Déliberation - DEL 2026 079

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Déliberation - DEL 2026 079 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 079)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Union Européenne, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_079

BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2025

L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 juin 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE

Absents :

Marcel PEDRO, Njoud PAYEN

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du compte financier unique.

Le budget supplémentaire qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal à cette séance reprendra ces affectations afin de les intégrer au budget de l’exercice 2026.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUIN 2026Fonctionnement Investissement Total

Solde d'exécution 4 507 778,55 € -1 078 423,71 € 3 429 354,84 €

Résultat reporté de 2024 731 395,38 € 731 395,38 €

Résultat de clôture 4 507 778,55 € -347 028,33 € 4 160 750,22 €

Restes à réaliser -172 477,11 € -1 074 347,82 € recettes 4 772 123,72 € 5 104 781,12 € dépenses 4 944 600,83 € 6 179 128,94 €

Résultat global 4 507 778,55 € -519 505,44 € 3 988 273,11 €

Le résultat de la section de fonctionnement répond à des règles précises : 1 – si le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, il devra couvrir en priorité :

• un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

• le besoin de financement de la section d’investissement par l’affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

• le reliquat peut être affecté de manière libre pour financer de nouvelles dépenses (en recettes de fonctionnement et/ou en affectation en investissement), 2 – si le résultat de la section de fonctionnement est déficitaire, il est couvert en priorité :

• par une reprise totale ou partielle sur les excédents antérieurs mis en réserve, • et pour le surplus, par ajout aux charges de fonctionnement de l'année suivante sous la mention « déficits antérieurs reportés ».

En ce qui concerne le résultat de la section d’investissement, il fait l’objet d’une reprise pure et simple au budget d’investissement de l’exercice suivant quel qu’en soit le sens au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Le résultat de fonctionnement de 4 507 778,55 euros va couvrir en priorité le déficit d’investissement à hauteur de 519 505,44 euros inscrit à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ;

Le reliquat de cet excédent de fonctionnement, soit 3 988 273,11 euros, est affecté librement de la manière suivante :

• 3 988 273,11 euros affectés en investissement pour financer les dépenses nouvelles d’investissement à article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2311-5,

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Ville,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 juin 2026,

Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Ville fait apparaître : • un déficit d'investissement d'un montant de 347 028,33 euros • un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 507 778,55 euros,

Considérant que le montant des restes à réaliser d'investissement 2025 s'élève : • en recettes à 4 772 123,72 euros

• en dépenses à 4 944 600,83 euros,

Considérant que le résultat global de l’exercice 2025 fait apparaître :• un déficit d'investissement d'un montant de 519 505,44 euros, • un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 507 778,55 euros,

Considérant que l’excédent de fonctionnement couvre en priorité le déficit de la section d’investissement et que le reste permet de financer, de manière libre, les inscriptions nouvelles de dépenses en investissement et fonctionnement.

Considérant que le résultat de la section d’investissement, fait l’objet d’une reprise pure et simple au budget d’investissement de l’exercice suivant quel qu’en soit le sens au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'affecter en priorité une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur 519 505,44 euros à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le déficit d’investissement,

- d'affecter le reliquat de l'excédent de fonctionnement de 2025 de manière libre comme suit :

• la totalité soit 3 988 273,11 euros pour financer les dépenses nouvelles en section d’investissement à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

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