, les inscriptions nouvelles de dépenses en investissement et fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'affecter en priorité une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur 1 368 655,11 euros à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le déficit d’investissement,

- d'affecter le reliquat de l'excédent de fonctionnement de 2022 de manière libre comme suit :

• soit 2 760 209,70 euros pour financer les dépenses nouvelles en section d’investissement à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

• et le solde soit 4 314,87 euros en section de fonctionnement (article 002 « excédent de fonctionnement reporté »)du budget supplémentaire 2023.

Par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER

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