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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 26 0 0086
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 26 0 0086)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 050410 26 00086
Commune de PONTORSON
date de dépôt : 17 septembre 2026
date affichage en Mairie : 12/10/2026
demandeur : Monsieur Sélim ELHAOU
pour : Pose de clôture mitoyenne entre parcelle AI
191 et AI 190 type rigide RAL 7016, hauteur 1m53 et
1m23 et panneaux de longueur 2m50
adresse terrain : 2 rue des mots Passants
50170 PONTORSON
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de PONTORSON
Le maire de PONTORSON,
Vu la déclaration préalable présentée le 17 septembre 2026 par Monsieur Sélim ELHAOU, demeurant 2 rue des mots Passants, 50170 Pontorson ;
Vu l'objet de la déclaration :
• pour un projet de pose de clôture mitoyenne entre parcelle AI 191 et AI 190 type rigide RAL 7016, hauteur 1m53 et 1m23 et panneaux de longueur 2m50 ;
• sur un terrain situé 2 rue des mots Passants, 50170 PONTORSON ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 juin 2016, exécutoire le 20 juillet 2016 et modifié le 13 novembre 2019, zone Uc ;
Vu l’avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ;
Vu le permis d’aménager n° 050 410 22 J 0002 délivré en date du 27 janvier 2023, modifié le 15 juillet 2024 ;
Considérant que l’article 11 du règlement du lotissement stipule notamment que les clôtures seront constituées de haies végétales doublées éventuellement d’un grillage de couleur sombre implanté en limite. Pour les clôtures de type 1, la hauteur totale de la haie ne devra pas dépasser 1.50 m et celle du grillage 1.20 m. Pour les autres limites, la hauteur totale de la haie ne devra pas dépasser 1.80 m et celle du grillage 1.20 m ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions citées ci-dessus dans la mesure où il n’est pas prévu de haies végétales et que le grillage dépasse la hauteur maximale, mais qu’il peut y être remédié ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.DOSSIER N° DP 050410 26 00086 PAGE 2 / 2
ARTICLE 2
Prescriptions :
- La clôture implantée en limite parcellaire sera constituée de haies végétales d’une hauteur maximale de 1.80 m doublées éventuellement d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.20 m.
Fait à PONTORSON, le 08/10/2026
Le maire,
Par délégation, l’adjoint à l’urbanisme
Frédéric DUPRÉ
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : – installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : – dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
– dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.